Contributions des États membres au budget de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Mettre ses ressources propres à disposition

• Les ressources propres doivent être mises à disposition afin que la Commission européenne puisse s’acquitter des paiements nécessaires convenus dans le budget.
• Des règles spécifiques définissent les dispositions en vertu desquelles les États membres mettent à disposition les différents types de ressources propres.
• Les montants mis à disposition sont régularisés au cours des années suivantes en fonction du résultat de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et du RNB, de la ressource propre fondée sur les plastiques et des modifications ultérieures dès qu’elles seront entièrement connues.
• Les modifications apportées aux données du RNB après la fin de chaque exercice budgétaire affectent également le financement des réductions brutes² (réduisant les contributions liées au RNB de certains États membres).
• Lorsqu’un État membre ne participe pas à une action spécifique ou à une politique de l’UE, il a droit à une réduction du montant de ce qu’il a versé en tant que ressources propres pour chaque exercice de non-participation.
• Chaque État membre doit inscrire ses ressources propres au crédit du compte ouvert au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de sa banque centrale nationale, ou d’un compte central ouvert par la Commission auprès de l’institution financière publique qu’il a désignée à cet effet.
• En cas de retard dans la mise à disposition de ses ressources propres, l’État membre est tenu de payer des intérêts de retard.
• Les États membres doivent tenir une comptabilité séparée pour les droits non recouvrés liés aux ressources propres traditionnelles. Ils doivent fournir des informations sur cette comptabilité et soumettre des relevés trimestriels à la Commission. Ce faisant, la Commission est à même de surveiller l’action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités.
• Les États membres doivent tenir une comptabilité et la documentation relatives aux ressources propres qu’ils recouvrent afin que la Commission puisse les contrôler, le cas échéant.

Besoins de trésorerie

• Les États membres doivent mettre à disposition les ressources propres sous la forme de douzièmes mensuels du total pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l’UE.
• Chaque mois, la Commission transmet par voie électronique aux États membres une prévision des besoins de trésorerie pour les quatre prochains mois.

Règlement des différends

• Les États membres peuvent demander à la Commission de lancer une procédure de réexamen s’ils ont des doutes sur une obligation de paiement.
• Les États membres sont en droit de verser des paiements assortis de réserves en cas de montants contestés, afin de mettre fin à l’accumulation des intérêts de retard.