Sécurité des équipements et assemblages des récipients sous pression

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive concerne la conception, la fabrication et la conformité des équipements sous pression dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar. Elle régit tous les équipements sous pression et les ensembles qui sont nouveaux pour le marché de l’UE, qu’ils soient fabriqués au sein de l’Union ou dans un autre pays. Cela comprend également les importations de produits d’occasion.

Des applications très diverses

Les équipements sous pression sont largement utilisés dans les secteurs suivants:

• pétrole;
• produits chimiques;
• matières plastiques;
• l’alimentation;
• verre;
• papier;
• production, stockage et distribution d’énergie.

En l’absence de normes rigoureuses et effectivement appliquées, les équipements sous pression fixes peuvent être intrinsèquement dangereux.

Responsabilité en matière de conformité

Les fabricants et leurs représentants, les importateurs et les distributeurs sont responsables de la conformité de leurs produits avec cette loi. Cela permet de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs et d’assurer la protection des animaux domestiques et des biens, ainsi que le respect d’une concurrence loyale au sein de l’UE.

Coordonnées du fabricant et de l’importateur

Les coordonnées du fabricant (nom, raison sociale ou marque déposée et adresse postale) doivent figurer sur l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document qui l’accompagne. Elles doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autorités de surveillance du marché (pouvoirs publics qui garantissent que les produits respectent la législation et ne présentent aucun risque). Les importateurs doivent indiquer leurs coordonnées.

Non-conformité

Les États membres de l’UE doivent veiller à ce que les fabricants, les importateurs et les distributeurs respectent la législation. En cas de non-conformité avérée, ils doivent restreindre ou interdire la vente de l’équipement.

Annexes

Les annexes contiennent les informations détaillées sur des questions telles que:

• les exigences essentielles de sécurité à respecter;
• les procédures d’évaluation de la conformité³ (afin de vérifier qu’un produit respecte les normes requises);
• la déclaration de conformité de l’UE.

Mode d’urgence dans le marché intérieur

La directive modificative (UE) 2024/2749 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel que défini dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, les biens et services nécessaires en cas de crise⁴ désignés peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

La directive (UE) 2024/2749 modifie la directive 2014/68/UE et indique comment ces procédures d’urgence s’appliqueraient. Les nouvelles règles garantissent, entre autres, ce qui suit:

• Elles exigent des organismes d’évaluation de la conformité qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• Elles permettent aux États membres, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’équipements sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
• Elles permettent aux autorités nationales compétentes des États membres de présumer que les équipements fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou aux normes internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme international de normalisation reconnu, considérées par la Commission européenne comme étant appropriées pour atteindre la conformité et garantissant un niveau de protection équivalent à celui qu’offrent les normes harmonisées, sont conformes aux exigences essentielles applicables et pertinentes;
• Elles donnent à la Commission la possibilité d'adopter, au moyen d'actes d'exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants devraient être en mesure de compter pour bénéficier d'une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables. Les actes d'exécution établissant ces spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d'urgence du marché intérieur.