Recyclage des navires

POINTS CLÉS

• La législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un pays de l’Union européenne (UE) et aux navires battant pavillon d’un pays n’appartenant pas à l’UE qui font escale ou un mouillage dans un port de l’UE. Les seules exceptions sont les navires de guerre, les autres navires appartenant à un État qui sont utilisés pour un service non commercial et les navires d’une jauge brute inférieure à 500. Elle définit les responsabilités des propriétaires de navires et des installations de recyclage, aussi bien au sein de l’UE que dans d’autres pays.
• Chaque nouveau navire doit disposer à bord d’un inventaire des matières dangereuses (amiante, plomb ou mercure notamment) qu’il contient dans sa structure ou son équipement. Il est interdit d’utiliser certaines matières dangereuses.
• Avant le recyclage d’un navire, son propriétaire doit fournir à la compagnie effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire et élaborer un plan de recyclage du navire. Ce dernier identifiera par exemple le type et la quantité de matières dangereuses et de déchets que le navire obsolète générera.
• Le recyclage peut uniquement intervenir dans les installations figurant sur la liste d’installations qui a été initiée par la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission. Ces installations peuvent se trouver dans l’UE ou dans un pays tiers. Elles doivent satisfaire à une série d’exigences liées à la sécurité des travailleurs et à la protection de l’environnement.
• Ces exigences visent à prévenir les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et des populations voisines et à minimiser les effets dommageables sur l’environnement. Elles prévoient aussi une formation spécifique et des équipements de protection pour les employés qui démantèlent les navires et exige de tenir un relevé des incidents ou des accidents qui surviennent.
• La législation comporte une procédure d’autorisation pour les chantiers de recyclage de navires établis au sein de l’UE. Ceux qui se trouvent dans d’autres pays doivent présenter une demande à la Commission européenne et démontrer qu’ils remplissent tous les critères établis par le règlement.
• En 2014, la décision 2014/241/UE du Conseil a été adoptée, autorisant les pays de l’UE dont les navires battent leur pavillon ou sont enregistrés sous leur pavillon à ratifier ou à adhérer à la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. La convention couvre la conception et la construction des navires en vue d’en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle. Elle impose également l’exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage des navires, ainsi que la mise en place de mécanismes afin de garantir le respect des règles en matière de recyclage des navires.
• Tous les trois ans, les pays de l’UE doivent soumettre des rapports sur le recyclage des navires, y compris des informations telles que les listes de navires auxquels un certificat attestant qu’ils sont prêts pour le recyclage a été délivré, et des informations sur le recyclage illicite des navires. La décision modificative (UE) 2018/853 établit que les rapports devraient couvrir une période de trois ans.