L’organisation commune des marchés agricoles dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1308/2013 — Organisation commune des marchés des produits agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à stabiliser les marchés et à empêcher les crises du marché de dégénérer en fournissant un filet de sécurité aux marchés agricoles grâce à l’utilisation d’instruments d’intervention sur le marché (intervention publique* et aide au stockage privé) et à des mesures exceptionnelles. Il fournit également les mesures nécessaires à la transparence du marché pour permettre aux producteurs agricoles de prendre de meilleures décisions relatives à leur production et à leurs investissements en vue de développer le marché.
• Il entend améliorer la productivité et la qualité au niveau de la production, stimuler la demande et aider les secteurs agricoles de l’Union européenne (UE) à mieux s’adapter aux évolutions du marché et à accroître leur compétitivité grâce à une aide pour certains secteurs (en particulier les fruits et légumes, et le vin).
• Il vise également à encourager la coopération au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire grâce à des organisations de producteurs* et à des organisations interprofessionnelles* (organisations qui représentent des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire impliqués dans la production, le commerce et/ou la transformation de produits dans certains secteurs).
• Il définit les exigences de qualité minimale (normes de commercialisation), les règles et les conditions pour garantir la qualité des produits et du processus de production. Il précise les règles relatives à l’utilisation des mentions réservées facultatives pour les caractéristiques conférant une valeur ajoutée au produit ou les processus de production pour un certain nombre de produits. Il définit également les règles relatives au commerce des produits agricoles et les règles spécifiques concernant la concurrence.
• Ce règlement a fait l’objet de diverses modifications, la plus récente en vertu du règlement (UE) 2020/2220, qui introduit des règles transitoires pour la politique agricole commune (PAC) couvrant la période 2021-2022.

POINTS CLÉS

Les principales règles établies dans le règlement sont divisées en plusieurs parties. La Commission européenne a le pouvoir d’adopter des actes délégués et d’exécution supplémentaires pour préciser ces règles.

• 1.

  Marché intérieur

  La section consacrée au marché intérieur est elle-même répartie en plusieurs titres et chapitres.

  Intervention sur le marché

  Le règlement établit les règles relatives à l’intervention sur le marché pour une liste définie de produits dans les domaines suivants.

  Intervention publique et aide au stockage privé

  Le règlement établit les règles relatives à l’intervention sur le marché concernant:

  • l’intervention publique en vertu de laquelle des produits sont achetés et stockés par des gouvernements de l’UE ou par leurs agences, jusqu’à leur écoulement; et
  • les aides accordées pour le stockage des produits par des organisations du secteur privé.

  Le règlement accorde à la Commission le pouvoir d’adopter:

  • des actes délégués, afin de garantir que ces produits se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande [voir le règlement délégué (UE) 2016/1238]; et
  • des actes d’exécution, couvrant des questions telles que la capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage d’intervention [voir le règlement d’exécution (UE) 2016/1240].

  Régimes d’aide

  Le règlement comprend des règles sur un certain nombre de régimes d’aide.

  • Pour la distribution de fruits et légumes et de lait et produits laitiers dans les établissements scolaires (programmes scolaires):
    • les pays de l’UE doivent élaborer une stratégie pour mettre en œuvre le programme au niveau national ou régional;
    • d’autres règles sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/40 et les règlements d’exécution (UE) 2017/39 et le règlement (UE) 2020/600.
  • Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table:
    • des programmes de travail triennaux établis par les organisations de producteurs et/ou leurs associations au profit des producteurs situés en Grèce, en France et en Italie;
    • d’autres règles sont énoncées dans les règlements d’exécution (UE) n^o 615/2014et (UE) 2020/600 et le règlement délégué n^o 611/2014.
  • Dans le secteur des fruits et légumes:
    • des règles relatives aux fonds et programmes opérationnels, à l’aide financière nationale et à une stratégie nationale pour ces programmes;
    • d’autres règles sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 543/2011et (UE) 2020/600 et les règlements délégués (UE) 2020/743 et (UE) 2020/884.
  • Dans le secteur vitivinicole:
    • des règles détaillées sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/1149 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1150.
  • Dans le secteur apicole:
    • des règles détaillées sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/1366, les règlements d’exécution (UE) 2015/1368et (UE) 2020/600 et la décision d’exécution (UE) 2019/974.
  • Dans le secteur du houblon:
    • des règles détaillées sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 738/2010.
  • Pour le régime d’autorisations de plantations de vignes:
    • des règles sur le programme sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et le règlement d’exécution (UE) 2018/274.

