COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.6.2024

COM(2024) 235 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Pêche durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2025

{SWD(2024) 139 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Pêche durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2025

1.Introduction

La présente communication apporte des informations sur l’état des pêcheries européennes qui ont fait l’objet d’un suivi en 2023. Elle fournit également des orientations pour les propositions présentées par la Commission et les consultations menées avec les pays tiers en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025. L’objectif est d’améliorer la résilience des pêcheurs, d’encourager la reconstitution des stocks halieutiques en vue d’atteindre les niveaux de rendement maximal durable (RMD) et de maintenir les stocks sains au niveau du RMD.

Le nombre de stocks halieutiques surexploités est désormais plus réduit qu’en 2003. Les pêcheurs constatent les bénéfices socio-économiques réalisés grâce à la gestion des stocks à des niveaux plus sains, qui est appliquée depuis quelque temps. L’énergie reste l’un des principaux coûts de la flotte de pêche de l’UE au cours de la période 2023-2024 en dépit de la baisse des prix des carburants qui continue d’amoindrir ces bénéfices. Les actions en cours 1 proposées par la Commission pour soutenir la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture sont donc essentielles pour renforcer sa résilience socio-économique en ce qu’elles aident le secteur à réduire sa dépendance à l’égard de l’utilisation des combustibles fossiles.

Les principaux défis de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE, les actions proposées pour les relever et la nécessité d’améliorer la résilience de la pêche de l’UE ont été exposés dans le paquet sur la pêche et les océans 2 , qui a été suivi d’un dialogue intensif avec les parties prenantes et de contributions de leur part. Il est temps à présent d’aller au-delà de ces défis et besoins immédiats et d’adopter une perspective plus large, d’évaluer la situation de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE sur la base des données disponibles, ainsi que des points de vue des États membres et des parties prenantes. Sur la base des observations reçues sur le paquet et des obstacles recensés par différentes parties prenantes pour une transition en douceur vers l’efficacité énergétique dans le secteur et une mise en œuvre réussie de tous les éléments de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission lance une évaluation complète du règlement relatif à la politique commune de la pêche (le «règlement relatif à la PCP») 3 .

Cette évaluation portera sur dix ans (2014-2024) de mise en œuvre du règlement relatif à la PCP. Elle examinera l’évolution des politiques dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de l’environnement, du commerce, de l’élargissement, de la santé, du bien-être animal et de la recherche, les évolutions politiques récentes, l’évolution du contexte géopolitique et les incidences sur la politique de la pêche de l’UE. Elle couvrira également la nouvelle dynamique des relations de pêche dans la dimension extérieure de la PCP, notamment le retrait du Royaume-Uni de l’UE et les relations avec et entre les États côtiers de l’Atlantique du Nord-Est. Cette évaluation est essentielle pour offrir une vue d’ensemble du fonctionnement du règlement et des instruments et pour préparer le terrain pour les années à venir.

2.Progrès accomplis sur la voie d’une pêche durable dans l’Union

Un stock est exploité de manière durable au niveau de son RMD lorsque le rapport entre la mortalité par pêche réelle (F) et la mortalité par pêche au niveau du RMD (FRMD) est inférieur ou égal à un 4 . Grâce aux mesures prises par les pêcheurs et les administrations nationales et à l’engagement du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de gérer les pêcheries de manière responsable, la pêche est devenue plus durable et le nombre de stocks surexploités dans l’UE est bien plus réduit.

La mission de l’UE «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030» 5 contribue à apporter un large éventail de solutions visant à protéger et restaurer les écosystèmes marins et d’eau douce et leur biodiversité, à lutter contre la pollution et à soutenir une pêche durable. Elle contribue donc également à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE pour le milieu marin 6 .

Chaque année, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) met à jour les informations disponibles sur les niveaux des stocks halieutiques par rapport aux objectifs de la politique commune de la pêche. En 2003, la mortalité par pêche dans l’Atlantique du Nord-Est 7 était en moyenne supérieure de 53 % à l’objectif de FRMD. La dernière évaluation montre que le taux de mortalité a progressivement diminué pour s’établir à 42 % en dessous du FRMD en 2022. À l’intérieur de cette moyenne, on observe de grandes variations. 25 stocks sont toujours exploités au-dessus du FRMD, tandis que 58 autres sont exploités dans les limites de cette valeur. Les taux de mortalité par pêche ont fortement diminué dans toutes les zones, les niveaux les plus bas étant observés dans le golfe de Gascogne et les zones côtières ibériques et pour les stocks répartis sur une vaste zone (par exemple, le maquereau, le merlan bleu, le chinchard et le hareng). En mer du Nord, le taux de mortalité moyen reste plus élevé que dans d’autres zones.

En Méditerranée et en mer Noire, le rapport médian F/FRMD a culminé à 1,90 en 2007, s’est établi à 1,87 entre 2008 et 2011 et a diminué depuis. Au cours des trois dernières années, le rapport F/FRMD est passé de 1,59 à 1,20 en 2022, atteignant le niveau le plus bas depuis 2003. Cette tendance est générale dans toutes les sous-régions. Toutefois, la pression de pêche en Méditerranée et en mer Noire reste supérieure de 20 % au niveau médian considéré comme durable.

En moyenne, les stocks de l’Atlantique du Nord-Est se situent désormais dans la fourchette compatible avec les objectifs de la politique en matière de taux de mortalité par pêche. Bien que des progrès satisfaisants aient été accomplis sur la voie de la durabilité en 2023, des progrès supplémentaires sont nécessaires, en particulier en Méditerranée et en mer Noire.

