Achat de biens immobiliers à usage résidentiel — Règles relatives aux prêts

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/17/UE — Règles concernant les prêts au logement

Directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Connue sous le nom de directive sur le crédit hypothécaire, la directive 2014/17/UE vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un bien immobilier sont dûment informés et protégés contre tout risque.

POINTS CLÉS

• La directive s’applique à tous les prêts accordés aux consommateurs aux fins d’acquisition d’un logement, y compris les prêts garantis par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable.
• Elle prévoit une meilleure information des consommateurs sur les produits hypothécaires disponibles, y compris:
  • une obligation pour les prêteurs de fournir une fiche d’information standardisée (la fiche d’information standardisée européenne) aux consommateurs, qui leur permet de comparer les offres et de sélectionner le produit idéal;
  • l’inclusion dans la fiche d’information standardisée européenne de l’hypothèse la plus défavorable concernant les prêts à taux d’intérêt variable et en monnaie étrangère pour avertir les consommateurs des variations éventuelles des taux d’intérêt;
  • un délai de réflexion garanti (avant la conclusion du contrat de crédit) ou un droit de rétractation (après la conclusion du contrat de crédit) pour les emprunteurs;
  • l’obligation pour les prêteurs de procéder à une évaluation approfondie et documentée de la solvabilité des emprunteurs, afin de s’assurer qu’ils peuvent honorer leurs obligations de remboursement.
• La directive établit des principes de conduite des affaires::
  • ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt des consommateurs;
  • les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent veiller à ce que leur personnel possède les connaissances les plus récentes dans le domaine des contrats de crédits et à ce que les consommateurs disposent des informations nécessaires avant la signature de tout contrat.
• Les consommateurs ont un droit au remboursement anticipé des prêts, leur permettant de bénéficier d’une réduction du coût restant total du crédit. Dans ces cas, les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent donner aux prêteurs le droit à une indemnisation équitable pour les coûts directement et exclusivement encourus du fait du remboursement anticipé.
• La directive établit un régime de passeport européen pour les intermédiaires de crédit. En principe, un intermédiaire de crédit ayant obtenu une autorisation dans un État membre de l’UE peut donc fournir ses services dans toute l’UE.

Directive (UE) 2021/2167 modifiant la directive 2014/17/UE

• Afin de garantir que le niveau de protection des consommateurs n’est pas affecté si les droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit hypothécaire ou le contrat lui-même sont transférés à un tiers (acheteur de crédit), la directive modificative (UE) 2021/2167 (qui harmonise les règles applicables aux services de crédit et aux acheteurs de crédit en ce qui concerne les prêts non performants — voir synthèse) ajoute un nouvel article à la directive 2014/17/UE donnant au consommateur le droit, en cas de transfert de crédit, d’invoquer contre l’acheteur de crédit tout moyen de défense dont il disposait contre le prêteur initial et d’être informé du transfert.
• La directive modificative (UE) 2021/2167 ajoute également un article établissant des règles concernant les informations que le prêteur doit communiquer au consommateur avant de modifier les conditions d’un contrat de crédit.
• La directive modificative introduit également l’obligation pour les prêteurs de disposer de politiques et de procédures adéquates leur permettant d’exercer une abstention raisonnable avant l’engagement d’une procédure de forclusion, le cas échéant et en tenant compte de la situation des consommateurs. La directive modificative établit une liste non exhaustive de mesures d’abstention possibles.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique depuis le 20 mars 2014 et est entrée en vigueur dans les États membres le 21 mars 2016. Elle s’applique aux contrats de crédit hypothécaire conclus depuis le 21 mars 2016.

La directive modificative (UE) 2021/2167 doit être transposée dans la législation nationale des États membres avant le 29 décembre 2023. Les États membres doivent appliquer les règles de la directive à compter du 30 décembre 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Crédit hypothécaire (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34-85)

Les modifications successives de la directive 2014/17/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO L 438 du 8.12.2021, p. 1-37)

dernière modification 22.02.2022