  Des règles de l’UE pour la fixation des prix et d’autres paramètres nécessaires aux mesures de marché pour différents produits agricoles sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 1370/2013 (voir la synthèse).

  Commercialisation et organisations de producteurs

  Le règlement définit les règles pour la commercialisation et les organisations de producteurs couvrant les domaines suivants.

  Commercialisation

  • Normes de commercialisation: les produits couverts dans cette section doivent respecter les normes pour être commercialisés dans l’UE. Les règles détaillées sont énoncées dans:
    • le règlement d’exécution (UE) n^o 29/2012 et le règlement (CEE) n^o 2568/91 pour l’huile d’olive;
    • le règlement d’exécution (UE) n^o 1333/2011 pour les bananes;
    • le règlement d’exécution (UE) n^o 543/2011 pour les fruits et légumes;
    • le règlement d’exécution (UE) 2019/934 et le règlement d’exécution (UE) 2019/935 pour le vin;
    • le règlement (CE) n^o 589/2008 pour les œufs;
    • le règlement (CE) n^o 617/2008 pour les œufs à couver;
    • le règlement (CE) n^o 543/2008 pour la viande de volaille;
    • le règlement (CE) n^o 566/2008 pour la viande bovine;
    • le règlement (CE) n^o 1850/2006 pour le houblon.
  • Il existe des règles sur les régimes destinés à promouvoir les caractéristiques uniques des produits agricoles et des denrées alimentaires [règlement (UE) n^o 1151/2012]. Elles concernent des aspects tels que les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, la présentation et l’étiquetage (voir la synthèse). Des règles détaillées pour le secteur vitivinicole sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/33 (voir la synthèse) et le règlement d’exécution (UE) 2019/34.

  Secteurs individuels (sucre, vin et lait)

  • Des règles détaillées sont énoncées pour:
    • le sucre dans le règlement (CE) n^o 967/2006;
    • le lait dans le règlement délégué (UE) n^o 880/2012 et le règlement d’exécution (UE) n^o 511/2012;
    • le vin dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et le règlement d’exécution (UE) 2018/274 (casier viticole, commerce, documentation, déclarations, contrôles).

  Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles

  • Ces organisations doivent respecter des exigences spécifiques et poursuivre des objectifs précis pour être reconnues et exemptées de certaines règles de concurrence de l’UE.
  • Les règles et contributions obligatoires peuvent être étendues aux opérateurs économiques qui ne font pas partie d’une telle organisation.
  • Les règles détaillées sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/232 et, pour le secteur des fruits et légumes, dans le règlement d’exécution (UE) 2017/892.
  • Des règles spécifiques pour les groupements de producteurs de houblon sont énoncées dans le règlement (CE) n^o 1299/2007.

   

• 2.

  Commerce avec des pays tiers

  Le règlement fixe des règles concernant les certificats d’importation et d’exportation, les droits à l’importation, les contingents tarifaires, les mesures de sauvegarde et les restitutions à l’exportation.

  D’autres règles sont énoncées dans:

  • le règlement délégué (UE) 2015/1538 en ce qui concerne les demandes de certificat d’importation;
  • le règlement délégué (UE)2016/1237 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1239;
  • le règlement d’exécution (UE) 2019/2163 concernant des droits à l’importation additionnels;
  • le règlement (UE) n^o 642/2010 définissant la méthode de calcul des droits à l’importation dans le secteur des céréales;
  • le règlement délégué (UE) 2020/760 et le règlement d’exécution (UE) 2020/761, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 et le règlement délégué (UE) 2020/1987, concernant l’administration des contingents tarifaires d’importation et d’exportation.

   

• 3.

  Règles de concurrence

  Le règlement fixe certaines règles concernant:

  • la concurrence et l’agriculture:
    • elles s’appliquent à tous les accords, décisions et pratiques mentionnés à l’article 101, paragraphe 1, et à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concernent la production ou le commerce de produits agricoles
    • une exception à l’application de ces règles est octroyée aux agriculteurs et aux associations pour répondre aux objectifs de la PAC, ainsi qu’aux accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues;
  • les aides d’État pour l’agriculture.

   

• 4.

