Agriculture au sein de l’UE — règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Constituant l’un des actes de base de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE), ce règlement prévoit des règles pour le financement, la gestion et le suivi au titre des deux principaux fonds de la PAC.

Ce règlement a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2020/2220.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement fixe des règles concernant:

• le financement des dépenses au titre de la PAC, y compris les dépenses de développement rural;
• le système de conseil agricole;
• les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les pays de l’UE;
• le système de conditionnalité;
• l’apurement des comptes.

Fonds de financement de la PAC

• Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — qui finance essentiellement:
  • les paiements directs en faveur des agriculteurs (règlement (UE) n^o 1307/2013); et
  • les mesures de soutien du marché agricole (règlement (UE) n^o 1308/2013).
• Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — qui cofinance les programmes de développement rural nationaux définis par les pays de l’UE dans le cadre du règlement (UE) n^o 1305/2013 (voir la synthèse).
• En outre, les fonds financent d’autres activités de soutien, telles que:
  • le soutien relatif à l’information et la promotion en faveur des produits agricoles; ou
  • les activités de préparation, de suivi, de support administratif et technique.

Structure de gouvernance

• Les deux fonds sont mis en œuvre en gestion partagée entre l’UE et les pays de l’UE.
• Organismes payeurs:
  • les services ou les organismes des pays de l’UE;
  • ils sont responsables de la gestion et du contrôle des dépenses;
  • ils doivent se conformer aux règles établies par la Commission européenne.
• Organismes de certification:
  • organismes publics ou privés désignés par les pays de l’UE;
  • ils émettent un avis, formulé conformément aux normes d’audit internationalement admises, sur:
    • l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur;
    • le fonctionnement des systèmes de contrôle interne des organismes payeurs;
    • la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.

Système de conseil agricole

Les pays de l’UE doivent mettre en place un système de conseil agricole visant à conseiller les bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations.

Ce système couvre un certain nombre d’éléments, parmi lesquels:

• les exigences et les normes en matière de conditionnalité;
• les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, et pour l’entretien de la surface agricole;
• les mesures au niveau de l’exploitation prévues dans les programmes de développement rural, encourageant la modernisation, le renforcement de la compétitivité, l’intégration sectorielle, l’innovation, l’orientation vers le marché ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise;
• l’assurance que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières.

Gestion financière

Le règlement établit un ensemble de règles portant sur la gestion financière des deux fonds, notamment:

• pour le FEAGA
  • sur le financement des dépenses, y compris le plafond budgétaire et la procédure applicable aux paiements mensuels;
  • sur la gestion budgétaire, y compris la procédure de discipline financière, la procédure de discipline budgétaire et un système mensuel d’alerte et de suivi;
• pour le Feader
  • sur les programmes de financement du développement rural, y compris les contributions financières de, et au, Feader et les engagements budgétaires;
  • sur la contribution financière aux programmes de développement rural, y compris les accords de préfinancement, les paiements intermédiaires et les paiements du solde;
• des moyens pour la Commission de s’assurer que les dépenses ont été réalisées conformément aux règles de l’UE, ce qui inclut le pouvoir de réduire ou de suspendre les paiements.

Apurement des comptes

• Contrôles de la Commission dans les pays de l’UE, notamment la vérification de:
  • la conformité des pratiques administratives avec le droit de l’UE;
  • l’existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par les fonds;
  • la réalisation et la vérification des conditions de financement par le FEAGA ou le Feader;
  • l’accréditation des organismes payeurs.
• Accès aux informations et aux documents — les pays de l’UE devraient tenir à la disposition de la Commission toutes les informations et les documents nécessaires.
• Procédure d’apurement des comptes — la Commission adopte des actes d’exécution contenant sa décision concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis par les organismes payeurs accrédités.
• Apurement de conformité — lorsque les dépenses n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’UE (et, en ce qui concerne le Feader, au droit national) applicable, la Commission déterminera les montants à exclure du financement de l’UE.
• Irrégularités — lorsqu’un paiement indu résultant d’une irrégularité ou d’une négligence a été effectué, les pays de l’UE doivent exiger un recouvrement de ce paiement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l’identification de cette irrégularité.

Contrôles

• Afin de garantir qu’un appui est correctement fourni aux bénéficiaires, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces. Pour certains paiements, les pays de l’UE doivent utiliser un système de gestion et de contrôle des paiements aux agriculteurs, le système intégré de gestion et de contrôle.
• Les exigences en matière de contrôle seront abaissées dans les régions où les contrôles précédents se sont avérés satisfaisants, et seront renforcées dans les régions où des problèmes ont été constatés.
• Contrôle des transactions. Le règlement établit des règles spécifiques concernant le contrôle des documents commerciaux des organismes payeurs ou des bénéficiaires (ou de leurs représentants) en lien direct ou indirect avec le système de financement du FEAGA afin de vérifier si ces transactions entrant dans le cadre du système ont été correctement exécutées. Le contrôle des transactions ne s’applique pas aux mesures couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle.

Sanctions

Le règlement stipule que, en plus du non paiement ou du retrait du paiement aux bénéficiaires qui ne répondent pas aux exigences d’admissibilité, aux engagements ou autres obligations, les pays de l’UE doivent, le cas échéant, leur imposer des sanctions administratives.

Conditionnalité

Tous les paiements directs, certains paiements effectués pour le développement rural et certains paiements dans le secteur du vin sont liés au respect d’un nombre d’exigences légales minimales concernant:

• l’environnement;
• le changement climatique;
• les conditions agricoles des terres;
• les normes applicables en matière de santé humaine, animale et végétale, et
• le bien-être animal.

Règles communes

Le règlement établit également un certain nombre de règles communes couvrant des thématiques telles que:

• les informations transmises à la Commission par les pays de l’UE et l’utilisation qui en est faite;
• l’utilisation de l’euro et le taux de change appliqué;
• la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de mesurer la performance de la PAC;
• l’exigence de transparence pour publier les bénéficiaires, à l’exception de ceux qui reçoivent de très petits montants (1 250 euros ou moins, selon le pays de l’UE).

Pandémie de COVID-19

Suite à la pandémie de COVID-19, le règlement (UE) 2020/531 permet aux pays de l’UE d’accorder un niveau plus élevé d’avances aux bénéficiaires pour l’année 2020. Cette mesure vise à compenser les retards éventuels dans le paiement des aides en raison des difficultés administratives exceptionnelles qui en résultent et qui retardent l’exécution des contrôles.

Règles transitoires pour les années 2021 et 2022

Le règlement modificatif (UE) 2020/2220, adopté en décembre 2020, permet de continuer à appliquer les règles relevant du cadre de la PAC 2014-2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du FEAGA et du Feader en 2021 et 2022, jusqu’à la date d’application du nouveau cadre couvrant la période qui débute le 1er janvier 2023.

Pour chacune des années 2021 et 2022, le montant de la réserve est fixé à 400 millions d’euros (aux prix de 2011) et relève du Titre 3 du cadre financier pluriannuel tel qu’énoncé à l’annexe du règlement (UE) 2020/2093 du Conseil (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 1306/2013 s’applique depuis le 1er janvier 2014.
• Le règlement modificatif (UE) 2020/2220 s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Politique agricole commune (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et (CE) n^o 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1306/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1-23)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) n^o 1306/2013, (UE) n^o 1308/2013 et (UE) n^o 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24-252)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/531 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu’à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs (JO L 119 du 17.4.2020, p. 1-2)

Règlement d’exécution (UE) n^o 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59-124)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48-73)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1-17)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18-58)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n^o 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n^o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Veuillez voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

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dernière modification 01.01.2023