Statistiques démographiques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1260/2013 sur les statistiques démographiques européennes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise l'harmonisation et la fourniture de données sur la population et les événements relatifs à l’état civil (par exemple, naissances et décès).
• Il fixe des définitions communes, les sujets concernés et les caractéristiques des informations requises, la couverture, les critères de qualité et les délais de rapports et résultats même si les pays de l'UE compileront les données à l'aide de leurs propres sources nationales et pratiques.

POINTS CLÉS

Pourquoi ces statistiques sont-elles importantes?

• 1.

  Des estimations de haute qualité sur la population sont essentielles pour le processus démocratiquede l'UE: autrement dit, elles sont importantes dans le calcul de la pondération des votes comme dans le cas de la majorité qualifiée votant au Conseil. Depuis le 1^er novembre 2014, une majorité qualifiée est définie comme au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d'entre eux et représentant des pays comprenant au moins 65 % de la population de l'UE («double majorité»).

• 2.

  L'évaluation à long terme de la durabilité des finances publiques des pays de l’UE est notamment réalisée sur la base des projections démographiques élaborées par Eurostat; celles-ci exigent, à leur tour, des séries chronologiques opportunes, précises, fiables et cohérentes sur la population, les naissances et les décès, avec des hypothèses fiables concernant la future évolution de la fertilité, de l'espérance de vie et des flux de migration.

• 3.

  L'évolution de la stratégie en faveur du développement durable de l'UE est évaluée à l'aide du rapport de suivi d'Eurostat qui utilise des séries chronologiques sur les rapports de dépendance économique des personnes âgées, les taux de fertilité et l'espérance de vie dans l'UE.

• 4.

  Les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale sont évalués sur la base des données démographiques régionales.

Le règlement d’exécution (UE) n^o 205/2014 de la Commission fixe des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n^o 1260/2013 en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 décembre 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• «Population (démographie, migration et projections)» sur le site Internet d’Eurostat.

ACTE

Règlement (UE) n^o 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330, 10.12.2013, p. 39-43)

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n^o 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n^o 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (JO L 65 du 5.3.2014, p. 10-26)

dernière modification 03.08.2016