Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)

POINTS CLÉS

Les grands principes sont énoncés dans une recommandation de la Commission européenne, publiée parallèlement à une communication qui suggère l’introduction, par l’ensemble des États membres de l’UE, de mécanismes de recours collectif sur la base de principes convenus. Ces principes sont les suivants:

• les demandeurs doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation de leurs droits conférés par le droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale;
• les procédures de recours collectif doivent être justes, équitables et opportunes et ne pas entraîner de coûts prohibitifs;
• les systèmes de recours collectif doivent s’appuyer sur le principe du «consentement exprès». En vertu de ce principe, les plaignants potentiels qui n’ont pas clairement exprimé leur consentement ne font pas partie du groupe. Ils ne peuvent dès lors pas tirer parti de l’issue favorable de la procédure de recours collectif.
• Des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment:
  • l’interdiction de toute mesure de dommages et intérêts punitifs (à savoir excessivement élevés);
  • l’interdiction pour les entités qui représentent le demandeur de tirer un quelconque profit financier de la procédure;
  • l’interdiction de toute rémunération des avocats en pourcentage des résultats.
• La partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.
• Le juge a le rôle clé dans l’action collective² de gérer efficacement l’affaire et doit faire preuve de vigilance face aux éventuels abus.
• Le demandeur doit pouvoir régler le litige en ayant recours à un mécanisme de résolution consensuelle collective (procédure en vertu de laquelle les parties parviennent à un consensus négocié).