Statistiques comparables à l’échelle de l’Union européenne sur le coût de la main-d’œuvre

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) n^o 450/2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à fixer des règles communes relatives à la production, à la transmission et à l’évaluation d’indices comparables du coût de la main-d’œuvre* (ICM) dans l’Union européenne (UE).
• Les ICM mesurent le coût de la main-d’œuvre en tant que facteur dans la production.

POINTS CLÉS

Couverture

• Les ICM couvrent toutes les entreprises, indépendamment du nombre d’employés, et l’ensemble des activités économiques couvertes par la nomenclature statistique des activités économiques, NACE*, à l’exception de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, des ménages et des organisations extraterritoriales.
• La première collecte de données pour l’ICM selon la NACE Rév. 2 (la dernière version de la nomenclature NACE) a été réalisée pour le premier trimestre 2009. Les données ont ensuite été collectées pour chaque trimestre de chaque année.

Sources des données

• Tous les trimestres, les instituts statistiques des pays de l’UE collectent des données issues de divers échantillonnages réalisés et des registres administratifs relatifs aux entreprises. Ils sont tenus de transmettre ces données à la Commission européenne (Eurostat) dans un délai de 70 jours à compter de la fin du trimestre.
• Les ICM doivent être établis séparément pour les trois catégories de coût de la main-d'œuvre énumérées ci-après:
  • le coût total de la main-d'œuvre;
  • les salaires et traitements;
  • les cotisations sociales à charge de l’employeur, plus les taxes payées par l’employeur, moins les subventions au bénéfice de l’employeur;

Assurance qualité

Eurostat vérifie l’exhaustivité et la cohérence de l’ensemble des données relatives à l’ICM transmises par les pays de l’UE.

Comité

Le comité du système statistique européen, qui se compose d’experts nationaux, aide et conseille la Commission, notamment concernant les projets de textes législatifs.

Rapport

Tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue la qualité des données de séries transmises sur l’ICM et la qualité des données rétrospectives transmises (c’est-à-dire les données pour la période comprise entre le premier trimestre de 2000 et le quatrième trimestre de 2008).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 2 avril 2003.

CONTEXTE

L’indice du coût de la main-d’œuvre montre l’évolution à court terme des coûts de la main-d’œuvre et des coûts horaires totaux pour l’emploi des salariés supportés par l’économie dans son ensemble ou divers sous-secteurs.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée au coût de la main-d’œuvre sur le site internet d’Eurostat.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 450/2003 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) [COM(2015) 42 final du 3 février 2015]

Règlement (CE) n^o 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n^o 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37-43)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 17.10.2016