Fonds européen d’aide aux plus démunis

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il met en place le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui vise à compléter les programmes nationaux d’élimination de la pauvreté et les politiques d’inclusion sociale des États membres de l’Union européenne (UE). Le FEAD fait suite au programme d’aide alimentaire de l’UE.
• Il a pour objectif spécifique d’aider à atténuer les formes les plus graves de pauvreté.
• Son objectif principal est d’apporter une assistance matérielle de base et/ou une aide alimentaire aux plus démunis, ainsi que des mesures d’accompagnement, ou un soutien spécifique à l’inclusion sociale.
• En répondant aux besoins les plus basiques des personnes, il complète le Fonds social européen, qui peut apporter un soutien supplémentaire à l’inclusion sociale en vue de l’intégration dans le marché de l’emploi.
• Le règlement a été modifié à plusieurs reprises, notamment pendant la pandémie de COVID-19, lorsque son budget a été augmenté pour répondre aux besoins croissants, et étendu pour couvrir la période allant jusque fin 2022. À la suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les règlements modificatifs (UE) 2022/562 et (UE) 2022/613 ont adapté le règlement aux problèmes auxquels les budgets publics ont fait face sous l’effet de l’afflux important de réfugiés en provenance d’Ukraine.

POINTS CLÉS

Approbation des programmes nationaux par la Commission européenne

• La gestion du fonds est partagée entre la Commission et les États membres, comme pour les Fonds européens structurels et d’investissement.
• Les autorités nationales ont soumis à l’approbation de la Commission des programmes nationaux pour la période 2014-2020. Ceux-ci contiennent toutes les informations relatives, par exemple, aux actions que les États membres ont proposé de réaliser, au type d’assistance prévu et aux modalités de gestion du programme.
• Les États membres sont libres de choisir:
  • le type d’assistance qu’ils vont fournir:
    • de la nourriture, des biens essentiels, ou une combinaison de ceux-ci, ou
    • une aide à l’inclusion sociale, notamment des activités qui favorisent l’inclusion des personnes âgées ou des enfants; et
  • la manière de se procurer et de distribuer ces biens.

Organisations partenaires au niveau national

Aux fins de la mise en œuvre du programme sur le terrain, chaque État membre sélectionne des organisations partenaires (soit des organismes publics, soit des organisations non gouvernementales) sur la base de critères objectifs et transparents qui sont définis au niveau national.

Mise en œuvre

• La Commission a adopté des actes d’exécution (voir documents liés ci-dessous) qui définissent les modalités de présentation, de mise en œuvre et de suivi des programmes financés par le FEAD. Ces actes d’exécution visent principalement à:
  • déterminer les conditions d’utilisation du système pour la gestion des fonds dans l’Union européenne, le SFC2014, qui est un système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission pour la mise en œuvre des fonds de l’Union;
  • créer un système informatisé afin de stocker les données en matière de gestion financière et d’évaluation des programmes financés par le FEAD;
  • élaborer des modèles spécifiques de gestion et de paiement pour chaque programme opérationnel mis en œuvre au titre du FEAD;
  • déterminer la fréquence et le modèle à utiliser pour la communication des irrégularités;
  • définir les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d’audit, d’avis d’audit et de rapport de contrôle annuel.
• La Commission a également adopté des actes délégués établissant des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités (règlement délégué (UE) n^o 2015/1972), déterminant des exigences minimales détaillées à des fins d’audit et les données à enregistrer et à stocker (règlement délégué (UE) n° 532/2014) et fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste d’indicateurs communs (règlement délégué (UE) n^o 1255/2014) notamment.

Budget

• Plus de 3,8 milliards d’euros sont alloués au FEAD pour la période 2014-2020 (aux prix courants).
• Un financement supplémentaire a été mis à la disposition des États membres pendant la pandémie de COVID-19.
• Les États membres doivent contribuer à leur programme national à hauteur d’au moins 15 % sous forme de cofinancement national, mais des règles spécifiques ont été mises en place pour répondre à la pandémie de COVID-19 et à la crise générée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui permettent aux États membres de déclarer exceptionnellement des dépenses sur la base d’un taux de cofinancement de 100 %.

Révision du règlement financier (règlement omnibus) — première modification du règlement

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (voir synthèse) modifie le règlement (UE) n^o 223/2014 en vue de simplifier la mise en œuvre du fonds, notamment en:

• étendant la possibilité pour les États membres d’avoir recours à des options simplifiées en matière de coûts;
• simplifiant les procédures de modification de certains éléments des programmes opérationnels;
• mettant en place des garanties pour les organisations partenaires au cas où l’organisme qui achète les denrées alimentaires ou d’autres biens de première nécessité ne respecterait pas la législation applicable.

