Budget de l’UE: modalités d’exécution du système des ressources propres

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

• Il définit certaines règles concernant l’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (UE) énoncé dans la décision du Conseil 2014/335/UE, Euratom — Ressources propres de l’UE.
• Il comprend des règles relatives:
  • au calcul et à la budgétisation des soldes*,
  • à leur contrôle et surveillance, et
  • aux obligations en matière d’information applicables aux autorités nationales.
• Il est complété par le règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 qui fixe les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres de la Commission européenne.

POINTS CLÉS

Les ressources propres de l’UE constituent la source principale de ses recettes. Les dépenses annuelles de l’UE doivent être intégralement couvertes par ses recettes annuelles.

Il existe trois types de ressources propres:

• 1.

  Les ressources propres traditionnelles provenant principalement des droits de douane à l’importation vers l’UE et des cotisations sur le sucre. Les pays de l’UE retiennent 25 % des montants au titre des frais de perception;

• 2.

  Les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à savoir un taux uniforme de 0,3 % qui est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE;

• 3.

  Les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB), chaque pays de l’UE transférant un pourcentage uniforme de son RNB à l’UE.

Contrôle et surveillance

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, les pays de l’UE doivent:

• procéder aux vérifications et aux enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition de ces ressources propres,
• effectuer des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission.

La Commission peut procéder elle-même à ces contrôles et peut également effectuer ses propres vérifications sur place.

En ce qui concerne les ressources propres fondées sur le RNB, la Commission doit:

• contrôler certains calculs, estimations et bases statistiques utilisés par chaque pays de l’UE,
• avoir accès à certaines procédures et bases statistiques.

Contrôles effectués par la Commission

• Le règlement autorise la Commission à désigner des fonctionnaires aux fins de réaliser ses propres contrôles.
• Les informations obtenues sont couvertes par le secret professionnel et les données à caractère personnel sont protégées par le droit national du pays contrôlé ainsi que par les dispositions législatives européennes pertinentes relatives à la protection des données.
• Les résultats des contrôles effectués par les agents de la Commission doivent être transmis au pays de l’UE en question dans un délai de trois mois.

Rapports

Les pays de l’UE doivent:

• communiquer à la Commission une description des cas de fraude ou d’irrégularités concernant les ressources propres traditionnelles, portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 euros,
• soumettre à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, y compris les résultats et les données globales.

La Commission élabore:

• un rapport de synthèse pour les pays de l’UE fondé sur leurs rapports annuels,
• tous les trois ans, un rapport à l’intention du Conseil et du Parlement européen sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Ressources propres du budget de l’UE (Commission européenne)
• Groupe de haut niveau sur les ressources propres (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29-38)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105-111)

Règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39-52)

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 28.02.2019