Constituant l’un des actes de base de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE), ce règlement prévoit des règles pour le financement, la gestion et le suivi au titre des deux principaux fonds de la PAC.
Ce règlement a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2020/2220.
Champ d’application
Ce règlement fixe des règles concernant:
Fonds de financement de la PAC
Structure de gouvernance
Système de conseil agricole
Les pays de l’UE doivent mettre en place un système de conseil agricole visant à conseiller les bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations.
Ce système couvre un certain nombre d’éléments, parmi lesquels:
Gestion financière
Le règlement établit un ensemble de règles portant sur la gestion financière des deux fonds, notamment:
Apurement des comptes
Contrôles
Sanctions
Le règlement stipule que, en plus du non paiement ou du retrait du paiement aux bénéficiaires qui ne répondent pas aux exigences d’admissibilité, aux engagements ou autres obligations, les pays de l’UE doivent, le cas échéant, leur imposer des sanctions administratives.
Conditionnalité
Tous les paiements directs, certains paiements effectués pour le développement rural et certains paiements dans le secteur du vin sont liés au respect d’un nombre d’exigences légales minimales concernant:
Règles communes
Le règlement établit également un certain nombre de règles communes couvrant des thématiques telles que:
Pandémie de COVID-19
Suite à la pandémie de COVID-19, le règlement (UE) 2020/531 permet aux pays de l’UE d’accorder un niveau plus élevé d’avances aux bénéficiaires pour l’année 2020. Cette mesure vise à compenser les retards éventuels dans le paiement des aides en raison des difficultés administratives exceptionnelles qui en résultent et qui retardent l’exécution des contrôles.
Règles transitoires pour les années 2021 et 2022
Le règlement modificatif (UE) 2020/2220, adopté en décembre 2020, permet de continuer à appliquer les règles relevant du cadre de la PAC 2014-2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du FEAGA et du Feader en 2021 et 2022, jusqu’à la date d’application du nouveau cadre couvrant la période qui débute le 1er janvier 2023.
Pour chacune des années 2021 et 2022, le montant de la réserve est fixé à 400 millions d’euros (aux prix de 2011) et relève du Titre 3 du cadre financier pluriannuel tel qu’énoncé à l’annexe du règlement (UE) 2020/2093 du Conseil (voir la synthèse).
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)
Les modifications successives du règlement (UE) no 1306/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1-23)
Voir la version consolidée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24-252)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/531 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu’à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs (JO L 119 du 17.4.2020, p. 1-2)
Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59-124)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48-73)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1-17)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18-58)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)
Veuillez voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)
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dernière modification 01.01.2023