eu-LISA: gestion des systèmes d’information dans le domaine des contrôles de la migration et des frontières

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure officiellement eu-LISA, l’agence en charge de la gestion des systèmes d’information à grande échelle de l’UE ayant trait à la liberté, la sécurité et la justice.
Il définit également le statut juridique de l’agence, ses tâches et sa structure de gestion interne (gouvernance et organisation interne).

POINTS CLÉS

La mission fondamentale d’eu-LISA est de:

fournir, aux pays de l’UE, des solutions de haute qualité pour les systèmes d’information à grande échelle existants et ceux susceptibles d’être développés à l’avenir;
renforcer la confiance de l’ensemble des acteurs impliqués et veiller à ce que les systèmes bénéficient à tout moment de la meilleure technologie disponible, selon une analyse coût-bénéfice;
devenir un centre d’excellence.

Un service sécurisé et continu pour les systèmes d’information à grande échelle

La tâche principale d’eu-LISA consiste à garantir le fonctionnement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept de ces systèmes d’information. Elle offre un environnement sûr pour garantir le fonctionnement continu de trois systèmes d’information de l’UE essentiels à la préservation de l’espace Schengen et de la gestion des frontières ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques d’asile et de visas, à savoir:

Eurodac (la base de données dactyloscopiques concernant l’asile de l’UE) qui permet, en comparant les empreintes digitales, de déterminer quel pays de l’UE est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’UE. Les 28 pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, en qualité de pays associés, utilisent ce système;
SIS II (le système d’information Schengen de deuxième génération) qui permet un échange d’informations entre les autorités nationales frontalières, douanières et les services de police afin d’assurer un haut niveau de sécurité au sein de l’espace Schengen. Les pays de l’UE (à l’exception de l’Irlande, de la Croatie et de Chypre) ainsi que les quatre pays associés, utilisent ce système. Le Royaume-Uni applique uniquement le volet répressif du SIS;
VIS (le système d’information sur les visas) qui contribue à la mise en œuvre de la politique européenne commune en matière de visa. Il permet aux pays de l’espace Schengen d’échanger des informations sur les visas, c’est-à-dire les décisions en matière de demande de visas de court séjour pour se rendre ou transiter par l’espace Schengen. Les pays de l’UE (à l’exception de la Bulgarie, l’Irlande, la Croatie, Chypre, la Roumanie et le Royaume-Uni) ainsi que les quatre pays associés, utilisent ce système.

eu-LISA est également responsable:

de l’échange continu et sécurisé des données entre les autorités nationales et les opérateurs eu-LISA ainsi que de la coopération entre les services répressifs de l’UE compétents;
de la conception, du développement, du lancement et de la mise en œuvre de nouveaux systèmes;
de la mise en œuvre de projets pilotes à la demande de la Commission européenne;
des garanties de la protection des données des citoyens contenues dans les systèmes d’information.

Structure et gouvernance

eu-LISA est une agence autonome sur les plans juridique et financier. Son siège est situé à Tallinn (Estonie). La gestion opérationnelle est assurée à Strasbourg (France) et un site de secours se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche).

La structure de direction et de gestion est composée d’un conseil d’administration, d’un directeur exécutif et de groupes consultatifs pour SIS II, VIS et Eurodac.

Système d’entrée/de sortie européen

En 2017, l’UE a adopté le règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un nouveau système d’information, le système d’entrée/de sortie (EES), pour améliorer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen. eu-LISA a pour mission de développer l’EES et d’assurer sa gestion opérationnelle.

Rapport

La Commission a présenté son rapport évaluant le fonctionnement d’eu-LISA depuis sa mise en place. Les conclusions du rapport étaient globalement positives en mentionnant qu’eu-LISA est efficace, prend de plus en plus d’importance et s’est imposée comme un fournisseur fiable de gestion opérationnelle de SIS, VIS et d’Eurodac.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 novembre 2011. eu-LISA a débuté son activité le 1er décembre 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Agences et autres organes de l’UE (Europa)
À propos de nous (eu-LISA)
Schengen, frontières & visas (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1-17)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1077/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (COM(2017) 346 final du 29.6.2017)

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20-82)

dernière modification 21.06.2018