Régime européen commun applicable aux exportations

POINTS CLÉS

Le règlement couvre tous les produits, aussi bien industriels qu’agricoles.

Mesures de sauvegarde

• Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels, la Commission européenne peut subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation. Ces mesures peuvent être limitées à certaines destinations ou aux exportations de certaines régions de l’UE. En revanche, elles n’affectent pas les produits en cours d’acheminement vers la frontière de l’UE.
• Par exemple, dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/402 a exigé, durant une période limitée, que certains équipements de protection individuelle — qu’ils proviennent ou non de l’UE — soient autorisés par les autorités compétentes des pays de l’UE à être exportés en dehors de l’UE, sauf vers les pays de l’Association européenne de libre-échange, les territoires dépendant des chaînes d’approvisionnement de l’UE (par exemple Andorre) et certains territoires d’outre-mer. Cette mesure visait à garantir la disponibilité des équipements de protection individuelle dans les pays de l’UE afin de prévenir la propagation de la COVID-19. L’acte d’exécution a établi la procédure pour demander l’autorisation, et son annexe I reprend les produits nécessitant une autorisation (lunettes et visières de protection, gants, vêtements de protection, équipements de protection bucco-nasale et écrans faciaux).
• La Commission doit adopter les mesures de sauvegarde que nécessitent les intérêts de l’UE dans le respect des obligations internationales existantes (résultant de l’adhésion de l’UE à l’Organisation mondiale du commerce, par exemple).

Information et consultation

• Lorsqu’un pays de l’UE estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires à cause d’une évolution exceptionnelle du marché, il doit en informer la Commission, qui avertit les autres pays de l’UE.
• La Commission peut demander aux pays de l’UE de fournir des données statistiques sur les tendances du marché d’un produit particulier afin d’évaluer sa situation économique et commerciale.

Mise en œuvre

Le comité de sauvegarde comprenant des représentants des pays de l’UE, établi en vertu du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations, aide la Commission à mettre en œuvre le règlement.