Sécurité des récipients à pression simples dans l’UE

L’objectif de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de mise sur le marché et de mise en service de récipients à pression simples (bouteilles d’air comprimé, notamment) est double: i) assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement; ii) définir une réglementation régissant leur vente dans l’ensemble de l’UE.

ACTE

Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive établit une réglementation uniforme relative à la mise sur le marché et à la mise en service de récipients à pression simples.

Elle s’applique aux récipients fabriqués en série tels qu’un récipient soudé soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar, destiné à contenir de l’air ou de l’azote et qui n’est pas destiné à être soumis à une flamme. Elle s’applique également à toutes les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression, fabriqués en acier ou en aluminium de certaines qualités.

Cette directive ne s’applique pas: i) aux récipients spécialement conçus en vue d’une utilisation dans le domaine nucléaire; ii) aux récipients montés sur des navires et aéronefs; iii) aux extincteurs.

POINTS CLÉS

La directive définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs de récipients à pression simples.

1.
La plupart des récipients à pression simples relevant du champ d’application de la directive doivent porter la marque de conformité CE, certifiant qu’ils répondent à l’ensemble des conditions de sécurité essentielles de la législation de l’UE.
2.
Le fabricant doit effectuer une évaluation de la conformité et établir une documentation technique détaillée pour ses récipients.
3.
Les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement procédé aux évaluations de la conformité et informer les autorités compétentes en matière de sécurité s’ils considèrent que le récipient ne répond pas aux exigences essentielles de sécurité.
4.
L’ensemble des documents nécessaires doit être consigné et conservé pendant une durée de dix ans.
5.
Les instructions et les informations de sécurité doivent être rédigées dans un langage aisément compréhensible par les utilisateurs finals.
6.
Les fabricants et les importateurs doivent indiquer sur leurs récipients leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés.
7.
La directive spécifie ce que doivent faire les autorités chargées de la surveillance des marchés nationaux pour identifier les produits non conformes et empêcher leur mise sur le marché ou leur mise en service sur le marché de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle entre en vigueur le 18 avril 2014 et s’applique à partir du 20 avril 2016. Elle abroge la directive 2009/105/CE avec effet au 20 avril 2016.

CONTEXTE

Cette directive actualise les règles existantes de l’UE en matière de mise sur le marché et de mise en service de récipients à pression simples. Elle s’inscrit dans l’effort de modernisation du droit européen dans des secteurs industriels très divers, effort qui vise à simplifier les règles, à réduire la charge administrative et à établir des règles plus claires et plus cohérentes.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet sur les récipients à pression simples de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres de l’UE	Journal officiel
Directive 2014/29/UE	18.4.2014 Les articles 1^er, 3, 4 et 5 et les annexes I et III seront applicables à partir du 20.4.2016.	19.4.2016	JO L 96 du 29.03.2014, p. 45-78.

dernière modification 17.02.2015