La communauté scientifique étudie activement dans quelle mesure des facteurs autres que la pêche, tels que le réchauffement des océans, l’acidification, la pollution et la désoxygénation des mers, peuvent avoir réduit la productivité de la pêche, bien qu’il subsiste des lacunes dans les connaissances. Ce que l’on sait avec une certaine certitude, outre les changements de répartition des espèces induits par le climat 8 , c’est que les espèces planctoniques ainsi que la période et l’ampleur des efflorescences de plancton ont changé 9 . L’abondance de plancton a également fortement diminué 10 au cours de la période 2015-2019, de même que les apports en nutriments provenant des terres 11 . Ces changements peuvent avoir eu une incidence négative sur la productivité des stocks halieutiques.

En Méditerranée, les zones centrale et orientale sont considérées comme plus vulnérables au changement climatique en raison de la pression accrue exercée par les espèces envahissantes d’origine tropicale (telles que les espèces lessepsiennes et d’autres espèces), de l'augmentation de la température de l’eau et d’une moindre circulation océanique, ce qui entraîne une baisse des niveaux d’oxygène dissous.

2.1. Possibilités de pêche en 2024

Les possibilités de pêche constituent un instrument important pour la gestion durable de la pêche. Dans l’Atlantique, la mer Baltique et le Skagerrak/Kattegat, les possibilités de pêche sont principalement définies comme des limites de capture (également appelées «totaux admissibles des captures» ou «TAC»).

La situation environnementale dans la mer Baltique et ses cours d’eau est radicalement différente de celle des autres bassins maritimes et continue d’avoir une incidence sur les stocks halieutiques et leur développement. La mer Baltique est aujourd’hui confrontée à de multiples pressions qui ont entraîné un déclin de la biodiversité 12 . Parmi celles-ci figurent une eutrophisation provenant des apports en nutriments et la persistance de niveaux élevés de contaminants. Cette situation s’explique en partie par le défaut de transposition de la législation de l’UE 13 . Une solution fondée sur la nature actuellement étudiée est l’utilisation de moules, qui peuvent rapidement inverser l’eutrophisation, restaurer les «zones mortes» désoxygénées et piéger le carbone aussi efficacement que les forêts sur terre. Outre ces pressions extérieures, des lacunes dans la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de pesée et d’enregistrement des captures peuvent également jouer un rôle important dans le déclin des stocks halieutiques de la mer Baltique. 

Quatre pêcheries sur dix (le hareng occidental, les deux stocks de cabillaud et le saumon du bassin principal) de la mer Baltique ne sont plus ciblées et ne peuvent être débarquées qu’en tant que prises accessoires. Les pêcheries cibles restantes sont les autres stocks pélagiques (sprat et hareng commun en mer Baltique centrale, dans le golfe de Botnie et le golfe de Riga) ainsi que la plie, dont les limites de captures sont fixées conformément au RMD, et le saumon dans le golfe de Botnie et le golfe de Finlande, dont les limites de capture sont fixées conformément à l’approche de précaution.

Le plan pluriannuel pour la mer Baltique 14 fournit de nombreux outils pour aider à la reconstitution des stocks halieutiques en difficulté, notamment la suspension des pêcheries cibles, la fixation de TAC inférieurs aux niveaux maximaux recommandés, la fermeture pendant les périodes de frai et la limitation de la pêche récréative. Mais les stocks halieutiques ne se reconstitueront que si les États membres appliquent et transposent intégralement la législation de l’UE. Un engagement consistant à transposer dans son intégralité le droit de l’UE a été pris dans la déclaration ministérielle Notre Baltique 2020; sa concrétisation est désormais indispensable 15 . La deuxième édition de Notre Baltique s’est tenue le 29 septembre 2023 et a donné lieu à un rapport sur l’état d’avancement des engagements pris en 2020 16 .

Pour surmonter les effets de la pollution, de l’eutrophisation et du changement climatique sur les écosystèmes marins, la pêche et l’aquaculture, il est essentiel de commencer par s’appuyer sur la contribution de la communauté scientifique. La science permet aux décideurs politiques de prendre des décisions en connaissance de cause et de mettre pleinement en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches et de l’aquaculture, l’un des principes clés de la PCP et le meilleur moyen pour atteindre ses objectifs.

Les eaux de l’UE dans l’Atlantique et dans le Skagerrak/Kattegat bénéficient de pressions plus faibles sur les stocks halieutiques et de conditions environnementales différentes. Dans ces bassins maritimes, l’UE a géré les 29 stocks halieutiques de manière durable, ce qui a permis d’obtenir de nombreux résultats positifs avec des TAC plus élevés pour 5 de ces stocks en 2024. Les pêcheurs du golfe de Gascogne ont déployé des efforts considérables pour bien gérer les stocks halieutiques, de sorte que les pêcheries ont été gérées conformément au RMD pendant plusieurs années, comme le montre le rapport 2022 du CSTEP. Toutefois, malgré leurs efforts, cette zone a connu une baisse importante des possibilités de pêche pour 2024 en raison de l’obligation légale de rester aux niveaux du RMD.

