La politique commune de la pêche de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement énonce les règles de base de la politique commune de la pêche (PCP) dans l’Union européenne (UE).
• L’objectif de la PCP est de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. Conformément au pacte vert pour l’Europe (voir synthèse) et la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030 (voir synthèse), la pêche dans l’UE est régie par un principe de précaution, afin de réduire l’influence des activités de pêche sur l’écosystème marin.
• La PCP repose sur quatre piliers:
  • gestion de la pêche;
  • politique internationale;
  • marché et politique commerciale; et
  • soutien financier, c.-à-d. le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (voir synthèse).
• La PCP fixe des règles applicables à la gestion des pêcheries, contribuant ainsi à la conservation des ressources biologiques de la mer, à l’accroissement de la productivité, à l’assurance d’un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, à la stabilité des marchés et à la disponibilité d’un approvisionnement alimentaire à des prix raisonnables. En ce qui concerne les mesures de marché et le soutien financier, la PCP couvre également les ressources biologiques d’eau douce et les activités de l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

POINTS CLÉS

• La gestion des pêches vise à maximiser les captures des pêcheurs sans menacer la reproduction des stocks halieutiques (leur «rendement maximal durable»*. Pour ce faire, les totaux admissibles des captures (ou «possibilités de pêche») sont fixés pour la plupart des stocks de poissons faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Le volume pêché devait respecter les niveaux de rendement maximal durable pour tous les stocks dès 2015, si possible, et au plus tard en 2020.
• La gestion des stocks halieutiques se fonde sur les conseils scientifiques. Les États membres de l’UE doivent collecter, gérer et mettre à disposition les données nécessaires à la formulation de conseils scientifiques. Ces données sont notamment de nature biologique, environnementale et socio-économique. Les activités de collecte de données bénéficient du concours financier de l’UE.
• En mettant en place une obligation de débarquement*, la PCP vise à mettre fin au gaspillage lié à la pratique consistant à rejeter en mer les captures indésirées (rejet). L’obligation de débarquement a été mise en œuvre progressivement au cours de la période 2015-2019 et est désormais pleinement en vigueur. Elle impose aux pêcheurs de débarquer toutes leurs captures d’espèces réglementées.
• Des plans pluriannuels définissent des objectifs en matière de gestion des stocks halieutiques. Lorsque l’adoption de plans pluriannuels ou de plans de gestion incluant des plans de rejet prend plus de temps que prévu, le règlement (UE) 2017/2092 [modifiant le règlement (UE) n^o 1380/2013] permet à la Commission européenne d’adopter des plans de rejet.
• Les mesures techniques représentent un vaste ensemble de règles qui régissent de quelle manière, à quels endroits et à quels moments les pêcheurs peuvent pratiquer la pêche. Mises en place pour tous les bassins maritimes européens, elles diffèrent considérablement d’un basin maritime à un autre, afin de refléter les circonstances régionales.
• La PCP décentralise la prise de décision en la rapprochant des lieux de pêche (processus appelé «régionalisation»). Elle prévoit l’établissement de conseils consultatifs pour chacune des zones géographiques. Les États membres qui manifestent un intérêt pour la gestion d’une région donnée peuvent proposer des mesures détaillées, que la Commission peut transposer dans la législation de l’UE.
• Un système de contrôle de la pêche garantit la conformité aux règles de la PCP, y compris dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [règlement (CE) n^o 1005/2008 – voir synthèse]. Le règlement (UE) n^o 1026/2012 (voir synthèse) établit les règles qui s’appliquent à la préservation des stocks halieutiques dans les pays autorisant une pêche non durable.
• Les nouvelles normes de commercialisation en matière d’étiquetage, de qualité et de traçabilité permettent de mieux informer les consommateurs de l’origine du poisson qu’ils achètent et de son mode de production.
• Le principe de durabilité s’applique également aux navires de l’UE qui pêchent hors des eaux de l’UE. La Commission a le pouvoir de négocier et de conclure des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable au nom de l’UE avec certains pays partenaires non membres de l’UE. Ces accords:
  • autorisent les navires de l’UE à pêcher les stocks excédentaires dans la zone économique exclusive* du pays partenaire dans un environnement légalement réglementé en échange d’une contribution financière;
  • sont axés sur la préservation des ressources et la viabilité environnementale, en garantissant que tous les navires de l’UE sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence.
• Les États membres doivent soutenir le développement d’une aquaculture durable par l’intermédiaire de plans nationaux pluriannuels.

Réexamen de la PCP réformée

Chaque année, la Commission publie une communication qui expose les progrès accomplis concernant l’état des stocks halieutiques et lance une consultation publique de grande envergure sur la définition des possibilités de pêche annuelles pour l’année suivante. Cette communication évalue les progrès accomplis vers la mise en place d’une pêche durable dans l’UE et examine l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, la performance socio-économique du secteur et la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Elle énonce également les raisons qui sous-tendent la proposition relative aux possibilités de pêche pour l’année suivante.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

• La PCP a été lancée pour la première fois en 1970. Elle a fait l’objet de plusieurs réformes, la plus récente ayant pris effet le 1er janvier 2014.
• Pour plus d’informations, voir:
  • Politique commune de la pêche (PCP) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1380/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1-49).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022 [COM(2021) 279 final du 9.6.2021].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019].

Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n^o 1967/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n^o 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 894/97, (CE) n^o 850/98, (CE) n^o 2549/2000, (CE) n^o 254/2002, (CE) n^o 812/2004 et (CE) n^o 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105-201).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1-21).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n^o 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1-52).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34–37).

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1936/2001 et (CE) n^o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n^o 1093/94 et (CE) n^o 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32).

Voir la version consolidée.

dernière modification 21.03.2022