Contrôler les frontières maritimes extérieures et sauver la vie des migrants lors des opérations en mer

Ce règlement établit des règles en matière de surveillance des frontières maritimes de l’Union européenne (UE), d’interception des navires soupçonnés de transporter des migrants en situation irrégulière et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans le cadre des opérations de surveillance des frontières sous la supervision de Frontex.

ACTE

Règlement (UE) n^o 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

SYNTHÈSE

L’objectif de la politique de l’Union européenne en matière de frontières maritimes extérieures est d’assurer la surveillance efficace des points de passage frontaliers et de lutter contre le franchissement non autorisé et la criminalité transfrontalière, tout en protégeant et en sauvant des vies en haute mer.

Dans cette optique, des opérations en mer, sous la supervision de Frontex (l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne), visent:

• à détecter les tentatives de franchissement non autorisé des frontières extérieures;
• à intercepter les navires soupçonnés d’essayer d’entrer dans l’UE sans se soumettre aux vérifications aux frontières et en transportant des migrants en situation irrégulière;
• à faire face à des situations telles que des opérations de recherche et de sauvetage qui peuvent survenir dans le cadre de la surveillance des frontières en mer;
• à garantir la protection des droits fondamentaux des migrants et à empêcher leur expulsion vers un pays où ils pourraient être en situation de persécution ou de danger de mort (principe de « non-refoulement »).

INTERCEPTION DES NAVIRES

Des règles spécifiques s’appliquent à la détection de navires transportant des migrants en situation irrégulière, en fonction de l’endroit où ils sont interceptés (en mer territoriale, dans des zones contiguës ou en haute mer). Les pays de l’UE peuvent saisir le navire, appréhender les personnes qui se trouvent à bord et conduire le navire vers un État membre côtier, l’État membre d’accueil ou un pays ne faisant pas partie de l’UE, dans la mesure où ils ne se trouvent pas en situation de danger.

D’autres règles sont établies pour gérer les opérations de recherche et de sauvetage afin de prêter assistance aux personnes en détresse en mer et de débarquer les personnes sauvées.

Au cours d’une opération en mer, l’assistance doit être prêtée peu importe la nationalité ou la situation des personnes qui en ont besoin et dans le respect des lois internationales concernées.

PLAN OPÉRATIONNEL FRONTEX

Les opérations de surveillance des frontières sont menées par les États membres, avec l’aide opérationnelle de Frontex. L’Agence:

• coordonne la coopération opérationnelle entre les pays de l’UE;
• fournit une assistance technique et opérationnelle renforcée en cas d’urgence humanitaire et d’opération de sauvetage en mer.

Dans cette optique, un plan opérationnel est élaboré et contient des informations relatives aux circonstances spécifiques de l’opération en mer planifiée. Les plans opérationnels doivent notamment s’assurer que les enfants et les personnes vulnérables reçoivent l’assistance nécessaire.

Mécanismes de solidarité

Les États membres confrontés à des pressions migratoires exceptionnelles peuvent demander une aide et un soutien spécifiques au Bureau européen d'appui en matière d'asile et le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières, en cas de situation d’urgence.

dernière modification 28.09.2014