Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Objectifs
Les objectifs d’Europol consistent à soutenir et à renforcer:
- les actions des autorités répressives des États membres de l’Union européenne (UE);
- la coopération mutuelle entre les États membres dans la prévention du terrorisme, des formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et des formes de criminalité affectant les intérêts communs couverts par la politique de l’UE, et dans la lutte contre ces phénomènes.
Missions
Le règlement énonce un certain nombre de missions spécifiques pour remplir ces objectifs, notamment:
- collecter, stocker, traiter, analyser et partager des informations, y compris des éléments de renseignement criminel;
- communiquer aux États membres, par l’intermédiaire des unités nationales d’Europol, toute information ou tout lien existant entre des infractions pénales qui les concernent;
- coordonner, organiser et réaliser des enquêtes et des actions opérationnelles pour soutenir et renforcer les actions des autorités des États membres;
- établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et opérationnelles ainsi que des comptes rendus généraux;
- participer à des équipes communes d’enquête;
- développer des centres d’expertise spécialisée de l’UE pour lutter contre certaines formes de criminalité, notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité;
- soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité qui sont facilitées, favorisées ou commises à l’aide de l’internet.
Contrôle
Les pouvoirs d’Europol s’accompagnent de garanties relatives à la protection des données, d’un contrôle démocratique et de mécanismes de responsabilisation afin de s’assurer que les activités et les missions de l’Agence sont pleinement conformes aux droits et libertés fondamentaux, consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne:
- le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contrôle le traitement des données à caractère personnel par Europol et l’existence d’une procédure claire permettant aux citoyens de présenter des demandes au titre du droit européen;
- les activités d’Europol sont supervisées par un groupe de contrôle parlementaire conjoint, composé de membres issus du Parlement européen et des parlements nationaux.
Règlement modificatif (UE) 2022/991
Le règlement modificatif:
- renforce la capacité opérationnelle d’Europol à coopérer avec les parties privées (règles sur l’échange de données à caractère personnel avec les parties privées et sur l’analyse de ces données);
- permet à Europol de partager des données à caractère personnel avec certaines parties privées afin d’empêcher la diffusion:
- de contenus en ligne liés au terrorisme ou à l’extrémisme violent dans les situations de crise, et
- de matériel pédopornographique en ligne;
- définit les règles relatives à l’analyse des mégadonnées (ensembles de données trop grands ou trop complexes pour être traités par des logiciels traditionnels de traitement des données) conformément aux besoins opérationnels d’Europol et aux droits fondamentaux, notamment une nouvelle base juridique permettant à Europol de traiter les mégadonnées en appui d’une enquête criminelle en cours;
- renforce la surveillance externe d’Europol par le CEPD et la surveillance interne d’Europol par sa fonction de protection des données, et introduit le nouveau rôle du délégué des droits fondamentaux;
- confère à Europol de nouvelles compétences:
- proposer l’ouverture d’une enquête dans un État membre pour des infractions portant atteinte à un intérêt commun couvert par une politique de l’UE, sans l’exigence d’une dimension transfrontalière de l’infraction concernée — toutefois, l’État membre concerné n’est pas tenu d’informer Europol s’il décide de ne pas donner suite à la proposition,
- proposer aux États membres d’introduire des alertes d’information dans le système d’information Schengen;
- renforce la coopération avec le Parquet européen en mettant en place un système de concordance/non-concordance qui permet au Parquet européen d’avoir un accès indirect aux données Europol relatives aux infractions relevant du mandat du Parquet européen;
- en matière de recherche et d’innovation, introduit des règles concernant l’utilisation des technologies émergentes, l’exploration de nouvelles approches et le développement de solutions technologiques communes, y compris concernant l’élaboration, l’entraînement, l’expérimentation et la validation d’algorithmes;
- concernant le cadre de protection des données applicable à Europol, intègre dans le règlement les règles pertinentes énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 (voir la synthèse) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données opérationnelles à caractère personnel;
- renforce la supervision parlementaire et la responsabilisation avec la participation, en tant qu’observateurs, de deux membres du groupe de contrôle parlementaire conjoint aux réunions du conseil d’administration d’Europol pour discuter des questions non opérationnelles, et renforce les obligations de rapport d’Europol;
- offre à Europol la possibilité de transférer des données à caractère personnel à des pays tiers dans des situations spécifiques et dûment justifiées et lorsqu’il existe des garanties appropriées.
Action juridique du CEPD, septembre 2022
En septembre 2022, le CEPD a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler les articles 74 bis et 74 ter du règlement Europol [règlement (UE) 2016/794, nouvellement modifié par le règlement (UE) 2022/991], qui précisent que les nouvelles règles établies par les colégislateurs pour le traitement des mégadonnées s’appliquent à toutes les données détenues légalement par Europol au moment de l’application du règlement modificatif (c’est-à-dire le 28 juin 2022).
Ces articles restent valables jusqu’à ce qu’une décision ait été prise par la Cour de justice.
Abrogation
Ce règlement abroge et remplace l’ancienne décision Europol (décision 2009/371/JAI).
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er mai 2017, à l’exception de certaines règles qui sont en vigueur depuis le 13 juin 2016:
- accords juridiques et contrats conclus au titre de la décision 2009/371/UE — article 71;
- arrangements transitoires concernant le conseil d’administration — article 72; et
- arrangements transitoires concernant le personnel — article 73.
Les changements introduits par le règlement modificatif (UE) 2022/991 s’appliquent depuis le 28 juin 2022.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114).
Les modifications successives du règlement (UE) 2016/794 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98).
Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71).
Voir la version consolidée.
Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1-3).
dernière modification 18.01.2023