La plupart des stocks de l’UE sont désormais partagés avec les États côtiers de l’Atlantique du Nord-Est. Pour plus de 85 TAC partagés avec le Royaume-Uni, l’UE et le Royaume-Uni ont approuvé des TAC pour 2024 en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques, dans le délai fixé par l’accord de commerce et de coopération 17 . La plupart des TAC ont été fixés conformément au RMD lorsque des avis étaient disponibles. Pour dix stocks, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a émis un avis de capture nulle pour 2024. Pour neuf de ces stocks, l’UE et le Royaume-Uni ont décidé de fixer des TAC de faible niveau pour les prises accessoires pour 2024 afin d’éviter les situations d’arrêt des activités dans les pêcheries mixtes, conformément au cadre juridique de l’UE. Pour l’un des stocks, l’UE et le Royaume-Uni ont décidé de fixer un TAC de suivi scientifique pour 2024, conformément à l’avis du CIEM sur le TAC 18 .

L’amélioration de la gestion des stocks partagés convenue par l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du comité spécialisé de la pêche, en particulier l’alignement des zones de gestion sur les unités d’évaluation utilisées par le CIEM, a été essentielle pour améliorer la gestion durable des stocks partagés et pour parvenir rapidement à un accord satisfaisant 19 .

La plupart des stocks partagés entre l’UE, la Norvège et le Royaume-Uni en mer du Nord affichent une tendance positive. Pour 2024, l’UE, la Norvège et le Royaume-Uni sont convenus de fixer les TAC pour ces stocks conformément à l’avis RMD. L’accord sur les TAC prévoit une augmentation pour le cabillaud, qui a été fixée, par précaution, en dessous du niveau préconisé dans l’avis RMD. Les TAC de deux autres stocks ont été fixés en dessous de la valeur RMD afin de tenir compte de leur interaction avec le cabillaud dans les pêcheries mixtes. Les TAC pour le hareng commun de la mer du Nord ont été fixés conformément aux avis scientifiques et les parties ont décidé de continuer à limiter les captures dans le Skagerrak-Kattegat afin d’atténuer l’incidence sur le stock décimé de hareng commun de la Baltique occidentale. Les TAC des deux stocks gérés bilatéralement avec la Norvège qui ont été évalués dans le Skagerrak-Kattegat ont été fixés conformément au RMD ou à l’avis de précaution 20 .

En ce qui concerne le maquereau, le merlan bleu et le hareng atlanto-scandinave, des stocks qui sont répartis sur une vaste zone dans l’Atlantique du Nord-Est 21 , les États côtiers 22 sont convenus de fixer pour 2024 des TAC globaux au niveau du RMD. Toutefois, du fait de l’absence d’accords de partage et à la suite d’actions unilatérales de certaines parties, notamment des transferts interannuels excessifs, la somme des quotas des États côtiers et des acteurs du secteur de la pêche reste supérieure aux TAC globaux convenus. Cette situation compromet encore davantage la durabilité de ces stocks, entrave les progrès accomplis dans la conclusion d’accords entre États côtiers et, plus généralement, a mis à rude épreuve la coopération au sein de ces instances. L’UE reste déterminée à trouver une issue durable aux discussions sur le hareng. Elle continue de discuter activement avec d’autres États côtiers et acteurs du secteur de la pêche dans le but de conclure de nouveaux accords de partage de grande envergure pour la gestion durable de ces stocks.

La Méditerranée et la mer Noire abritent des pêcheries multispécifiques dans lesquelles de nombreux stocks sont partagés avec des pays tiers. Le taux de mortalité par pêche s’est rapproché d’un niveau durable pour certains stocks. En 2021, 26 stocks ont atteint le FRMD ou des niveaux inférieurs, mais 38 sont encore exploités au-dessus des niveaux durables. Il faut continuer à agir pour réduire la pêche et atteindre le RMD. Pour ce faire, les États doivent appliquer le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale 23 et la stratégie 2030 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) 24 . Pour 2024, les possibilités de pêche sont concordantes avec un ensemble important de mesures adoptées dans le règlement de 2023 établissant les possibilités de pêche en vue de la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale.

Durant la phase transitoire du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, et afin d’atteindre le RMD d’ici à 2025, les possibilités de pêche pour 2024 25 reposent sur une approche intégrée. Cette approche s’appuie sur des outils de gestion et développe le mécanisme de compensation qui encourage les États à utiliser des engins plus sélectifs et à interdire la pêche dans certaines zones. Les États membres sont encouragés à continuer de recourir à ce mécanisme. Le Conseil a également fixé des limites maximales de capture pour 2024 pour la crevette du large la plus surexploitée et maintenu les plafonds de pêche pour les palangriers.

Les travaux intensifs menés dans le cadre de la CGPM, soutenus par la position constante de l’Union au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ont conduit à l’adoption de décisions importantes. Ils ont notamment abouti à deux plans pluriannuels de gestion ainsi qu’à l’adoption de limites maximales de capture pour la coryphène commune en Méditerranée, à une consolidation des mesures de gestion de l’anguille d’Europe en Méditerranée dans tous les habitats, y compris les eaux douces, et à d’autres mesures visant à réduire la mortalité par pêche des civelles ont dès lors été adoptées.

