Programme statistique européen 2013-2020

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) n^o 99/2013 établit un programme statistique européen pour la période allant de 2013 à 2017.

Il a été modifié par le règlement (UE) 2017/1951, qui étend le programme jusqu’en 2020, date à laquelle l’actuel cadre financier pluriannuel prend fin.

POINTS CLÉS

Le programme statistique européen vise à s’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union européenne. L’objectif est la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles.

Les caractéristiques clés des quatre objectifs spécifiques du programme sont les suivantes:

• objectif 1: fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu;
• objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à en améliorer l’efficacité et la qualité;
• objectif 3: renforcer le partenariat au sein du système statistique européen et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle;
• objectif 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du système statistique européen.

Le financement est alloué par le biais de programmes de travail annuels élaborés et adoptés par la Commission européenne. Dans ces programmes de travail, la Commission fixe les objectifs et les résultats attendus.

Le montant du budget de l’Union alloué au programme pour la période allant de 2014 à 2017 est de 234,8 millions d’euros. Conformément au règlement (UE) 2017/1951, une enveloppe financière supplémentaire de 218,1 millions d’euros est établie pour la période 2018-2020.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) n^o 99/2013 s’applique depuis le 1er janvier 2013. Le règlement (UE) 2017/1951 s’applique depuis le 1er janvier 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Programmes statistiques (système statistique européen).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12-29)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 99/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 18.04.2018