Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise

POINTS CLÉS

Chaque État membre de l’Union européenne (UE) assume les responsabilités suivantes.

• Désigner une autorité pour appliquer la législation et en informer la Commission, qui publie une liste de ces autorités dans le Journal officiel de l’Union européenne.
• Désigner un bureau central de liaison pour l’accise, dont les principales tâches consistent à:
  • maintenir des contacts avec les autres États membres, que ce soit de manière directe ou par l’intermédiaire de services ou de fonctionnaires désignés;
  • échanger des informations;
  • transmettre les notifications des décisions et autres mesures administratives;
  • fournir un retour d’information sur les actions de suivi;
  • fournir des statistiques et d’autres informations.
• Adopter les mesures nécessaires en vue de faciliter l’échange d’informations.
• Conserver pendant au moins cinq ans les informations concernant les mouvements de produits soumis à accise et les données contenues dans les registres nationaux.
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir:
  • une bonne coordination interne et une coopération directe entre leurs autorités;
  • le fonctionnement du système d’échange d’informations.

Une autorité d’un État membre peut demander des informations, y compris une enquête administrative précise, auprès d’une contrepartie située dans un autre État membre. Elle procède en recourant, dans la mesure du possible, au système informatisé des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise et à un document d’assistance administrative mutuelle.

Une autorité qui reçoit une demande:

• fournit les informations, à condition que:
  • l’autorité requérante ait épuisé ses sources habituelles d’information,
  • le nombre et la nature des demandes formulées au cours d’une période donnée n’imposent pas une charge administrative disproportionnée;
• répond le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois;
• peut refuser de fournir les informations si:
  • l’autorité requérante n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires,
  • cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou si
  • cela contreviendrait à l’ordre public.

L’échange d’informations est obligatoire:

• lorsqu’une infraction à la législation a été commise ou est suspectée d’avoir été commise dans un autre État membre;
• lorsqu’il existe un risque de fraude ou de perte de droits d’accise dans un autre État membre;
• lorsqu’il y a destruction totale ou perte irrémédiable de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits¹;
• lorsqu’un événement exceptionnel se produit au cours du mouvement de produits soumis à accise au sein de l’UE.

Il est facultatif lorsque les informations sont nécessaires à la bonne application de la législation.

Les informations communiquées ou collectées au titre du présent règlement:

• sont couvertes par le secret professionnel;
• peuvent être utilisées pour:
  • l’établissement de l’assiette des droits d’accise,
  • la collecte ou le contrôle administratif des droits d’accise,
  • le suivi des mouvements de produits soumis à accise,
  • l’analyse de risque,
  • l’établissement d’autres taxes, impôts, droits et prélèvements.

Une base de données électronique dans chaque État membre:

• contient des registres avec des informations détaillées sur:
  • les opérateurs économiques (entrepositaires agréés, destinataires enregistrés, expéditeurs enregistrés),
  • les lieux agréés comme entrepôts fiscaux;
• est actualisée avec des informations complètes et exactes issues des bureaux centraux de liaison pour l’accise.

La Commission:

• gère, dans le cadre du système informatisé, un registre central des opérateurs économiques qui participent au mouvement de produits soumis à accise en vertu de régimes de suspension de droits ou qui participent au mouvement de produits soumis à accise mis à la consommation² entre les États membres;
• veille à ce que les personnes qui participent au mouvement de ces produits puissent obtenir une confirmation électronique de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central;
• examine et évalue l’application de la législation avec les États membres;
• fait régulièrement la synthèse des expériences nationales en vue d’améliorer le système;
• soumet tous les cinq ans un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur l’application de la législation;
• est assistée par le comité de l’accise;
• a adopté deux actes d’exécution en vertu du présent règlement:
  • le règlement d’exécution (UE) n^o 612/2013 sur le registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux,
  • le règlement d’exécution (UE) 2016/323 sur la coopération et l’échange d’informations.

Le règlement:

• ne porte pas atteinte:
  • aux règles de l’UE relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres,
  • à d’autres obligations en matière d’assistance mutuelle bilatérale ou multilatérale;
• abroge le règlement (CE) n^o 2073/2004.

Modifications

Le règlement (UE) n^o 389/2012 a été modifié par les règlements (UE) 2020/261, 2021/774 et 2023/246, qui concernent l’enregistrement des opérateurs économiques participant au mouvement de marchandises mises à la consommation. Ces actes modificatifs ont déjà été inclus dans la version consolidée du règlement (UE) n^o 389/2012.