Proposition de Règlement (CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours {SEC(2006) 975} /* COM/2006/0407 final */

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.7.2006

COM(2006) 407 final

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes {SEC(2006) 975}

(présentées par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Nécessité d'horaires flexibles pour certains groupes de personnes travaillant pour les institutions européennes. Engagement de la Commission à présenter un rapport au Conseil concernant l'utilisation des règlements (CE) n° 300/76 (service continu ou par tours), (CE) n° 495/77 (astreintes) et (CE) n° 1799/72 (travaux de caractère pénible) et, le cas échéant, à soumettre des propositions de modification. |

120 | Contexte général Le règlement (CE) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 limite les indemnités accordées pour travail par tours sur les crédits de fonctionnement aux personnes affectées à un centre informatique, à un service de sécurité, à un service de telex ou au service d'expédition du Journal officiel de l'Union européenne. Cette liste exhaustive ne permet pas d'englober d'autres services dans lesquels un besoin manifeste d'horaires flexibles se fait également sentir: help desks techniques, centrales téléphoniques, bureaux d'accueil dans les bâtiments, etc. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement ((CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 860/2004 du Conseil du 29 avril 2004. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées Mesure concernant uniquement le personnel des institutions européennes. |

Obtention et utilisation d'expertise Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Aucune autre solution, si ce n'est celle de ne pas permettre ce type de service continu ou par tours. Effet économique et social insignifiant, aucun impact environnemental. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Accorder l'accès aux indemnités pour service continu ou par tours à d'autres services des institutions européennes qui en ont un besoin confirmé. |

310 | Base juridique L'article 56 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 31/2005 du 20 décembre 2004, qui dispose que: "Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d' attribution et les taux de ces indemnités." |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | Extension d'une mesure existante à d'autres services. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Modification d'un règlement du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Environ 30 personnes pour deux tours: 30 personnes x 12 mois x 337 € = 121 300 € (chiffres de la Commission) |

1. Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établis par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 31/2005[2], et notamment l'article 56 bis, deuxième alinéa, du statut,

vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut,

considérant ce qui suit:

Il convient de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76[3] afin de l'adapter à l'évolution des besoins en matière de services par tours au sein des institutions européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 est modifié comme suit:

À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes, ou rémunéré sur les crédits de fonctionnement et affecté à un service de technologies de l'information et de communication (TIC), à un service de sécurité, à un service de standard téléphonique/d’information, à un autre service justifiant de besoins avérés en matière d'horaires élargis ou continus, ou au service d'expédition du Journal officiel de l'Union européenne et qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours conformément à l'article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une indemnité de:»

Article 2

À l'article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° …/2006 du Conseil du … 2006 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours.

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITES)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Tous les domaines politiques sont susceptibles de l’être.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

XX.01.01.01 (Commission)

Chapitre 11 (autres institutions)

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Illimitée.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

XX.01.01.01 Ch. 11 | DNO | CND[4] | NON | NON | NON | N°5 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Millions d'euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[5] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[6] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c |

Crédits de paiement | b + c |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[7] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | Com: 0,12 Autres: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | p.m. |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | Com: 0,12 Autres: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | p.m. |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | Com: 0,12 Autres: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | p.m. |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des Etats membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[8] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La proposition a pour finalité de répondre au besoin d'horaires flexibles dans certains services.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Sans objet.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Sans objet.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[9] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission : PMO

- ( indirectement par délégation à:

- ( des agences exécutives,

- ( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

- ( avec des Etats membres

- ( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Non applicable

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Sans objet.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Sans objet.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet

7. MESURES ANTIFRAUDE

Mise en place du travail continu dans les services de la Commission, uniquement avec l’approbation de la direction générale de l’administration et du personnel (DG Admin), et contrôle interne à la DG Admin avec l’aide des données fournies par l’office de gestion et de liquidation des droits individuels.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts : non applicable.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines : n.a.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Incluse dans la gestion actuelle de ces conditions de travail.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

- ( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

- ( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

- ( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

- ( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

- ( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | Com: 0,12 Autres: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | Com: 0,12 Autres: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Commission: 30 personnes x 337 €/mois (tarif pour un service de deux tours) x 12 mois = 121 320 €

Autres institutions: 19 personnes x 337 €/mois x 12 mois = 76 836 €

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

EXPOSE DES MOTIFS 1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Nécessité du travail sous astreintes dans certains services des institutions européennes. Engagement de la Commission à présenter un rapport au Conseil concernant l'utilisation des règlements (CE) n° 300/76 (service continu ou par tours), (CE) n° 495/77 (astreintes) et (CE) n° 1799/72 (travaux de caractère pénible) et, le cas échéant, à soumettre des propositions de modification. |

