Aides d’État: cas dans lesquels l’obligation de notification à la Commission ne s’applique pas
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2015/1588 — Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
- Il habilite la Commission européenne à adopter des règlements afin d’exempter certaines catégories d’aides d’État de l’obligation générale de notification à la Commission pour approbation.
- Il remplace — depuis le 14 octobre 2015 — le règlement (CE) no 994/98 du Conseil sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’aides d’État horizontales (à savoir les aides d’État qui s’appliquent à tous les secteurs plutôt qu’à un secteur en particulier).
POINTS CLÉS
- En général, toute mesure d’aide octroyée par un pays de l’UE aux entreprises doit être notifiée à la Commission pour approbation préalable.
- Ce règlement permet à la Commission d’adopter des règlements — connus sous le nom de «règlements d’exemption par catégorie» — déclarant que certaines catégories d’aides sont compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE et qu’elles sont donc exemptes de l’obligation générale de notification.
- Les catégories d’aides exemptées comprennent les financements acheminés par les instruments financiers de l’Union gérés de manière centralisée et les projets soutenus par les programmes de coopération territoriale de l’UE.
- Pour chaque catégorie d’aide exemptée, le règlement doit comprendre certaines informations de base, précisant l’objectif des aides et ses bénéficiaires.
- Certains types d’aide peuvent également être exempts de l’obligation habituelle de notification des aides d’État pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé — ce que l’on appelle la règle «de minimis».
- Les pays de l’Union européenne (UE) doivent garantir la transparence et le contrôle des aides exemptées. Cela inclut la publication de l’aide en question sur le site internet de la Commission et la communication par le pays de l’UE à la Commission d’un rapport annuel sur l’application de l’aide.
- Le règlement prévoyant l’exemption doit s’appliquer uniquement pour une durée déterminée. Il peut être modifié si tout élément important donnant lieu à l’exemption se trouve considérablement modifié.
- Avant que la Commission adopte un règlement accordant une exemption, elle doit d’abord publier un projet permettant aux parties intéressées de faire connaître leurs observations.
- Le règlement prévoit l’institution d’un comité consultatif en matière d’aides d’État, composé de représentants des pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission. La Commission est tenue de consulter le comité lorsqu’elle publie un projet de règlement d’exemption par catégorie et avant l’adoption définitive du règlement.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 14 octobre 2015.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1-8)
Les modifications successives du règlement (UE) 2015/1588 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 21.06.2019