Soutien financier à la Roumanie

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/459/CE — soutien financier à moyen terme à la Roumanie

Décision 2011/288/UE — soutien financier à titre de précaution à moyen terme à la Roumanie

Décision 2013/531/UE — soutien financier à titre de précaution à moyen terme à la Roumanie

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

• Elles visent à fournir un soutien financier à la Roumanie.
• L’Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI), avec le concours d’autres organisations internationales, ont fourni un soutien financier à la Roumanie entre 2009 et 2015.
• L’Union fonde son action sur le règlement (CE) n^o 332/2002, qui lui permet de fournir un soutien financier à moyen terme aux pays de l’Union n’appartenant pas à la zone euro, qui rencontrent des difficultés dans leur balance des paiements.

POINTS CLÉS

• En 2009, l’Union a convenu que la Roumanie recevrait un soutien financier allant jusqu’à 20 milliards d’EUR pour 2009-2011. Conformément au règlement (CE) n^o 332/2002, ce soutien était lié à l’adoption par la Roumanie de mesures de politique économique propres à rétablir une situation soutenable de sa balance des paiements.
• Le financement était fourni par:
  • l’Union: 5 milliards d’EUR au titre de son programme de soutien à la balance des paiements;
  • le FMI: environ 12,95 milliards d’EUR en vertu d’un accord de confirmation;
  • la Banque mondiale: 1 milliard d’EUR;
  • la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement: 1 milliard d’EUR à elles deux.
• En 2011, l’Union a convenu de fournir à la Roumanie un soutien financier à titre de précaution allant jusqu’à 1,4 milliard d’EUR pour 2011-2013. La décision disposait que:
  • la Roumanie ne demanderait le versement d’aucune tranche du prêt, sauf si elle rencontrait des difficultés au niveau de sa balance des opérations courantes ou des mouvements de capitaux;
  • la Commission européenne examinerait toute demande de la Roumanie visant à recevoir l’entièreté ou une partie du prêt à la lumière de la mise en œuvre par le gouvernement du pays de son programme de réforme économique;
  • le soutien était le fruit d’un effort commun avec le FMI, qui fournissait près de 3,6 milliards d’EUR en vertu d’un accord de confirmation à titre de précaution;
  • la Banque mondiale promettait un soutien financier supplémentaire.
• En 2013, l’Union a adopté un nouveau programme à titre de précaution pour la balance des paiements de la Roumanie en 2013-2015. Elle promettait 2 milliards d’EUR et le FMI autant. Ce soutien visait à aider le pays à:
  • consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière;
  • améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l’économie;
  • renforcer les capacités administratives;
  • réformer l’administration fiscale, améliorer la gestion des finances publiques et restructurer les entreprises publiques.
• Le soutien financier promis au titre des programmes 2011-2013 et 2013-2015 n’a jamais été épuisé.
• Le troisième programme de soutien financier s’est achevé le 30 septembre 2015 et l’Union a entamé sa surveillance post-programme le 1er octobre 2015. Cette surveillance:
  • s’intéresse au programme de la balance des paiements 2009-2011, dont le solde restant dû des 5 milliards d’EUR de prêts s’élève encore à 3,5 milliards d’EUR;
  • prévoit des visites régulières en Roumanie pour évaluer la situation économique, budgétaire et financière du pays;
  • devrait se maintenir jusqu’en mai 2018, date à laquelle 70 % du prêt initial devrait avoir été remboursé.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

• La décision 2009/459/CE du Conseil est entrée en vigueur le 11 mai 2009.
• La décision 2011/288/UE du Conseil est entrée en vigueur le 13 mai 2011.
• La décision 2013/531/UE du Conseil est entrée en vigueur le 25 octobre 2013.

CONTEXTE

• En février 2002, le Conseil a donné le pouvoir à l’Union européenne d’octroyer des prêts aux États membres éprouvant des difficultés ou des menaces de difficultés dans la balance des paiements ou dans celle des mouvements de capitaux.
• Ce soutien financier n’est disponible que pour les pays qui n’utilisent pas l’euro.
• La Roumanie a demandé ce soutien pour la première fois en 2009, alors que sa devise avait perdu 30 % face à l’euro au cours des 15 mois précédents et que ses déficits budgétaire et courant avaient explosé sous l’effet de la crise financière.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • la page consacrée au soutien à la balance des paiements en Roumanie sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8-10)

Les modifications successives de la décision 2009/459/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15-17)

Décision 2013/531/UE du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1-3)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1-3)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 30.01.2017