Consultation: extension de la protection des indications géographiques de l’Union aux produits non agricoles

Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)]. Il pose différentes questions sur ce thème. Les parties intéressées ont été priées d’y répondre afin d’aider l’UE à déterminer les mesures à prendre.

ACTE

Livre vert - Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens: vers une extension possible de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles [COM(2014) 469 final du 15 juillet 2014]

SYNTHÈSE

Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)]. Il pose différentes questions sur ce thème. Les parties intéressées ont été priées d’y répondre afin d’aider l’UE à déterminer les mesures à prendre.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

L’objectif de ce document de consultation est de demander aux parties concernées si la protection des indications géographiques à l’échelle de l’UE doit être étendue aux produits non agricoles. Les 45 questions portent sur des sujets aussi divers que les types d’IG à protéger et les conséquences éventuelles d’un système de protection des IG à l’échelle de l’UE. La Commission européenne analysera leurs réponses pour décider des actions à entreprendre.

POINTS CLÉS

• L’extension de la protection des IG aux produits non agricoles pourrait être bénéfique sur le plan économique. Elle peut apporter davantage de publicité au lieu d’origine, préserver les emplois dans la région et encourager la coopération entre producteurs. Elle pourrait également réduire les abus tels que les contrefaçons.
• La création d’un système unifié pourrait favoriser le commerce des produits protégés par une IG dans des pays tiers.
• Les systèmes nationaux actuels de protection des produits non agricoles créent des niveaux de protection des IG hétérogènes en Europe. Actuellement, aucun système européen ne garantit la protection des IG.
• Lorsqu’une IG est bien connue des consommateurs, les contrefacteurs peuvent en profiter et causer un préjudice économique aux producteurs.
• Étant donné que les produits agricoles et les denrées alimentaires sont déjà protégés à l’échelle européenne, la protection normalisée des autres produits devra être compatible avec le cadre existant.

CONTEXTE

La Commission a cerné le problème de la protection des IG des produits non agricoles dans une communication en 2011. Celle-ci a été suivie par une étude sur la protection des indications géographiques des produits non agricoles dans le marché intérieur dans laquelle les auteurs ont plaidé en faveur d’une protection des IG à l’échelle de l’UE. En 2013, la Commission a organisé une audition publique qui a confirmé cette position. Elle a ensuite publié ce document qui rassemble les opinions de toutes les parties intéressées.

TERMES CLÉS

Les indications géographiques sont des signes utilisés sur des produits qui ont une origine géographique précise et possèdent des caractéristiques attribuables à ce lieu. Une IG assure une concurrence équitable pour les producteurs et fournit aux consommateurs des informations plus fiables sur les produits qu’ils achètent.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME.

dernière modification 08.12.2014