  Dispositions générales

  Mesures exceptionnelles

  • Des mesures de prévention des perturbations du marché, pour permettre une réponse concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs, ou par d’autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation, ou ses effets sur le marché, sont susceptibles de se poursuivre ou de s’aggraver. De telles mesures sont par essence liées à une menace ou à une perturbation particulière.
  • Des exemples de l’application de mesures exceptionnelles peuvent être trouvés dans:
    • le règlement délégué (UE) n^o 1263/2014 pour les produits laitiers au moment de l’embargo russe sur les exportations de l’UE;
    • les règlements délégués (UE) 2020/592 (UE) 2020/1275 et (UE) 2020/884 et le règlement d’exécution (UE) 2020/600 pour le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole lors de la pandémie de COVID-19, et le règlement d’exécution (UE) 2020/133 et le règlement délégué (UE) 2020/419 pour traiter l’imposition de droits de douane américains sur les importations de vin;
    • le règlement délégué (UE) 2015/1853 concernant le soutien pour les éleveurs lors de la crise de 2015 dans les secteurs laitier et de la viande de porc.
  • Des mesures concernant les maladies animales et la perte de la confiance des consommateurs en raison des risques pour la santé du public, des animaux ou des végétaux. Elles concernent les secteurs suivants:
  • • bœuf et veau;
    • lait et produits laitiers;
    • viande de porc;
    • viande ovine et caprine;
    • œufs;
    • viande de volaille.
  • Des mesures de ce type ont été mises en œuvre, par exemple, par le biais du règlement d’exécution (UE) 2018/1507 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Pologne (à la suite des épidémies de grippe aviaire).
  • Problèmes spécifiques:
    • des mesures d’urgence concernant les plantations de vigne durant la pandémie de COVID-19 sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/601.
  • Des accords et des décisions pris lors de périodes de déséquilibre grave sur les marchés:
    • des règles spécifiques sont définies, par exemple, durant la pandémie de COVID-19 dans les règlements d’exécution (UE) 2020/593, le règlement (UE) 2020/594 et le règlement (UE) 2020/599.

  Communications et rapports

  Des règles sur les communications et les rapports sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1185.

  Réserve pour les crises dans le secteur de l’agriculture

  Des fonds de la réserve peuvent être mis à disposition les années où une aide additionnelle est requise pour le secteur.

Depuis quand ce règlement s’applique-t-il?

• Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.
• Il a abrogé les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007.

CONTEXTE

Les règles sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 1306/2013 (voir la synthèse).

La Commission a proposé une réforme de la PAC qui entend favoriser un secteur agricole durable et compétitif susceptible de contribuer considérablement au pacte vert pour l’Europe (voir la synthèse), en particulier en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» (voir la synthèse) et la stratégie en faveur de la biodiversité (voir la synthèse). Les propositions se concentrent notamment sur:

• la garantie d’un accord équitable et d’un avenir économique stable pour les agriculteurs;
• la fixation de plus grands objectifs dans l’action pour l’environnement et le climat;
• le renforcement de la position des producteurs agricoles dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1308/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)

Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et (CE) n^o 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1-29)

Voir la version consolidée.

Règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1-675)

Voir la version consolidée.

Actes délégués et actes d’exécution

Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) n^o 1308/2013 et (UE) n^o 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4-136)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/1987 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes (JO L 422 du 14.12.2020, p. 1-3)

Règlement délégué (UE) 2020/1275 de la Commission du 6 juillet 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (JO L 300 du 14.9.2020, p. 26-31)

Règlement d’exécution (UE) 2020/1028 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 (JO L 227 du 16.7.2020, p. 8-9)

Règlement d’exécution (UE) 2020/1029 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 (JO L 227 du 16.7.2020, p. 10-11)

Règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission du 4 mai 2020 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 205 du 29.6.2020, p. 1-8)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1-23)

Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) n^o 1306/2013, (UE) n^o 1308/2013 et (UE) n^o 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24-252)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/743 de la Commission du 30 mars 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (JO L 176 du 5.6.2020, p. 1-3)

Règlement d’exécution (UE) 2020/600 de la Commission du 30 avril 2020 dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/892, au règlement d’exécution (UE) 2016/1150, au règlement d’exécution (UE) n^o 615/2014, au règlement d’exécution (UE) 2015/1368 et au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 (JO L 140 du 4.5.2020, p. 40-45)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/601 de la Commission du 30 avril 2020 relatif aux mesures d’urgence dérogeant aux articles 62 et 66 du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité des autorisations de plantations de vignes et l’arrachage en cas de replantation anticipée (JO L 140 du 4.5.2020, p. 46-49)

Règlement délégué (UE) 2020/591 de la Commission du 30 avril 2020 ouvrant, à titre exceptionnel, un régime temporaire d’aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 1-5)

Règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (JO L 140 du 4.5.2020, p. 6-12)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/593 de la Commission du 30 avril 2020 autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur de la pomme de terre (JO L 140 du 4.5.2020, p. 13-16)

Règlement d’exécution (UE) 2020/594 de la Commission du 30 avril 2020 autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur des plantes vivantes et produits de la floriculture; des bulbes, racines et produits similaires; et des fleurs coupées et feuillages pour ornement (JO L 140 du 4.5.2020, p. 17-20)

Règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 21-25)

Règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 26-30)

Règlement d’exécution (UE) 2020/597 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de beurre et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 31-33)

Règlement d’exécution (UE) 2020/598 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de lait écrémé en poudre et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 34-36)

Règlement d’exécution (UE) 2020/599 de la Commission du 30 avril 2020 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 140 du 4.5.2020, p. 37-39)

Règlement délégué (UE) 2020/419 de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1149 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (JO L 84 du 20.3.2020, p. 1-4)

Règlement d’exécution (UE) 2020/133 de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 27 du 31.1.2020, p. 24-26)

Règlement d’exécution (UE) 2019/2163 de la Commission du 17 décembre 2019 fixant, pour les années 2020 et 2021, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes (JO L 328 du 18.12.2019, p. 58-60)

Décision d’exécution (UE) 2019/974 de la Commission du 12 juin 2019 portant approbation des programmes nationaux présentés par les États membres en vertu du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’améliorer la production et la commercialisation des produits de l’apiculture (JO L 157 du 14.6.2019, p. 28-30)

Règlement d’exécution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l’augmentation du titre alcoométrique (JO L 149 du 7.6.2019, p. 53-57)

Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV (JO L 149 du 7.6.2019, p. 1-52)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (JO L 9 du 11.1.2019, p. 2-45)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l’annulation de la protection et l’utilisation des symboles, et du règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié (JO L 9 du 11.1.2019, p. 46-76)

Règlement d’exécution (UE) 2018/1507 de la Commission du 10 octobre 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Pologne (JO L 255 du 11.10.2018, p. 7-11)

Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n^o 555/2008, (CE) n^o 606/2009 et (CE) n^o 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1-59)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60-95)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d’animaux vivants (JO L 171 du 4.7.2017, p. 74-99)

Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) n^o 1307/2013 et (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100-102)

Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) n^o 1307/2013 et (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113-130)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) n^o 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4-56)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57-91)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n^o 907/2014 de la Commission (JO L 5 du 10.1.2017, p. 11-19)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1-10)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les règlements (CE) n^o 2535/2001, (CE) n^o 1342/2003, (CE) n^o 2336/2003, (CE) n^o 951/2006, (CE) n^o 341/2007 et (CE) n^o 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n^o 2390/98, (CE) n^o 1345/2005, (CE) n^o 376/2008 et (CE) n^o 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1-14)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15-43)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44-70)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71-127)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 190 du 15.7.2016, p. 23-71)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n^o 555/2008 de la Commission (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1-22)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs (JO L 44 du 19.2.2016, p. 1-4)

Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l’élevage (JO L 271 du 16.10.2015, p. 25-30)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9-16)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 3-6)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 1263/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 341 du 27.11.2014, p. 3-5)

Règlement d’exécution n^o(UE) 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 95-102)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 55-61)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 880/2012 de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (UE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 263 du 28.9.2012, p. 8-9)

Règlement d’exécution (UE) n^o 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 156 du 16.6.2012, p. 39-40)

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) n^o 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (JO L 12 du 14.1.2012, p. 14-21)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1-163)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 133/2011 de la Commission du 14 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes (JO L 41 du 15.2.2011, p. 4-5)

Règlement (UE) n^o 738/2010 de la Commission du 16 août 2010 établissant les modalités des paiements aux organisations de producteurs allemands du secteur du houblon (JO L 216 du 17.8.2010, p. 11-13)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5-22)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5-16)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6-23)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus (JO L 160 du 19.6.2008, p. 22-25)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO L 157 du 17.6.2008, p. 46-87)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1299/2007 de la Commission du 6 novembre 2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (version codifiée) (JO L 289 du 7.11.2007, p. 4-7)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon (JO L 355 du 15.12.2006, p. 72-87)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22-31)

Voir la version consolidée.

Règlement (CEE) n^o 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes (JO L 248 du 5.9.1991, p. 1-83)

Voir la version consolidée.

dernière modification 18.06.2021