Améliorer la rapidité et l’efficacité des enquêtes criminelles transfrontalières au sein de l’Union européenne

La directive relative à la décision d’enquête européenne instaure un nouveau système complet qui permet aux pays de l’Union européenne d’obtenir des éléments de preuve dans d’autres pays de l’UE dans le cadre d’affaires pénales impliquant plus d’un État membre.

ACTE

Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale

SYNTHÈSE

Cette directive vise à simplifier et à accélérer les enquêtes criminelles transfrontalières au sein de l’Union européenne (UE). Elle instaure la décision d’enquête européenne qui permet aux autorités judiciaires d’un pays de l’Union européenne (État d’émission) de demander l’obtention et la transmission d’éléments de preuves à partir d’un autre pays de l’Union (État d’exécution).

La décision d’enquête européenne reposant sur le principe de reconnaissance mutuelle, chaque pays de l’Union est tenu, en vertu de ce principe, de reconnaître et de donner suite à une telle demande. Il doit le faire sans délai et sans aucune autre formalité.

La décision d’enquête européenne facilite la lutte contre les infractions pénales, telles que la corruption, le trafic de stupéfiants et le crime organisé. Par exemple, des membres de la police grecque pourraient demander à leurs homologues britanniques (1) d’effectuer des perquisitions domiciliaires ou d’interroger des témoins à leur place.

La décision d’enquête européenne améliore la législation européenne existante dans ce domaine en fixant des délais stricts pour l’obtention des éléments de preuve sollicités et en limitant les motifs de refus pour de telles demandes. Elle réduit aussi les formalités administratives en mettant en place un formulaire unique normalisé qui permet aux autorités de demander une assistance pour rechercher des éléments de preuve.

Principaux aspects de la décision d’enquête européenne

• Il s’agit d’une décision judiciaire émise ou validée par l’autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête dans un autre pays de l’Union en vue d’obtenir des preuves conformément à la directive.
• Elle peut également être émise pour l’obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes du pays qui exécute la demande.
• Elle peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par son avocat, conformément aux droits de la défense applicables dans un pays de l’Union européenne.
• Elle ne doit pas entraver les droits fondamentaux et les principes juridiques, notamment les droits de la défense dans les procédures pénales.
• Elle couvre toute mesure d’enquête, à l’exception de la création d’une équipe commune d’enquête.
• Elle peut être émise pour les infractions d’ordre pénal ou les faits/infractions au droit qui sont punis en vertu du droit d’un État d’émission.

90 jours pour agir

Lorsqu’un État d’exécution reçoit une demande d’enquête européenne, il doit y donner suite dans les plus brefs délais. Il peut refuser de le faire uniquement dans certaines circonstances, par exemple si la demande est contraire aux principes fondamentaux du droit de ce pays ou nuit à ses intérêts nationaux en matière de sécurité. Tous les coûts liés à une demande doivent être supportés par l’État d’exécution.

L’organisme qui exécute la demande peut choisir une autre mesure d’enquête que la demande d’enquête européenne, s’il juge qu’elle permet d’atteindre des résultats similaires.

La décision d’enquête européenne permet:

• le transfèrement temporaire de personnes détenues afin de recueillir des preuves;
• des vérifications sur les comptes bancaires et dans les finances des suspects;
• des enquêtes discrètes et l’interception de télécommunications;
• des mesures de conservation des preuves.

Cette directive s’applique à tous les pays de l’UE, sauf le Danemark et l’Irlande qui ont décidé de ne pas y participer. Elle remplace les mécanismes européens d’entraide judiciaire existants, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire de l’UE de 2000 et la décision-cadre 2008/978/JAI relative au mandat européen d’obtention de preuves.

dernière modification 10.09.2015

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.