Travail non déclaré — Coopération entre les pays de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle établit une plate-forme ou un forum à l’échelle européenne où les représentants de tous les pays de l’Union européenne (UE) se réunissent pour:
  • échanger des informations et des bonnes pratiques;
  • développer des connaissances et des compétences;
  • s’engager dans une coopération transfrontalière plus étroite afin de lutter contre le travail non déclaré* de manière plus effective et efficace.

POINTS CLÉS

• La plate-forme vise à:
  • diminuer le travail non déclaré;
  • améliorer les conditions de travail;
  • faciliter l’intégration sur le marché du travail et l’inclusion sociale;
  • améliorer l’application de la législation dans les domaines de l’intégration sur le marché du travail et de l’inclusion sociale;
  • encourager la création d’emplois dans l’économie formelle;
  • contribuer aux réformes structurelles dans le domaine du travail non déclaré.
• La plateforme encourage la coopération entre les pays de l’UE en:
  • procédant à l’échange de bonnes pratiques et d’informations;
  • développant les connaissances et l’analyse;
  • encourageant des approches novatrices d’une coopération transfrontalière effective et efficace;
  • contribuant à une compréhension plus large des questions liées au travail non déclaré.
• Les activités de la plate-forme comprennent:
  • le développement de définitions partagées et de concepts communs, l’analyse comparative, la collecte de données et le recours à des évaluations par des pairs;
  • l’analyse des différentes mesures stratégiques, des mesures préventives et des sanctions;
  • la mise en place d’une banque de connaissances pour partager les informations et les expériences;
  • l’élaboration de lignes directrices pour l’application de la législation, de manuels de bonnes pratiques et de principes partagés d’inspection;
  • la promotion de l’échange de personnel et des activités conjointes;
  • l’étude de la faisabilité d’un système d’échange rapide des informations et l’amélioration du partage des données;
  • le développement de la capacité de formation;
  • une meilleure sensibilisation aux problèmes posés par le travail non déclaré par la réalisation de campagnes européennes et de stratégies régionales et européennes coordonnées.
• La plate-forme coopère étroitement avec d’autres groupes et comités d’experts impliqués dans la lutte contre le travail non déclaré.
• La plate-forme comprend des représentants de chaque pays de l’UE, de la Commission européenne, des employeurs et des travailleurs.
• Les représentants des partenaires sociaux, en particulier dans les secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré, des organes européens et internationaux pertinents, tels que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, et des pays non membres de l’UE (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent assister aux réunions en qualité d’observateurs.
• La plate-forme se réunit au moins deux fois par an et est présidée par la Commission.
• La participation à la plate-forme n’affecte pas les autres efforts nationaux et internationaux des pays de l’UE en matière de lutte contre le travail non déclaré.
• La Commission soumettra un rapport sur les activités de la plate-forme au plus tard le 13 mars 2020. Elle peut formuler des recommandations pour modifier le champ d’application de ses activités.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 mars 2016.

CONTEXTE

• Le travail non déclaré est particulièrement courant dans les secteurs tels que la construction, la réparation, le jardinage, le nettoyage, la garde d’enfants, la restauration et l’hôtellerie.
• Il nuit à l’économie de l’UE, engendre une concurrence déloyale et porte atteinte à la protection sociale et professionnelle des travailleurs.
• C’est aux autorités nationales qu’incombe la responsabilité première de la lutte contre le travail non déclaré: par dissuasion (sanctions plus sévères, inspections plus efficaces) ou par prévention (incitations ou amnisties fiscales).

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p. 12-20)

dernière modification 12.12.2016