02009R0480 — FR — 01.08.2021 — 002.001


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►B

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 480/2009 DU CONSEIL

du 25 mai 2009

instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(version codifiée)

(JO L 145, 10.6.2009, p.10)

Abrogé par:

 

 

Journal officiel

page

date

 

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021

L 209

1

14.6.2021

 
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R0480-20180408