Ressources propres de l’UE

L’Union européenne (UE) a adopté des règles d’attribution de ce qu’on appelle ses «ressources propres» , c’est-à-dire ses recettes. Le fonctionnement de l’UE repose sur un budget en équilibre. Les dépenses de l’UE doivent donc être intégralement financées au moyen de ses ressources propres.

ACTE

Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a adopté des règles d’attribution de ce qu’on appelle ses «ressources propres» , c’est-à-dire ses recettes. Le fonctionnement de l’UE repose sur un budget en équilibre. Les dépenses de l’UE doivent donc être intégralement financées au moyen de ses ressources propres.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision définit les «ressources propres». Celles-ci comprennent:

• les droits prélevés sur les importations en provenance de pays tiers et les taxes à la production de sucre au sein de l’UE (appelées ressources propres «traditionnelles»);
• les recettes fondées sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe à la consommation perçue par les pays de l’UE;
• des recettes fondées sur le revenu national brut* (RNB) de chaque pays de l’UE.

POINTS CLÉS

• Un plafond général des ressources propres a été établi pour couvrir les crédits annuels pour paiements de l’UE (c’est-à-dire les attributions de paiements versés dans le cadre du budget de l’UE) et il ne peut excéder 1,23 % de la somme des RNB de tous les pays de l’UE. Cette mesure vise à garantir une discipline budgétaire stricte.
• S’agissant des ressources propres traditionnelles, les pays de l’UE peuvent retenir, à titre de frais de perception (c’est-à-dire les frais de perception des droits et taxes), 20 % des montants qu’ils ont perçus.
• S’agissant de la TVA, un taux normal est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE. L’assiette à prendre en compte à cet effet ne peut excéder 50 % du RNB d’un pays. Étant donné que la consommation (et, partant, la TVA) des pays moins prospères représente une plus grande part du RNB que celle des pays riches, cette règle vise à garantir que ceux-ci ne paient pas une part disproportionnée.
• En ce qui concerne la ressource propre fondée sur le RNB, un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque pays de l’UE. Cette ressource constitue la source de revenu la plus importante pour le budget de l’UE et sert à financer la part du budget qui n’est pas couverte par les autres recettes.
• Un mécanisme de correction s’applique à certains pays qui estiment que leurs contributions au budget de l’UE sont excessives, compte tenu de leur prospérité relative. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni (1) relèvent de cette catégorie et paient des contributions réduites.

CONTEXTE

La décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil est l’un des trois actes législatifs constituant ce qu’on appelle le paquet «Ressources propres» lié au cadre financier pluriannuel de l’UE - le plan de dépenses de l’UE pour la période 2014-2020. Ce paquet est constitué des deux autres actes suivants:

• le règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie;
• le règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 1^er janvier 2014.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page intitulée«D’où vient l’argent?»sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Revenu national brut (RNB): somme des revenus perçus, pendant une période donnée, par les agents économiques résidant sur le territoire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168, 7.6.2014, p. 29-38)

Règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168, 7.6.2014, p. 39-52)

dernière modification 23.08.2015

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.