Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/65/UE — limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle renforce les règles existantes relatives à l’utilisation de substances dangereuses, telles que le plomb, le mercure et le cadmium, dans les équipements électriques et électroniques (EEE), afin de protéger la santé humaine et l’environnement, en particulier grâce à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.

POINTS CLÉS

La refonte de la législation met à jour la directive 2002/95/CE, qui limitait l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE, entre autres en étendant les limitations de l’utilisation de substances dangereuses à un plus grand nombre d’EEE.

Champ d’application

• Une annexe à la directive établit les catégories d’EEE concernées par la législation. Ces catégories vont des appareils ménagers aux équipements informatiques et incluent une catégorie ouverte comprenant les EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus (pertinente à partir de juillet 2019).
• L’interdiction s’applique à présent à tous les EEE ainsi qu’aux câbles et aux pièces détachées. Une liste reprenant les exclusions est prévue dans certains cas particuliers.
• L’interdiction a été introduite progressivement, en fonction des produits. Elle sera effective:
  • depuis le 22 juillet 2014 pour les dispositifs de surveillance et de contrôle ainsi que pour les dispositifs médicaux,
  • depuis le 22 juillet 2016 pour les dispositifs médicaux in vitro,
  • depuis le 22 juillet 2017 pour les instruments de contrôle et de surveillance industriels, et
  • à compter du 22 juillet 2019 pour les groupes de produits restants.

Exclusions

Ces limitations ne s’appliquent pas à certains objets, tels que les armes, les équipements destinés à être envoyés dans l’espace et les gros outils industriels fixes (par exemple les presses à imprimer, les fraiseuses et les foreuses) ainsi que les grosses installations fixes (par exemple les générateurs électriques). Les panneaux photovoltaïques bénéficient également d’une dérogation.

La directive (UE) 2017/2102 modifie la directive 2011/65/UE et agit sur plusieurs aspects pour éviter toute conséquence involontaire de l’ouverture du champ d’application introduite dans la législation en 2011.

Elle exclut les orgues à tuyaux et certains engins mobiles non routiers du champ d’application.

Elle vise également à promouvoir l’économie circulaire en supprimant l’interdiction des opérations sur le marché secondaire (qui incluent la réparation, le remplacement des pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi) pour les EEE qui ne relevaient pas du champ d’application de la précédente directive 2002/95/CE, mais qui ne respecteraient pas la directive 2011/65/UE.

Les pièces détachées réemployées, issues d’EEE, peuvent bénéficier d’une exemption, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs.

Exemptions

• Si des critères spécifiques sont remplis, les limitations ne s’appliquent pas de manière temporaire à certaines utilisations exemptées, telles que celle du plomb dans les soudures des équipements électriques et électroniques.
• Deux annexes recensent les applications exemptées des limitations. Plusieurs exemptions ont été ajoutées depuis la publication de la directive et d’autres ont expiré et ne s’appliquent plus; les exemptions énumérées sont régulièrement mises à jour conformément aux progrès techniques.

Obligations

• La directive impose aux fabricants l’obligation de s’assurer que tous les EEE qu’ils mettent sur le marché ont été conçus et produits dans le respect des exigences prévues par la législation.
• Les importateurs doivent vérifier que les équipements ont été approuvés et respectent les normes imposées.
• Les distributeurs sont également chargés de s’assurer que les normes sont respectées.

Adaptation et réexamen

• Les différentes annexes, y compris la liste des substances soumises à limitation et leurs valeurs de concentration maximales tolérées, sont révisées régulièrement. Elles seront mises à jour en fonction des progrès scientifiques et techniques réalisés et des risques pour la santé humaine et l’environnement.
• La Commission européenne a initié une révision de la présente directive en 2020 afin de l’évaluer et de l’adapter si nécessaire.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 21 juillet 2011. La directive 2011/65/UE révise et remplace la directive 2002/95/CE (et ses modifications ultérieures), laquelle devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE en 2004 au plus tard. Les nouvelles règles prévues par la directive 2011/65/UE devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard en 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LdSD) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88-110)

Les modifications successives de la directive 2011/65/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 01.09.2023