La CGPM a également poursuivi la mise en œuvre des deux plans de gestion à long terme de l’Adriatique pour assurer des rendements élevés à long terme compatibles avec le RMD. En ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre du plan pluriannuel pour les petites espèces pélagiques, la CGPM a fixé des limites de capture inférieures pour 2024 pour les anchois et les sardines et a gelé la capacité des chalutiers pélagiques et des senneurs à senne coulissante. En ce qui concerne le plan pluriannuel relatif aux stocks démersaux dans l’Adriatique, la CGPM a fixé une limite d’effort de pêche maximal pour les chalutiers de fond et les chalutiers à perche afin que le RMD soit atteint en 2026 pour l’ensemble des 5 stocks clés (merlu européen, langoustine, sole commune, crevette rose du large et rouget de vase). Des limites de capture inférieures ont été adoptées dans le cadre des quatre plans pluriannuels de gestion de la crevette du large dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile (notamment en ce qui concerne la gestion de l’effort de pêche pour le merlu). La CGPM a adopté des limites de récolte pour le corail rouge. En ce qui concerne la mer Noire, un TAC a été fixé pour le turbot dans le cadre du plan de la CGPM et un quota autonome de l’UE a été défini pour le sprat.

L’UE a approuvé des mesures pour l’anguille d’Europe 26 dans les eaux marines et les eaux saumâtres adjacentes de l’Atlantique du Nord-Est (y compris la mer Baltique), poursuivant ainsi la période de fermeture de six mois. Elle a également convenu d’une période de fermeture pour coïncider avec la migration des juvéniles d’anguilles et protéger les spécimens adultes nageant entre eaux marines et eaux douces. Ces mesures feront l’objet d’un suivi renforcé en 2024. La Commission continue de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prévues dans la déclaration commune 27 sur le renforcement de la reconstitution du stock d’anguille d’Europe, signée par la Commission et certains États membres 28 .

3.État de la flotte de l’UE

Les États membres doivent maintenir les flottes sous les plafonds nationaux fixés pour la capacité [exprimée en tonnage brut (GT)] et la puissance motrice (exprimée en kW) des navires. Les États membres dont les segments de flotte présentent un déséquilibre avéré doivent présenter des plans d’action définissant des objectifs ciblés et outils d’adaptation pour parvenir à l’équilibre ainsi qu’un calendrier précis pour leur mise en œuvre. La capacité retirée moyennant une aide publique ne peut être remplacée 29 .

Depuis 2022, le nombre de navires ainsi que le tonnage brut et la puissance motrice des navires ont diminué, de 0,44 %, 0,52 % et 0,10 % respectivement. Par conséquent, au 31 décembre 2023, la flotte de pêche de l’UE 30 comptait 71 608 navires, soit l’équivalent de 1 305 115 GT et 5 226 554 kW.

Dans leurs rapports de 2023, les États membres ont indiqué que leurs flottes étaient inférieures aux plafonds et satisfaisaient aux exigences prévues à l’article 22 du règlement relatif à la PCP. Des inquiétudes demeurent toutefois au sujet de l’exactitude et de la fiabilité des données qui sous-tendent les rapports nationaux ainsi que de l’exactitude des plans d’action des États membres. Plusieurs États membres estiment qu’il n’est pas nécessaire de présenter des plans d’action alors même que certains de leurs segments de flotte affichent des indicateurs «rouges» 31 , montrant que ces segments ne sont pas à l’équilibre.

Différents paramètres sont utilisés pour évaluer si une flotte est à l’équilibre. Par exemple, l’absence de rentabilité ou la sous-utilisation de segments de flotte peut être le signe que ces segments sont régulièrement ou définitivement immobilisés et inactifs. De même, si de nombreux navires passent moins de temps à pêcher qu’ils ne le pourraient, il est possible que le segment de flotte soit trop important pour les ressources disponibles dont dépendent ces navires.

Des données permettant d’évaluer pleinement l’équilibre entre capacités et possibilités de pêche font toujours défaut pour plusieurs segments. Les États membres sont invités à intensifier leurs efforts de collecte de données, en particulier dans les zones où les informations sont limitées, comme les régions ultrapériphériques. À cet égard, la Commission travaille à l’adoption de lignes directrices spéciales pour l’évaluation de l’équilibre de certains segments de flotte dans les régions ultrapériphériques, qui présentent des méthodes alternatives à appliquer dans l’élaboration de certains indicateurs utilisés aux fins de cette évaluation. Dans sa communication de 2023 sur la PCP 32 , la Commission a invité les États membres à accroître la transparence et la flexibilité en ce qui concerne la gestion de leur capacité de pêche et à envisager la redistribution de la capacité inutilisée pour des investissements structurels à bord. Pour les segments de flotte qui ne sont pas proportionnés, les États membres élaborent des plans d’action nouveaux ou actualisés dans le cadre de leurs rapports nationaux sur la flotte.

4.Performances socio-économiques

Après avoir culminé à 1,2 EUR par litre en 2022, les prix du carburant ont progressivement baissé pour atteindre entre 0,8 et 0,9 EUR par litre au premier trimestre de 2024. Aux prix actuels, la flotte de pêche de l’UE devrait pouvoir produire une valeur ajoutée brute d’environ 2,5 milliards d’EUR, couvrir ses coûts opérationnels et maintenir l’emploi et les salaires d’environ 122 000 pêcheurs. Il s’agit d’une amélioration significative par rapport à 2022, année où la plupart des flottes de pêche de l’UE n’ont pas été en mesure de couvrir leurs coûts opérationnels.

