Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires

POINTS CLÉS

Accès aux comptes bancaires

• Le droit européen prévoit que les consommateurs résidant légalement au sein de l’Union européenne (UE) ont le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n’importe quel État membre de l’UE. Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
• Un compte en banque de base comporte divers services, comme le retrait d’espèces auprès des distributeurs automatiques ou des guichets d’une banque et la réalisation d’opérations de paiement comme des virements et des prélèvements directs au sein de l’UE.

Des frais bancaires clairs et comparables

Le droit propose plusieurs outils de clarification des frais bancaires pour les consommateurs. Par exemple, il prévoit l’existence dans chaque État membre d’au moins un site internet indépendant de comparaison des frais liés aux comptes de paiement appliqués par les différentes banques.

Changement de compte bancaire

• Les règles prévoient une procédure rapide pour les consommateurs qui souhaitent changer la banque qui détient leur compte bancaire au sein d’un même État membre. Le changement doit être effectué par la banque destinataire. Les banques prennent en charge les coûts liés à toute perte financière en cas d’erreurs commises lors de la procédure.
• Si un consommateur souhaite opérer un changement de compte entre deux États membres, la banque détenant le compte en banque qui doit être fermé doit soutenir la procédure.