120 | Contexte général Le règlement (CEE) n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977 limite l'octroi des indemnités accordés sur les crédits de fonctionnement aux personnes exerçant des fonctions de conduite ou de surveillance des installations techniques, ou affectées auprès d'un service médical. Cette liste exhaustive ne permet pas toujours d'englober d'autres services dans lesquels un besoin confirmé et manifeste de travail sous astreintes se fait sentir, notamment les services de sécurité, le mécanisme de protection civile ou Ecurie, domaines dans lesquels la Commission a pour mandat d'assurer un service permanent pour les États membres. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CEE) n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2004 du Conseil du 29 avril 2004. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées Mesure concernant uniquement le personnel des institutions européennes. |

211 |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Aucune autre solution, si ce n'est celle de ne pas permettre ce type de travail sous astreintes. Effet économique et social insignifiant, aucun impact environnemental. |

3) ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Accorder l'accès aux indemnités pour travail sous astreintes à d'autres services des institutions européennes qui en ont un besoin manifeste. |

310 | Base juridique L'article 56 ter du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 31/2005 du 20 décembre 2004, qui dispose que: "Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d' attribution et les taux de ces indemnités.". |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | Extension d'une mesure existante à d'autres services. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Modification d'un règlement du Conseil. |

4) INCIDENCE BUDGETAIRE |

401 | Environ 5 nouveaux services sous astreintes (principalement des astreintes à domicile: +/- 80 000 € (chiffres pour la Commission) |

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établis par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[10], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 31/2005[11], et notamment l'article 56 ter, deuxième alinéa, du statut,

vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut,

considérant ce qui suit:

Il convient de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77[12] afin de l'adapter à l'évolution des besoins en matière de services d'astreinte réguliers au sein des institutions européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherche ou aux actions indirectes, ou rémunéré sur les crédits de fonctionnement et exerçant des fonctions de conduite ou de surveillance des installations techniques, ou affecté auprès d'un service de sécurité ou d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC) a droit à une indemnité lorsqu'il est régulièrement soumis à des astreintes conformément à l'article 56 ter du statut des fonctionnaires.

Dans des cas spécifiques, l'institution peut également octroyer cette indemnité à des personnes affectées auprès de services non mentionnés au premier alinéa à condition que la nécessité d'organiser des services d'astreinte réguliers soit avérée, notamment dans le cadre d'un mandat visant à garantir un service permanent pour les États membres.»

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Chaque année, au mois d'avril, la Commission présente au Conseil un rapport sur le nombre par catégorie des fonctionnaires et agents bénéficiant de l'indemnité visée au présent règlement, avec une attention particulière pour les cas où ladite indemnité est octroyée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° …/2006 du Conseil du … 2006 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 495/77 du 8 mars 1977 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITES)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Tous les domaines politiques sont susceptibles de l’être.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

XX.01.01.01 (Commission)

Chapitre 11 (autres institutions)

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Illimitée.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

XX.01.01.01 Ch. 11 | DNO | CND[13] | NON | NON | NON | N°5 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[14] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[15] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c |

Crédits de paiement | b + c |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[16] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | Com: 0,08 Autres: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | p.m. |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | Com: 0,08 Autres: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | p.m. |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | Com: 0,08 Autres: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | p.m. |

Détail du cofinancement

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[17] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La proposition a pour finalité de répondre au besoin croissant de disponibilité permanente du personnel dans certains services (fonctions régulièrement soumises à astreintes).

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Sans objet.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Sans objet.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[18] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission : PMO

- ( indirectement par délégation à:

- ( des agences exécutives,

- ( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

- ( avec des Etats membres

- ( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Rapport annuel de la Commission au Conseil.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Sans objet.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Sans objet.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Mise en place d’astreintes régulières dans les services de la Commission, uniquement avec l’approbation de la direction générale de l'administration et du personnel. Déclaration mensuelle individuelle, signée par la hiérarchie.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts : non applicable.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines :

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Incluse dans la gestion actuelle des conditions de travail.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

- ( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

- ( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

- ( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

- ( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

- ( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | Com: 0,08 Autres: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | Com: 0,08 Autres: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Commission: Sur la base de 5 nouveaux services soumis à astreintes x 15 923 € = 79 615 €

Autres institutions: Sur la base de 3 nouveaux services soumis à astreintes x 15 923 € = 47 769 €

Coût par service soumis à astreintes et par an:

a) Permanences (astreintes à domicile)

15 heures/jour x 5 jours x 52 semaines x 2,15 pts/heure x 0,75 €/pt 6 289 €

24 heures/jour x 2 jours x 52 semaines x 4,3 pts/heure x 0,75 €/pt 8 050 €

b) permanence sur le lieu de travail (en principe: 8 heures/mois durant le week-end)

8 heures/mois x 12 mois x 22 pts x 0,75 €/pt 1 584 €

______

15 923 €

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

[2] JO L 8 du 12.1.2005, p. 1.

[3] JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 860/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 26).

[4] Crédits non dissociés

[5] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[6] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[7] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[8] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[9] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[10] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

[11] JO L 8 du 12.1.2005, p. 1.

[12] JO L 66 du 12.3.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 859/2004 du Conseil (JO L 161 du 30.4.2004, p. 23).

[13] Crédits non dissociés

[14] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[15] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[16] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[17] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[18] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

52006PC0407(01)