Si, dans l’ensemble, la plupart des flottes nationales devraient être rentables en 2024, une analyse socio-économique indique que plusieurs segments de flotte seront mis en difficulté, en particulier ceux qui dépendent de stocks surexploités et utilisent des engins de pêche à forte intensité énergétique. En revanche, les segments de flotte qui dépendent de stocks exploités de manière durable et qui ont amélioré leur efficacité énergétique ont tendance à obtenir de meilleurs résultats et à générer des salaires plus élevés pour leurs équipages. Cela illustre les importants bénéfices socio-économiques que comportent pour les flottes de pêche de l’UE la conservation des stocks et l’efficacité énergétique.

Bien que les prix du carburant aient baissé, l’énergie reste l’un des principaux coûts pour la flotte de pêche de l’UE en 2024. Cette vulnérabilité résulte du fait que de nombreuses flottes ont un niveau élevé d’intensité énergétique et une forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles. À cet égard, la Commission a proposé dans sa communication relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE 33 plusieurs actions destinées à aider les flottes de pêche de l’UE à accélérer leur transition énergétique et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Ces actions comprennent la mise en place du partenariat pour la transition énergétique pour la pêche et l’aquaculture de l’UE 34 et la publication d’un guide à l’intention des parties prenantes et des États membres sur la manière d’utiliser au mieux le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) et d’autres fonds existants de l’UE à l’appui de la transition énergétique.

5.Obligation de débarquement

Cependant, les États membres utilisent principalement des techniques de surveillance traditionnelles, telles que les inspections en mer, les inspections au débarquement et la surveillance aérienne. Ces outils à eux seuls ne suffisent pas à remédier au problème des rejets illégaux au cours de la pêche en mer 35 , et il existe en effet des indices que des rejets illégaux et non documentés continuent de se produire.

Le 22 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté de nouvelles règles de contrôle au niveau de l’UE, qui contribueront à la surveillance efficace du respect de l’obligation de débarquement 36 . Il s’agit notamment de l’obligation pour les navires de plus grande taille, qui représentent un risque élevé de non-respect de l’obligation de débarquement, d’installer à leur bord, d’ici le 10 janvier 2028 au plus tard, des systèmes de surveillance électronique à distance comprenant des caméras de télévision en circuit fermé. Toutefois, les nouvelles règles ne rendent pas obligatoire l’utilisation de caméras à bord des navires d’une longueur hors tout inférieure à 18 mètres. Il est donc nécessaire d’étudier comment ces navires seront contrôlés et comment le respect de l’obligation de débarquement sera garanti pour les nombreux navires de la flotte de l’UE de moins de 18 mètres et ceux qui sont perçus comme étant en deçà du «risque élevé».

Les parties prenantes s’efforcent de résoudre ces problèmes. Les projets de recherche et la coopération entre scientifiques et pêcheurs ont permis de tirer des enseignements précieux en ce qui concerne des méthodes et des engins de pêche plus sélectifs ainsi que la gestion des rejets dans le cadre des règles relatives à l’obligation de débarquement. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Feampa apportent un soutien financier à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, grâce à un niveau élevé d’aide publique. Fin 2023 41 , les États membres avaient sélectionné 302 opérations pour un financement total au titre du Feampa de 58,2 millions d’EUR pour l’obligation de débarquement. La plupart des opérations visaient à accroître la valeur ajoutée ou la qualité des captures indésirées 42 , à réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à éliminer les rejets 43 .

Malgré les efforts déployés, il en faut beaucoup plus pour mettre en œuvre l’obligation de débarquement, cinq ans après son entrée en vigueur intégrale. En janvier 2024, la Commission a lancé une étude qui servira de base à l’évaluation de l’obligation de débarquement. L’étude recueillera des données en vue d’une évaluation du fonctionnement de l’obligation de débarquement et des raisons pour lesquelles elle fonctionne ainsi.

6.Principaux messages et orientations pour les propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2024

6.1.Principales étapes pour l’établissement des prochaines possibilités de pêche

Lors de l’élaboration de ses propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2025, la Commission tiendra compte des conclusions de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 11 janvier 2024 dans l’affaire C330/22 44 . Elle s’appuiera également sur les avis scientifiques émis par le CIEM et le CSTEP, y compris les considérations liées aux écosystèmes lorsque celles-ci figurent dans des avis scientifiques, sur les décisions prises lors des négociations internationales avec les pays tiers, sur les décisions prises par les ORGP et sur une analyse socio-économique, ainsi que sur l’entrée en vigueur de la phase permanente du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale à partir de janvier 2025.

La Commission couvrira le plus grand nombre possible de stocks dans ses propositions, sous réserve de la disponibilité et de la communication en temps utile des avis scientifiques.

La Commission invite les États membres et les parties prenantes à examiner les avis scientifiques dès leur publication. Les parties prenantes peuvent également adresser des observations ou des recommandations à la Commission par l’intermédiaire des conseils consultatifs, des autorités nationales et à titre individuel.

La Commission mènera à partir d’octobre diverses consultations avec le Royaume-Uni, la Norvège et d’autres États côtiers. L’objectif est de conclure les négociations à temps pour intégrer les résultats des consultations dans les délibérations du Conseil «Agriculture et pêche» de décembre 2024.

Outre la fixation des possibilités de pêche, la Commission s’emploiera tout au long de l’année à avancer sur l’élaboration d’accords de partage concernant les stocks répartis sur une vaste zone avec les pays tiers pour lesquels de tels accords n’existent pas encore, afin de garantir l’exploitation durable des stocks partagés.

