Sécurité des équipements et des matériaux des récipients sous pression

ACTE

Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette législation de l’Union européenne (UE) établit des exigences essentielles de sécurité relatives aux équipements sous pression et aux ensembles (tels que les chaudières, les autocuiseurs, les extincteurs, les échangeurs thermiques et les dispositifs de production de vapeur). Tous les équipements sous pression fixes doivent respecter un cahier des charges strict pour pouvoir être commercialisés dans l’UE.

POINTS PRINCIPAUX

Champ d’application

La directive concerne la conception, la fabrication et la conformité des équipements sous pression dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar. Elle régit tous les équipements sous pression et les ensembles qui sont nouveaux pour le marché de l’UE, qu’ils soient fabriqués au sein de l’Union ou dans un autre pays. Cela comprend également les importations de produits d’occasion.

Des applications très diverses

Les équipements sous pression sont largement utilisés dans les secteurs suivants:

• pétrole;
• produits chimiques;
• matières plastiques;
• alimentation;
• verre;
• papier;
• production, stockage et distribution d’énergie.

En l’absence de normes rigoureuses et effectivement appliquées, les équipements sous pression fixes peuvent être intrinsèquement dangereux.

Responsabilité en matière de conformité

Les fabricants et leurs représentants, les importateurs et les distributeurs sont responsables de la conformité de leurs produits avec cette loi. Cela permet de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs et d’assurer la protection des animaux domestiques et des biens, ainsi que le respect d’une concurrence loyale au sein de l’UE.

Coordonnées du fabricant ou de l’importateur

Les coordonnées du fabricant (nom, raison sociale ou marque déposée et adresse postale) doivent figurer sur l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document qui l’accompagne. Elles doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autorités de surveillance du marché (pouvoirs publics qui garantissent que les produits respectent la législation et ne présentent aucun risque). Les importateurs doivent indiquer leurs coordonnées.

Non-conformité

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les fabricants, les importateurs et les distributeurs respectent la législation. En cas de non-conformité avérée, ils doivent restreindre ou interdire la vente de l’équipement.

Annexes

Les annexes contiennent les informations détaillées sur des questions telles que:

• les exigences essentielles de sécurité à respecter;
• les procédures d’évaluation de la conformité (afin de vérifier qu’un produit respecte les normes requises);
• la déclaration de conformité de l’UE.

QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Actuellement, la directive 97/23/CE régit les règles dans ce domaine. La directive 2014/68/UE remplace la directive 97/23/CE à compter du 1^er juin 2015 (et du 19 juillet 2016 pour certains articles).

TERMES CLÉS

Équipement sous pression: récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression, y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage.

Assemblages: plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel.

ACTES LIÉS

Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1-55)

dernière modification 23.09.2014