Règles relatives aux paiements directs de l’UE en faveur des agriculteurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1307/2013 — Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre de la politique agricole commune

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit les règles applicables aux paiements directs destinés à aider les agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union Européenne (UE). Ces paiements sont versés intégralement à condition que les agriculteurs respectent des normes de base concernant l’environnement, le changement climatique, les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, la santé publique, la santé animale, la santé des végétaux et le bien-être animal, ce que l’on appelle la conditionnalité. Les règles relatives à la conditionnalité sont définies dans le règlement (UE) n^o 1306/2013 (voir synthèse).
• Le règlement (UE) n^o 1307/2013 abroge le règlement (CE) n^o 73/2009 qui contenait les précédentes règles régissant les paiements directs aux agriculteurs, modifiées en 2013 à la suite de la réforme de la PAC. Il abroge également le règlement (CE) n^o 637/2008 relatif au secteur du coton.
• En 2017, l’UE a adopté le règlement (UE) 2017/2393, qui modifie le règlement (UE) n^o 1307/2013 et d’autres textes législatifs relatifs à la PAC:
  • le règlement (UE) n^o 1305/2013 portant création du Fonds agricole européen pour le développement rural,
  • le règlement (UE) n^o 1306/2013 établissant les règles de financement, de gestion et de suivi de la politique agricole commune de l’UE,
  • le règlement (UE) n^o 1308/2013 relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles dans l’UE, et
  • le règlement (UE) n^o 652/2014 sur la gestion des dépenses relatives à la chaîne alimentaire, la santé animale et le bien-être animal.
• En 2020, l’UE a adopté le règlement modificatif (UE) 2020/2220, qui établit certaines règles transitoires quant au soutien apporté par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au cours des années 2021 et 2022.

POINTS CLÉS

Les paiements directs en faveur des agriculteurs sont versés au titre des régimes nationaux de soutien dans chaque pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent désormais allouer une certaine proportion de leur financement au titre de la PAC à des régimes de soutien obligatoires, comme décrit ci-dessous.

• Des paiements standards à l’hectare. Afin de répartir plus équitablement cette aide, tous les pays de l’UE doivent adopter un système de paiement uniformisé à l’hectare dès 2015 (un «régime de paiements de base pour les agriculteurs»).
• Des paiements verts à l’hectare. Accordés aux agriculteurs qui mettent en place des pratiques en faveur du climat et de l’environnement (30 % de l’allocation de financement nationale).
• Un paiement en faveur des jeunes agriculteurs à l’hectare. Pour les agriculteurs de moins de 40 ans, qui s’installent pour la première fois à la tête de leur exploitation au cours des 5 années précédant la demande. Ce paiement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans.

Il existe également des régimes de soutiens facultatifs. Les pays de l’UE peuvent choisir:

• de soutenir les petites exploitations en leur versant une aide plus élevée au titre des premiers hectares («paiement redistributif»);
• d’accorder des paiements supplémentaires pour les zones soumises à des contraintes naturelles;
• d’accorder des aides plafonnées au titre de la production (soutien couplé, paiements liés à des cultures ou élevages particuliers) afin d’aider les secteurs agricoles en difficulté dans leur propre pays;
• de proposer un régime simplifié aux petits exploitants, qui se traduit par un paiement annuel d’un montant maximal de 1 250 €.

Les nouvelles règles contenues dans le règlement modificatif (UE) 2017/2393 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et mettent en place les changements suivants:

• seuls les agriculteurs actifs (c’est-à-dire ceux dont l’agriculture est l’activité principale) pouvaient auparavant bénéficier d’un soutien direct. Cependant, cette règle est devenue trop pesante pour certains pays de l’UE. En effet, certains prétendants à l’aide, tels que les exploitants d’aéroports, de chemins de fers, de services des eaux, de services immobiliers ou de terrains de sport ou récréatifs, étaient considérés comme inactifs, à moins de pouvoir prouver le contraire. L’application de cette clause est devenue délibérée pour les pays de l’UE.
• Certains aspects des règles applicables aux paiements verts ont été simplifiés, en particulier pour les besoins de diversification des cultures.
• Élargissement de la définition des prairies permanentes:
  • les pays de l’UE peuvent décider d’intégrer certains arbustes ou arbres produisant des aliments pour animaux dans les prairies permanentes où prédominent les graminées et autres plantes fourragères herbacées, sur tout ou partie de leur territoire;
  • ils peuvent considérer la terre non labourée ou utilisée pour la rotation des cultures pendant 5 ans ou plus comme critère pour la classification des prairies permanentes;
• les jeunes agriculteurs sont désormais en mesure d’accéder plus facilement aux 5 années de paiement;
• les responsabilités des pays de l’UE en ce qui concerne les plafonds du soutien couplé sont clarifiées;
• les surfaces d’intérêt écologique pour les paiements verts sont étendues aux zones sur lesquelles poussent des variétés végétales telles que Miscanthus et Silphium perfoliatum, ainsi qu’aux terres en jachère pour les plantes bénéfiques aux pollinisateurs.

Règles transitoires pour les années 2021 et 2022

Le règlement modificatif (UE) 2020/2220, adopté en décembre 2020, permet de continuer à appliquer les règles relevant du cadre de la PAC 2014-2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du FEAGA et du Feader en 2021 et 2022, jusqu’à la date d’application du nouveau cadre. L’objectif de cette période transitoire est de faciliter une transition en douceur pour les bénéficiaires vers une nouvelle période de programmation.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Le règlement (UE) n^o 1307/2013 s’applique depuis le 1er janvier 2015.

Les règles introduites par le règlement modificatif (UE) 2017/2393 s’appliquent depuis le 1er janvier 2018.

Les règles introduites par le règlement modificatif (UE) 2020/2220 s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• La politique agricole commune en bref — L’avenir de la PAC (Commission européenne)
• L’aide au revenu en bref (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n^o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1307/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 178/2002, (CE) n^o 882/2004, (CE) n^o 396/2005 et (CE) n^o 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1-32)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et (CE) n^o 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n^o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n^o 1307/2013, (UE) n^o 1306/2013 et (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865-883)

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.03.2021