6.2.Établissement des possibilités de pêche pour différents bassins maritimes

En ce qui concerne les stocks gérés uniquement par l’UE dans la mer Baltique, le Skagerrak/Kattegat et l’Atlantique, la Commission proposera des TAC et des quotas conformes au RMD lorsque cet avis sera disponible. Lorsque les plans de gestion accordent une certaine souplesse dans la fixation des limites de capture, la Commission peut proposer d’utiliser les valeurs hautes de la fourchette de RMD pour les stocks sains, à condition que l’avis scientifique le juge nécessaire pour atteindre les objectifs des plans pluriannuels, particulièrement en ce qui concerne les pêcheries mixtes. Lorsque la biomasse a tellement diminué qu’elle est inférieure aux limites biologiques raisonnables, la Commission propose de reconstituer les stocks et d’inclure des mesures correctives, conformément à chaque plan pluriannuel. Elle concentrera ses efforts sur l’obtention dans les meilleurs délais d’un avis RMD complet pour d’autres stocks essentiels.

La Commission déduira également de l’avis du CIEM, le cas échéant, les exemptions de minimis ou fondées sur une capacité de survie élevée. Elle évaluera également les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des mesures actuelles de réduction des prises accessoires adoptées parallèlement aux TAC constitués uniquement de prises accessoires inévitables pour atténuer les situations potentielles de stocks à quotas limitants.

Dans la mesure du possible, la Commission continuera sa transition vers un système de TAC pluriannuels pour les stocks relevant uniquement de l’UE. Pour deux stocks relevant uniquement de l’UE, des TAC pluriannuels ont été fixés pour 2024 et 2025. Il s’agit par là de renforcer l’efficacité et la prévisibilité au profit de l’industrie de la pêche de l’UE en ce qui concerne les stocks sélectionnés en étroite concertation avec les États membres, les parties prenantes et le CIEM. Les États membres sont invités à dresser la liste des stocks prioritaires pour lesquels ils recommandent des TAC s’étalant sur deux ans. Après avoir procédé à une évaluation, la Commission demandera au CIEM d’évaluer les stocks recensés:

I.sur la base des critères utilisés pour les avis pluriannuels du CIEM;

II.en ce qui concerne la faisabilité des avis pluriannuels; et

III.en ce qui concerne les implications possibles de ces avis pluriannuels.

En ce qui concerne les stocks partagés gérés avec le Royaume-Uni, la Norvège et d’autres États côtiers, l’UE suivra la même approche que pour les stocks qui relèvent uniquement d’elle. Elle fondera sa position sur les meilleurs avis scientifiques disponibles pour fixer des possibilités de pêche conformes aux niveaux du RMD et négocier des mesures de conservation avec le Royaume-Uni, la Norvège et les autres États côtiers, le cas échéant. Le Conseil de l’Union européenne continuera de coopérer avec le Royaume-Uni sur les engagements conjoints UE-Royaume-Uni pris au sein du comité spécialisé de la pêche, ainsi qu’avec le Royaume-Uni et la Norvège, afin de donner suite aux engagements trilatéraux pris de parvenir à une pêche et une gestion durables des stocks partagés. L’UE reste déterminée à parvenir à des accords de partage durables, équilibrés et complets pour les stocks répartis sur une vaste zone qui sont gérés conjointement avec d’autres États côtiers.

En ce qui concerne la Méditerranée et la mer Noire, il est essentiel que les États membres poursuivent les objectifs définis dans le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et dans les plans de la CGPM conformément à la stratégie 2030. La Commission encourage les États membres à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement dans le cadre des programmes du Feampa. Le 1er janvier 2025, la phase transitoire du plan pluriannuel de l’UE pour la Méditerranée occidentale prendra fin et le plan entrera dans sa phase de mise en œuvre intégrale. Cela signifie que les fourchettes de FRMD dans le plan pluriannuel pourraient être utilisées, lorsque les stocks dépassent les points de référence de précaution, pour appliquer d’éventuelles mesures souples aux pêcheries mixtes. La proposition relative aux possibilités de pêche devrait inclure les outils de gestion disponibles, les fourchettes de FRMD, ainsi que le mécanisme de compensation visant à améliorer la sélectivité des engins et les fermetures de zones. Le CSTEP évalue chaque année les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pluriannuel. La Commission a également lancé des travaux sur chaque aspect de la durabilité en vue de rendre compte en juillet 2024 de l’incidence du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale sur les stocks et les pêcheries concernés.

La gestion partagée des stocks est également nécessaire pour garantir une pêche durable dans les eaux internationales et assurer des conditions de concurrence équitables en Méditerranée et en mer Noire. À cette fin, la proposition relative aux possibilités de pêche pour 2025 couvrira les mesures actuelles de la CGPM et les mesures supplémentaires à adopter lors de la session annuelle de la CGPM en novembre, notamment des mesures importantes pour la mise en œuvre des plans pluriannuels pour les petites espèces pélagiques et les espèces démersales en mer Adriatique et des mesures à long terme pour l’anguille d’Europe et le corail rouge. En ce qui concerne les espèces de la mer Noire, la Commission proposera des TAC et des quotas pour le turbot et le sprat, conformément aux mesures à adopter lors de la session annuelle de la CGPM, sur la base des résultats des études pilotes et des programmes de recherche de la CGPM.

