Coopération financière avec les pays tiers en matière de sûreté nucléaire (2014-2020)

 

DOCUMENT DE SYNTHÈSE:

Règlement (Euratom) n^o 237/2014 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

EN QUOI CONSISTE LE RÈGLEMENT?

• Le règlement permet aux pays non-membres de l’UE de prétendre à des aides et a pour objectif de garantir les normes de sûreté nucléaire les plus strictes.
• Il promeut l’élaboration de stratégies
  • de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé, et
  • le démantèlement de centrales nucléaires et d’anciens sites d’extraction d’uranium.
• Doté d’un budget de 225 millions d’euros, il couvre la période 2014-2020.

POINTS CLÉS

Objectifs

• Promouvoir l’approche de l’UE favorable aux normes de sûreté les plus strictes, renforçant ainsi la sûreté du secteur nucléaire des pays tiers.
• Éliminer les risques pour la vie et la santé publique, et veiller à l’amélioration systématique grâce à l’éducation, à la formation et au partage de l’expertise.
• Coopérer avec les régulateurs de sûreté nucléaire (les autorités qui contrôlent et supervisent la sûreté et la sécurité nucléaires) pour garantir leurs compétences techniques et leur indépendance, et renforcer les règles en la matière. À cet égard, les activités d’octroi de licences et les évaluations de la sûreté ou «tests de résistance» des installations nucléaires sont particulièrement concernées.

Mise en œuvre

La mise en œuvre s’articule autour d’un programme d’action annuel établi pour chaque pays nécessitant une assistance. Ce programme contient des informations détaillées sur les mesures à adopter, les projets à réaliser, le volume des financements et les résultats attendus.

Politique de coopération internationale de l’UE

Cet instrument fait partie intégrante de la politique étrangère de l’UE dans le cadre de la coopération internationale. Ses principales règles de mise en œuvre figurent dans le règlement (UE) n^o 236/2014 pour le financement des stratégies de coopération extérieure. Cette coopération n’a pas vocation à promouvoir l’énergie nucléaire en soi, en dehors de l’Union.

Éligibilité

Bien qu’ouverte à tous les pays, cette coopération s’adresse en priorité aux pays candidats à l’adhésion à l’UE, aux pays limitrophes de l’UE et aux pays qui se conforment aux traités internationaux en matière de sûreté nucléaire, tels que la convention sur la sûreté nucléaire de 1994.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

CONTEXTE

De plus amples informations sont disponibles sur:

• «Coopération en matière de sûreté nucléaire dans les pays tiers» sur le site web de la Commission européenne
• le site web de l’Agence internationale de l'énergie atomique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (Euratom) n^o 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77, 15.3.2014, p. 109–116)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95–108)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 236/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 03.08.2016