02009R0480 — FR — 01.08.2021 — 002.001
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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 480/2009 DU CONSEIL instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145, 10.6.2009, p.10) |
Abrogé par:
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Journal officiel |
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Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 |
L 209 |
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14.6.2021 |