Les progrès réalisés en Méditerranée et en mer Noire doivent se poursuivre et s’accélérer en s’appuyant sur les résultats de la conférence de haut niveau de la CGPM d’octobre 2023 et de l’édition 2024 du Fish Forum. Il conviendra de mettre davantage l’accent sur ceux-ci lors du sommet de la pêche artisanale (Sommet SSF) organisé par la CGPM et la FAO (juillet 2024) et la conférence régionale sur l’aquaculture (décembre 2024). Il s’agira là d’étapes importantes dans le contexte des préparatifs de la prochaine déclaration ministérielle MedFish4Ever en vue de la conférence ministérielle de 2026. Tous les États membres doivent continuer à agir pour une pêche durable, car il s’agit d’un élément de base pour la constitution d’un secteur de la pêche résilient et pour la protection des écosystèmes dans ces bassins maritimes.

Il est urgent d’améliorer la protection de l’anguille d’Europe. En plus de suivre de près la mise en œuvre des possibilités de pêche pour 2024 et d’évaluer les mesures prises pour 2025 en ce qui concerne les eaux marines, la Commission invite à nouveau les États membres, dans le cadre du plan d’action de l’UE pour le milieu marin, à mettre à jour leurs plans de gestion de l’anguille au titre du règlement sur l’anguille 45 , conformément aux obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE en matière d’environnement. Étant donné que le taux de mortalité de l’anguille dans les eaux intérieures est considérable et nécessite des mesures correctives urgentes, il est important de renforcer les mesures dans les eaux intérieures afin de créer des conditions de concurrence équitables. Pour faciliter ce dialogue et ce processus, la Commission a organisé, le 24 avril 2024, un atelier technique sur la gestion de l’anguille dans le cadre du plan d’action pour le milieu marin. La CGPM travaille actuellement à l’élaboration de futures mesures à long terme pour l’anguille d’Europe qui couvriront tous les habitats, y compris les eaux intérieures.

7. Conclusion

La durabilité globale de la pêche de l’UE s’est encore améliorée en 2023, grâce à la poursuite des actions. C’est particulièrement vrai dans les eaux de l’UE de l’Atlantique. La situation en mer Baltique reste toutefois extrêmement préoccupante, étant donné que les populations de stocks commerciaux auparavant importants continuent de diminuer sous l’effet de pressions diverses. En ce qui concerne la Méditerranée et la mer Noire, malgré des améliorations récentes de l’état de certains stocks, des mesures supplémentaires et une détermination accrue s’imposent pour faire face à la situation.

Le changement climatique pèse sur les activités humaines et agit sur l’intensité des pressions ainsi que sur les liens entre ces éléments. Pour faire face à la pression exercée sur les stocks halieutiques, il est essentiel que les États membres mettent pleinement en œuvre la législation de l’UE et que toutes les parties prenantes prennent des mesures concertées pour réduire la pression qui pèse sur les stocks halieutiques. L’UE lutte contre la pollution marine au moyen d’un certain nombre d’initiatives législatives et stratégiques dans le vaste cadre du plan d’action «zéro pollution» 46 .

Les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2025 viseront à permettre de reconstituer les stocks halieutiques, de consolider ceux qui ont atteint des niveaux durables et de renforcer la résilience des pêcheurs.

Il est essentiel que le secteur de la pêche prospère si nous voulons pouvoir préserver les communautés côtières européennes et gérer la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Comme indiqué dans le paquet sur la pêche et les océans, il est capital de s’engager ensemble dans la préparation de nos zones marines et de nos pêcheries européennes pour l’avenir.

La Commission invite les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le grand public à transmettre leurs observations sur la présente communication pour le 31 août 2024 au plus tard.

Calendrier prévisionnel 47

Quand?	Quoi?
De mai à novembre 2024	Avis scientifique du CIEM
De juin à la fin août 2024	Consultation publique sur la communication
Fin août 2024	Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour la mer Baltique
Mi-septembre 2024	Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour la Méditerranée et la mer Noire
D’octobre à décembre 2024	Consultations annuelles sur les possibilités de pêche avec les parties de l’Atlantique du Nord-Est
Octobre 2024	Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour la mer Baltique Consultations des États côtiers sur les stocks répartis sur une vaste zone dans l’Atlantique du Nord-Est
Fin octobre 2024	Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour l’Atlantique et la mer Baltique
Du 4 au 8 novembre 2024	Session annuelle de la CGPM
Du 12 au 15 novembre 2024	Réunion annuelle de la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE)
1er décembre 2024	Avis du CSTEP sur l’évaluation et la gestion des stocks
Décembre 2024	Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour l’Atlantique et la mer du Nord Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour la Méditerranée et la mer Noire

(1)    COM(2023) 100 final.

(2)    COM(2023) 100 final; COM(2023) 101 final; COM(2023) 102 final; COM(2023) 103 final.

(3)    Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil.

(4)      Pour une analyse détaillée du FRMD et de l’état de la biomasse des stocks halieutiques dans tous les bassins maritimes, voir la section 1 du document de travail des services de la Commission joint en annexe.

(5)     https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/eu-missions-horizon-europe/restore-our-ocean-and-waters_fr

(6)      COM(2023) 102 final.