Pandémie de COVID-19: deuxième modification du règlement

• Le règlement (UE) 2020/559 modifie le règlement (UE) n^o 223/2014 pour permettre aux États membres de faire face à la propagation de la COVID-19 et introduit des mesures destinées à garantir que les personnes les plus démunies vont continuer à recevoir une assistance de la part du FEAD dans un environnement sûr.
• Il offre aux États membres une souplesse et des liquidités suffisantes pour leur permettre d’adapter leurs dispositifs d’aide au contexte actuel et en consultation avec les organisations partenaires, notamment en:
  • offrant plus de souplesse aux États membres pour acheter les équipements de protection individuelle nécessaires aux organisations partenaires;
  • autorisant d’autres dispositifs de fourniture de l’aide, par exemple par le biais de bons ou de cartes sous forme électronique ou autre;
  • permettant aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans nécessiter l’adoption d’une décision de la Commission;
  • autorisant que les dépenses liées aux opérations qui stimulent les capacités de réaction pour faire face à la propagation de la COVID-19 soient éligibles à compter du 1^er février 2020; et
  • en allégeant certaines exigences relatives au suivi, au contrôle et à l’audit.

Pandémie de COVID-19: troisième modification du règlement

Le règlement modificatif (UE) 2021/177 permet aux États membres d’utiliser les fonds supplémentaires mis à disposition pour la récupération post-COVID-19 dans le cadre de l’initiative REACT-EU en 2021 et 2022.

Afin de garantir que les États membres disposent de moyens financiers suffisants pour mettre rapidement en œuvre des mesures d’aide aux plus démunis, ils peuvent bénéficier d’un taux de cofinancement allant jusqu’à 100 % pour ces fonds supplémentaires. Cela permet d’alléger la charge sur les budgets publics des États membres et de soulager les organisations qui répondent à l’urgence liée à la COVID-19 en permettant la continuité de leur aide.

Action de cohésion pour les réfugiés en Europe: quatrième modification du règlement

Le règlement modificatif (UE) 2022/562 introduit des règles permettant aux États membres d’utiliser plus facilement le FEAD pour répondre à la crise générée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et venir en aide au nombre croissant de personnes qui ont besoin d’assistance. Entre autres, il:

• élargit la possibilité pour les États membres de bénéficier d’un taux de cofinancement temporaire de 100 % pour l’exercice comptable commençant le 1^er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022;
• autorise les dépenses liées aux opérations qui traitent l’afflux de réfugiés à la suite de l’agression militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie à partir du 24 février 2022;
• permet aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans nécessiter l’adoption d’une décision de la Commission lorsque la modification est nécessaire pour répondre à cette crise.

Augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU en complément de l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe: cinquième modification du règlement

Le règlement modificatif (UE) 2022/613 prévoit le versement d’un préfinancement supplémentaire au titre de REACT-EU pour les programmes opérationnels soutenus par le FEAD qui ont été complétés par des ressources REACT-EU en vue de fournir un financement supplémentaire aux États membres pour répondre à la crise générée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

• En 2012, selon Eurostat, près de 125 millions de personnes – soit près d’un quart de la population de l’UE – étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. Près de 50 millions de personnes vivaient dans un dénuement matériel extrême.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1-41)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 223/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2016/594 de la Commission du 18 avril 2016 établissant un modèle pour l’enquête structurée sur les bénéficiaires finaux de programmes opérationnels d’aide alimentaire et/ou d’assistance matérielle de base du Fonds européen d’aide aux plus démunis conformément au règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 103 du 19.4.2016, p. 13-21)

Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n^o 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 293 du 10.11.2015, p. 11-14)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 26-28)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1386 de la Commission du 12 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d’audit, d’avis d’audit et de rapport annuel de contrôle (JO L 214 du 13.8.2015, p. 9-23)

Règlement d’exécution (UE) 2015/341 de la Commission du 20 février 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission (JO L 60 du 4.3.2015, p. 1-30)

Règlement d’exécution (UE) 2015/212 de la Commission du 11 février 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques du système d’enregistrement et de stockage des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différents participants aux opérations cofinancées par des PO II (JO L 36 du 12.2.2015, p. 1-3)

Règlement délégué (UE) n^o 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste d’indicateurs communs (JO L 337 du 25.11.2014, p. 46-50)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54-69)

Règlement d’exécution (UE) n^o 463/2014 de la Commission du 5 mai 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission (JO L 134 du 7.5.2014, p. 32-36)

dernière modification 13.05.2022