(7)    Dans la présente section, on entend par «Atlantique du Nord-Est» les stocks de la zone 27 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

(8)

  Changement climatique et politique commune de la pêche – Commission européenne (europa.eu)

(9)      Les algues et les animaux microscopiques à la dérive constituent la base du réseau trophique pélagique et sont une source de nourriture directe ou indirecte pour les poissons, les crustacés et les oiseaux de mer:  https://oap.ospar.org/fr/ospar-assessments/quality-status-reports/qsr-2023/evaluations-des-indicateurs/modifications-biomasse-phytoplancton-abondance/

(10)   https://oap.ospar.org/fr/ospar-assessments/quality-status-reports/qsr-2023/evaluations-des-indicateurs/modifications-biomasse-phytoplancton-abondance/

(11)   https://oap.ospar.org/fr/ospar-assessments/quality-status-reports/qsr-2023/evaluations-des-indicateurs/modifications-biomasse-phytoplancton-abondance/

(12)    Rapport 2023 de HELCOM sur l’état de la qualité (HOLAS 3) (en anglais uniquement): https://helcom.fi/wp-content/uploads/2023/10/State-of-the-Baltic-Sea-2023.pdf

(13)    En particulier la directive sur les nitrates, la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», la directive-cadre sur l’eau, les directives «Habitats» et «Oiseaux», la directive-cadre relative aux déchets, la directive sur la planification de l’espace maritime, la directive sur les plastiques à usage unique, le règlement relatif à la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée et la politique agricole commune.

(14)    Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

(15)    En anglais uniquement: https://commission.europa.eu/system/files/2020-09/ministerial_declaration_our_baltic_conference.pdf

(16)    En anglais uniquement: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/2e76afa1-5695-11ee-9220-01aa75ed71a1

(17)    Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

(18)    Compte rendu écrit des consultations en matière de pêche entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour 2024 (en anglais uniquement): https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/system/files/2023-12/2024-eu-uk-fisheries-consultations_en.pdf .

(19)    Les comptes rendus des réunions du comité spécialisé de la pêche sont disponibles à l’adresse suivante (en anglais uniquement): https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement/meetings-eu-uk-partnership-council-and-specialised-committees-under-trade-and-cooperation-agreement/specialised-committee-fisheries_en

(20)    Protocole de conclusion des consultations sur la pêche entre la Norvège et l’Union européenne à propos de la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour 2024 (en anglais uniquement): https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/document/download/675ccb20-4b1c-456e-b13c-8e7b853002e3_en?filename=2023-12-08-EU-NO-Skagerrak-Agreed-Record-2024.pdf

(21)    https://www.ices.dk/community/groups/pages/wgwide.aspx. Le groupe de travail sur les stocks répartis sur une vaste zone (WGWIDE) recueille et analyse des données sur les grands stocks d’espèces pélagiques ainsi que sur d’autres espèces à large répartition et hautement migratoires.

(22)      Les États côtiers de l’Atlantique du Nord-Est qui gèrent ces stocks sont les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande, les Îles Féroé, le Groenland et la Fédération de Russie.

(23)    Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

(24)    Stratégie 2030 de la CGPM pour une pêche et une aquaculture durables en Méditerranée et en mer Noire: https://openknowledge.fao.org/items/bb00ba6a-ecfc-4f43-a4a8-579eb1266821 .

(25)      Règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 2024/259 du 11.1.2024).

(26)    Article 13 du règlement (UE) 2024/257.

(27)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5374-2023-ADD-1-REV-1/fr/pdf  

(28)    L’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie.

(29)    Article 22 du règlement relatif à la PCP – Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil.

(30)    Y compris la flotte pêchant dans les régions ultrapériphériques.

(31)      Les indicateurs «rouges» signalent un déséquilibre entre les capacités et les possibilités de pêche des segments de flotte. Un indicateur «vert» signale un segment de flotte proportionné aux possibilités de pêche.

(32)    Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain: un pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive [COM(2023) 103 final].

(33)      COM(2023) 100 final ( eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52023DC0100 )

(34)     Partenariat pour la transition énergétique – Commission européenne (europa.eu)

(35)    Plusieurs États membres ont accepté de participer à un projet pilote de surveillance électronique à distance (REM) coordonné par l’AECP afin d’apprendre les meilleures pratiques en matière de contrôles REM (un ou deux navires par État membre). Le Danemark utilise la REM dans la flotte de langoustines opérant dans le Kattegat, et les Pays-Bas appliquent un régime de pêche intégralement documenté sur quelques navires en mer du Nord. Aucun de ces projets n’est utilisé à des fins de contrôle ou à des fins coercitives.

(36)    Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (JO L 2023/2842 du 20.12.2023).

(37)    Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (refonte) (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).

(38)    Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain: un pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive [COM(2023) 103 final].

(39)    Article 15, paragraphe 13, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(40)

Article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(41)    Rapport 2023 sur la mise en œuvre du Feampa – publication de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche.

(42)    Article 42 du règlement FEAMP.

(43)    Articles 38 et 39 du règlement FEAMP.

(44)    Arrêt du 11 janvier 2024, Friends of the Irish Environment (Possibilités de pêche supérieures à zéro), C330/22, EU:C:2024:19. L’arrêt statue sur la validité du règlement (UE) 2020/123 du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, lu en combinaison avec les articles 9, 10, 15 et 16 du règlement (CE) nº 1380/2013 et les articles 1er à 5, 8 et 10 du règlement (UE) 2019/472.

(45)    Règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

(46)    Il s’agit notamment de la fixation de limites pour les déchets marins, les sources sonores sous-marines, les nutriments et les contaminants au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et de la mise en œuvre de mesures visant au respect de ces limites. Voir COM(2021) 400 final.

(47)    En ce qui concerne les stocks gérés par des ORGP dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, les possibilités de pêche sont adoptées après la réunion annuelle des ORGP, au moyen de révisions périodiques du règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche.