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entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

1. Il est établi une association entre l'Union et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs est un autre élément essentiel du présent accord.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché, du développement durable et d'un multilatéralisme effectif.

3. Les parties réaffirment leur respect des principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. En particulier, elles conviennent de promouvoir le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance.

4. Les parties sont attachées à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, à la promotion du développement durable, à un multilatéralisme effectif et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cet attachement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix et à la stabilité régionales.

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

1. Les parties développent et renforcent le dialogue politique entre elles dans tous les domaines d'intérêt commun, y compris sur les questions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Celaaccroîtra l'efficacité de la coopération politique et favorisera une convergence sur les questions de politique étrangère et de sécurité et, partant, renforcera les relations de manière ambitieuse et innovante.

2. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

Les parties coopèrent en vue de développer, de consolider et d'accroître la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit; de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des organismes chargés de faire respecter la loi; de poursuivre la réforme de l'administration publique et de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, efficace, transparente et professionnelle; et de continuer à lutter efficacement contre la corruption, en particulier dans la perspective d'un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

1. Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles et encouragent une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et se penchent en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts communs et vise à accroître la convergence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, de souveraineté et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte de leurs relations bilatérales et multilatérales. Les parties soulignent également leur pleine adhésion au principe du consentement du pays hôte en matière de stationnement de forces armées étrangères sur leurs territoires. Elles conviennent que le stationnement de forces armées étrangères sur leurs territoires ne devrait avoir lieu que moyennant le consentement formel de l'État hôte, conformément au droit international.

1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent pas rester impunis et que l'impunité des auteurs de tels crimes doit être évitée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.

2. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties réaffirment leur volonté de continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.

Les parties renforcent leur coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans la perspective d'une participation éventuelle de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l'UE ainsi qu'aux exercices et entraînements s'y rapportant, au cas par cas et en réponse à une éventuelle invitation de l'UE.

1. Les parties redoublent d'efforts conjoints en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et l'évolution démocratique dans la région et d'encourager la coopération régionale sous diverses formes et, en particulier, elles s'efforcent de contribuer au règlement pacifique des conflits non résolus dans la région.

2. Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents. En outre, les parties utilisent pleinement le cadre multilatéral du partenariat oriental, qui prévoit des activités de coopération et un dialogue ouvert et libre, favorisant les liens entre les pays partenaires eux-mêmes.

1. Les parties réaffirment leur volonté de régler les conflits pacifiquement, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après les conflits et les initiatives de réconciliation. Dans l'attente d'une solution durable aux conflits et sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

2. Les parties reconnaissent l'importance de l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits, ainsi que celle de poursuivre la mise en œuvre pleine et entière de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève, de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence habituels, en conformité avec les principes du droit international, et d'assurer une présence significative sur le terrain de la communauté internationale, y compris de l'UE si cela se justifie.

3. Les parties coordonnent leurs efforts, y compris avec les autres organisations internationales concernées, pour contribuer au règlement pacifique des conflits en Géorgie, notamment en ce qui concerne les questions humanitaires.

4. Tous ces efforts sont consentis dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents.

1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité à l'échelle internationale. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

3. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue politique.

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles

1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2. Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, et de destruction des stocks excessifs aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national.

4. Les parties conviennent, en outre, de continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

5. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue politique.

1. Les parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.

2. Les parties conviennent que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect de l'État de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme.

3. Les parties soulignent l'importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre intégrale de l'ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elles s'engagent à continuer à favoriser le dialogue concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international et à coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies ainsi que de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les conventions du Conseil de l'Europe en la matière. Elles conviennent également de coopérer pour favoriser un consensus international sur la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci.

1. Dans le contexte de leur coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable.

2. Les parties coopèrent pleinement en vue du fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi et de l'administration de la justice.

3. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le fil conducteur de la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice.

Les parties conviennent de coopérer afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux instruments juridiques et normes de l'UE, du Conseil de l'Europe et internationaux visés à l'annexe I du présent accord.

1. Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires et établissent un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale, la protection internationale et la lutte contre la migration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2. La coopération repose sur des évaluations des besoins spécifiques menées en concertation entre les parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations respectives en vigueur. Elle est axée en particulier sur les aspects suivants:

3. La coopération peut également faciliter la migration circulaire aux fins du développement.

2. Les parties continuent à s'efforcer d'améliorer la mobilité des citoyens et prennent des mesures progressives en vue d'atteindre leur objectif commun consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre définies dans le plan d'action en deux phases pour la libéralisation du régime des visas soient réunies.

1. Les parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, en particulier transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci; ces activités recouvrent entre autres:

2. Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et développent notamment la coopération entre Europol et les autorités géorgiennes pertinentes. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales en la matière, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s'y rapportant et dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent pour veiller à l'adoption d'une approche équilibrée et intégrée concernant les questions liées aux drogues. Les politiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de prévention et de lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie aux fins de la réduction des dommages, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues et de psychotropes.

2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord dans la droite ligne des conventions internationales dans ce domaine, de la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020), ainsi que de la déclaration politique sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, adoptée en juin 1998 lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux drogues.

1. Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et non-financiers pertinents ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général et des délits liés aux drogues en particulier, ainsi que pour financer le terrorisme.

Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.

2. La coopération en la matière permet des échanges d'informations utiles dans les cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutter contre ceux-ci, équivalant à celles adoptées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

1. Dans le plein respect des principes qui sous-tendent la lutte contre le terrorisme définis à l'article 12 du présent accord, les parties réaffirment l'importance d'une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en vue de la prévention et de l'élimination du terrorisme, en particulier en:

2. La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles, telles que celles des organes pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et menée en concertation mutuelle entre les parties.

1. Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'emploient à renforcer leur coopération en matière d'entraide judiciaire sur la base des accords multilatéraux dans ce domaine. Cela inclut, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.

Les parties établissent une zone de libre-échange à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le «GATT de 1994»).

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises ( 1 ) entre les parties.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «originaire» tout produit qui satisfait aux règles d'origine énoncées dans le protocole I du présent accord.

Aux fins du présent chapitreun «droit de douane» comprend tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit, perçu(e) à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation, y compris toute forme de surtaxe ou d'imposition supplémentaire perçue à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation. Un «droit de douane» ne comprend pas:

La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément au Système harmonisé de 2012 fondé sur la convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (SH) et ses modifications ultérieures.

1. Chaque partie supprime tous les droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre partie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article et sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.

2. Les produits énumérés à l'annexe II-A du présent accord sont importés dans l'Union en franchise de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires fixés dans cette annexe. Le taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) s'applique aux importations dépassant la limite du contingent tarifaire.

3. Les produits énumérés à l'annexe II-B du présent accord sont soumis à un droit à l'importation lorsqu'ils sont admis à l'importation dans l'Union en exemption de l'élément ad valorem du droit à l'importation.

4. L'importation des produits originaires de Géorgie visés à l'annexe II-C du présent accord est soumise au mécanisme anticontournement décrit à l'article 27 du présent accord.

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'envisager l'extension de la libéralisation des droits de douane applicables aux échanges commerciaux entre elles. Toute décision au titre du présent paragraphe est prise par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

Mécanisme anticontournement pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés

1. Les produits visés à l'annexe II-C du présent accord sont soumis au mécanisme anticontournement décrit dans le présent article. Le volume annuel moyen des importations en provenance de Géorgie dans l'Union pour chacune de ces catégories de produits est fixé à l'annexe II-C du présent accord.

2. Lorsque, au cours d'une année donnée commençant le 1er janvier, le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 70 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union notifie à la Géorgie le volume des importations du ou des produit(s) concerné(s). À la suite de cette notification et dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 80 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, la Géorgie fournit à l'Union une justification valable de sa capacité à produire les produits destinés à l'exportation dans l'Union au-delà des volumes fixés à ladite annexe. Si ces importations atteignent 100 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union peut, en l'absence de justification valable de la Géorgie, suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé aux produits concernés.

La suspension s'applique pendant une période de six mois et prend effet à compter de la date de publication de la décision de suspension du traitement préférentiel au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Toutes les suspensions temporaires adoptées en application du paragraphe 2 sont notifiées par l'Union à la Géorgie sans retard injustifié.

4. Une suspension temporaire est levée par l'Union avant l'expiration du délai de six mois à compter de son entrée en vigueur si la Géorgie fournit des preuves solides et concluantes, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, montrant que le volume de la catégorie en question de produits importé au-delà du volume visé à l'annexe II-C du présent accord résulte d'une modification du niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.

5. L'annexe II-C du présent accord ainsi que le volume peuvent être modifiés par consentement mutuel entre l'Union et la Géorgie, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», à la demande de la Géorgie, afin de tenir compte des changements de niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.

Aucune des parties ne peut instituer de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire de l'autre partie ni augmenter un droit de douane appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cela ne fait pas interdiction à l'une ou l'autre partie de maintenir ou d'augmenter un droit de douane si elle y est autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC.

Aucune des parties n'institue ni ne maintient des droits de douane ou des taxes, autres que les impositions intérieures perçues conformément à l'article 30 du présent accord, à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre partie.

Chaque partie veille, conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, à ce que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits de douane ou autres mesures visés à l'article 26 du présent accord, perçues à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits intérieurs ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.

Chaque partie accorde aux marchandises de l'autre partie le même traitement qu'aux marchandises nationales, conformément à l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation, ou à la vente à l'exportation, de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, sauf disposition contraire du présent accord ou conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994 et à toute note interprétative pertinente de ces articles dans le cadre du GATT de 1994, qui sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante.

1. Les parties conviennent que la coopération et l'assistance administratives sont essentielles pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes et dans d'autres domaines connexes.

2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération ou d'assistance administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent chapitre de la part de l'autre partie, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pertinent accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au présent article.

3. Aux fins du présent article, par défaut de coopération ou d'assistance administrative, on entend notamment:

4. Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, du volume des importations de marchandises dépassant le niveau habituel des capacités de production et d'exportation de l'autre partie.

5. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

6. Chaque partie publie, selon ses procédures internes, des avis à l'intention des importateurs concernant toute notification visée au paragraphe 5, point a), décision visée au paragraphe 5, point b), et prorogation ou suppression visée au paragraphe 5, point c).

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole I du présent accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, d'examiner les possibilités d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf lorsqu'ils sont contraires au régime d'échanges qu'il prévoit.

2. Les parties se consultent au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, à la demande de l'une d'elles, en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier et au sujet de tout problème important lié à leur politique commerciale respective avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'UE, de telles consultations sont menées afin qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et de la Géorgie visés dans le présent accord.

1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les sauvegardes») et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur l'agriculture»).

2. Les règles d'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.

3. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. La partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie officiellement à l'autre partie à condition que celle-ci ait un intérêt économique substantiel en la matière.

2. Nonobstant l'article 37 du présent accord, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde et envisage d'appliquer des mesures de sauvegarde adresse immédiatement à l'autre partie, à sa demande, une notification écrite ad hoc lui communiquant toutes les informations pertinentes ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde et à l'institution des mesures de sauvegarde, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'ouverture d'une enquête de sauvegarde et sur les conclusions provisoires et définitives de l'enquête, et lui propose de procéder à des consultations.

3. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt économique substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux du produit importé au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.

1. Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s'efforcent de les instituer de la manière la moins pénalisante pour leurs échanges bilatéraux.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article, si une partie estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies et envisage d'appliquer de telles mesures, elle le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème.

1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord antidumping»), ainsi que de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les subventions»).

1. Les parties conviennent que les mesures antidumping et compensatoires devraient être utilisées dans le respect plein et entier des prescriptions de l'accord antidumping, d'une part, et de l'accord sur les subventions, d'autre part, dans le cadre d'un mécanisme équitable et transparent.

2. Les parties garantissent, dès l'institution de mesures provisoires et avant l'adoption de la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions. Les communications sont effectuées par écrit, en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3. Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, chaque partie intéressée se voit accorder la possibilité d'être entendue pour pouvoir exprimer son point de vue dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidumping et compensatoires.

Des mesures antidumping ou compensatoires peuvent ne pas être appliquées par une partie si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l'enquête, il peut être manifestement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'appliquer de telles mesures. Pour déterminer l'intérêt public, il y a lieu d'examiner, dans leur ensemble, les différents intérêts en cause, notamment ceux de la branche de production intérieure, des utilisateurs, des consommateurs et des importateurs dans la mesure où ceux-ci ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l'enquête.

Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, que ce soit à titre provisoire ou définitif, le montant du droit en question ne dépasse pas la marge de dumping ou le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, et devrait être inférieur à la marge de dumping ou au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production intérieure.

Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord OTC»), qui peuvent affecter les échanges de marchandises entre les parties.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord SPS»), ni aux spécifications en matière d'achat élaborées par des autorités publiques pour les besoins de leur production ou de leur consommation.

3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

Les parties confirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante.

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des systèmes d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2. Dans le cadre de leur coopération, les parties s'efforcent d'identifier, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges pouvant notamment sans y être limités, consister:

Rapprochement des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité

1. Compte tenu de ses priorités en matière de rapprochement dans différents secteurs, la Géorgie prend les mesures nécessaires en vue de se rapprocher progressivement des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité de l'Union, ainsi que de ses systèmes correspondants et de son système de surveillance du marché, et s'engage à respecter les principes et les pratiques définis dans l'acquis pertinent de l'Union (liste indicative à l'annexe III-B du présent accord). Une liste de mesures de rapprochement figure à l'annexe III-A du présent accord; elle peut être modifiée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

3. La Géorgie s'abstient de modifier sa législation horizontale et sectorielle dans les domaines d'harmonisation prioritaires, sauf s'il s'agit de l'aligner progressivement sur l'acquis de l'Union correspondant ou de préserver cet alignement, et notifie à l'Union toute modification de cet ordre apportée à sa législation nationale.

4. La Géorgie garantit et facilite la participation de ses organes nationaux concernés aux travaux des organisations européennes et internationales de normalisation, de métrologie fondamentale et légale et d'évaluation de la conformité, y compris d'accréditation, selon les domaines d'activité respectifs de ces organes et le statut de membre auquel ils peuvent prétendre.

5. En vue de l'intégration de son système de normalisation, la Géorgie met tout en œuvre pour garantir que son organe de normalisation:

Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA)

Les parties peuvent à terme convenir d'ajouter, en tant que protocole au présent accord, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé l'«AECA») couvrant un ou plusieurs secteurs dont elles conviennent, après vérification par l'Union que la législation horizontale ou sectorielle concernée, les institutions et les normes de la Géorgie ont été pleinement rapprochées de celles de l'Union. Cet AECA dispose que, dans les secteurs qu'il couvre, les échanges de produits entre les parties s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux échanges des mêmes produits entre les États membres.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48 du présent accord et en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les exigences applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés au point 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces prescriptions relatives à l'étiquetage ou au marquage ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.

2. En particulier, en ce qui concerne l'étiquetage ou le marquage obligatoire, les parties conviennent que:

1. Le présent chapitre vise à faciliter le commerce, entre les parties, de produits concernés par des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées les «mesures SPS»), y compris toutes les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux, comme suit:

2. Le présent chapitre vise en outre à parvenir à une conception commune, entre les parties, des normes relatives au bien-être des animaux.

Les parties réaffirment les droits et obligations résultant pour elles des accords de l'OMC, et en particulier de l'accord SPS.

Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des mesures sanitaires et phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, y compris toutes celles qui sont énumérées à l'annexe IV du présent accord. Le présent champ d'application est sans préjudice du degré d'alignement prévu à l'article 55 du présent accord.

Les parties s'informent mutuellement de la structure, de l'organisation et de la répartition des compétences au sein de leurs autorités compétentes, lors de la première réunion du sous-comité sanitaire et phytosanitaire visé à l'article 65 du présent accord (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»). Les parties se notifient toute modification concernant la structure, l'organisation et la répartition des compétences, y compris des points de contact, au sein de ces autorités compétentes.

1. La Géorgie continue de rapprocher progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal ainsi que d'autres mesures législatives visées à l'annexe IV du présent accord de celles de l'Union dans le respect des principes et modalités définies à l'annexe XI du présent accord.

2. Les parties coopèrent au rapprochement progressif et au renforcement des capacités.

3. Le sous-comité SPS supervise périodiquement la mise en oeuvre du processus de rapprochement décrit à l'annexe XI du présent accord afin d'émettre les recommandations nécessaires en matière de rapprochement.

4. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie présente une liste des mesures sanitaires, phytosanitaires, relatives au bien-être des animaux et d'autres mesures législatives de l'UE définies à l'annexe IV du présent accord, dont elle procédera au rapprochement. La liste est subdivisée en domaines prioritaires dans lesquels les échanges d'un produit spécifique ou d'un groupe de produits seront facilités grâce au rapprochement. Cette liste de mesures de rapprochement fait office de document de référence pour la mise en œuvre du présent chapitre.

Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du commerce

Reconnaissance du statut concernant les maladies animales, les infections chez les animaux et les organismes nuisibles

1. En ce qui concerne les maladies animales et les infections chez les animaux (y compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:

2. En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions suivantes sont applicables:

Reconnaissance de la régionalisation/du zonage, des zones exemptes d'organismes nuisibles et des zones protégées

3. Les parties reconnaissent les concepts de régionalisation et de zone exempte d'organismes nuisibles, tels que définis dans les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux de 1997 (CIPV) et les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et celui de zone protégée au sens de la directive 2000/29/CE, qu'elles acceptent d'appliquer aux échanges commerciaux entre elles.

4. Les parties acceptent que les décisions en matière de régionalisation concernant les maladies des animaux et des poissons énumérées à l'annexe V-A du présent accord et concernant les organismes nuisibles énumérés à l'annexe V-B du présent accord soient prises conformément aux dispositions des parties A et B de l'annexeVI du présent accord.

5. En ce qui concerne les maladies animales, conformément aux dispositions de l'article 58 du présent accord, la partie exportatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnaissance d'une décision de régionalisation notifie les mesures qu'elle a adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses conclusions et décisions. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.

Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe est effectuée conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de vérification.

6. En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie veille à ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets s'effectue en tenant compte, s'il y a lieu, du statut concernant les organismes nuisibles dans une zone reconnue par l'autre partie comme zone protégée ou comme zone exempte d'organismes nuisibles. Toute partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance d'une zone exempte d'organismes nuisibles lui notifie les mesures qu'elle a adoptées et, sur demande, lui communique des explications détaillées et toutes les informations sur lesquelles elle s'est fondée pour établir ou maintenir une telle zone, sur la base des normes pertinentes de la FAO ou de la CIPV, y compris des NIMP. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation concernant la zone exempte d'organismes nuisibles ainsi notifiée est réputée acceptée.

Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe s'effectue conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible et de la culture concernés.

7. Une fois les procédures décrites aux paragraphes 4 à 6 achevées, et sans préjudice de l'article 64 du présent accord, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.

8. Les parties peuvent s'engager à poursuivre les discussions ce qui concerne la question de la compartimentation.

2. En ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence, les parties suivent le processus décrit au paragraphe 3 du présent article. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice. Cet examen peut comporter des inspections ou vérifications.

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande de reconnaissance de l'équivalence comme précisé au paragraphe 1 du présent article, les parties engagent sans tarder et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande par la partie importatrice, le processus de consultation qui comprend les étapes définies à l'annexe VIII du présent accord. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent, au sein du sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord, d'un calendrier pour le démarrage et le déroulement du processus visé au présent paragraphe.

4. La Géorgie informe l'Union dès que le rapprochement d'une mesure, d'un groupe de mesures ou d'un régime visé au paragraphe 1 du présent article est terminé à l'issue de la supervision prévue à l'article 55, paragraphe 3, du présent accord. Ce fait est considéré comme constituant une demande, de la part de la Géorgie, d'entamer le processus de reconnaissance de l'équivalence des mesures concernées, selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

5. Sauf convention contraire, la partie importatrice achève le processus de reconnaissance de l'équivalence au sens du paragraphe 3 du présent article dans un délai de trois cent soixante jours après avoir reçu, de la partie exportatrice, une demande comprenant un dossier démontrant l'équivalence. Ce délai peut être prolongé pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.

6. La partie importatrice détermine l'équivalence en ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets conformément aux NIMP pertinentes.

7. La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équivalence, à condition que la procédure suivante soit respectée:

8. La reconnaissance, la suspension ou la levée d'une équivalence relèvent uniquement de la partie importatrice, qui statue conformément à son cadre administratif et législatif. Cette partie fournit par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les résolutions et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de suspension ou de levée d'une équivalence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les conditions requises pour pouvoir réengager le processus visé au paragraphe 3.

9. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord, la partie importatrice ne peut lever ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.

10. Si l'équivalence est officiellement reconnue par la partie importatrice à l'issue du processus de consultation décrit à l'annexe VIII du présent accord, le sous-comité SPS déclare, conformément à la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 5, du présent accord, la reconnaissance de l'équivalence aux fins des échanges entre les parties. La décision peut également prévoir la réduction des contrôles physiques aux frontières, des certificats simplifiés et des procédures d'élaboration de listes d'établissements (pre-listing), s'il y a lieu.

Le statut de reconnaissance de l'équivalence est inscrit à l'annexe XII du présent accord.

1. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord, les parties coopèrent afin de mieux comprendre leurs mécanismes et structure officiels de contrôle respectifs chargés de l'application des mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, ainsi que le fonctionnement de ces mécanismes et structure. À cet effet, les parties recourent, entre autres, aux rapports d'audits internationaux, lorsqu'ils sont rendus publics, et peuvent échanger des informations sur les résultats de tels audits ou d'autres renseignements, en fonction des besoins.

2. Dans le contexte du rapprochement des législations visé à l'article 55 du présent accord ou de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 57 du présent accord, les parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de la législation ou des procédures adoptée dans les domaines concernés.

3. À cet égard, l'Union informe la Géorgie longtemps à l'avance des modifications qu'elle a apportées à sa législation pour lui permettre d'examiner une adaptation de sa propre législation en conséquence.

Les parties devraient tendre vers le niveau de coopération nécessaire pour faciliter la transmission des documents législatifs à la demande de l'une d'entre elles.

À cet effet, les parties se notifient leurs points de contact respectifs. Elles s'informent en outre mutuellement de toute modification relative aux points de contact.

1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie, dans un délai de deux jours ouvrés, tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d'intervention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, notamment en ce qui concerne:

2. Les notifications par écrit sont adressées aux points de contact visés à l'article 58, paragraphe 1, du présent accord.

On entend par «notification par écrit» une notification par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique.

3. Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, des consultations pour examiner la situation sont organisées, à la demande de celle-ci, le plus rapidement possible, et, en tout cas, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de cette demande. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter de perturber les échanges commerciaux et parvenir à une solution qui soit à la fois acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé humaine, animale ou végétale.

4. À la demande d'une partie, des consultations concernant le bien-être animal sont organisées dès que possible et, en tout cas, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de la notification. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations requises.

5. À la demande d'une partie, les consultations visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article se tiennent par vidéoconférence ou audioconférence. La partie qui en fait la demande veille à l'établissement du compte rendu de la consultation, qui est officiellement approuvé par les parties. Les dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du présent accord s'appliquent en ce qui concerne cette approbation.

6. Un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce appliqué de part et d'autre pour signaler toute urgence vétérinaire ou phytosanitaire sont mis en service à un stade ultérieur, dès que la Géorgie a mis en œuvre la législation nécessaire dans ce domaine et instauré les conditions requises pour leur bon fonctionnement sur le terrain.

3. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord ne font plus l'objet d'une autorisation d'importation entre les parties.

4. En ce qui concerne les conditions affectant les échanges des produits visés au paragraphe 1, point a), du présent article, les parties entament, à la demande de la partie exportatrice, des consultations au sein du sous-comité SPS conformément aux dispositions de l'article 65 du présent accord afin de convenir d'autres conditions d'importation ou de conditions d'importation complémentaires pour la partie importatrice. Ces autres conditions ou conditions complémentaires peuvent, le cas échéant, s'inspirer des mesures de la partie exportatrice dont l'équivalence a été reconnue par la partie importatrice. Si elles sont approuvées, la partie importatrice prend, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre l'importation sur la base des conditions d'importation arrêtées.

6. Si une partie en fait la demande, l'autre partie lui fournit les explications nécessaires et les informations qui ont présidé aux résolutions et aux décisions couvertes par le présent article.

1. Pour les besoins des procédures de certification et de délivrance de certificats et de documents officiels, les parties conviennent des principes énoncés à l'annexe X du présent accord.

2. Le sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord peut convenir des règles à suivre pour la certification, le retrait ou le remplacement de certificats par voie électronique.

3. En ce qui concerne la législation ayant fait l'objet du rapprochement prévu à l'article 55 du présent accord, les parties conviennent de modèles communs de certificats, s'il y a lieu.

1. Afin d'asseoir la confiance dans la mise en œuvre effective des dispositions du présent chapitre, chaque partie a le droit:

2. Chaque partie peut partager les résultats des vérifications visées au paragraphe 1, point a), du présent article avec des tiers et les rendre publics si elle y est tenue par des dispositions qui lui sont applicables. Les exigences de confidentialité applicables à chaque partie sont respectées lors de tels partages et/ou publications de résultats, s'il y a lieu.

3. Si la partie importatrice décide de procéder à une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle l'en informe au moins soixante jours ouvrés avant la date prévue pour la visite, sauf en cas d'urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification relative à cette visite fait l'objet d'un accord entre les parties.

4. Les coûts engendrés par la vérification de la totalité ou d'une partie du système d'inspection et de certification des autorités compétentes de l'autre partie et/ou d'autres mesures, le cas échéant, sont supportés par la partie qui effectue la vérification ou l'inspection.

5. Le projet de rapport écrit de vérification est transmis à la partie exportatrice dans un délai de soixante jours ouvrés suivant la fin de la vérification. La partie exportatrice dispose d'un délai de quarante-cinq jours ouvrés pour faire part de ses observations sur le projet de rapport écrit. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au rapport final et y sont, le cas échéant, incluses. Cependant, si un risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale a été détecté au cours de la vérification, la partie exportatrice en est informée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la vérification.

6. Par souci de clarté, les résultats d'une vérification peuvent déboucher sur l'exécution, par les parties ou l'une d'elles, des procédures visées aux articles 55, 57 et 63 du présent accord.

1. Les parties conviennent que les contrôles à l'importation effectués par la partie importatrice à l'importation d'envois provenant de la partie exportatrice sont conformes aux principes définis à l'annexe IX, partie A du présent accord. Les résultats de ces contrôles peuvent contribuer au processus de vérification visé à l'article 62 du présent accord.

2. La fréquence des contrôles physiques des importations pratiqués par chaque partie est déterminée à l'annexe IX, partie B du présent accord. Une partie peut modifier cette fréquence dans le cadre de ses compétences et conformément à sa législation interne, à la suite des progrès réalisés conformément aux articles 55, 57 et 60 du présent accord, ou du fait de vérifications, de consultations ou d'autres mesures prévues par le présent accord. Le sous-comité SPS visé à l'article 65 modifie en conséquence l'annexe IX, partie B du présent accord par voie de décision.

3. Si des redevances d'inspection sont dues, elles ne peuvent couvrir que les coûts supportés par l'autorité compétente pour la réalisation des contrôles des importations. Elles sont calculées de la même manière que celles qui sont perçues pour l'inspection de produits intérieurs similaires.

4. La partie importatrice informe la partie exportatrice, à la demande de celle-ci, de toute modification concernant les mesures ayant une incidence sur les contrôles des importations et les redevances d'inspection, en expose les raisons, et lui indique tout changement notable intervenu dans la gestion administrative de ces contrôles.

5. À compter d'une date à déterminer par le sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord, les parties peuvent convenir des conditions relatives à l'approbation de leurs contrôles respectifs visés à l'article 62, paragraphe 1, point b), du présent accord, afin d'adapter et de réduire réciproquement, le cas échéant, la fréquence des contrôles physiques des importations concernant les produits visés à l'article 60, paragraphe 2, point a), du présent accord.

À partir de cette date, les parties peuvent approuver de manière réciproque leurs contrôles respectifs pour certains produits et, par la suite, réduire ou remplacer les contrôles des importations pour ces produits.

1. Si la partie exportatrice adopte, sur son territoire, des mesures visant à maîtriser tout facteur susceptible de présenter un danger ou risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale, elle adopte des mesures équivalentes, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, pour prévenir l'introduction de ce danger ou risque sur le territoire de la partie importatrice.

2. La partie importatrice peut, pour des motifs graves tenant à la santé humaine, animale ou végétale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé humaine, animale ou végétale. En ce qui concerne les envois en cours d'acheminement entre les parties, la partie importatrice examine la solution la plus adaptée et la plus proportionnée pour éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux.

3. La partie qui adopte des mesures en vertu du paragraphe 2 du présent article en informe l'autre partie au plus tard un jour ouvré après la date d'adoption de ces mesures. À la demande d'une partie et conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 3, du présent accord, les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la notification. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des consultations visées à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord.

1. Il est institué un sous-comité SPS. Il se réunit dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à la demande de l'une des parties ensuite, ou au moins une fois par an. Si les parties en conviennent ainsi, une réunion du sous-comité SPS peut se tenir par vidéoconférence ou audioconférence. Entre les réunions, le sous-comité SPS peut aussi examiner certaines questions par correspondance.

3. Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu, des groupes de travail techniques composés d'experts représentant les parties et chargés de recenser et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant de l'application du présent chapitre. Si une expertise complémentaire est requise, les parties peuvent créer des groupes ad hoc, notamment des groupes scientifiques et d'experts. La participation à de tels groupes ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.

4. Le sous-comité SPS fait régulièrement rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, au sujet de ses activités et des décisions prises dans le cadre de ses attributions.

5. Le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

6. Toute décision, toute recommandation, tout rapport ou toute autre mesure du sous-comité SPS ou de tout groupe constitué par le sous-comité SPS, sont adoptés par consensus des parties.

1. Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce bilatéral. Les parties conviennent de renforcer leur coopération en la matière pour que la législation et les procédures dans ce domaine, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs visés en matière de contrôle effectif et contribuent à la facilitation des échanges légitimes par principe.

2. Les parties reconnaissent que la plus haute importance est accordée aux objectifs des politiques publiques, et notamment à la facilitation des échanges, à la sécurité et à la prévention des fraudes, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une approche équilibrée en la matière.

1. Les parties conviennent que, par principe, leurs législations douanières et commerciales respectives sont stables et exhaustives et que les dispositions et procédures sont proportionnées, transparentes, prévisibles, non discriminatoires, impartiales et appliquées de manière uniforme et effective et vont entre autres:

2. Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

1. Les parties interdisent les redevances administratives ayant un effet équivalent à des droits ou impositions à l'importation ou à l'exportation.

2. En ce qui concerne l'ensemble des redevances et impositions, de quelque nature que ce soit, qui sont imposées par les autorités douanières de chaque partie, y compris celles qui sont perçues en raison de tâches accomplies pour le compte de ces autorités, à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de cette importation ou exportation, sans préjudice des dispositions pertinentes du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord:

1. Les dispositions de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui figurent à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, ainsi que ses modifications ultérieures, régissent la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le contexte des échanges commerciaux entre les parties. Ces dispositions de l'accord sur l'OMC sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante. Il n'est pas fait usage de valeurs en douane minimales.

2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

Les parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir la mise en oeuvre des objectifs du présent chapitre, en vue de faciliter davantage les échanges tout en garantissant un contrôle effectif, la sécurité et la prévention des fraudes. À cette fin, les parties peuvent utiliser, s'il y a lieu, les schémas directeurs de la Commission européenne relatifs aux douanes (Customs Blueprints) comme référence.

Afin de garantir le respect des dispositions du présent chapitre, les parties, notamment:

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, en particulier à son article 71, les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole II du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Les parties coopèrent afin de fournir l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre des réformes en matière de douanes et de facilitation des échanges.

1. Il est institué un sous-comité douanier. Il rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

2. Le sous-comité a notamment pour mission de tenir des consultations régulières et d'assurer un suivi de la mise en œuvre et de l'administration du présent chapitre, notamment mais pas uniquement pour ce qui est des questions de coopération douanière, de gestion et de coopération douanière transfrontière, d'assistance technique, de règles d'origine et de facilitation des échanges, ainsi que d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Il est procédé au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international comme précisé à l'annexe XIII du présent accord.

1. Les parties, réaffirmant les engagements respectifs résultant pour elles de l'accord sur l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires à la libéralisation réciproque et progressive de l'établissement et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2. Les marchés publics sont couverts par le chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.

3. Les subventions sont couvertes par le chapitre 10 (Concurrence) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions octroyées par les parties.

4. Dans le respect des dispositions du présent chapitre, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles dispositions en vue d'atteindre des objectifs légitimes de ses politiques.

5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

6. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer des mesures visant à réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant, pour l'autre partie, des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et à l'annexe XIV du présent accord ( 3 ).

La présente section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui ont une incidence sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique, à l'exception:

1. Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XIV-E du présent accord, la Géorgie accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:

2. Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XIV-A du présent accord, l'Union accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:

3. Moyennant les réserves énumérées aux annexes XIV-A et XIV-E du présent accord, les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination, par comparaison avec leurs propres personnes morales, en ce qui concerne l'établissement de personnes morales de l'Union ou de la Géorgie sur leur territoire ou en ce qui concerne l'exploitation de ces personnes morales après leur établissement.

1. Dans la perspective de la libéralisation progressive des conditions d'établissement, les parties réexaminent périodiquement les dispositions de la présente section et la liste des réserves visées à l'article 79 du présent accord, ainsi que les conditions d'établissement, à la lumière des engagements pris dans les accords internationaux.

2. Dans le contexte du réexamen visé au paragraphe 1 du présent article, les parties examinent tout obstacle auquel s'est heurté un établissement. En vue d'approfondir les dispositions du présent chapitre, les parties trouvent, le cas échéant, les moyens appropriés pour remédier à ces obstacles, notamment en engageant des négociations supplémentaires, y compris sur les questions relatives à la protection des investissements et aux procédures de règlement des différends investisseur-État.

Le présent chapitre ne préjuge pas des droits des entrepreneurs des parties découlant de tout accord international, existant ou futur, relatif aux investissements auquel un État membre de l'UE et la Géorgie sont parties.

1. Les dispositions de l'article 79 du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales et de bureaux de représentation de personnes morales d'une autre partie non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et bureaux de représentation et les succursales et bureaux de représentation des personnes morales constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, dans le cas des services financiers, pour des raisons prudentielles.

La présente section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur la fourniture transfrontière de services dans tous les secteurs, à l'exclusion:

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services et aux prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu dans les engagements spécifiques énoncés dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord.

2. Dans les secteurs où des engagements sont pris en matière d'accès aux marchés, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou sur l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, se définissent comme suit:

1. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels des engagements en matière d'accès aux marchés ont été inscrits dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et prestataires de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres prestataires de services similaires.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et prestataires de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou prestataires de services d'une partie par rapport aux services similaires ou prestataires de services similaires de l'autre partie.

4. Les engagements spécifiques pris en vertu du présent article ne sont pas interprétés comme obligeant les parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou prestataires de services concernés.

Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section et les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et aux prestataires de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont énoncés dans les listes d'engagements figurant dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord.

Dans la perspective de la libéralisation progressive de la fourniture transfrontière de services entre les parties, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, réexamine périodiquement la liste d'engagements visée à l'article 86 du présent accord. Ce réexamen tient compte du processus de rapprochement progressif visé aux articles 103, 113, 122 et 126 du présent accord, et de son incidence sur l'élimination des obstacles subsistants à la fourniture transfrontière de services entre les parties.

1. La présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire de personnel clé, de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, de vendeurs professionnels, de prestataires de services contractuels et de professionnels indépendants, conformément à l'article 76, paragraphe 5, du présent accord.

1. Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section 2 (Établissement) du présent chapitre et moyennant toutes les réserves énumérées aux annexes XIV-A et XIV-E ou aux annexes XIV-C et XIV-G du présent accord, chaque partie permet aux entrepreneurs de l'autre partie d'employer dans leur établissement des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces personnes soient des membres du personnel clé ou des stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, tels que définis à l'article 88 du présent accord. L'admission et le séjour temporaires de personnel clé et de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, de 90 jours par période de 12 mois pour les visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement et d'un an pour les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur.

2. Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section 2 (Établissement) du présent chapitre, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes XIV-C et XIV-G du présent accord, se définissent comme des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un entrepreneur peut employer comme personnel clé et comme stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires.

Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément aux sections 2 (Établissement) ou 3 (Prestation transfrontière de services) du présent chapitre et moyennant toutes les réserves énumérées aux annexes XIV-A, XIV-E et aux annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire de vendeurs professionnels pour une période maximale de 90 jours par période de 12 mois.

1. Les parties réaffirment les obligations qui résultent pour elles des engagements pris au titre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de prestataires de services contractuels. Conformément aux annexes XIV-D et XIV-H du présent accord, chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 2 du présent article.

1. Conformément aux annexes XIV-D et XIV-H du présent accord, une partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 2 du présent article.

1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux mesures prises par les parties en ce qui concerne les conditions et procédures d'octroi de licences ainsi que les conditions et procédures en matière de qualifications, qui ont une incidence sur:

2. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux secteurs au sujet desquels la partie concernée a pris des engagements spécifiques et dans la mesure où lesdits engagements s'appliquent conformément aux annexes XIV-B et XIV-F du présent accord. En ce qui concerne l'établissement, ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes XIV-A et XIV-E du présent accord. En ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques, ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes XIV-C, XIV-D, XIV-G et XIV-H du présent accord.

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures lorsque celles-ci constituent des limitations au titre des annexes correspondantes du présent accord.

1. Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions et procédures d'octroi de licences et aux conditions et procédures en matière de qualifications soient fondées sur des critères qui empêchent les autorités compétentes d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière arbitraire.

3. L'autorisation ou la licence est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.

4. Chaque partie maintient ou institue des procédures ou des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs, permettant, à la demande d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services lésé, de réexaminer rapidement les décisions administratives relatives à l'établissement, à la fourniture transfrontière de services ou à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, chaque partie veille à ce que celles-ci permettent effectivement de procéder à une révision objective et impartiale.

5. Lorsque le nombre de licences disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, chaque partie applique une procédure de sélection aux candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment de publicité adéquate concernant l'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure.

6. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque partie peut tenir compte, en définissant les règles de la procédure de sélection, d'objectifs des politiques publiques, notamment de considérations liées à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la sauvegarde du patrimoine culturel.

1. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualifications sont claires, rendues publiques à l'avance et de nature à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualifications sont les plus simples possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la prestation du service. Toute redevance ( 19 ) éventuellement due par le requérant en raison de la demande de licence devrait être raisonnable et proportionnée au coût des procédures d'autorisation concernées.

3. Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'octroi d'une licence ou d'une autorisation soient impartiales à l'égard de tous les requérants. L'autorité compétente devrait prendre sa décision de manière indépendante et ne rendre compte à aucun prestataire de services pour lesquels la licence ou l'autorisation est nécessaire.

4. Lorsque des délais spécifiques s'appliquent, les requérants disposent d'un délai raisonnable pour l'introduction de leur demande. L'autorité compétente entame la procédure de traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient être acceptées en format électronique dans les mêmes conditions d'authenticité que les documents présentés sur support papier.

5. Chaque partie veille à ce que le traitement d'une demande, y compris la prise de décision finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à compter de la présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s'efforce de respecter le calendrier normal pour le traitement d'une demande.

6. Il revient à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, d'en informer le requérant et, dans la mesure du possible, de lui indiquer les informations supplémentaires nécessaires pour compléter sa demande et de lui permettre de remédier aux lacunes.

7. Des copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du possible, être acceptées en lieu et place des documents originaux.

8. En cas de refus d'une demande par l'autorité compétente, le requérant en est informé par écrit sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision lui sont également communiqués, à sa demande.

9. Chaque partie veille à ce qu'une licence ou une autorisation, une fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.

1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher l'une des parties d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et/ou l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.

2. Chaque partie encourage les organismes professionnels compétents sur son territoire à transmettre au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour que les entrepreneurs et les prestataires de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activités et la certification des entrepreneurs et des prestataires de services et, en particulier, les services professionnels.

3. Lorsqu'il reçoit une recommandation au sens du paragraphe 2, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord et, sur la base des informations qu'elle contient, apprécie en particulier:

4. Lorsque ces exigences sont satisfaites, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» prend les mesures nécessaires en vue de la négociation, puis les parties entament la négociation, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, d'un accord de reconnaissance mutuelle.

5. Tout accord de ce type est conforme aux dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS.

1. Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant le présent accord ou ayant une incidence sur ce dernier. En outre, chaque partie met en place un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux entrepreneurs et prestataires de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Les parties se notifient les informations concernant leurs points d'information respectifs dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Ces points d'information ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations.

2. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

1. Dans le cadre de la libéralisation des échanges de services informatiques selon la section 2 (Établissement), la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, les parties se conforment aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. La division 84 de la CPC ( 20 ), le code des Nations unies qui désigne les services informatiques et les services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informatiques et connexes, à savoir:

Avec les progrès technologiques, ces services sont de plus en plus souvent proposés sous la forme d'offres groupées ou de forfaits de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base.

3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, comprennent l'ensemble des services concernant:

4. Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (bancaires, par exemple), notamment par des moyens électroniques. Toutefois, il existe une distinction importante entre le service facilitateur (par exemple l'hébergement de site ou d'application) et le service de contenu, ou service principal, fourni par des moyens électroniques (un service bancaire, par exemple). Dans de tels cas, le service principal ou de contenu ne relève pas de la division 84 de la CPC.

1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services postaux et de courrier libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

2. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établissement), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, on entend par:

Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel. Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme étant anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

1. Une licence ne peut être requise que pour les services qui relèvent du service universel.

2. Lorsqu'une licence est requise, les informations suivantes sont rendues publiques:

3. Sur demande, les motifs de refus d'une licence sont communiqués à l'intéressé et une procédure de recours auprès d'une instance indépendante est mise en place par chaque partie. Cette procédure est transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.

L'instance de régulation est juridiquement distincte de tout prestataire de services postaux et de courrier et ne lui rend pas compte. Les décisions de l'instance de régulation et les procédures que celle-ci applique sont impartiales à l'égard de tous les participants au marché.

1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services de communications électroniques libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

1. Chaque partie garantit, en ce qui concerne les services de communications électroniques, que les autorités de régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tout prestataire de services de communications électroniques. Les parties qui conservent la propriété ou le contrôle d'un prestataire qui assure la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ce prestataire d'autre part.

2. Chaque partie veille à ce que l'autorité de régulation dispose des compétences suffisantes pour réguler le secteur. Les tâches que l'autorité de régulation doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs instances.

3. Chaque partie veille à ce que les décisions des autorités de régulation et les procédures que celles-ci appliquent soient transparentes et impartiales à l'égard de tous les participants au marché.

4. Les autorités de régulation disposent des compétences requises pour effectuer une analyse des marchés en cause de produits et de services susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante. Lorsque l'autorité de régulation est tenue de se prononcer, conformément à l'article 107 du présent accord, sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations, elle détermine, sur la base d'une analyse du marché, si le marché en cause est effectivement concurrentiel.

5. Lorsque l'autorité de régulation détermine qu'un marché en cause n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie et désigne les prestataires de services puissants sur ce marché et impose, maintient ou modifie les obligations en matière de régulation spécifiques visées à l'article 107 du présent accord le cas échéant. Lorsque l'autorité de régulation conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne maintient aucune des obligations en matière de régulation visées à l'article 107 du présent accord.

6. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services qui est lésé par la décision d'une autorité de régulation soit en droit de la contester devant une instance de recours indépendante des parties à l'origine de la décision. Chaque partie veille à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité de régulation est maintenue, sauf si l'instance de recours en décide autrement. Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et un réexamen desdites décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante est également prévu. L'exécution des décisions des instances de recours est garantie.

7. Chaque partie veille à ce que, lorsque les autorités de régulation envisagent de prendre des mesures qui se rapportent à l'une quelconque des dispositions de la présente sous-section et qui ont une incidence significative sur le marché en cause, ces autorités donnent aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable. Les autorités de régulation publient leurs procédures de consultation. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles.

8. Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous-section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous-section. Ces prestataires communiquent rapidement lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigé par l'autorité de régulation. Les informations demandées par l'autorité de régulation sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche. L'autorité de régulation motive toute demande d'information.

1. Chaque partie veille à ce que la fourniture de services soit, dans la mesure du possible, autorisée moyennant une simple notification.

2. Chaque partie fait en sorte qu'une licence puisse être requise pour régler les questions d'attribution des numéros et des fréquences. Les conditions d'obtention de ces licences sont rendues publiques.

1. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services qui est autorisé à fournir des services de communications électroniques ait le droit et l'obligation de négocier l'accès et l'interconnexion avec les prestataires de réseaux et de services publics de communications électroniques. Les accords d'accès et d'interconnexion devraient en principe être établis dans le cadre d'une négociation commerciale entre les prestataires de services concernés.

2. Chaque partie veille à ce que les prestataires de services qui obtiennent des informations d'autres prestataires de services pendant le processus de négociation d'accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'il est constaté, en application de l'article 105 du présent accord, qu'un marché en cause n'est pas effectivement concurrentiel, l'autorité de régulation soit habilitée à imposer au prestataire reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché une ou plusieurs des obligations suivantes en matière d'interconnexion et/ou d'accès:

4. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services demandant l'interconnexion avec un prestataire de services reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché puisse saisir, soit à tout moment, soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public, une instance indépendante intérieure, qui peut être une autorité de régulation au sens de l'article 104, paragraphe 2, point d), du présent accord pour régler tout différend portant sur les modalités et conditions d'interconnexion et/ou d'accès.

1. Chaque partie fait en sorte que toute procédure concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, soit appliquée de manière objective, proportionnée, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.

2. Chaque partie veille à la bonne gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire de manière à ce que le spectre soit utilisé de façon efficace et efficiente. Lorsque la demande de certaines fréquences est supérieure à la disponibilité de celles-ci, des procédures appropriées sont appliquées, en toute transparence, pour l'attribution de ces fréquences de manière à optimiser leur utilisation et à faciliter le jeu de la concurrence.

3. Chaque partie fait en sorte que l'attribution des ressources nationales de numérotation et la gestion des plans nationaux en matière de numérotation soient confiées à l'autorité de régulation.

4. Les autorités publiques ou locales qui conservent la propriété ou le contrôle de prestataires qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications publics veillent à la séparation structurelle effective de la fonction d'octroi des droits de passage, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle, d'autre part.

1. Chaque partie est en droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel.

2. Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations est également neutre sur le plan de la concurrence et n'est pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par chaque partie.

3. Chaque partie veille à ce que tous les prestataires puissent prétendre à la fourniture du service universel, sans qu'aucun n'en soit exclu a priori. Un mécanisme efficace, transparent, objectif et non discriminatoire est mis en place pour leur désignation. S'il y a lieu, chaque partie détermine si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour le ou les organismes désignés à cet effet. Lorsque le calcul le justifie et compte tenu de l'avantage éventuel sur le marché qu'en retire un organisme offrant un service universel, les autorités de régulation déterminent s'il y a lieu d'établir un mécanisme de dédommagement du ou des prestataires concernés ou de partage du coût net des obligations de service universel.

4. Chaque partie veille à ce que, lorsque des annuaires de tous les abonnés sont mis à la disposition des utilisateurs, sur papier ou sous forme électronique, les organismes fournissant ces annuaires appliquent le principe de non-discrimination au traitement des informations qui leur sont fournies par d'autres organismes.

Aucune partie ne peut exiger des prestataires de services de l'autre partie de fonder un établissement, d'établir une quelconque forme de présence ou de résider sur son territoire comme condition pour la fourniture transfrontière de services.

Chaque partie garantit la confidentialité des communications électroniques effectuées au moyen d'un réseau public de communication et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

1. Chaque partie veille à ce qu'en cas de différend entre prestataires fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques en rapport avec les droits et obligations découlant de la présente section, l'autorité de régulation compétente rende, à la demande de l'une quelconque des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, dans le meilleur délai possible et, en tout état de cause, dans les quatre mois.

2. La décision de l'autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les prestataires qui proposent les réseaux et les services de communications électroniques concernés reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.

3. Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontière de services, les autorités de régulation concernées coordonnent leurs efforts afin de régler celui-ci.

1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services financiers libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

1. Chaque partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:

2. Ces mesures ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif et ne sont pas discriminatoires à l'encontre de prestataires de services financiers de l'autre partie par rapport au traitement accordé par la première partie à ses propres prestataires de services financiers similaires.

3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

1. Chaque partie s'efforce de communiquer à l'avance, à l'ensemble des personnes intéressées, toute mesure d'application générale qu'elle se propose d'adopter, afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure. De telles mesures sont communiquées:

2. Chaque partie informe les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de services financiers.

À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa demande. Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard indu.

3. Chaque partie fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des normes reconnues sur le plan international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, des «Normes fondamentales pour le contrôle de l'assurance» de l'Association internationale des autorités de contrôle de l'assurance, des «Objectifs et principes de régulation des marchés des valeurs mobilières» définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l'«Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la «Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales», ainsi que des «Quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux» et des «Neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme» du groupe d'action financière.

Les parties prennent également note des «Dix principes clés pour régir l'échange d'informations» formulés par les ministres des finances du G7 et mettent tout en œuvre pour essayer de les appliquer dans leurs contacts bilatéraux.

Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie à fournir tout nouveau service financier d'un type similaire aux services qu'elle autoriserait ses propres prestataires de services financiers à fournir conformément à sa législation interne dans des circonstances similaires. La partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

1. Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits prestataires de services financiers.

2. Chaque partie adopte des mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que des libertés individuelles, en particulier en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel.

1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des prestataires de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2. Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

3. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte de la partie ou de ses entités publiques, avec sa garantie ou en utilisant ses moyens financiers.

Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme de régulation autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les prestataires de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 79 et 85 du présent accord.

Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque partie accorde aux prestataires de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.

En vue d'envisager une libéralisation plus poussée des échanges de services, les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement progressif de la législation existante et future de la Géorgie avec les normes de bonnes pratiques reconnues sur le plan international énumérées à l'article 116, paragraphe 3, du présent accord, ainsi qu'avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XV-A du présent accord.

La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport international conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.

1. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établissement), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, on entend par:

2. Dans le domaine du transport maritime international, chaque partie s'engage à appliquer effectivement les principes de l'accès illimité au fret sur une base commerciale, de la libre prestation de services maritimes internationaux ainsi que du traitement national dans le contexte de la prestation de services de ce type.

Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:

4. Chaque partie autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres prestataires de services ou à ceux de tout pays tiers, si celles-ci sont plus favorables.

5. Chaque partie met à la disposition des prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités et des conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour réparations en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.

6. Chaque partie autorise les mouvements d'équipements, tels que des conteneurs vides, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement entre différents ports d'un même État membre ou entre différents ports de la Géorgie.

7. Chaque partie, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente, autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à fournir des services de collecte, entre ses ports nationaux.

La libéralisation progressive du transport aérien entre les parties, en fonction de leurs besoins commerciaux mutuels, et les conditions d'accès réciproque au marché sont régies par l'Accord sur la création d'un espace aérien commun européen entre l'Union europénne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

1. Reconnaissant que le commerce électronique accroît les perspectives commerciales dans de nombreux secteurs, les parties conviennent d'encourager son développement entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par l'application des dispositions relatives au commerce électronique du présent chapitre.

2. Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs du commerce électronique.

3. Les parties conviennent qu'il y a lieu de considérer les livraisons sous forme électronique comme une fourniture de services, au sens de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) du présent chapitre, qui ne peut être soumise à des droits de douane.

1. Les parties maintiennent un dialogue sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

2. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les législations respectives des parties en la matière et sur la mise en œuvre desdites législations.

1. Les parties reconnaissent que les services d'intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour des activités illicites et prévoient les mesures énoncées dans la présente sous-section concernant les prestataires de services intermédiaires ( 22 ).

2. Aux fins de l'article 130 du présent accord, on entend par «prestataire de services» un prestataire de services de transmission, de routage ou de connexions pour des communications numériques en ligne entre des points précisés par l'utilisateur, du matériel de son choix sans modification de son contenu. Aux fins des articles 131 et 132 du présent accord, on entend par «fournisseur de services» un fournisseur ou opérateur d'installations pour des services en ligne ou pour l'accès au réseau.

Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: simple transport («mere conduit»)

1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, chaque partie veille à ce que le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:

2. Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

3. Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin.

Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de stockage dite «caching»

1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information lorsque le stockage est fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condition que:

2. Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin.

Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de stockage dite «hosting»

1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service, à condition que:

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire.

3. Le présent article n'a aucun effet ni sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin ni sur la possibilité, pour une partie, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.

1. Les parties n'imposent pas aux prestataires des services visés aux articles 130, 131 et 132 du présent accord une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2. Une partie peut instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités supposées illicites qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations présumées illicites que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu des accords de stockage.

1. Sans préjudice des exceptions générales définies à l'article 415 du présent accord, les dispositions du présent chapitre et des annexes XIV-A et XIV-E, XIV-B et XIV-F, XIV-C et XIV-G, et XIV-D et XIV-H du présent accord sont soumises aux exceptions énoncées dans le présent article.

2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:

3. Les dispositions du présent chapitre et des annexes XIV-A et XIV-E, XIV-B et XIV-F, XIV-C et XIV-G, et XIV-D et XIV-H du présent accord ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ou à des activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent chapitre ne s'applique pas au traitement fiscal que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords conclus entre elles en vue de prévenir la double imposition.

Les parties s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements et transferts entre elles relevant de la balance des transactions courantes, conformément à l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international.

1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, les parties garantissent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux se rapportant aux investissements directs, y compris l'acquisition de biens immobiliers, effectués conformément aux lois du pays de destination et aux investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, chaque partie garantit, dès l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice d'autres dispositions de celui-ci:

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements ou la circulation des capitaux causent, ou menacent de causer, de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique des taux de change ou de la politique monétaire, notamment de graves difficultés en matière de balance des paiements, dans un ou plusieurs États membres ou en Géorgie, les parties concernées peuvent prendre des mesures de sauvegarde pendant une période n'excédant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires. La partie qui adopte une mesure de sauvegarde en avise l'autre partie au plus vite et lui présente, dès que possible, le calendrier prévu pour sa suppression.

1. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir ainsi la réalisation des objectifs du présent accord.

2. Au cours des quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à la poursuite de l'application progressive de la réglementation de l'Union relative à la libre circulation des capitaux.

3. Au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, procède au réexamen des mesures prises et détermine les modalités de la poursuite de la libéralisation.

1. Reconnaissant que des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et concurrentielles contribuent au développement économique durable, les parties se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.

2. Le présent chapitre envisage un accès réciproque aux marchés publics des parties sur la base du principe du traitement national, aux niveaux national, régional et local, pour ce qui est des marchés publics et des concessions dans le secteur traditionnel ainsi que dans celui des services collectifs. Il prévoit que la Géorgie rapproche progressivement sa législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'UE relatif aux marchés publics, en se fondant sur les principes régissant ces marchés dans l'Union et sur les conditions et définitions énoncées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (directive 2004/18/CE) et la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE).

1. Le présent chapitre s'applique aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, aux marchés de travaux, de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs, ainsi qu'aux concessions de travaux et de services, lorsque ce type de marché est utilisé.

2. Le présent chapitre s'applique à tout pouvoir adjudicateur et à toute entité adjudicatrice qui répond aux définitions énoncées dans l'acquis de l'Union relatif aux marchés publics (ci-après dénommée les «entités adjudicatrices»). Il s'applique en outre aux organismes de droit public et aux entreprises publiques de services collectifs, notamment aux entreprises d'État qui réalisent les activités concernées, et aux sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux et exclusifs dans le secteur des services collectifs ( 25 ).

3. Le présent chapitre s'applique aux marchés au-delà des seuils fixés à l'annexe XVI-A du présent accord.

4. Le calcul de la valeur estimée d'un marché public est fondé sur le montant total payable hors TVA. Lorsqu'elle applique ces seuils, la Géorgie calcule et convertit les montants dans sa monnaie nationale sur la base du taux de change défini par sa banque nationale.

5. Les seuils sont révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord, d'après la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro, exprimée en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. Si nécessaire, la valeur des seuils ainsi révisée est arrondie au millier d'euros inférieur. Les seuils révisés sont adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

1. Chaque partie met en place ou maintient le cadre et les mécanismes institutionnels appropriés qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système des marchés publics et à la mise en œuvre des principes énoncés dans le présent chapitre.

3. Chaque partie garantit l'exécution des décisions rendues par les autorités chargées de statuer sur les plaintes introduites par des opérateurs économiques concernant des violations du droit interne.

1. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article. Lesdites normes s'inspirent directement des règles et principes énoncés dans l'acquis de l'Union en matière de marchés publics, notamment des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité.

2. Chaque partie fait en sorte que tous les marchés publics envisagés soient publiés par un canal approprié ( 26 ) d'une manière suffisante pour permettre:

3. La publication est appropriée par rapport à l'intérêt économique que présente le marché pour les opérateurs économiques.

4. Les informations publiées contiennent au moins les caractéristiques essentielles du marché à attribuer, les critères qualitatifs de sélection, la méthode d'attribution, les critères d'attribution et toute autre information dont les opérateurs économiques pourraient raisonnablement avoir besoin pour décider de manifester ou non leur intérêt pour le marché.

5. Tout marché est attribué à l'issue de procédures transparentes et impartiales qui ne laissent pas de place à la corruption. L'impartialité est assurée, en particulier, par la description non discriminatoire de l'objet du marché, l'égalité d'accès pour tous les opérateurs économiques, la fixation de délais appropriés et l'application d'une approche transparente et objective.

6. Pour décrire les caractéristiques des travaux, fournitures ou services envisagés, les entités adjudicatrices recourent à des descriptions générales de fonctions et de performances ainsi qu'à des normes nationales, européennes ou internationales.

7. La description des caractéristiques escomptées des travaux, fournitures ou services ne fait pas mention d'une fabrication, d'une provenance ou de procédés particuliers, ni ne se réfère à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés sauf si cela est justifié par l'objet du marché et si cette mention est accompagnée des termes «ou équivalent». Il convient cependant de privilégier des descriptions générales de fonctions ou de performances.

8. Les entités adjudicatrices n'imposent pas de conditions donnant lieu, directement ou indirectement, à une discrimination à l'égard des opérateurs économiques de l'autre partie, notamment l'exigence que les opérateurs intéressés par le marché soient établis dans le même pays, dans la même région ou sur le même territoire que l'entité adjudicatrice.

Nonobstant la phrase précédente, l'adjudicataire peut être invité à mettre en place certaines infrastructures commerciales sur le lieu d'exécution si les circonstances particulières du marché le justifient.

9. Les délais accordés pour les manifestations d'intérêt ou soumissions d'offres sont suffisants pour permettre aux opérateurs économiques de l'autre partie de procéder à une évaluation pertinente et d'élaborer leur offre.

10. Tous les participants doivent être en mesure de connaître à l'avance les règles applicables, ainsi que les critères de sélection et d'attribution. Lesdites règles doivent s'appliquer de la même manière à tous les participants.

11. Les entités adjudicatrices peuvent inviter un nombre limité de candidats à soumettre une offre pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Lorsqu'un nombre limité de candidats est invité à soumettre une offre, il est tenu compte de la nécessité de garantir comme il se doit le jeu de la concurrence.

12. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à des procédures négociées que dans des cas exceptionnels et définis, lorsque l'utilisation d'une telle procédure n'entraîne de facto aucune distorsion de concurrence.

13. Les entités adjudicatrices ne peuvent utiliser des systèmes de qualification qu'à la condition que la liste des opérateurs qualifiés soit établie selon une procédure suffisamment transparente et ouverte ayant fait l'objet d'une publicité appropriée. Les marchés pour lesquels un tel système est utilisé sont eux aussi attribués de manière non discriminatoire.

14. Chaque partie veille à ce que les marchés soient attribués en toute transparence au candidat ayant soumis l'offre économiquement la plus avantageuse ou l'offre présentant le prix le plus bas, en fonction des critères du marché et des règles de procédure établies et communiquées à l'avance. Les décisions finales sont communiquées à tous les candidats sans retard indu. À la demande d'un candidat écarté, les motivations détaillées de cette décision doivent être communiquées afin de permettre son réexamen par l'instance de recours.

15. Chaque partie veille à ce que toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à remporter un marché particulier et qui a subi ou risque de subir un préjudice du fait d'une infraction alléguée bénéficie d'une protection juridictionnelle effective et impartiale à l'encontre de toute décision prise par l'entité adjudicatrice en rapport avec la passation du marché en question. Les décisions rendues au cours de cette procédure de recours ou au terme de celle-ci sont rendues publiques d'une manière permettant à tous les opérateurs économiques intéressés d'en être informés.

1. Avant de lancer le processus de rapprochement progressif, la Géorgie présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du présent chapitre, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais indiqués à l'annexe XVI-B du présent accord.

2. Si le comité d'association dans sa configuration «Commerce» rend un avis favorable, la feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre du présent chapitre. L'Union met tout en œuvre pour aider la Géorgie à appliquer cette feuille de route.

1. La Géorgie veille à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis de l'Union dans ce domaine.

2. Le rapprochement avec l'acquis de l'Union est réalisé en plusieurs phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l'annexe XVI-B et précisées dans les annexes XVI-C à XVI-F, XVI-H, XVI-I et XVI-K du présent accord. Les annexes XVI-G et XVI-J du présent accord précisent les éléments non obligatoires qui ne doivent pas impérativement être rapprochés, tandis que les annexes XVI-L à XVI-O du présent accord indiquent les éléments de l'acquis de l'Union qui ne sont pas concernés par le rapprochement. Il est dûment tenu compte, dans ces travaux, de la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne, des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission européenne ainsi que, si cela s'avère nécessaire, de toute modification de l'acquis de l'Union adoptée dans l'intervalle. La mise en œuvre de chaque phase fait l'objet d'une évaluation par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et, si celui-ci se prononce positivement, est liée à l'octroi réciproque de l'accès aux marchés selon les dispositions de l'annexe XVI-B du présent accord. La Commission européenne notifie sans retard injustifié à la Géorgie toute modification de l'acquis de l'Union. À la demande de celle-ci, elle la fait bénéficier de conseils appropriés et d'une assistance technique pour la mise en œuvre de ces modifications

3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» ne procède à l'évaluation d'une nouvelle phase que lorsque les mesures prises pour mettre en œuvre la phase précédente ont été menées à bien et approuvées selon les modalités prévues au paragraphe 2.

4. Chaque partie veille à ce que les aspects et domaines des marchés publics qui ne sont pas couverts par le présent article respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement au sens de l'article 144 du présent accord.

1. Les parties conviennent que l'ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée. Durant le processus de rapprochement, l'ampleur de l'accès aux marchés accordé de manière réciproque est fonction des progrès accomplis dans le cadre de ce rapprochement conformément à l'annexe XVI-B du présent accord.

2. La décision de passer à une nouvelle phase d'ouverture des marchés est prise en fonction d'une évaluation de la conformité de la législation adoptée avec l'acquis de l'Union, ainsi que de sa mise en application pratique. Cette évaluation est effectuée régulièrement par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

3. Dans la mesure où une partie a, conformément à l'annexe XVI-B du présent accord, ouvert ses marchés publics à l'autre partie:

4. Au terme de la mise en œuvre de la dernière phase de rapprochement, les parties examinent la possibilité de s'octroyer un accès réciproque à leurs marchés publics sous les seuils indiqués à l'annexe XVI-A du présent accord.

1. Chaque partie veille à ce que les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques soient dûment informés des procédures de passation de marchés publics, notamment par la publication de l'ensemble de la législation applicable et des décisions administratives pertinentes.

2. Chaque partie veille à la bonne diffusion des informations concernant les possibilités de marchés publics.

1. Les parties intensifient leur coopération par des échanges d'expériences et d'informations concernant leurs bonnes pratiques et leurs cadres réglementaires.

2. L'Union facilite la mise en œuvre du présent chapitre, notamment en apportant une assistance technique si nécessaire. Conformément aux dispositions sur la coopération financière du titre VII (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord, les décisions spécifiques en matière d'aide financière sont prises au moyen des mécanismes et instruments de financement pertinents de l'Union.

3. Une liste indicative de matières pouvant faire l'objet de la coopération figure à l'annexe XVI-P du présent accord.

1. Les parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré, notamment de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord sur les ADPIC»). Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et obligations liant les parties en vertu de l'accord sur les ADPIC et d'autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.

2. Aux fins du présent accord, le terme «propriété intellectuelle» désigne au moins toutes les catégories de propriété intellectuelle couvertes par les articles 153 à 189 du présent accord.

3. La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1967 (ci-après dénommée la «convention de Paris»).

Chaque partie met en place un régime d'épuisement sur le plan intérieur ou régional des droits de propriété intellectuelle.

Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif:

Chaque partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

1. Chaque partie prévoit un droit pour qu'une rémunération équitable et unique soit versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour que cette rémunération soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

2. Chaque partie peut, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

2. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

3. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois:

4. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt cinquante ans après la fixation. Toutefois:

5. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent au plus tôt cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

6. Les durées indiquées au présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

1. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technologique efficace qu'une personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.

2. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de services qui:

3. Aux fins du présent accord, on entend par «mesures technologiques « toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par le droit interne. Les mesures technologiques sont réputées »efficaces» lorsque l'utilisation d'une œuvre ou d'un autre objet protégé est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

1. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit, sans autorisation, l'un des actes suivants:

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin prévu par le droit interne.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé en vertu du présent chapitre, l'auteur ou tout autre titulaire de droits ou les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. Le paragraphe 1 s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un objet protégé en vertu du présent chapitre.

1. Conformément aux conventions et traités internationaux auxquels elle a adhéré, chaque partie peut prévoir des limitations ou des exceptions aux droits prévus aux articles 154 à 159 du présent accord uniquement dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à une exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

2. Chaque partie prévoit que les actes de reproduction provisoires visés aux articles 155 à 158 du présent accord, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre:

1. Chaque partie prévoit, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l'auteur.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.

3. Chaque partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un certain montant minimal.

4. Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Chaque partie peut prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage cette responsabilité avec le vendeur.

5. La protection prévue n'est exigible que dans la mesure où le permet la législation de la partie où cette protection est réclamée. La procédure relative à la perception et les montants sont déterminés par le droit interne.

Les parties s'efforcent d'encourager le dialogue et la coopération entre leurs sociétés respectives de gestion collective en vue de favoriser l'accès aux œuvres et autres objets protégés et le transfert des droits liés à l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés.

1. Chaque partie met en place un système d'enregistrement des marques, dans lequel chaque décision finale négative rendue par l'administration compétente en matière de marques est dûment motivée et communiquée par écrit au demandeur.

2. Chaque partie prévoit la possibilité de s'opposer à des demandes d'enregistrement de marques. Ces procédures d'opposition sont contradictoires.

3. Les parties créent une base de données électronique publique recensant les demandes et les enregistrements de marques.

Chaque partie met en œuvre l'article 6 bis de la convention de Paris et l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC concernant la protection des marques notoirement connues et peut prendre en considération la recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) lors de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI (septembre 1999).

Chaque partie prévoit des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, telles l'usage loyal de termes descriptifs, la protection des indications géographiques conformément à l'article 176 ou d'autres exceptions limitées qui tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

1. La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des parties.

2. Pour qu'une indication géographique d'une partie soit protégée par l'autre partie, elle doit couvrir des produits relevant de la législation de cette partie visée à l'article 170 du présent accord.

1. Après avoir examiné la législation de la Géorgie relative aux appellations d'origine et aux indications géographiques des marchandises, adoptée le 22 août 1999, l'Union conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe XVII-A du présent accord.

2. Après avoir examiné le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que ses modalités d'application, en ce qui concerne l'enregistrement, le contrôle et la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires dans l'Union européenne, la partie II, titre II, chapitre I, section I, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la Géorgie conclut que ces dispositions législatives, règles et procédures sont conformes aux éléments figurant à l'annexe XVII-A du présent accord.

3. À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères énoncés à l'annexe XVII-B du présent accord et après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de l'Union figurant à l'annexe XVII-C du présent accord et aux indications géographiques des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses figurant à l'annexe XVII-D du présent accord, enregistrées par l'Union en vertu de la législation visée au paragraphe 2 du présent article, la Géorgie protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.

4. À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères énoncés à l'annexe XVII-B du présent accord et après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de la Géorgie figurant à l'annexe XVII-C du présent accord et aux indications géographiques des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses figurant à l'annexe XVII-D du présent accord, enregistrées par la Géorgie en vertu de la législation visée au paragraphe 1, l'Union protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.

5. Les décisions prises, avant l'entrée en vigueur du présent accord, par la commission mixte instituée par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne la modification des annexes III et IV dudit accord sont considérées comme des décisions du sous-comité concernant les indications géographiques, et les indications géographiques ajoutées aux annexes III et IV dudit accord sont réputées figurer aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord. En conséquence, les parties protègent ces indications géographiques à titre d'indications géographiques établies en vertu du présent accord.

1. Les parties conviennent de la possibilité d'ajouter aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord de nouvelles indications géographiques à protéger, conformément à la procédure établie à l'article 179, paragraphe 3, du présent accord, à l'issue de la procédure d'opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d'un résumé des cahiers des charges comme prévu à l'article 170, paragraphes 3 et 4, du présent accord.

2. Une partie n'est pas tenue de protéger une dénomination comme indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

1. Les indications géographiques énumérées aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord, ainsi que celles ajoutées en application de l'article 171 du présent accord, sont protégées contre:

2. Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, une protection est accordée à chaque indication pour autant qu'elle ait été utilisée en toute bonne foi et en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Sans préjudice de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire.

3. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière en est informée et a la possibilité de formuler des observations avant que la dénomination ne soit protégée.

4. Rien dans la présente sous-section n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine. Si une indication géographique cesse d'être protégée dans son pays d'origine, les parties s'en informent mutuellement.

1. Les indications géographiques protégées au titre de la présente sous-section en caractères géorgiens et autres caractères que les caractères latins utilisés officiellement dans les États membres sont protégées ainsi que leur transcription en caractères latins. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.

2. De même, les indications géographiques protégées au titre de la présente sous-section en caractères latins sont protégées ainsi que leur transcription en caractères géorgiens et autres caractères que les caractères latins utilisés officiellement dans les États membres. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.

1. Une dénomination protégée au titre de la présente sous-section peut être utilisée par tout opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des boissons spiritueuses qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre de la présente sous-section, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.

Les parties mettent en œuvre la protection prévue aux articles 170 à 174 du présent accord par toute action administrative appropriée de leurs pouvoirs publics. Elles mettent également en œuvre une telle protection à la demande d'une partie intéressée.

1. Les parties refusent ou invalident, ex officio ou à la demande d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie, l'enregistrement d'une marque dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 172, paragraphe 1, du présent accord en relation avec une indication géographique protégée pour des produits similaires, pour autant qu'une demande d'enregistrement de la marque ait été présentée après la date de la demande de protection de l'indication géographique sur le territoire concerné.

2. En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 170 du présent accord, la date de la demande de protection est le 1er avril 2012.

3. En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 171 du présent accord, la date de la demande de protection correspond à la date de transmission, à l'autre partie, d'une demande de protection d'une indication géographique.

4. Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géographique lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les parties protègent également les indications géographiques lorsqu'une marque préalable existe. On entend par «marque préalable» une marque dont l'usage donne lieu à l'une des situations visées à l'article 172, paragraphe 1, du présent accord qui a fait l'objet d'une demande, a été enregistrée ou a été établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, sur le territoire de l'une des parties avant la date à laquelle la demande de protection de l'indication géographique est soumise par l'autre partie en vertu de la présente sous-section. Cette marque peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation des parties relative aux marques.

1. La présente sous-section s'applique sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l'accord sur l'OMC.

2. Tout produit visé aux articles 170 et 171 du présent accord est importé, exporté et commercialisé conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie qui l'importe.

3. Toute question découlant des cahiers des charges des dénominations enregistrées est traitée au sein du sous-comité institué par l'article 179 du présent accord.

4. Les indications géographiques protégées au titre de la présente sous-section ne peuvent être annulées que par la partie dont le produit est originaire.

5. Comme visé à la présente sous-section, le cahier des charges d'un produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la partie dont le produit est originaire.

1. Les parties restent en contact, soit directement, soit par l'intermédiaire du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'article 179 du présent accord pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de la présente sous-section. En particulier, une partie peut demander à l'autre des informations relatives aux cahiers des charges des produits et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle.

2. Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle applicables aux indications géographiques de l'autre partie qui sont protégées au titre du présent article.

1. Il est institué un sous-comité concernant les indications géographiques. Celui-ci est composé de représentants de l'Union et de la Géorgie et a pour mission d'assurer le suivi du fonctionnement de la présente sous-section et d'intensifier la coopération ainsi que le dialogue entre les parties dans le domaine des indications géographiques. Il rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

2. Le sous-comité concernant les indications géographiques adopte ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit à la demande d'une des parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'UE et en Géorgie, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties.

3. Le sous-comité concernant les indications géographiques veille également au bon fonctionnement de la présente sous-section et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et son application. Il est notamment chargé:

Les parties réaffirment leur attachement à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999.

1. Chaque partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et originaux ( 29 ). Cette protection s'obtient par l'enregistrement, lequel confère un droit exclusif au titulaire d'un dessin ou d'un modèle enregistré conformément aux dispositions du présent article.

2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et original que dans la mesure où:

3. Au paragraphe 2, point a), le terme «utilisation normale» s'entend de toute utilisation par l'utilisateur final, à l'exclusion des travaux de maintenance, d'entretien et de réparation.

4. Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré a au minimum le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d'importer, d'exporter, d'entreposer ou d'utiliser un produit portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales, sont indûment préjudiciables à l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne sont pas compatibles avec des pratiques commerciales loyales.

5. La durée de la protection offerte est de vingt-cinq ans, à partir de la date d'introduction de la demande d'enregistrement ou à partir d'une date fixée conformément à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, sans préjudice des dispositions de la convention de Paris.

1. Chaque partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

2. La protection d'un dessin ou modèle ne s'étend pas aux dessins et modèles essentiellement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles. En particulier, un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

Un dessin ou modèle bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur d'une partie à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque partie.

Les parties réaffirment leur attachement au traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI.

1. Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration de la Conférence ministérielle de l'OMC sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001.

2. Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et contribuent à sa mise en œuvre.

1. Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative d'autorisation avant d'être mis sur le marché. Elles reconnaissent que la période qui s'écoule entre le dépôt d'une demande de brevet et la première autorisation de mise sur leur marché respectif, telle que définie à cette fin par la législation intérieure, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.

2. Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.

3. Nonobstant le paragraphe 2, la durée de la période complémentaire de protection ne peut dépasser cinq ans.

4. Dans le cas de médicaments ayant fait l'objet d'études pédiatriques, et pour autant que les résultats de ces études apparaissent dans les informations concernant le produit, les parties prévoient une prolongation supplémentaire de six mois de la période de protection visée au paragraphe 2.

Protection des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ( 30 )

1. Les parties mettent en place un système global garantissant la confidentialité, la non-divulgation et la non-utilisation des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.

2. Chaque partie garantit dans sa législation que toute information communiquée en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament reste confidentielle, ne peut être divulguée à des tiers et bénéficie d'une protection contre une utilisation commerciale déloyale.

3. À cette fin, aucune partie ne peut, pendant une période d'au moins six ans à compter de la date de la première autorisation sur le territoire d'une des parties, autoriser d'autres demandeurs à commercialiser un médicament identique ou similaire sur la base de l'autorisation de mise sur le marché délivrée au demandeur qui a communiqué les données d'essais ou les études, sauf si celui-ci a accordé son consentement. Pendant cette période, les données d'essais ou études communiquées pour la première autorisation ne sont utilisées dans l'intérêt d'aucun autre demandeur cherchant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, sauf lorsque le premier demandeur a donné son consentement.

4. La période de six ans prévue au paragraphe 3 peut être portée à maximum sept ans si, au cours des six premières années suivant l'obtention de l'autorisation initiale, le titulaire de cette dernière obtient une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles dont il est jugé qu'elles apportent un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

5. La Géorgie s'engage à aligner sa législation en matière de protection des données relatives aux médicaments sur celle de l'Union à la date décidée par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

Protection des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique

1. Chaque partie fixe les conditions de sécurité et d'efficacité avant d'autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

2. Chaque partie veille à ce que les données communiquées pour la première fois par un demandeur en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique bénéficient d'une protection contre une utilisation commerciale déloyale et ne soient utilisées dans l'intérêt d'aucune autre personne cherchant à obtenir une autorisation de mise sur le marché, à moins que la preuve ne soit fournie que leur premier propriétaire a expressément donné son consentement.

3. Le rapport d'essai ou d'étude communiqué pour la première fois en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché remplit les conditions suivantes:

4. La période de protection des données est de dix ans au minimum à compter de la date de la première autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la partie concernée.

Les parties protègent les droits d'obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et coopèrent afin de les faire connaître et de les faire respecter.

1. Les parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'accord sur les ADPIC, notamment de sa partie III, et prévoient les mesures, procédures et réparations complémentaires indiquées dans la présente section, nécessaires pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle ( 31 ).

2. Ces mesures, procédures et réparations complémentaires sont loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.

3. Ces mesures et réparations complémentaires sont en outre efficaces, proportionnées et dissuasives et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:

1. Chaque partie veille à ce qu'avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.

2. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, si nécessaire, sans que l'autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

3. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties concernées en sont avisées sans retard et au plus tard après l'exécution des mesures.

1. Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui:

1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l'atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2. Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3. Dans le cas d'une atteinte supposée commise à l'échelle commerciale, les parties veillent à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.

1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, au moins la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux, ou la destruction, de marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.

2. Les autorités judiciaires des parties sont habilitées à ordonner que ces mesures soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient invoquées.

3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrevenant ainsi que de tout intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

4. Les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées au présent article, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues au présent article, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

1. Chaque partie veille à ce qu'à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte. Lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires à ordonner, au profit de la partie lésée, le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

Sans préjudice des exceptions prévues par les règles de procédure intérieures, chaque partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Chaque partie veille à ce que, soit dans le cadre des actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété industrielle, soit dans le cadre des actions en justice engagées pour atteinte à un droit d'auteur, ou dans les deux cas, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.

Aux fins de l'application des mesures, procédures et réparations prévues dans la présente sous-section:

1. Sans préjudice de l'article 75 et de l'annexe XIII du présent accord, le présent article établit les principes généraux du présent accord qui régissent l'application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, ainsi que les obligations des autorités douanières des parties en matière de coopération.

2. Lorsqu'elles mettent en œuvre des mesures aux frontières en vue d'appliquer les droits de propriété intellectuelle, les parties veillent à agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du GATT de 1994 et de l'accord sur les ADPIC.

3. Les dispositions du présent article relatives aux mesures aux frontières sont de nature procédurale. Elles déterminent les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises au contrôle douanier. Elles n'influent en rien sur le droit matériel des parties en matière de propriété intellectuelle.

4. Pour faciliter l'application effective des droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières adoptent diverses méthodes pour repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ces méthodes englobent des techniques d'analyse de risque fondées, entre autres, sur les informations communiquées par des titulaires de droits, sur les renseignements collectés et sur les inspections des cargaisons.

5. Les parties conviennent d'appliquer de manière effective l'article 69 de l'accord sur les ADPIC au commerce international des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. À cette fin, les parties établissent des points de contact au sein de leurs administrations douanières, en donnent notification et se montrent prêtes à échanger des données et des renseignements sur le commerce de ces marchandises les concernant toutes deux. Elles encouragent en particulier l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités douanières en matière de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. Sans préjudice des dispositions du protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du présent accord, les autorités douanières échangent au besoin ces informations dans les plus brefs délais et dans le respect des législations des parties en matière de protection des données.

6. Les autorités douanières de chaque partie coopèrent, sur demande ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier pour les marchandises qui transitent par le territoire d'une partie à destination (ou en provenance) de l'autre partie.

7. Le sous-comité visé à l'article 74 du présent accord définit les modalités pratiques nécessaires à l'échange de données et d'informations visé au présent article.

8. Le protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du présent accord s'applique aux violations des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des formes de coopération résultant de l'application des paragraphes 5 à 7 du présent article.

9. Le sous-comité visé à l'article 74 du présent accord agit en tant que sous-comité chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article.

1. Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre.

2. Les domaines de coopération concernent notamment les activités suivantes sans toutefois s'y limiter:

Les parties sont conscientes de l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les interventions de l'État (notamment les subventions) sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d'amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges.

Législation en matière d'ententes, d'abus de position dominante et de concentrations et sa mise en œuvre

1. Chaque partie maintient, sur son territoire, une législation complète en matière de concurrence qui lui permet de lutter efficacement contre les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées et le comportement anticoncurrentiel unilatéral d'entreprises disposant d'une puissance dominante sur le marché et de contrôler efficacement les concentrations entre entreprises de manière à éviter les entraves significatives à la concurrence effective et les abus de position dominante.

2. Chaque partie charge une autorité de la mise en œuvre effective de la législation en matière de concurrence visée au paragraphe 1 et la dote des moyens appropriés à cet effet.

3. Les parties reconnaissent qu'il importe d'appliquer leur législation respective en matière de concurrence de façon transparente et non discriminatoire, dans le respect des principes d'équité procédurale et des droits de la défense des entreprises concernées.

Monopoles d'État, entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie de créer ou de maintenir des monopoles d'État ou des entreprises publiques, ou d'accorder à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs conformément à sa législation.

2. En ce qui concerne les monopoles d'État à caractère commercial, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, chaque partie veille à ce que ces entreprises soient soumises à la législation en matière de concurrence visée à l'article 204, paragraphe 1, pour autant que l'application de cette législation ne fasse pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières d'intérêt public assignées auxdites entreprises.

1. Aux fins du présent article, on entend par «subvention» une mesure qui remplit les conditions énoncées à l'article 1er de l'accord sur les subventions, qu'elle soit accordée pour la production de marchandises ou la prestation de services, et qui est spécifique au sens de l'article 2 dudit accord.

2. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des subventions. À cette fin, chaque partie adresse tous les deux ans à l'autre partie un rapport contenant des informations sur le fondement juridique, la forme, le montant ou le budget consacré et, dans la mesure du possible, le bénéficiaire de la subvention accordée par ses pouvoirs publics ou par un organisme public pour la production de marchandises. Ledit rapport est considéré comme ayant été fourni si les informations pertinentes sont mises à disposition par chacune des parties sur un site internet accessible au public.

3. À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informations dans les plus brefs délais et répond aux questions portant sur des subventions spécifiques en rapport avec la prestation de services.

Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas aux articles 203, 204 et 205 du présent accord.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des droits et obligations des parties découlant de l'accord sur l'OMC, notamment de l'accord sur les subventions et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Lorsqu'elles échangent des informations dans le cadre du présent chapitre, les parties tiennent compte des limites imposées par le secret professionnel et le secret des affaires sur le territoire relevant de leur juridiction respective.

Les parties assurent le transit, conformément à leurs engagements internationaux découlant des dispositions du GATT de 1994 et du traité sur la charte de l'énergie.

Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour interdire le prélèvement non autorisé, par toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, de biens énergétiques transitant par son territoire et pour faire face à ce problème.

1. Aucune des parties n'effectue de prélèvement de biens énergétiques transitant par son territoire ni n'interfère autrement dans ce transit, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou lorsque, faute de mesures correctives rapides, l'exploitation continue des infrastructures de transport d'énergie fait peser une menace déraisonnable sur la sécurité publique, le patrimoine culturel, la santé, la sécurité ou l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée du commerce international.

2. En cas de différend portant sur une question quelconque concernant les parties ou une ou plusieurs entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence de l'une des parties, la partie sur le territoire de laquelle transitent des biens énergétiques s'abstient d'interrompre ou de réduire ce transit ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, y compris une entreprise commerciale d'État, de l'interrompre ou de le réduire, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 1, avant l'achèvement d'une procédure de règlement des différends prévue par le contrat concerné ou d'une procédure d'urgence au titre de l'annexe XVIII du présent accord ou du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. Une partie n'est pas tenue pour responsable d'une interruption ou d'une réduction du transit en vertu du présent article lorsqu'elle n'est pas en mesure de fournir des biens énergétiques ou d'assurer leur transit du fait d'actions imputables à un pays tiers ou à une entité soumise au contrôle ou relevant de la compétence d'un pays tiers.

Chaque partie veille à ce que les gestionnaires d'infrastructures de transport d'énergie prennent les mesures nécessaires pour:

1. Chaque partie désigne des autorités de régulation indépendantes habilitées à réguler les marchés du gaz et de l'électricité. Ces autorités de régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnent indépendamment de toute autre entreprise publique ou privée et de tout autre participant ou opérateur sur le marché.

2. Les décisions des autorités de régulation et les procédures qu'elles utilisent sont impartiales à l'égard de tous les participants au marché.

3. Tout opérateur lésé par la décision d'une autorité de régulation est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et font l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indépendante. L'exécution des décisions des instances de recours est effectivement garantie.

1. Les parties veillent à ce que les marchés de l'énergie soient exploités de manière à mettre en place des marchés concurrentiels, sûrs et durables sur le plan environnemental, et s'abstiennent de toute discrimination entre les entreprises pour ce qui est des droits ou des obligations.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une partie peut imposer aux entreprises, dans l'intérêt économique général, des obligations qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, proportionnées et vérifiables.

3. Lorsqu'une partie réglemente le prix de vente du gaz et de l'électricité sur son marché intérieur, elle veille à ce que la méthode sur laquelle se fonde le calcul de ce prix réglementé soit publiée avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

1. Chaque partie veille à ce que soit mis en place sur son territoire un système d'accès des tiers aux infrastructures de transport d'énergie, aux installations de gaz naturel liquéfié et aux installations de stockage, applicable à tous les utilisateurs et appliqué de manière transparente, objective et non discriminatoire.

2. Chaque partie veille à ce que le tarif d'accès aux infrastructures de transport d'énergie et toutes les autres conditions liées à l'accès à ce type d'infrastructures soient objectifs, raisonnables, transparents et n'entraînent aucune discrimination sur la base de l'origine, de la propriété ou de la destination du bien énergétique.

3. Chaque partie veille à ce que toutes les capacités techniques et contractuelles, tant matérielles que virtuelles, soient attribuées selon des procédures et des critères transparents et non discriminatoires.

4. En cas de refus d'accorder l'accès aux tiers, les parties veillent à ce que les gestionnaires d'infrastructures de transport d'énergie fournissent sur demande une explication dûment circonstanciée à la partie requérante, passible d'un contrôle juridictionnel.

5. Une partie peut exceptionnellement déroger aux dispositions des paragraphes 1 à 4 selon des critères objectifs prévus par sa législation. Une partie peut notamment prévoir dans sa législation la possibilité d'accorder, au cas par cas et pour une durée limitée, une dérogation aux règles d'accès des tiers pour les nouvelles infrastructures de transport d'énergie de grande taille.

1. En cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'Union applicables en vertu dudit traité, les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie ou de la législation de l'Union applicables en vertu dudit traité prévalent dans la limite du conflit.

2. Aux fins de l'application du présent chapitre, la préférence est donnée à l'adoption d'actes, notamment législatifs, conformes au traité instituant la Communauté de l'énergie ou reposant sur la législation applicable dans l'Union. En cas de différend concernant le présent chapitre, la législation ou les autres actes qui répondent à ces critères sont présumés conformes au présent chapitre. Pour déterminer si ces actes répondent auxdits critères, il est tenu compte de toute décision pertinente adoptée en vertu de l'article 91 du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Conscientes de l'incidence que l'environnement réglementaire peut avoir sur les échanges et les investissements entre elles, les parties mettent en place un environnement réglementaire prévisible pour les opérateurs économiques, ainsi que des procédures efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, compte dûment tenu des exigences de sécurité juridique et de proportionnalité.

1. Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question couverte par le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, chaque partie désigne un point de contact jouant un rôle de coordinateur.

2. Chaque partie crée ou maintient les mécanismes appropriés permettant de répondre aux demandes adressées par toute personne pour obtenir des informations sur toute mesure d'application générale, proposée ou en vigueur, et sur son application. Les demandes peuvent être adressées par l'intermédiaire du point de contact établi en vertu du paragraphe 1 ou par l'intermédiaire de tout autre mécanisme selon le cas.

3. Les parties reconnaissent que toute réponse prévue au paragraphe 2 peut ne pas être définitive ou juridiquement contraignante, mais être donnée uniquement à des fins d'information, à moins que leur législation et leur réglementation respectives n'en disposent autrement.

4. À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informations dans les plus brefs délais et répond aux questions relatives à toute mesure d'application générale ou à toute proposition d'adoption ou de modification d'une mesure d'application générale que la partie à l'origine de la demande juge susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, qu'elle ait été ou non préalablement informée de cette mesure.

1. Chaque partie administre toutes les mesures d'application générale de façon objective, impartiale et raisonnable.

2. À cette fin, chaque partie, lorsqu'elle applique de telles mesures à des personnes, des marchandises ou des services précis de l'autre partie dans des cas spécifiques:

1. Chaque partie établit ou maintient des procédures ou des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de réexaminer et, dans les cas où cela se justifie, de corriger, dans les plus brefs délais, les mesures administratives se rapportant aux questions couvertes par le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Ces tribunaux ou procédures sont impartiaux et indépendants de l'autorité ou du bureau chargé de l'application des prescriptions sur le plan administratif, et leurs responsables n'ont aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en litige.

2. Chaque partie fait en sorte que, devant lesdits tribunaux ou dans le cadre desdites procédures, les parties au litige bénéficient du droit à:

3. Sous réserve d'un appel ou d'un réexamen conformément à sa législation, chaque partie fait en sorte que lesdites décisions soient appliquées par les autorités ou bureaux compétents et régissent les pratiques de ces derniers en ce qui concerne la mesure administrative en cause.

1. Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur leurs politiques réglementaires respectives et sur les analyses d'impact de la réglementation.

2. Les parties sont conscientes de l'importance des principes de bonne conduite administrative ( 33 ) et conviennent de collaborer à leur promotion, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des règles spécifiques en matière de transparence établies dans d'autres chapitres du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. Les parties rappellent l'Action 21 adoptée lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992, la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le plan de mise en œuvre de Johannesbourg sur le développement durable de 2002, la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies et la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008. Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable, pour le bien-être des générations présentes et futures, et de faire en sorte que cet objectif soit intégré et transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales.

2. Les parties réaffirment leur volonté de prendre des mesures en faveur du développement durable et reconnaissent quele développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont ses piliers sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Elles soulignent l'avantage qu'il y a à envisager les questions relatives au travail ( 34 ) et à l'environnement qui touchent au commerce dans le cadre d'une approche globale du commerce et du développement durable.

1. Les parties se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d'établir leurs propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques, conformément à leur attachement aux normes et accords internationalement reconnus visés aux articles 229 et 230 du présent accord.

2. Dans ce contexte, chaque partie veille à ce que sa législation et ses politiques prévoient et encouragent des niveaux élevés de protection de l'environnement et du travail et s'efforce de continuer à améliorer cette législation et ces politiques, ainsi que les niveaux de protection sur lesquels elles se fondent.

1. Les parties reconnaissent le plein emploi productif et un travail décent pour tous comme des éléments clés pour maîtriser la mondialisation et réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous. Dans ce contexte, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, selon les besoins, sur les questions relatives au travail touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.

2. En application des obligations découlant de leur adhésion à l'OIT et de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 86e session en 1998, les parties s'engagent à respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs législations et pratiques, et sur l'ensemble de leur territoire, les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'énoncées dans les conventions fondamentales de l'OIT, et notamment:

3. Les parties réaffirment leur volonté de mettre efficacement en œuvre, dans leurs législations et pratiques, les conventions fondamentales, prioritaires et autres de l'OIT, ratifiées par la Géorgie et par les États membres respectivement.

4. Les parties envisagent également la ratification des dernières conventions prioritaires et autres conventions classées par l'OIT dans la catégorie des conventions actualisées. Les parties échangent régulièrement des informations sur leur situation respective et sur les progrès accomplis dans ce domaine.

5. Les parties reconnaissent que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne devraient pas servir à des fins commerciales protectionnistes.

1. Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords multilatéraux en matière d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux et insistent sur la nécessité de veiller à ce que les politiques commerciales et environnementales soient davantage complémentaires. Dans ce contexte, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, selon les besoins, pour ce qui est des négociations portant sur des questions environnementales touchant au commerce, ainsi que d'autres problématiques environnementales touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.

2. Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective, dans leurs législations et pratiques, des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles ont adhéré.

3. Les parties échangent régulièrement des informations sur leur situation respective et sur les progrès accomplis en ce qui concerne la ratification des accords multilatéraux en matière d'environnement ou des modifications apportées auxdits accords.

4. Les parties réaffirment leur volonté de réaliser l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole (protocole de Kyoto). Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en place du futur cadre international sur le changement climatique conformément aux dispositions de la CCNUCC et des accords et décisions connexes.

5. Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties d'adopter ou de maintenir des mesures visant à mettre en œuvre les accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles sont parties, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties, soit une restriction déguisée du commerce.

Les parties réaffirment leur volonté d'améliorer la contribution du commerce à l'objectif de développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. En conséquence:

1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tant qu'élément essentiel au développement durable et réaffirment leur volonté de préserver et d'utiliser durablement la diversité biologique, conformément à la convention sur la diversité biologique et aux autres instruments internationaux dans ce domaine auxquels elles sont parties.

1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et la gestion durable des forêts ainsi que la contribution des forêts à leurs objectifs économiques, environnementaux et sociaux.

Compte tenu de l'importance de garantir une gestion responsable et durable des stocks halieutiques et de promouvoir la bonne gouvernance dans le commerce, les parties s'engagent à:

1. Les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu d'encourager le commerce ou l'investissement en abaissant les niveaux de protection prévus par les législations intérieures en matière d'environnement ou de travail.

2. Les parties ne peuvent s'abstenir d'appliquer leurs législations en matière d'environnement ou de travail ni y déroger, ni proposer de s'abstenir de les appliquer ou d'y déroger, dans le but d'encourager le commerce ou l'établissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien sur leur territoire d'un investissement d'un investisseur.

3. Les parties ne peuvent omettre de faire respecter leur législation en matière d'environnement et de travail en agissant ou en s'abstenant d'agir de façon durable ou récurrente, dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement.

Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l'environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l'investissement, les parties tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, orientations ou recommandations internationales pertinentes, si elles existent. À cet égard, les parties peuvent également recourir au principe de précaution.

Conformément à leur législation intérieure respective et au chapitre 12 (Transparence) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties font en sorte que les mesures visant à protéger l'environnement ou les conditions de travail susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce ou l'investissement soient élaborées, introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à l'avance, à les soumettre à une consultation publique et à informer et consulter en temps utile et comme il convient les acteurs non étatiques.

Les parties s'engagent à examiner, à suivre et à évaluer l'incidence de la mise en œuvre du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord sur le développement durable par l'intermédiaire de leurs institutions et de leurs processus participatifs respectifs ainsi que des institutions et processus créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d'évaluations des incidences du commerce sur le développement durable.

Les parties reconnaissent l'importance de travailler ensemble sur les aspects commerciaux des politiques mises en œuvre en matière d'environnement et de travail afin de réaliser les objectifs du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Leur coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:

1. Chaque partie désigne un point de contact au sein de son administration, chargé d'assurer la liaison avec l'autre partie aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre.

2. Il est institué un sous-comité du commerce et du développement durable. Celui-ci rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Il se compose de hauts fonctionnaires issus des administrations de chaque partie.

3. Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord et en fonction des besoins par la suite, afin de superviser la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les activités de coopération entreprises en vertu de l'article 239 du présent accord. Ce sous-comité arrête son règlement intérieur.

4. Chaque partie convoque un ou des nouveaux groupes consultatifs internes sur le développement durable ou consulte le ou les groupes existants, la tâche dévolue à celui-ci/ceux-ci étant de la conseiller sur les questions relatives au présent chapitre. Ce ou ces groupes peuvent soumettre des avis ou des recommandations sur la mise en œuvre du présent chapitre, y compris de sa/leur propre initiative.

5. Le ou les groupes consultatifs internes se composent d'organisations indépendantes représentatives de la société civile, sur la base d'une représentation équilibrée des acteurs économiques, sociaux et environnementaux, notamment, entre autres, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organisations non gouvernementales, des groupements économiques, ainsi que d'autres parties concernées.

1. Les parties facilitent la mise en place d'un forum mixte avec les organisations de la société civile établies sur leur territoire, y compris des membres de leur(s) groupe(s) consultatif(s) interne(s), et le grand public afin d'engager un dialogue sur les aspects du développement durable couverts par le présent accord. Les parties encouragent une représentation équilibrée des intérêts concernés, notamment des organisations indépendantes représentatives des employeurs et des travailleurs, des organisations environnementales et des groupements économiques, ainsi que d'autres parties concernées, le cas échéant.

2. Le forum mixte de dialogue avec la société civile se réunit une fois par an, à moins que les parties n'en décident autrement. Les parties conviennent du fonctionnement du forum mixte de dialogue avec la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les parties présentent au forum mixte de dialogue avec la société civile un état de la mise en œuvre du présent chapitre. Les avis et les opinions du forum mixte de dialogue avec la société civile sont communiqués aux parties et rendus publics.

1. Pour tout différend découlant du présent chapitre, les parties n'ont recours qu'aux procédures établies par le présent article et par l'article 243 du présent accord.

2. Une partie peut demander à consulter l'autre partie sur tout différend découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. La demande présente clairement la question, en définissant le problème et en exposant brièvement les revendications formulées en vertu du présent chapitre. Les consultations commencent dans les plus brefs délais après le dépôt d'une telle demande.

3. Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Elles tiennent compte des activités de l'OIT ou des organisations ou organismes environnementaux multilatéraux compétents, de manière à renforcer la coopération et la cohérence entre leurs travaux et ceux de ces organisations. Le cas échéant, les parties peuvent solliciter l'avis de ces organisations ou organismes, ou de toute personne ou tout organisme qu'elles jugent approprié afin d'examiner la question de manière approfondie.

4. Si une partie estime que la question mérite plus ample examen, elle peut demander que le sous-comité du commerce et du développement durable se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Le sous-comité se réunit dans les plus brefs délais et tente de s'entendre sur une solution.

5. Le cas échéant, le sous-comité sollicite l'avis du ou des groupes consultatifs internes de l'une des parties ou des deux, ou l'assistance d'autres experts.

6. Toute solution dégagée sur la question par les parties à la consultation est rendue publique.

1. Chaque partie peut, quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande de consultation au titre de l'article 242, paragraphe 2, du présent accord, demander qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations entre autorités publiques.

2. Les dispositions de la sous-section 1 (Procédure d'arbitrage) et de la sous-section 3 (Dispositions communes) de la section 3 (Procédures de règlement des différends) et de l'article 270 du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que les règles de procédure énoncées à l'annexe XX du présent accord et le code de conduite des arbitres et des médiateurs (ci-après dénommé le «code de conduite») figurant à l'annexe XXI du présent accord s'appliquent, sauf disposition contraire du présent article.

3. Lors de sa première réunion après l'entrée en vigueur du présent accord, le sous-comité du commerce et du développement durable établit une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d'expert. En outre, les parties sélectionnent au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe d'experts. Le sous-comité du commerce et du développement durable veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

4. La liste visée au paragraphe 3 du présent article comprend des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, des questions en matière de droit, de travail ou d'environnement couvertes par le présent chapitre ou de la résolution de différends découlant d'accords internationaux. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation et d'aucun gouvernement concernant la question en cause, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment à l'annexe XXI du présent accord.

5. Pour les différends découlant du présent chapitre, le groupe d'experts est composé d'experts issus de la liste visée au paragraphe 3 du présent article, conformément à l'article 249 du présent accord et à la règle de procédure no 8 figurant à l'annexe XX du présent accord.

6. Le groupe d'experts peut demander des informations et des avis à l'une ou l'autre partie, aux groupes consultatifs internes ou à toute autre source, selon ce qu'il juge approprié. Pour les questions relatives au respect des accords multilatéraux visés aux articles 229 et 230 du présent accord, le groupe d'experts demande des informations et des avis aux organes l'OIT ou aux organes des accords multilatéraux en matière d'environnement.

7. Le groupe d'experts communique aux parties, conformément aux procédures applicables prévues au chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, un rapport exposant les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et de ses recommandations. Les parties rendent le rapport public dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.

8. Les parties examinent les mesures qu'il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte du rapport et des recommandations du groupe d'experts. La partie concernée informe ses groupes consultatifs et l'autre partie des décisions qu'elle a prises en ce qui concerne les actions ou mesures à mettre en œuvre au plus tard trois mois après que le rapport a été rendu public. Le suivi du rapport et des recommandations du groupe d'experts est supervisé par le sous-comité du commerce et du développement durable. Les organes consultatifs et le forum mixte de dialogue avec la société civile peuvent soumettre à cet égard des observations au sous-comité du commerce et du développement durable.

Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant de prévenir et de régler tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'application du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution arrêtée d'un commun accord.

Le présent chapitre s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, sauf disposition contraire.

1. Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 245 du présent accord en engageant une consultation de bonne foi afin de parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.

2. La partie souhaitant engager une consultation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, en motivant sa demande, notamment en précisant la mesure en cause et les dispositions visées à l'article 245 du présent accord qu'elle juge applicables.

3. La consultation est engagée dans les trente jours suivant la date de réception de la demande et a lieu sur le territoire de la partie à laquelle une telle demande est adressée, à moins que les parties n'en décident autrement. La consultation est réputée conclue dans les trente jours suivant la date de réception de la demande à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. La consultation, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant celle-ci, est confidentielle et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

4. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, la consultation est engagée dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande par la partie à laquelle elle est adressée et est réputée conclue dans ces quinze jours à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant.

5. Si la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'y répond pas dans les dix jours suivant la date de sa réception, si la consultation n'a pas lieu dans les délais respectivement prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, si les parties renoncent à la consultation ou si la consultation s'achève sans qu'une solution arrêtée d'un commun accord n'ait été trouvée, la partie qui a demandé la consultation peut recourir à l'article 248 du présent accord.

6. Au cours de ces consultations, chaque partie fournit suffisamment d'informations factuelles, de manière à permettre un examen complet de la façon dont la mesure en cause pourrait nuire au fonctionnement et à l'application du présent accord.

7. Lorsqu'elle concerne le transport de biens énergétiques par des réseaux et qu'une partie considère qu'il est urgent de régler le différend en raison de l'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, la consultation est engagée dans les trois jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les trois jours suivant cette date, sauf si les parties conviennent de la poursuivre plus avant.

Chaque partie peut demander à l'autre d'engager une procédure de médiation conformément à l'annexe XIX du présent accord à l'égard de toute mesure portant préjudice à ses intérêts commerciaux.

1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la consultation prévue à l'article 246 du présent accord, la partie qui a demandé la consultation peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au présent article.

2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord.

2. Dès réception de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage, les parties se consultent rapidement et s'efforcent de s'accorder sur sa composition. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, les parties peuvent, à tout moment avant la constitution du groupe d'arbitrage, décider de le composer d'un commun accord.

3. Chacune des parties peut demander l'application de la procédure de constitution du groupe spécial d'arbitrage prévue au présent paragraphe à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage, si aucun accord n'a été trouvé sur la composition de ce dernier. Dans les dix jours suivant la demande d'application de la procédure prévue au présent paragraphe, chaque partie peut nommer un arbitre figurant sur la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. Si l'une des parties ne nomme pas d'arbitre, à la demande de l'autre partie, le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou leurs délégués, sélectionnent l'arbitre par tirage au sort dans la sous-liste de cette partie figurant dans la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. À moins que les parties ne se soient accordées sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage, à la demande de l'une des parties, le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», ou leurs délégués, sélectionnent par tirage au sort le président du groupe spécial d'arbitrage dans la sous-liste de présidents figurant dans la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord.

4. En cas de sélection par tirage au sort d'un ou plusieurs arbitres, le tirage intervient dans les cinq jours suivant la demande de procéder par tirage au sort visée au paragraphe 3.

5. La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés a accepté sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord.

6. Si l'une des listes prévues à l'article 268 du présent accord n'est pas établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment de la demande au titre du paragraphe 3, les arbitres sont tirés au sort. Le tirage au sort se fait parmi les personnes officiellement proposées par chacune des parties ou, si l'une des parties n'a fait aucune proposition, parmi les personnes proposées par l'autre partie.

7. Sauf décision contraire des parties, dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, la procédure par tirage au sort prévue au paragraphe 3 du présent article est appliquée sans recourir au paragraphe 2, première phrase, du présent article ou aux autres mesures prévues au paragraphe 3 du présent article, et le délai prévu au paragraphe 4 du présent article est de deux jours.

Si l'une des parties le demande, le groupe spécial d'arbitrage rend, dans les dix jours suivant sa constitution, une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

1. Au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage notifie aux parties un rapport intérimaire exposant ses constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage le notifie par écrit aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de notifier son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être notifié plus de cent vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. Le rapport intérimaire n'est pas rendu public.

2. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les quatorze jours suivant sa notification.

3. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services saisonniers sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier son rapport intérimaire dans les quarante-cinq jours et, en tout état de cause, dans les soixante jours suivant sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa notification.

4. Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprennent une analyse suffisante des arguments avancés durant la phase d'examen intérimaire et répondent clairement aux questions et aux observations des deux parties.

5. Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, le rapport intérimaire est notifié vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage et toute demande au titre du paragraphe 2 du présent article est présentée dans les cinq jours qui suivent la notification du rapport écrit. Le groupe spécial d'arbitrage peut également décider de ne pas présenter de rapport intérimaire.

1. Dans le cas des différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, chacune des parties peut inviter le président du groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que conciliateur pour toute question liée au différend en présentant une demande dans ce sens au groupe spécial d'arbitrage.

2. Le conciliateur recherche un accord sur une solution au différend ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle solution. Si, dans les quinze jours suivant sa nomination, le conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une solution au différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle solution et il décide des conditions et modalités qui doivent être respectées à partir d'une date donnée qu'il détermine, et ce jusqu'au règlement du différend.

3. Les parties et les entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée.

4. Le conciliateur respecte le code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.

1. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision finale aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, dans les cent vingt jours suivant la date de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage le notifie par écrit aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de notifier sa décision. Le groupe spécial d'arbitrage ne doit en aucun cas notifier sa décision plus de cent cinquante jours après sa constitution.

2. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les soixante jours suivant sa constitution. Le groupe spécial d'arbitrage ne doit en aucun cas notifier sa décision plus de soixante-quinze jours après sa constitution.

3. Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision dans les quarante jours suivant la date de sa constitution.

La partie mise en cause prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer sans tarder et de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

1. Si une mise en œuvre immédiate n'est pas possible, les parties s'emploient à convenir d'un délai pour la mise en conformité. En pareil cas, trente jours au plus tard après que la décision du groupe spécial d'arbitrage a été notifiée aux parties, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, le délai qu'elle estime nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé le «délai raisonnable»).

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les vingt jours suivant la date de réception de la communication de la partie mise en cause prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage initial fait connaître sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les vingt jours suivant la date de présentation de la demande.

3. La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.

4. Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1. Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2. En cas de désaccord entre les parties concernant l'existence d'une mesure prise au titre du paragraphe 1 ou la compatibilité d'une telle mesure avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande indique la mesure spécifique en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande.

1. Si la partie mise en cause ne notifie pas, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures notifées en vertu de l'article 256, paragraphe 1, du présent accord ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie en application des dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie mise en cause fait une offre de compensation temporaire à la partie requérante, si elle y est invitée par cette dernière et après l'avoir consultée.

2. Si la partie requérante décide de ne pas demander d'offre de compensation temporaire en vertu du paragraphe 1 du présent article, ou, si elle en fait la demande, en l'absence d'accord sur la compensation dans les trente jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la date de la notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'article 256 du présent accord et concluant qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures prises sont incompatibles avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie requérante est en droit, après notification à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 245 du présent accord à concurrence d'un niveau adéquat équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages due à la violation. La notification précise le niveau de suspension des obligations. La partie requérante peut appliquer la suspension à tout moment après un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que celle-ci n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 4 du présent article.

3. En suspendant les obligations, la partie requérante peut choisir d'augmenter ses taux de droits à concurrence de ceux appliqués à d'autres membres de l'OMC sur un volume d'échanges à déterminer de façon à ce que ce volume, multiplié par l'augmentation des taux de droits, soit égal à la valeur de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

4. Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Une telle demande est notifiée à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notife sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande. Les obligations ne sont pas suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas notifié sa décision, et toute suspension est compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

5. La suspension des obligations et la compensation prévues au présent article sont temporaires et ne s'appliquent pas après que:

1. Dans le cas de différends relatifs au chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, les dispositions du présent article relatives aux mesures correctives sont applicables.

2. Par dérogation aux articles 255, 256 et 257 du présent accord, la partie requérante peut suspendre les obligations découlant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord à concurrence d'un niveau adéquat, équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages causée par la partie qui ne s'est pas conformée à la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les quinze jours suivant sa notification. Cette suspension peut prendre effet immédiatement. Cette suspension peut être maintenue aussi longtemps que la partie mise en cause ne s'est pas conformée à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

3. Si la partie mise en cause conteste l'absence de mise en conformité ou le niveau de la suspension due à l'absence de mise en conformité, elle peut entamer les procédures prévues à l'article 257, paragraphe 4, et à l'article 259 du présent accord, qui sont examinées rapidement. La partie requérante n'est tenue de lever ou d'adapter la suspension qu'après que le groupe spécial d'arbitrage a statué sur la question; elle peut maintenir la suspension en attendant l'issue des procédures.

Examen des mesures de mise en conformité prises après l'adoption de mesures correctives temporaires

1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage à la suite de la suspension des concessions ou de l'application de la compensation temporaire, selon le cas. À l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie requérante met fin à la suspension des concessions dans les trente jours suivant la réception de la notification. Dans les cas où une compensation a été appliquée, et à l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie mise en cause peut mettre un terme à l'application de cette compensation dans les trente jours après avoir notifié sa mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifée assure la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord dans les trente jours suivant la réception de la notification, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure prise pour se conformer à sa décision est conforme aux dispositions visées à l'article 245 du présent accord, il est mis fin à la suspension des obligations ou à la compensation, selon le cas. S'il y a lieu, la partie requérante adapte le niveau de la suspension des concessions au niveau fixé par le groupe spécial d'arbitrage.

Si, au cours d'une procédure d'arbitrage au titre du présent chapitre, le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de participer, se retirent ou doivent être remplacés, parce qu'ils ne se conforment pas aux exigences du code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord, la procédure prévue à l'article 249 du présent accord s'applique. Le délai prévu pour la notifiacation de la décision du groupe spécial d'arbitrage est prolongé de vingt jours, sauf dans le cas des différends urgents visés à l'article 249, paragraphe 7, pour lesquels ce délai est prolongé de cinq jours.

Sur demande écrite des deux parties, le groupe spécial d'arbitrage suspend ses travaux à tout moment pour une période arrêtée d'un commun accord par les parties et n'excédant pas douze mois consécutifs. Le groupe spécial d'arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des deux parties ou à la fin de celle-ci sur demande écrite de l'une des parties. La partie requérante informe le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et l'autre partie en conséquence. Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de suspension arrêtée d'un commun accord, la procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d'arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sous réserve de l'article 269 du présent accord.

Les parties peuvent à tout moment arrêter d'un commun accord une solution à un différend en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Elles notifient conjointement une telle solution au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et au président du groupe spécial d'arbitrage, s'il y a lieu. Si la solution doit faire l'objet d'une approbation conformément aux procédures internes applicables de l'une des parties, la notification fait état de cette condition et la procédure de règlement des différends est suspendue. Si une telle approbation n'est pas requise, ou si l'achèvement d'une telle procédure interne est notifié, la procédure de règlement des différends prend fin.

1. Les procédures de règlement des différends au titre du présent chapitre sont régies par les règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord et par le code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.

2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont publiques, sauf disposition contraire des règles de procédure.

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir toute information qu'il juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties concernées par le différend. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l'avis des parties avant de choisir ces experts. Les personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'une partie peuvent soumettre des observations en qualité d'amicus curiæ au groupe spécial d'arbitrage conformément aux règles de procédure. Toute information obtenue conformément au présent article est communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations.

Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 245 du présent accord en vertu des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Le groupe spécial d'arbitrage tient également compte des interprétations pertinentes données dans les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel adoptés par l'organe de règlement des différends de l'OMC (ORD). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des parties énoncés dans le présent accord.

1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les délibérations du groupe spécial d'arbitrage sont confidentielles et les opinions dissidentes ne sont pas rendues publiques.

2. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont acceptées sans condition par les parties. Elles ne créent aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales. Les décisions exposent les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées visées à l'article 245 du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, rend publiques les décisions d'arbitrage dans leur intégralité dans un délai de dix jours à compter de leur notification, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confidentialité d'informations qualifiées de confidentielles, sur la base de sa législation, par la partie qui les a fournies.

1. Les procédures exposées dans le présent article s'appliquent aux différends concernant l'interprétation et l'application d'une disposition du présent accord qui impose à une partie une obligation définie par référence à une disposition du droit de l'Union.

2. Lorsqu'un différend soulève une question concernant l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union visée au paragraphe 1, le groupe spécial d'arbitrage ne statue pas sur la question, mais demande à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer. Dans ce cas, les délais applicables aux décisions du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne lie le groupe spécial d'arbitrage.

1. Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: une pour chaque partie et une comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre partie et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage. Chaque sous-liste comporte au moins cinq personnes. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

2. Les arbitres possèdent une connaissance et une expérience spécialisées du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation et d'aucun gouvernement, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.

3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» peut établir des listes supplémentaires de douze personnes possédant une connaissance et une expérience des secteurs spécifiques couverts par le présent accord. Sous réserve de l'accord des parties, ces listes supplémentaires sont utilisées pour constituer le groupe spécial d'arbitrage conformément à la procédure prévue à l'article 249 du présent accord.

1. Le recours aux dispositions du présent chapitre relatives au règlement des différends est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une procédure de règlement d'un différend.

2. Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure particulière, engagé une procédure de règlement de différend, soit en vertu du présent chapitre, soit en vertu de l'accord sur l'OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l'autre instance avant que la première procédure ne soit terminée. En outre, les parties s'abstiennent de saisir les deux instances afin de chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation identique découlant du présent accord et de l'accord sur l'OMC. En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement de différend a été engagée, les parties s'adressent à l'instance qu'elles ont sélectionnée à l'exclusion de l'autre, à moins que l'instance sélectionnée ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

4. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'appliquer la suspension d'obligations autorisée par l'ORD. L'accord sur l'OMC n'est pas invoqué pour empêcher une partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.

1. Tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris pour la notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposition contraire.

2. Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié d'un commun accord des parties au différend. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment, proposer aux parties de modifier les délais visés au présent chapitre, en indiquant les raisons de cette proposition.

1. Afin de faciliter l'évaluation, visée à l'article 419 du présent accord, du rapprochement du droit géorgien du droit de l'Union dans les domaines liés au commerce du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties examinent régulièrement, et au moins une fois par an, l'état d'avancement des travaux de rapprochement au regard des calendriers arrêtés d'un commun accord et prévus aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou de l'un de ses sous-comités institués au titre du présent accord.

2. À la demande de l'Union, et en vue de cet examen, la Géorgie fournit par écrit au comité d'association dans sa configuration «Commerce» ou à l'un de ses sous-comités, s'il y a lieu, des informations sur les progrès réalisés en matière de rapprochement et sur la mise en œuvre et l'application effectives du droit national ainsi rapproché pour chacun des chapitres concernés du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. La Géorgie informe l'Union lorsqu'elle estime avoir terminé le rapprochement prévu pour l'un quelconque des chapitres visés au paragraphe 1.

Dans le cadre du processus de rapprochement, la Géorgie abroge les dispositions de droit national ou supprime les pratiques administratives qui sont incompatibles avec le droit de l'Union couvert par les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord relatives au rapprochement ou avec les dispositions de droit national qui ont été rapprochées du droit de l'Union.

1. L'Union lance l'évaluation du rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord après que la Géorgie l'a informée conformément à l'article 271, paragraphe 3, du présent accord, sauf dispositions contraires des chapitres 4 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

2. L'Union évalue si la législation de la Géorgie a été rapprochée du droit de l'Union et si elle est effectivement mise en œuvre et appliquée. La Géorgie fournit à l'Union toutes les informations nécessaires pour permettre une telle évaluation, dans une langue à convenir d'un commun accord.

3. L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du paragraphe 2 tient compte de l'existence et du fonctionnement, en Géorgie, des infrastructures, organes et procédures nécessaires à la mise en œuvre et à l'application effectives du droit géorgien.

4. L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du paragraphe 2 tient compte de l'existence de toute disposition de droit national ou pratique administrative incompatible avec le droit de l'Union couvert par les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord relatives au rapprochement ou avec les dispositions de droit national qui ont été rapprochées du droit de l'Union en conséquence.

5. Sauf disposition contraire, l'Union informe la Géorgie des résultats de son évaluation, dans un délai à déterminer conformément à l'article 276, paragraphe 1, du présent accord. Sauf disposition contraire, les parties peuvent examiner l'évaluation au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou de ses sous-comités compétents, conformément à l'article 419, paragraphe 4, du présent accord.

1. La Géorgie assure la mise en œuvre effective du droit national rapproché en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et entreprend toutes les actions nécessaires pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union dans sa législation nationale, conformément à l'article 418 du présent accord.

2. L'Union informe la Géorgie de toute proposition finale de la Commission visant à adopter ou à modifier un acte législatif de l'Union en rapport avec les obligations en matière de rapprochement incombant à la Géorgie en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. La Géorgie informe l'Union des actions, notamment des propositions législatives et des pratiques administratives, susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de ses obligations en matière de rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

4. Sur demande, les parties examinent l'incidence de toute proposition ou action visée aux paragraphes 2 et 3 sur le droit géorgien ou sur le respect des obligations découlant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

5. Si, après une évaluation au titre de l'article 273 du présent accord, la Géorgie modifie sa législation nationale pour tenir compte de modifications concernant le rapprochement apportées aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, l'Union procède à une nouvelle évaluation au titre de l'article 273 du présent accord. Si la Géorgie prend toute autre mesure susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre et l'application du droit national rapproché, l'Union peut procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'article 273 du présent accord.

6. Si les circonstances l'exigent, les avantages spécifiques accordés par l'Union sur la base d'une évaluation attestant que la législation de la Géorgie a été rapprochée de celle de l'Union et a été effectivement mise en œuvre et appliquée peuvent être temporairement suspendus, si la Géorgie ne rapproche pas sa législation nationale de celle de l'Union pour tenir compte de modifications concernant le rapprochement apportées au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, si l'évaluation visée au paragraphe 5 du présent article fait apparaître que la Géorgie ne rapproche plus sa législation de celle de l'Union ou si le conseil d'association n'a pas adopté de décision actualisant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord en fonction de l'évolution du droit de l'Union.

7. Si elle a l'intention d'appliquer pareille suspension, l'Union le notifie la Géorgie dans les plus brefs délais. La Géorgie peut saisir le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, dans les trois mois suivant la notification en fournissant par écrit les raisons de cette saisine. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» examine la question dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Si l'affaire n'est pas renvoyée au comité d'association dans sa configuration «Commerce» ou si elle ne peut être tranchée par ledit comité dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, l'Union peut mettre à exécution la suspension des avantages. Cette suspension est rapidement levée si le comité d'association dans sa configuration «Commerce» tranche l'affaire par la suite.

L'échange d'informations concernant le rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'effectue par l'intermédiaire des points de contact établis à l'article 222, paragraphe 1, du présent accord.

1. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, adopte des procédures permettant de faciliter l'évaluation du processus de rapprochement et de garantir un échange effectif d'informations sur ce processus, notamment en ce qui concerne les délais applicables aux évaluations, ainsi que la forme et le contenu des informations échangées et la langue dans laquelle elles le sont.

2. Toute référence à un acte spécifique de l'Union au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord couvre les modifications, les suppléments et les mesures de remplacement publiés au Journal officiel de l'Union européenne avant le 29 novembre 2013.

3. En cas de conflit, les dispositions des chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord prévalent sur les dispositions du présent chapitre.

4. Les plaintes pour violation des dispositions du présent chapitre ne sont pas traitées dans le cadre du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. L'UE et la Géorgie facilitent le processus de réforme économique en améliorant la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques économiques.

2. La Géorgie met tout en œuvre pour instaurer une économie de marché viable et pour rapprocher progressivement ses réglementations économiques et financières de celles de l'UE, tout en veillant à la mise en place de politiques macroéconomiques saines.

À cette fin, les parties conviennent de mener un dialogue économique régulier de façon à:

Les parties coopèrent dans le domaine du contrôle financier interne public (PIFC) et de l'audit externe et se fixent pour objectifs:

Les parties coopèrent au renforcement de la bonne gouvernance en matière fiscale en vue de continuer à améliorer, entre elles, les relations économiques, les échanges commerciaux, les investissements et le jeu loyal de la concurrence.

Eu égard à l'article 280 du présent accord, les parties s'accordent sur les principes de bonne gouvernance en matière fiscale et s'engagent à les appliquer, à savoir les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l'UE. À cet effet, sans préjudice des compétences de l'UE et des États membres, les parties améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.

Les parties améliorent et intensifient également leur coopération en vue de développer le régime fiscal et l'administration fiscale de la Géorgie, notamment par le renforcement de la capacité de perception et de contrôle, de manière à assurer un recouvrement efficace et à consolider la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les parties s'efforcent d'accroître la coopération et le partage d'expériences en matière de lutte contre la fraude fiscale, et notamment la fraude de type carrousel.

Les parties développent leur coopération et harmonisent leurs politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. Cette coopération comporte, entre autres, le rapprochement progressif des taux d'accises sur les produits du tabac, dans la mesure du possible, en tenant compte des contraintes liées au contexte régional et dans le respect de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. À cette fin, les parties s'emploient à consolider leur coopération dans le contexte régional.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière statistique, contribuant ainsi à réaliser l'objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Il est attendu qu'un système statistique national viable, efficace et professionnellement indépendant fournisse des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs en Géorgie et dans l'UE, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause sur cette base. Le système statistique national respecte les principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies, compte tenu de l'acquis de l'UE en matière statistique, dont le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, de manière à aligner ce système sur les normes et critères européens.

Les parties coopèrent dans le cadre du système statistique européen, au sein duquel l'autorité statistique européenne est Eurostat. La coopération concerne plus particulièrement les domaines suivants:

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétences techniques et intensifient leur coopération en tenant compte de l'expérience déjà acquise en matière de réforme du système statistique lancée dans le cadre de différents programmes d'appui. Les efforts visent à aligner davantage le système statistique géorgien sur l'acquis de l'UE en matière de statistiques, à la lumière de la stratégie nationale relative au développement du système statistique géorgien et en tenant compte de l'évolution du système statistique européen. Dans le cadre du processus de production des statistiques, l'accent est mis sur le recours accru aux enquêtes par sondage, sur l'exploitation des données administratives en tenant compte du besoin de réduire la charge de réponse. Les données sont pertinentes pour l'élaboration et le suivi des politiques dans les grands domaines de la vie socio-économique.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier. Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du système statistique européen, y compris la formation, devraient être ouvertes à la participation de la Géorgie.

Le rapprochement progressif de la législation géorgienne, chaque fois qu'il est nécessaire et applicable, de l'acquis de l'UE en matière de statistiques est réalisé en conformité avec le recueil intitulé Statistical Requirements Compendium, actualisé chaque année, qui est considéré par les parties comme étant annexé au présent accord (annexe XXIII).

1. La coopération vise en outre à améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la Géorgie, l'UE et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d'ordre administratif et technique et d'autres obstacles, en améliorant les réseaux de transport et en modernisant les infrastructures, en particulier sur les réseaux principaux entre les parties. Cette coopération comprend notamment des actions visant à faciliter le passage des frontières.

2. La coopération consiste notamment en des échanges d'informations et des activités conjointes:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés aux annexes XXIV et XV-D du présent accord, selon les dispositions desdites annexes.

La coopération devrait reposer sur les principes du partenariat, de l'intérêt mutuel, de la transparence et de la prévisibilité et viser l'intégration des marchés et la convergence des réglementations dans le secteur de l'énergie, en tenant compte de la nécessité de garantir l'accès à une énergie sûre, respectueuse de l'environnement et abordable.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXV du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de développement durable et d'économie plus verte. Il est attendu que la protection accrue de l'environnement se traduira par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises en Géorgie et dans l'UE, notamment grâce à l'amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, un renforcement de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que l'utilisation de technologies modernes et moins polluantes favorisant des modes de production plus durables. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les parties en matière de protection de l'environnement, et des accords multilatéraux dans ce domaine.

1. La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la qualité de l'environnement tout en protégeant la santé humaine, en veillant à une utilisation durable des ressources naturelles et en encourageant la prise de mesures, à l'échelle internationale, destinées à remédier aux problèmes environnementaux régionaux ou globaux, notamment dans les domaines suivants:

2. La coopération vise également à intégrer l'environnement dans des domaines d'action autres que la politique environnementale.

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétencestechniques; elles coopèrent aux niveaux bilatéral, régional y compris par l'intermédiaire des structures de coopération en place dans la région du Caucase du Sud et international, en particulier en tenant compte des accords multilatéraux en matière d'environnement qu'elles ont ratifiés, et également dans le cadre des agences pertinentes en la matière s'il y a lieu.

2. Le PNAE est régulièrement mis à jour et adopté conformément à la législation géorgienne.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVI du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre le changement climatique. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les engagements bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce domaine.

La coopération vise l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que la promotion de mesures au niveau international, notamment dans les domaines suivants:

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétences techniques; elles mènent des activités conjointes de recherche et échangent des informations sur des technologies moins polluantes; elles mènent des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d'environnement, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s'il y a lieu. Les parties prêtent une attention particulière aux aspects transfrontières et à la coopération régionale.

Fondée sur les intérêts mutuels, la coopération couvre, entre autres, l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l'environnement des entreprises plus favorable pour tous les opérateurs économiques, tout en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies, respectivement, dans la législation de l'UE et de la Géorgie. La coopération renforcée devrait avoir pour effet d'améliorer le cadre administratif et réglementaire pour les entreprises de l'UE et de la Géorgie qui exercent leurs activités dans l'UE et en Géorgie et devrait être fondée sur les politiques de l'UE relatives aux PME et à l'industrie, en tenant compte des principes et pratiques reconnus à l'échelle internationale en la matière.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier. Des représentants des entreprises de l'UE et de la Géorgie sont également associés à ce dialogue.

Reconnaissant l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour la mise en place d'une économie de marché pleinement opérationnelle et la promotion du commerce, les parties conviennent de coopérer sur les questions suivantes:

Les parties s'efforcent d'échanger des informations et des compétences techniques tant sur les systèmes existants que sur les évolutions nouvelles pertinentes dans ces domaines. En outre, les parties s'emploient à garantir un échange effectif d'informations entre les registres de commerce des États membres de l'UE et le registre national du commerce géorgien.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Reconnaissant qu'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de services financiers s'impose afin de mettre en place une économie de marché viable et de stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties, celles-ci conviennent de coopérer dans le domaine des services financiers conformément aux objectifs suivants:

1. Les parties encouragent la coopération entre les autorités compétentes de régulation et de supervision, et notamment l'échange d'informations, la mise en commun de compétences techniques sur les marchés financiers, ainsi que d'autres mesures du même ordre.

2. Il convient d'accorder une attention particulière à la mise en place de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l'échange de personnel et des actions de formation commune.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XV-A du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l'information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'amélioration de la qualité des services offerts à des prix abordables. Cette coopération devrait avoir pour objectif de faciliter l'accès aux marchés des communications électroniques et d'encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur.

Les parties favorisent la coopération entre l'autorité de régulation de l'UE et les autorités de régulation nationales de la Géorgie dans le domaine des communications électroniques.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XV-B du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer la mise en place d'un secteur touristique compétitif et durable, vecteur de croissance économique et d'autonomisation, d'emploi et d'échanges internationaux.

La coopération aux niveaux bilatéral et européen est fondée sur les principes suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural, notamment par un rapprochement progressif des politiques et des législations.

La coopération entre les parties en matière d'agriculture et de développement rural porte notamment sur les domaines suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

1. Les parties coopèrent sur les questions suivantes d'intérêt commun dans le secteur de la pêche et porteuses d'avantages mutuels que sont notamment la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes, l'inspection et le contrôle, la collecte de données, ainsi que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) telle que définie dans le plan d'action international (PAI) de 2001 de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2. Cette coopération est menée dans le respect des obligations internationales incombant aux parties en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes.

Les parties prennent des mesures conjointes, échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance de manière à promouvoir:

À la lumière de l'article 336 du présent accord et en tenant compte des meilleures recommandations scientifiques, les parties renforcent leur coopération et la coordination de leurs activités en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes en mer Noire. Les deux parties s'attachent à encourager une coopération régionale en mer Noire et l'instauration de relations avec les organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant.

Les parties encouragent des initiatives telles que des échanges mutuels d'expériences et des actions d'appui en vue de garantir la mise en œuvre d'une politique garante d'une pêche durable fondée sur l'acquis de l'UE et les domaines d'intérêt prioritaires des parties en la matière, et notamment:

Compte tenu de leur coopération dans les domaines de la pêche, du transport maritime, de l'environnement et d'autres politiques, et conformément aux conventions internationales pertinentes sur le droit de la mer fondées sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les parties intensifient également la coopération en vue de l'adoption d'une politique maritime intégrée, notamment par les actions suivantes:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier entre les parties.

Coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration

Les parties favorisent la coopération dans tous les domaines de la recherche scientifique civile, ainsi que du développement technologique et de la démonstration (RDT), sur la base de l'intérêt mutuel et sous réserve d'une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de ces activités de coopération, il convient de chercher des synergies avec les autres activités menées dans le cadre de la coopération financière entre l'UE et la Géorgie visée au titre VII (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord.

Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.

Pour atteindre ces objectifs, les parties peuvent notamment coopérer, lorsqu'il y a lieu, en:

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXIX du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles en vue de promouvoir le programme pour un travail décent, la politique en matière d'emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, et ainsi contribuer à la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la cohésion sociale, au développement durable et à l'amélioration de la qualité de la vie.

La coopération, sur la base d'un échange d'informations et de bonnes pratiques, peut porter sur un certain nombre de questions relevant des domaines suivants:

Les parties encouragent tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile et notamment les partenaires sociaux, à participer à l'élaboration et aux réformes des politiques et à la coopération entre parties, comme le prévoit la partie pertinente du titre VIII (Dispositions institutionnelles, générales et finales) du présent accord.

Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière d'emploi et de politique sociale au sein de toutes les instances et organisations régionales, multilatérales et internationales concernées.

Les parties s'attachent à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et à encourager des pratiques commerciales responsables, comme celles préconisées par un certain nombre de lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises et notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXX du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de santé publique afin d'améliorer celle-ci ainsi que la protection de la santé humaine, un élément essentiel pour le développement durable et la croissance économique.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXXI du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties coopèrent dans le domaine de l'éducation et de la formation afin d'intensifier la coopération et le dialogue, y compris le dialogue sur les questions de fond, afin de parvenir à un rapprochement avec les politiques et pratiques de l'UE en la matière. Elles coopèrent afin de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, d'encourager la coopération et la transparence à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'enseignement supérieur.

La coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation porte notamment sur les domaines suivants:

La Géorgie mènera et développera une politique conforme au cadre des politiques et pratiques de l'UE en ce qui concerne les documents visés à l'annexe XXXII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Les parties encouragent la coopération culturelle en tenant dûment compte des principes inscrits dans la convention de 2005 de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les parties cherchent à instaurer un dialogue régulier dans des domaines d'intérêt mutuel, y compris le développement des industries culturelles dans l'UE et en Géorgie. La coopération entre les parties favorise le dialogue interculturel, notamment grâce à la participation du secteur culturel et de la société civile de l'UE et de la Géorgie.

Les parties promouvront la coopération dans le domaine de l'audiovisuel. La coopération a pour objectif de renforcer les entreprises audiovisuelles dans l'UE et en Géorgie, notamment par la formation de professionnels, l'échange d'informations et la promotion de coproductions dans les domaines du cinéma et de la télévision.

1. Les parties instaurent un dialogue régulier dans le domaine des politiques audiovisuelle et des médias et coopèrent en vue de renforcer l'indépendance et le professionnalisme des médias ainsi que les liens avec les médias de l'UE conformément aux normes européennes en la matière, y compris les normes du Conseil de l'Europe et de la convention de 2005 de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

2. La coopération pourrait, entre autres, porter sur la question de la formation des journalistes et autres professionnels des médias.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXXIII du présent accord, conformément dispositions de ladite annexe.

Les parties encouragent la coopération dans le domaine des activités physiques et sportives par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, afin de promouvoir un mode de vie sain et les valeurs sociales et éducatives du sport et de la mobilité dans le sport et de lutter contre les menaces qui pèsent sur le sport au niveau mondial, comme le dopage, le racisme et la violence.

Les parties favorisent un dialogue sur la coopération au sein de la société civile, dont les objectifs sont les suivants:

Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre les acteurs de leur société civile respective, en tant que volet à part entière des relations entre l'UE et la Géorgie. Les objectifs de ce dialogue et de cette coopération sont les suivants:

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier entre les parties.

1. Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la politique de développement régional, notamment les méthodes de définition et de mise en application des politiques régionales, la gouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux, en mettant l'accent sur le développement des régions défavorisées et la coopération territoriale, afin de créer des canaux de communication et d'encourager l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales et locales, les acteurs socio-économiques et la société civile.

2. Les parties coopèrent notamment en vue d'aligner les pratiques en vigueur en Géorgie sur les principes suivants:

1. Les parties encouragent et renforcent la participation des autorités locales à la coopération en matière de politique régionale, y compris la coopération transfrontière et les structures de gestion y relatives, intensifient la coopération par la mise en place d'un cadre législatif réciproque propice, maintiennent et développent des mesures de renforcement des capacités et favorisent la consolidation des réseaux économiques et commerciaux tant transfrontières que régionaux.

2. Les parties coopèrent en vue de consolider les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions géorgiennes dans les domaines du développement régional et de l'aménagement du territoire, notamment:

1. Les parties renforcent et encouragent le développement de la coopération transfrontière dans d'autres domaines couverts par le présent accord comme, entre autres, les transports, l'énergie, les réseaux de communication, la culture, l'éducation, le tourisme et la santé.

2. Les parties intensifient la coopération entre leurs régions grâce à des programmes transnationaux et interrégionaux, en encourageant la participation des régions de la Géorgie dans des structures et organisations régionales européennes et en favorisant leur développement économique et institutionnel par la mise en œuvre de projets d'intérêt commun.

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les parties et les activités multilatérales dans ce domaine.

La coopération vise à améliorer la prévention, la préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Les parties échangent, entre autres, informations et compétences techniques et mettent en œuvre des activités conjointes sur une base bilatérale et/ou dans le cadre de programmes multilatéraux. La coopération peut avoir lieu, entre autres, par la mise en œuvre d'accords spécifiques et/ou de dispositions administratives dans ce domaine conclus entre les parties.

La Géorgie est autorisée à participer à toutes les agences de l'Union ouvertes à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant création de ces agences. La Géorgie conclut des accords distincts avec l'UE en vue de définir sa participation aux différentes agences, y compris le montant de sa contribution financière.

La Géorgie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. La Géorgie participe aux programmes de l'Union dans le respect des dispositions énoncées dans le protocole III du présent accord concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie relatif aux principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union.

La participation de la Géorgie aux programmes et agences de l'UE fait l'objet d'un dialogue régulier entre les parties. En particulier, l'UE informe la Géorgie lorsqu'elle met sur pied de nouvelles agences ou adopte de nouveaux programmes, ainsi qu'en cas de modification des conditions de participation aux programmes et agences de l'Union, conformément aux articles 380 et 381 du présent accord.

La Géorgie bénéficie d'une aide financière au titre des mécanismes et instruments de financement pertinents de l'UE. La Géorgie peut également bénéficier d'une coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres institutions financières internationales. Cette aide financière contribue à la réalisation des objectifs du présent accord et est fournie conformément au présent chapitre.

Les grands principes de l'aide financière sont énoncés dans les règlements relatifs aux instruments financiers pertinents de l'UE.

Les domaines prioritaires de l'aide financière de l'UE convenus par les parties sont définis dans les programmes d'action annuels fondés, autant que possible, sur des cadres pluriannuels qui tiennent compte des priorités d'action arrêtées. Les montants de l'aide fixés dans ces programmes sont déterminés en fonction des besoins de la Géorgie, de ses capacités sectorielles et de l'avancement des réformes dans le pays, notamment dans les domaines couverts par le présent accord.

Afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles, les parties veillent à ce que l'aide de l'UE soit mise en œuvre en étroite coopération et coordination avec d'autres pays donateurs, organismes donateurs et institutions financières internationales, ainsi que conformément aux principes internationaux en matière d'efficacité de l'aide.

Les fondements juridiques, administratifs et techniques de l'aide financière sont établis dans le cadre des accords pertinents conclus par les parties.

Le conseil d'association est tenu informé de l'évolution et de la mise en œuvre de l'aide financière, ainsi que des effets de celle-ci sur la réalisation des objectifs du présent accord. À cette fin, les instances concernées des parties communiquent des informations de suivi et d'évaluation appropriées sur une base mutuelle et de manière continue.

Les parties mettent l'aide en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de la Géorgie conformément au chapitre 2 du présent titre (Dispositions antifraude et en matière de contrôle).

Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant dans le protocole IV du présent accord sont applicables.

Le présent chapitre est applicable à tout accord ou instrument de financement futur qui sera conclu par les parties, ainsi qu'à tout autre instrument de financement de l'UE auquel la Géorgie peut être associée, sans préjudice de l'application de toute autre clause supplémentaire concernant les audits, vérifications sur place, inspections, contrôles et actions antifraude, notamment ceux menés par la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Mesures de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale

Les parties prennent des mesures effectives de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'UE, notamment en instaurant une assistance administrative mutuelle et une assistance juridique mutuelle dans les domaines relevant du présent accord.

1. Aux fins de la bonne exécution du présent chapitre, les autorités compétentes de la Géorgie et celles de l'UE procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une des parties, entament des consultations.

2. L'OLAF peut convenir avec ses homologues géorgiens, conformément à la législation géorgienne, de renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, y compris par des accords opérationnels avec les autorités géorgiennes.

3. Pour le transfert et le traitement de données à caractère personnel, l'article 14 du titre III (Liberté, sécurité et justice) du présent accord s'applique.

1. Les autorités de l'UE et de la Géorgie vérifient régulièrement que les actions financées à l'aide de fonds de l'UE ont été mises en oeuvre correctement. Elles prennent toute mesure appropriée pour prévenir les irrégularités et la fraude et pour y remédier.

2. Les autorités de l'UE et de la Géorgie prennent toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir d'éventuelles pratiques de corruption active ou passive et pour y remédier, ainsi que pour exclure d'éventuels conflits d'intérêts à tous les stades des procédures relatives à la mise en œuvre des fonds de l'UE.

3. Les autorités géorgiennes informent la Commission européenne des éventuelles mesures de prévention adoptées.

4. La Commission européenne est en droit d'obtenir des éléments de preuve, conformément à l'article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

5. Plus particulièrement, elle est également en droit d'obtenir la preuve que les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions respectent les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et garantissent le respect des dispositions en matière de bonne gestion financière.

6. Conformément à leurs propres procédures, les parties se communiquent toute information concernant la mise en œuvre des fonds de l'UE et s'informent mutuellement sans délai de toute modification substantielle de leurs procédures ou systèmes.

Les autorités géorgiennes engagent des actions en justice et veillent notamment, le cas échéant, à ce que les cas suspectés ou avérés de fraude ou de corruption ou toute autre irrégularité, y compris les conflits d'intérêts, mis en lumière par des contrôles nationaux ou de l'UE, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites. Le cas échéant, l'OLAF peut aider les autorités compétentes de la Géorgie dans cette tâche.

1. Les autorités géorgiennes transmettent sans délai à la Commission européenne toute information portée à leur connaissance concernant des cas avérés de fraude ou de corruption et informent la Commission européenne sans délai de toute autre irrégularité, y compris les conflits d'intérêts, en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'UE. En cas de soupçon de fraude ou de corruption, l'OLAF et la Commission européenne sont également informés.

2. Les autorités géorgiennes notifient également toutes les mesures prises en rapport avec les faits communiqués au titre du présent article. S'il n'y a pas de fraude, de corruption ni d'autres irrégularités à signaler, les autorités géorgiennes en informent la Commission européenne après la fin de chaque année civile.

1. La Commission européenne et la Cour des comptes européenne sont en droit d'examiner la légalité et la régularité de toutes les dépenses liées à la mise en œuvre des fonds de l'UE et leur bonne gestion financière.

2. Des audits sont réalisés tant sur la base des engagements que sur la base des paiements. Ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place dans les locaux de toute entité qui gère des fonds de l'UE ou participe à leur mise en œuvre. Ces audits peuvent être réalisés avant la clôture des comptes de l'exercice financier en question et pendant une période de cinq ans à partir de la date de paiement du solde.

3. Des inspecteurs de la Commission européenne ou d'autres personnes mandatées par cette dernière ou par la Cour des comptes européenne peuvent effectuer des contrôles sur pièces ou sur place ainsi que des audits dans les locaux de toute entité qui gère des fonds de l'UE ou participe à leur mise en œuvre ainsi que dans ceux de ses sous-traitants en Géorgie.

4. Les inspecteurs de la Commission européenne ou les autres personnes mandatées par cette dernière ou par la Cour des comptes européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, y compris sous format électronique, de façon à pouvoir mener à bien ces audits. Ce droit d'accès devrait être communiqué à toutes les institutions publiques géorgiennes et figure expressément dans les contrats conclus en vue de la mise en oeuvre des instruments visés dans le présent accord.

5. Les contrôles et audits visés ci-dessus sont applicables à l'ensemble des contractants et sous-traitants ayant bénéficié d'un concours financier de l'UE. Dans l'exercice de leurs tâches, la Cour des comptes européenne et les institutions d'audit géorgiennes pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

1. Dans le cadre du présent accord, l'OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place afin de protéger les intérêts financiers de l'UE, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et menés par l'OLAF en coopération étroite avec les autorités géorgiennes compétentes dans le respect de la législation géorgienne applicable.

3. Les autorités géorgiennes sont informées en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, des agents des autorités géorgiennes compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

4. Si les autorités géorgiennes concernées en expriment le souhait, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec l'OLAF.

5. Lorsqu'un opérateur économique s'oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités géorgiennes prêtent à l'OLAF, conformément à la législation nationale, l'assistance nécessaire pour lui permettre d'accomplir sa mission de contrôle et de vérification sur place.

Sans préjudice de la législation géorgienne, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par la Commission européenne en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

1. Les autorités géorgiennes prennent toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les dispositions ci-après concernant le recouvrement des fonds de l'UE indûment payés auprès de l'organisme public de financement.

2. Lorsque les autorités géorgiennes sont chargées de la mise en œuvre de fonds de l'UE, la Commission européenne est en droit de recouvrer, notamment par des corrections financières, les fonds de l'UE indûment payés. La Commission européenne tient compte des mesures adoptées par les autorités géorgiennes pour prévenir la perte des fonds de l'UE concernés.

3. Avant de prendre une décision de recouvrement, la Commission européenne consulte la Géorgie sur la question. Les différends en la matière sont examinés au sein du conseil d'association.

4. Lorsque la Commission européenne met en œuvre les fonds de l'UE, que ce soit directement ou indirectement en confiant à des tiers des tâches d'exécution budgétaire, les décisions qu'elle prend conformément au champ d'application du présent titre et qui comportent une obligation pécuniaire à la charge de personnes autres que des États forment titre exécutoire en Géorgie, dans le respect des principes ci-après.

5. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par les autorités désignées par le gouvernement géorgien. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure géorgiennes. La légalité de la décision formant titre exécutoire des autorités compétentes de l'UE est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

6. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés en vertu d'une clause compromissoire d'un contrat relevant du présent chapitre ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent chapitre, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit géorgien et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'UE. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'UE, des États membres ou de la Géorgie, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celle de garantir une protection efficace des intérêts financiers des parties.

La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments internationaux visés à l'annexe XXXIV du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.

Le dialogue politique et stratégique entre les parties, y compris sur les questions liées à la coopération sectorielle, peut se dérouler à tout niveau. Un dialogue stratégique de haut niveau a lieu périodiquement au sein du conseil d'association institué à l'article 404 ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des deux parties au niveau ministériel par accord mutuel.

1. Il est institué un conseil d'association. Celui-ci surveille et contrôle l'application et la mise en œuvre du présent accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs.

2. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel de façon périodique, au moins une fois par an, ainsi que lorsque les circonstances l'exigent. Le conseil d'association peut se réunir dans toutes les configurations, par accord mutuel.

3. Outre la mission de surveillance et de contrôle de l'application et de la mise en œuvre du présent accord, le conseil d'association examine toute question majeure relevant du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.

1. Le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne ainsi que de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement géorgien, d'autre part.

3. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la Géorgie.

4. Le cas échéant, et par accord mutuel, des représentants d'autres instances des parties peuvent prendre part en qualité d'observateurs aux travaux du conseil d'association.

1. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions dans le cadre du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre, notamment, si nécessaire, des actions d'instances créées au titre du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives des parties, le cas échéant.

2. Conformément à l'objectif de rapprochement progressif de la législation de la Géorgie de celle de l'UE défini dans le présent accord, le conseil d'association fait office d'enceinte pour l'échange d'informations sur certains actes législatifs de l'Union européenne et de la Géorgie, qu'ils soient en cours d'élaboration ou déjà en vigueur, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre, d'application effective et de contrôle du respect de cette législation.

3. Conformément au paragraphe 1 du présent article, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes du présent accord, sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. Il est institué un comité d'association. Celui-ci assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions.

2. Le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de l'UE et par un représentant de la Géorgie.

1. Le conseil d'association définit, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, qui est notamment chargé de préparer les réunions du conseil d'association. Le comité d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les parties conviennent que les circonstances l'exigent.

2. Le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

3. Le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association, et comme prévu à l'article 406, paragraphe 1, du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord des parties, en tenant compte de leurs procédures internes respectives.

4. Le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Il se réunit au moins une fois par an dans cette configuration.

1. Le comité d'association est assisté des sous-comités instituées par le présent accord.

2. Le conseil d'association peut décider de constituer des instances ou des comités spécialisés dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre du présent accord le requiert et il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. En outre, ces comités ou instances spécialisés peuvent examiner toute question qu'ils jugent pertinente, sans préjudice de l'application de toute disposition spécifique du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3. Le comité d'association peut aussi créer des sous-comités, qui sont notamment chargés de faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre des dialogues réguliers visés au titre V (Coopération économique) et au titre VI (Autres politiques de coopération) du présent accord.

4. Les sous-comités ont le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus dans le présent accord. Ils rendent compte de leurs activités au comité d'association à intervalles réguliers, s'il y a lieu.

5. Les sous-comités établis en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord informent suffisamment à l'avance le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, de la date et de l'ordre du jour de leurs réunions. Ils rendent compte de leurs activités à chaque réunion périodique du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

6. L'existence d'éventuels sous-comités n'empêche pas les parties de saisir directement le comité d'association, y compris dans sa configuration «Commerce».

1. Il est institué une commission parlementaire d'association. Elle constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre les membres du Parlement européen et du Parlement géorgien. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine elle-même.

2. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement géorgien.

4. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant du Parlement géorgien respectivement, selon les dispositions de son règlement intérieur.

1. La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil d'association lui fournit les informations demandées.

2. La commission parlementaire d'association est informée des décisions et des recommandations du conseil d'association.

3. La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations à l'intention du conseil d'association.

4. La commission parlementaire d'association peut créer des sous-commissions parlementaires d'association.

1. Les parties encouragent par ailleurs la tenue de réunions régulières entre des représentants de leurs sociétés civiles respectives afin de les tenir informés de la mise en œuvre du présent accord et de recueillir auprès d'eux des informations utiles à ce sujet.

2. Une plate-forme de la société civile UE-Géorgie est instituée. Elle constitue une enceinte de rencontre et d'échange de vues entre représentants de la société civile de l'UE, notamment des membres du Comité économique et social européen, et représentants de la société civile géorgienne, notamment des représentants de la plate-forme nationale du forum de la société civile du partenariat oriental. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine elle-même.

4. La présidence de la plate-forme de la société civile est exercée à tour de rôle par un représentant du Comité économique et social européen et par des représentants de la société civile géorgienne, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

1. La plate-forme de la société civile est informée des décisions et des recommandations du conseil d'association.

2. La plate-forme de la société civile peut formuler des recommandations à l'intention du conseil d'association.

3. Le comité d'association et la commission parlementaire d'association entretiennent des contacts réguliers avec des représentants de la plate-forme de la société civile afin de recueillir leurs points de vue sur la manière de réaliser les objectifs du présent accord.

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à faire en sorte que les personnes physiques et morales de l'autre partie aient accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux instances administratives et tribunaux compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels, y compris leurs droits de propriété.

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

2. Les dispostions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

La Géorgie rapproche progressivement sa législation du droit de l'UE visé aux annexes du présent accord, sur la base des engagements énoncés dans celui-ci et conformément aux dispositions desdites annexes. La présente disposition est sans préjudice de l'application d'éventuels obligations et principes spécifiques en matière de rapprochement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Conformément à l'objectif fixé à la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation du droit de l'UE, le conseil d'association procède périodiquement à la révision et à l'actualisation des annexes du présent accord, notamment afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties, et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, le cas échéant. La présente disposition est sans préjudice de toute disposition spécifique en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. On entend par «suivi» l'évaluation continue des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures relevant du présent accord.

2. Le suivi consiste notamment, pour l'UE, à apprécier le rapprochement du droit géorgien de celui de l'UE selon les dispositions du présent accord, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Ces évaluations peuvent être effectuées par l'UE individuellement, de sa propre initiative, comme spécifié au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, par l'UE en accord avec la Géorgie, ou conjointement par les parties. Pour faciliter le travail d'évaluation, la Géorgie rend compte à l'UE des progrès accomplis en matière de rapprochement, le cas échéant avant la fin des périodes de transition fixées dans le présent accord en rapport avec les actes juridiques de l'UE. Les travaux de notification et d'évaluation, y compris les modalités et la fréquence des évaluations, tiennent compte des dispositions spécifiques définies dans le présent accord ou des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.

3. Le suivi peut être effectué notamment par des missions sur place, avec la participation d'institutions, d'organes ou d'agences de l'UE, d'organismes non gouvernementaux, d'autorités de surveillance, d'experts indépendants ou d'autres intervenants en fonction des besoins.

4. Les résultats des activités de suivi, et notamment les évaluations du rapprochement visées au paragraphe 2 du présent article, sont examinés au sein de toutes les instances pertinentes instituées en vertu du présent accord. Lesdites instances peuvent adopter des recommandations conjointes, qui sont soumises au conseil d'association.

5. Si les parties conviennent que des mesures nécessaires relevant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ont été mises en œuvre et sont effectivement appliquées, le conseil d'association décide, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 406 et 408 du présent accord, d'ouvrir davantage les marchés, lorsque le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord le prévoit.

6. L'adoption de recommandations conjointes visées au paragraphe 4 du présent article et soumises au conseil d'association, ou l'incapacité à adopter de telles recommandations, ne font pas l'objet de la procédure de règlement des différends définie au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les décisions prises par l'instance institutionnelle concernée, ou l'incapacité à prendre de telles décisions, ne font pas l'objet de la procédure de règlement des différends prévue au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

1. Les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des obligations prévues par le présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées, à la demande de l'une d'elles, pour examiner toute question relative à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du présent accord, ainsi qu'à d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

3. Les parties soumettent au conseil d'association tout différend relatif à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du présent accord conformément à l'article 421. Le conseil d'association peut régler un différend par voie de décision contraignante.

1. Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation, de la mise en œuvre ou de l'application de bonne foi du présent accord, l'une des parties adresse à l'autre partie et au conseil d'association une demande formelle de règlement du différend en question. Par dérogation, le règlement des différends relatifs à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'effectue exclusivement selon les dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) dudit titre.

2. Les parties s'efforcent de résoudre le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil d'association et des autres instances concernées visés aux articles 407 et 409 du présent accord en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les plus brefs délais.

3. Les parties fournissent au conseil d'association et aux autres instances concernées toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation.

4. Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné à chaque réunion du conseil d'association. Un différend est considéré comme réglé lorsque le conseil d'association a pris une décision contraignante en ce sens conformément à l'article 420, paragraphe 3, du présent accord ou qu'il a déclaré que le différend a pris fin. Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité d'association ou de toute autre instance concernée établie sur la base des articles 407 et 409 du présent accord, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une d'entre elles. Les consultations peuvent également se faire par écrit.

5. Toute information échangée durant les consultations demeure confidentielle.

1. Une partie peut prendre des mesures appropriées, si la question n'est pas réglée dans les trois mois suivant la notification d'une demande formelle de règlement d'un différend conformément à l'article 421 du présent accord et si la partie requérante reste d'avis que l'autre partie ne s'est pas acquittée d'une obligation découlant du présent accord. Il peut être dérogé d'un commun accord des parties à l'obligation de prévoir une période de consultation de trois mois et l'obligation ne s'applique pas dans les cas exceptionnels prévus au présent article, paragraphe 3.

2. Les mesures appropriées qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord sont choisies par priorité. Exception faite des cas prévus au présent article, paragraphe 3, de telles mesures ne peuvent consister en la suspension de droits ou d'obligations figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les mesures prises au titre du paragraphe 1 du présent article sont notifiées immédiatement au conseil d'association et donnent lieu à des consultations conformément à l'article 420, paragraphe 2, du présent accord ou à une procédure de règlement des différends conformément à l'article 420, paragraphe 3, et à l'article 421 du présent accord.

3. Les exceptions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article concernent:

1. L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui a été signé le 22 avril 1996 à Luxembourg et est entré en vigueur le 1er juillet 1999 est abrogé.

2. Le présent accord remplace l'accord visé au paragraphe 1. Toute référence à l'accord précité dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.

3. Le présent accord remplace l'accord relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires conclu entre l'Union européenne et la Géorgie, qui a été signé à Bruxelles le 14 juillet 2011 et est entré en vigueur le 1er avril 2012.

1. Tant que des droits équivalents n'ont pas été accordés aux personnes physiques et morales en vertu du présent accord, celui-ci ne porte pas atteinte aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

2. Les accords existants qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération relevant du champ d'application du présent accord sont considérés comme faisant partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.

1. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine relevant de son champ d'application. De tels accords spécifiques font partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.

2. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune mesure prise dans le cadre de ce dernier ne portent atteinte, de quelque manière que ce soit, au pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec la Géorgie ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec la Géorgie.

2. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification.

Aux fins du présent accord, on entend par «parties» l'UE ou ses États membres ou l'UE et ses États membres, conformément aux compétences respectives qui leur incombent en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, Euratom, conformément aux compétences qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans les conditions qui y sont fixées et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.

2. En ce qui concerne la région de l'Abkhazie et celle de Tskhinvali /de l'Ossétie du Sud sur lesquelles le gouvernement géorgien n'exerce aucun contrôle effectif, le présent accord ou son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) ne commenceront à s'appliquer que lorsque la Géorgie garantira la mise en œuvre et le respect intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) sur l'ensemble de son territoire.

3. Le conseil d'association adopte une décision sur le moment à partir duquel la mise en œuvre et le respect intégraux du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) sont garantis sur l'ensemble du territoire de la Géorgie.

4. Si l'une des parties estime que la mise en œuvre et le respect intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) ne sont plus garantis dans les régions de Géorgie visées au paragraphe 2 du présent article, cette partie peut demander au conseil d'association de reconsidérer la poursuite, respectivement, de l'application du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) en ce qui concerne les régions concernées. Le conseil d'association procède à un examen de la situation et adopte une décision quant à la poursuite de l'application, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) dans un délai de trois mois à compter de la demande. Si le conseil d'association n'a pas adopté de décision dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'application, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) est suspendue en ce qui concerne les régions concernées jusqu'à ce que le conseil d'association adopte une décision.

5. Les décisions du conseil d'association en vertu du présent article concernant l'application du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord couvrent l'intégralité de ce titre et non uniquement certaines parties de celui-ci.

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

1. Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, l'Union et la Géorgie conviennent d'appliquer à titre provisoire les parties du présent accord déterminées par l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article et dans le respect de leurs procédures internes et de leurs législations respectives.

4. L'application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par le dépositaire du présent accord, des éléments suivants:

5. Aux fins de l'application des dispositions pertinentes du présent accord, y compris des annexes et protocoles qui y sont joints, toute référence, dans lesdites dispositions, à la «date d'entrée en vigueur du présent accord» s'entend comme faite à la «date à partir de laquelle le présent accord est appliqué à titre provisoire» conformément au paragraphe 3 du présent article.

6. Pendant la période d'application provisoire, les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui a été signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999, continuent d'être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l'application provisoire du présent accord.

7. Chacune des parties peut notifier, par écrit, au dépositaire du présent accord son intention de mettre fin à l'application provisoire de celui-ci. La fin de l'application provisoire prend effet six mois après la réception d'une telle notification par le dépositaire du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и четиринадесета година.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of June in the year two thousand and fourteen.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų birželio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év június havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn u erbatax.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czerwca roku dwa tysiące czternastego.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Гια την Ευρωπαїκή Κоινότητα Ατομικής Εvέργειας

Dans la mise en œuvre du présent accord ou d'autres accords, chaque partie veille à garantir un niveau légal de protection des données au moins équivalent à celui prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), signée le 28 janvier 1981, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181), signé le 8 novembre 2001. Le cas échéant, chaque partie tient compte de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

PRODUITS SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS EN FRANCHISE DE DROITS (UNION)

Code NC 2012	Description du produit	Volume (en tonnes)
0703 20 00	Aulx, à l'état frais ou réfrigéré	220

pour lesquels l'élément ad valorem du droit à l'importation est exempté (UNION)

Code NC 2012	Description du produit
0702 00 00	Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
0707 00 05	Concombres, à l'état frais ou réfrigéré
0709 91 00	Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré
0709 93 10	Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré
0805 10 20	Oranges douces, fraîches
0805 20 10	Clémentines
0805 20 30	Monreales et satsumas
0805 20 50	Mandarines et wilkings
0805 20 70	Tangerines
0805 20 90	Tangelos, ortaniques, malaquinas et hybrides simil. d'agrumes (à l'excl. des clémentines, des monreales, des satsumas, des mandarines, des wilkings et des tangerines)
0805 50 10	Citrons «Citrus limon, Citrus limonum»
0806 10 10	Raisins de table, frais
0808 10 80	Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)
0808 30 90	Poires, fraîches (à l'excl. des poires à poiré présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre)
0809 10 00	Abricots, frais
0809 21 00	Cerises acides «Prunus cerasus», fraîches
0809 29 00	Cerises, fraîches (à l'excl. des cerises acides)
0809 30 10	Brugnons et nectarines, frais
0809 30 90	Pêches, fraîches (à l'excl. des brugnons et des nectarines)
0809 40 05	Prunes, fraîches
2009 61 10	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix <= 30 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net
2009 69 19	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 67 à 20 °C et d'une valeur > 22 € par 100 kg poids net
2009 69 51	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net, concentrés
2009 69 59	Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net (à l'excl. des jus concentrés)
2204 30 92	Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
2204 30 94	Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis > 0,5 % vol mais <= 1 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
2204 30 96	Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique > 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
2204 30 98	Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volumique > 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)

PRODUITS SOUMIS À UN MÉCANISME ANTICONTOURNEMENT (UNION)

Catégorie de produit	Code NC 2012	Description du produit	Volume de déclenchement (en tonnes)
Produits agricoles
1 Viandes de bovins, de porcins et d'ovins	0201 10 00	Carcasses ou demi-carcasses, de bovins, fraîches ou réfrigérées	4 400
	0201 20 20	Quartiers dits «compensés», de bovins, non désossés, frais ou réfrigérés
	0201 20 30	Quartiers avant de bovins, attenants ou séparés, non désossés, frais ou réfrigérés
	0201 20 50	Quartiers arrière de bovins, attenants ou séparés, non désossés, frais ou réfrigérés
	0201 20 90	Viandes de bovins, non désossées, fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des carcasses et demi-carcasses, des quartiers compensés et des quartiers avant et arrière)
	0201 30 00	Viandes désossées de bovins, fraîches ou réfrigérées
	0202 10 00	Carcasses ou demi-carcasses, de bovins, congelées
	0202 20 10	Quartiers compensés de bovins, non désossés, congelés
	0202 20 30	Quartiers avant de bovins, attenants ou séparés, non désossés, congelés
	0202 20 50	Quartiers arrière de bovins, attenants ou séparés, non désossés, congelés
	0202 20 90	Viandes de bovins, non désossées, congelées (à l'excl. des carcasses et demi-carcasses, des quartiers compensés et des quartiers avant et arrière)
	0202 30 10	Quartiers avant de bovins, désossés, congelés, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation, ou quartiers compensés présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l'autre, le quartier arrière, à l'excl. du filet, en un seul morceau
	0202 30 50	Découpes de quartiers avant et de poitrines australiennes de bovins, désossées, congelées
	0202 30 90	Viandes désossées de bovins, congelées (à l'excl. des quartiers avant entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation, ou quartiers compensés présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l'autre, le quartier arrière [sauf filet, en un seul morceau] ainsi que les découpes de quartiers avant et de poitrines australiennes)
	0203 11 10	Carcasses ou demi-carcasses, de porcins domestiques, fraîches ou réfrigérées
	0203 12 11	Jambons et morceaux de jambons, non désossés, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés
	0203 12 19	Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés
	0203 19 11	Parties avant et morceaux de parties avant, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés
	0203 19 13	Longes et morceaux de longes, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés
	0203 19 15	Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés
	0203 19 55	Viandes désossées de porcins domestiques, fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des poitrines (entrelardées) et des morceaux de poitrines)
	0203 19 59	Viandes non désossées, de porcins domestiques, fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des carcasses ou demi-carcasses, des jambons, épaules et leurs morceaux ainsi que des parties avant, longes, poitrines et leurs morceaux)
	0203 21 10	Carcasses ou demi-carcasses, de porcins domestiques, congelées
	0203 22 11	Jambons et morceaux de jambons, non désossés, de porcins domestiques, congelés
	0203 22 19	Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de porcins domestiques, congelés
	0203 29 11	Parties avant et morceaux de parties avant, de porcins domestiques, congelés
	0203 29 13	Longes et morceaux de longes, de porcins domestiques, congelés
	0203 29 15	Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines, de porcins domestiques, congelés
	0203 29 55	Viandes désossées de porcins domestiques, congelées (à l'excl. des poitrines (entrelardées) et des morceaux de poitrines)
	0203 29 59	Viandes non désossées, de porcins domestiques, congelées (à l'excl. des parties avant, longes, poitrines (entrelardées) et leurs morceaux)
	0204 22 50	Culottes ou demi-culottes, d'ovins, fraîches ou réfrigérées
	0204 22 90	Viandes non désossées, d'ovins, fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des casques ou demi-casques, des carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles ainsi que des culottes ou demi-culottes)
	0204 23 00	Viandes désossées, d'ovins, fraîches ou réfrigérées
	0204 42 30	Carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles, d'ovins, congelés
	0204 42 50	Culottes ou demi-culottes, d'ovins, congelées
	0204 42 90	Morceaux non désossés, d'ovins, congelés (à l'excl. des carcasses ou demi-carcasses, des casques ou demi-casques, des carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles ainsi que des culottes ou demi-culottes)
	0204 43 10	Viandes désossées d'agneau
	0204 43 90	Viandes désossées d'ovins, congelées (à l'excl. des viandes d'agneau)
2 Viande de volaille	0207 11 30	Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 70 %», frais ou réfrigérés	550
	0207 11 90	Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 65 %», frais ou réfrigérés, ou coqs et poules autrement présentés, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés (à l'excl. des «poulets 83 %» et des «poulets 70 %»)
	0207 12 10	Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 70 %», congelés
	0207 12 90	Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 65 %», congelés, ou coqs et poules autrement présentés, non découpés en morceaux, congelés (à l'excl. des «poulets 70 %»)
	0207 13 10	Morceaux désossés de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 13 20	Demis ou quarts de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 13 30	Ailes entières, même sans la pointe, de coqs et de poules [des espèces domestiques], fraîches ou réfrigérées
	0207 13 50	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 13 60	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 13 99	Abats comestibles de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)
	0207 14 10	Morceaux désossés de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés
	0207 14 20	Demis ou quarts de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés
	0207 14 30	Ailes entières, même sans la pointe, de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelées
	0207 14 50	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés
	0207 14 60	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés
	0207 14 99	Abats comestibles de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des foies)
	0207 24 10	Dindons et dindes [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «dindes 80 %», frais ou réfrigérés
	0207 24 90	Dindons et dindes [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «dindes 73 %», frais ou réfrigérés, ou dindons et dindes autrement présentés, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés (à l'excl. des «dindes 80 %»)
	0207 25 10	Dindons et dindes [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «dindes 80 %», congelés
	0207 25 90	Dindons et dindes [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou et sans les pattes, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «dindes 73 %», congelés, ou dindons et dindes autrement présentés, non découpés en morceaux, congelés (à l'excl. des «dindes 80 %»)
	0207 26 10	Morceaux désossés de dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 26 20	Demis ou quarts de dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 26 30	Ailes entières, même sans la pointe, de dindons et de dindes [des espèces domestiques], fraîches ou réfrigérées
	0207 26 50	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 26 60	Pilons et morceaux de pilons, non désossés, de dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés
	0207 26 70	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des pilons)
	0207 26 80	Morceaux non désossés de dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des demis ou quarts, des ailes entières, même sans la pointe, des dos, des cous, des dos avec cous, des croupions et des pointes d'ailes ainsi que des poitrines ou cuisses et de leurs morceaux)
	0207 26 99	Abats comestibles de dindes et dindons [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)
	0207 27 10	Morceaux désossés de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés
	0207 27 20	Demis ou quarts de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés
	0207 27 30	Ailes entières, même sans la pointe, de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelées
	0207 27 50	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés
	0207 27 60	Pilons et morceaux de pilons, non désossés, de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés
	0207 27 70	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des pilons)
	0207 27 80	Morceaux non désossés de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des demis ou quarts, des ailes entières, même sans la pointe, des dos, des cous, des dos avec cous, des croupions, des pointes d'ailes ainsi que des poitrines ou cuisses et de leurs morceaux)
	0207 27 99	Abats comestibles de dindons ou de dindes [des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des foies)
	0207 41 30	Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «canards 70 %», non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
	0207 41 80	Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «canards 63 %», non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
	0207 42 30	Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «canards 70 %», non découpés en morceaux, congelés
	0207 42 80	Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «canards 63 %», ou autrement présentés, non découpés en morceaux, congelés
	0207 44 10	Morceaux désossés de canards domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 44 21	Demis ou quarts de canards domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 44 31	Ailes entières de canards domestiques, fraîches ou réfrigérées
	0207 44 41	Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes d'ailes, de canards domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 44 51	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de canards domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 44 61	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de canards domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 44 71	Paletots, non désossés, de canards domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 44 81	Morceaux, non désossés, de canards domestiques, n.d.a., frais ou réfrigérés
	0207 44 99	Abats comestibles de canards domestiques, frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)
	0207 45 10	Morceaux désossés de canards domestiques, congelés
	0207 45 21	Demis ou quarts de canards domestiques, congelés
	0207 45 31	Ailes entières de canards domestiques, congelées
	0207 45 41	Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes d'ailes, de canards domestiques, congelés
	0207 45 51	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de canards domestiques, congelés
	0207 45 61	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de canards domestiques, congelés
	0207 45 81	Morceaux, non désossés, de canards domestiques, congelés, n.d.a.
	0207 45 99	Abats comestibles de canards domestiques, congelés (à l'excl. des foies)
	0207 51 10	Oies domestiques, présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées «oies 82 %», non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées
	0207 51 90	Oies domestiques, présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, dénommées «oies 75 %», ou autrement présentées, non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées
	0207 52 90	Oies domestiques, présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, dénommées «oies 75 %», ou autrement présentées, non découpées en morceaux, congelées
	0207 54 10	Morceaux désossés d'oies domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 54 21	Demis ou quarts d'oies domestiques, frais ou réfrigérés
	0207 54 31	Ailes entières d'oies domestiques, fraîches ou réfrigérées
	0207 54 41	Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes d'ailes, d'oies domestiques, frais ou réfrigérés
0207 54 51	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, d'oies domestiques, frais ou réfrigérés
0207 54 61	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, d'oies domestiques, frais ou réfrigérés
0207 54 71	Paletots, non désossés, d'oies domestiques, frais ou réfrigérés
0207 54 81	Morceaux, non désossés, d'oies domestiques, frais ou réfrigérés, n.d.a.
0207 54 99	Abats comestibles d'oies domestiques, frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)
0207 55 10	Morceaux désossés d'oies domestiques, congelés
0207 55 21	Demis ou quarts d'oies domestiques, congelés
0207 55 31	Ailes entières d'oies domestiques, congelées
0207 55 41	Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes d'ailes, d'oies domestiques, congelés
0207 55 51	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, d'oies domestiques, congelés
0207 55 61	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, d'oies domestiques, congelés
0207 55 81	Morceaux, non désossés, d'oies domestiques, congelés, n.d.a.
0207 55 99	Abats comestibles d'oies domestiques, congelés (à l'excl. des foies)
0207 60 05	Pintades domestiques, non découpées en morceaux, fraîches, réfrigérées ou congelées
0207 60 10	Morceaux désossés de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés
0207 60 31	Ailes entières de pintades domestiques, fraîches, réfrigérées ou congelées
0207 60 41	Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes d'ailes de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés
0207 60 51	Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés
0207 60 61	Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés
0207 60 81	Morceaux, non désossés, de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés, n.d.a.
0207 60 99	Abats comestibles de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés (à l'excl. des foies)
1602 31 11	Préparations et conserves de viande de dindes [des espèces domestiques], contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil.)
1602 31 19	Préparations et conserves de viande ou d'abats de dinde [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles (à l'excl. des préparations ou conserves contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite, des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
1602 31 80	Préparations et conserves de dinde [des espèces domestiques], contenant en poids < 57 % (poids des os exclus) de viande ou d'abats de volailles (à l'excl. des saucisses et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
1602 32 11	Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, non cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil. ainsi que des préparations de foies)
1602 32 19	Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
1602 32 30	Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules [des espèces domestiques], contenant en poids >= 25 %, mais < 57 % de viande ou d'abats de volailles (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
1602 32 90	Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules [des espèces domestiques] (à l'excl. des préparations et conserves contenant en poids >= 25 % de viande ou d'abats de volailles, des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits et jus de viande)
1602 39 21	Préparations et conserves de viande ou d'abats de canards, d'oies et de pintades [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, non cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil. ainsi que des préparations de foies)
3 Lait et produits de la laiterie	0402 10 11	Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg	1 650
	0402 10 19	Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net > 2,5 kg
	0402 10 91	Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg
	0402 10 99	Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net > 2,5 kg
	0405 10 11	Beurre naturel, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 1 kg (sauf beurre déshydraté et ghee)
	0405 10 19	Beurre naturel, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 % (à l'excl. des produits en emballages immédiats d'un contenu net <= 1 kg ainsi que du beurre déshydraté et du ghee)
	0405 10 30	Beurre recombiné, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 % (sauf beurre déshydraté et ghee)
	0405 10 50	Beurre de lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 % (sauf beurre déshydraté et ghee)
	0405 10 90	Beurre d'une teneur en poids de matières grasses > 85 % mais <= 95 % (sauf beurre déshydraté et ghee)
4 Œufs en coquilles	0407 21 00	Œufs de volailles domestiques, en coquilles, frais (à l'excl. des œufs fertilisés, destinés à l'incubation)	6 600 (1)
	0407 29 10	Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais (à l'excl. des œufs de volailles et œufs fertilisés, destinés à l'incubation)
	0407 90 10	Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, conservés ou cuits
5 Œufs et albumines	0408 11 80	Jaunes d'œufs, séchés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires	330
	0408 19 81	Jaunes d'œufs, liquides, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires
	0408 19 89	Jaunes d'œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (excl. séchés)
	0408 91 80	Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, séchés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l'excl. des jaunes d'œufs)
	0408 99 80	Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l'excl. des œufs séchés et des jaunes d'œufs)
	3502 11 90	Ovalbumine, propre à l'alimentation humaine, séchée [en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.]
	3502 19 90	Ovalbumine, propre à l'alimentation humaine (à l'excl. de l'ovalbumine séchée [en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.])
	3502 20 91	Lactalbumine, y.c. les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, > 80 % de protéines de lactosérum, propre à l'alimentation humaine, séchée [en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.]
	3502 20 99	Lactalbumine, y.c. les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, > 80 % de protéines de lactosérum, propre à l'alimentation humaine (à l'excl. de la lactalbumine séchée [en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.])
6 Champignons	0711 51 00	Champignons du genre «Agaricus», conservés provisoirement [p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation], mais impropres à l'alimentation en l'état	220
	2003 10 20	Champignons du genre «Agaricus», conservés provisoirement autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, cuits à cœur
	2003 10 30	Champignons du genre «Agaricus», préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'excl. des champignons conservés provisoirement et cuits à cœur)
7 Céréales	1001 91 90	Blé (à l'excl. du froment, du blé tendre et de l'épeautre) de semence	200 000
	1001 99 00	Blé et méteil (à l'excl. du froment (blé) dur et des semences)
	1003 90 00	Orge (à l'excl. de l'orge de semence)
	1004 10 00	Avoine, de semence
	1004 90 00	Avoine (à l'excl. de l'avoine de semence)
	1005 90 00	Maïs (à l'excl. du maïs de semence)
	1101 00 15	Farines de froment (blé) tendre et d'épeautre
	1101 00 90	Farines de méteil
	1102 20 10	Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses <= 1,5 % en poids
	1102 20 90	Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses > 1,5 % en poids
	1102 90 10	Farine d'orge
	1102 90 90	Farines de céréales (à l'excl. des farines de froment (blé), de méteil, de seigle, de maïs, de riz, d'orge et d'avoine)
	1103 11 90	Gruaux et semoules de froment (blé) tendre et d'épeautre
	1103 13 10	Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses <= 1,5 % en poids
	1103 13 90	Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses > 1,5 % en poids
	1103 19 20	Gruaux et semoules de seigle ou d'orge
	1103 19 90	Gruaux et semoules de céréales (à l'excl. des gruaux et semoules de froment (blé), d'avoine, de maïs, de riz, de seigle et d'orge)
	1103 20 25	Pellets de seigle ou d'orge
	1103 20 40	Agglomérés sous forme de pellets, de maïs
	1103 20 60	Agglomérés sous forme de pellets, de froment (blé)
	1103 20 90	Agglomérés sous forme de pellets, de céréales (à l'excl. des pellets de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz et de froment [blé])
	1104 19 10	Grains de froment (blé), aplatis ou en flocons
	1104 19 50	Grains de maïs, aplatis ou en flocons
	1104 19 61	Grains d'orge, aplatis
	1104 19 69	Flocons d'orge
	1104 23 40	Grains de maïs, mondés, même tranchés ou concassés; grains de maïs perlés
	1104 23 98	Grains de maïs, mondés, perlés ou autrement travaillés (à l'excl. de la farine de maïs et des grains de maïs aplatis, en flocons, mondés, perlés et en pellets)
	1104 29 04	Grains d'orge, mondés, même tranchés ou concassés
	1104 29 05	Grains d'orge, perlés
	1104 29 08	Grains d'orge tranchés, concassés ou autrement travaillés (à l'excl. de la farine d'orge et des grains d'orge aplatis, en flocons, mondés, perlés et en pellets)
	1104 29 17	Grains de céréales, mondés, même tranchés ou concassés (à l'excl. des grains d'orge, d'avoine, de maïs et de riz)
	1104 29 30	Grains de céréales, perlés (à l'excl. des grains d'orge, d'avoine, de maïs ou de riz)
	1104 29 51	Grains de froment (blé), seulement concassés
	1104 29 59	Grains de céréales, seulement concassés (à l'excl. des grains d'orge, d'avoine, de maïs, de froment (blé) et de seigle)
	1104 29 81	Grains de blé tranchés, concassés ou autrement travaillés (à l'excl. de la farine et des grains aplatis, en flocons, en pellets, mondés, perlés et seulement concassés)
	1104 29 89	Grains de céréales tranchés, concassés ou autrement travaillés (à l'excl. de la farine d'avoine, d'orge, de maïs, de blé et de seigle, de la farine et des grains de céréales aplatis, en flocons, en pellets, mondés, perlés, seulement concassés, ainsi que du riz semi-blanchi ou blanchi et en brisures)
	1104 30 10	Germes de froment (blé), entiers, aplatis, en flocons ou moulus
	1104 30 90	Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus (à l'excl. des germes de froment (blé))
8 Malt et gluten de froment	1107 10 11	Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine	330
	1107 10 19	Malt de froment (blé), non torréfié (à l'excl. du malt présenté sous forme de farine)
	1107 10 91	Malt, non torréfié, présenté sous forme de farine (à l'excl. du malt de froment (blé))
	1107 10 99	Malt, non torréfié (à l'excl. du malt de froment (blé) et du malt présenté sous forme de farine)
	1107 20 00	Malt, torréfié
	1109 00 00	Gluten de froment (blé), même à l'état sec
9 Amidons et fécules	1108 11 00	Amidon de froment (blé)	550
	1108 12 00	Amidon de maïs
	1108 13 00	Fécule de pommes de terre
10 Sucres	1701 12 10	Sucres de betterave, bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants, destinés à être raffinés	8 000
	1701 12 90	Sucres de betterave, bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'excl. des sucres destinés à être raffinés)
	1701 91 00	Sucres de canne ou de betterave, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
	1701 99 10	Sucres blancs, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose
	1701 99 90	Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide (à l'excl. des sucres bruts, des sucres de canne ou de betterave additionnés d'aromatisants ou de colorants ainsi que des sucres blancs)
	1702 20 10	Sucre d'érable, à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants
	1702 30 10	Isoglucose, à l'état solide, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de fructose
	1702 30 50	Glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de glucose (à l'excl. de l'isoglucose)
	1702 30 90	Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de fructose (à l'excl. de l'isoglucose et du glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée)
	1702 40 10	Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état sec >= 20 % mais < 50 % de fructose (à l'excl. du sucre inverti [ou interverti])
	1702 40 90	Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec >= 20 % mais < 50 % de fructose (à l'excl. de l'isoglucose et du sucre inverti [ou interverti])
	1702 60 10	Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état sec > 50 % de fructose (à l'excl. du fructose chimiquement pur et du sucre inverti [ou interverti])
	1702 60 80	Sirop d'inuline, obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant > 50 % en poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose
	1702 60 95	Fructose, à l'état solide, et sirop de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec > 50 % de fructose (à l'excl. de l'isoglucose, du sirop d'inuline, du fructose chimiquement pur et du sucre inverti [ou interverti])
	1702 90 30	Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose, obtenu à partir de polymères du glucose
	1702 90 50	Maltodextrine, à l'état solide, et sirop de maltodextrine, sans addition d'aromatisants ou de colorants
	1702 90 71	Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec >= 50 % de saccharose
	1702 90 75	Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec < 50 % de saccharose, en poudre, même agglomérée
	1702 90 79	Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec < 50 % de saccharose (à l'excl. des sucres et mélasses en poudre, même agglomérée)
	1702 90 80	Sirop d'inuline, obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant >= 10 % mais <= 50 % en poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose
	1702 90 95	Sucres, y.c. le sucre inverti [ou interverti], à l'état solide, et sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'excl. des sucres de canne ou de betterave, du saccharose et du maltose chimiquement purs, du lactose, du sucre d'érable, du glucose, du fructose, de la maltodextrine et de leurs sirops, ainsi que de l'isoglucose, du sirop d'inuline et des sucres et mélasses caramélisés)
	2106 90 30	Sirop d'isoglucose, aromatisé ou additionné de colorants
	2106 90 55	Sirops de glucose ou de maltodextrine, aromatisés ou additionnés de colorants
	2106 90 59	Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'excl. des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose ou de maltodextrine)
11 Sons, remoulages et autres résidus	2302 10 10	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements de maïs d'une teneur en amidon <= 35 % en poids	2 200
	2302 10 90	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements de maïs d'une teneur en amidon > 35 % en poids
	2302 30 10	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements de froments d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, >= 1,5 % en poids
	2302 30 90	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements du froment (sauf ceux d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche >= 1,5 % en poids)
	2302 40 10	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales (sauf maïs, riz et froment) d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche >= 1,5 % en poids
	2302 40 90	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales (sauf maïs, riz et froment et à l'excl. des produits d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche >= 1,5 % en poids)
	2303 10 11	Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, > 40 % en poids (à l'excl. des eaux de trempe concentrées)
Produits agricoles transformés
12 Maïs doux	0710 40 00	Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé	1 500
	0711 90 30	Maïs doux, conservé provisoirement [p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation], mais impropre à l'alimentation en l'état
	2001 90 30	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique
	2004 90 10	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
	2005 80 00	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
13 Sucre transformé	1302 20 10	Matières pectiques, pectinates et pectates, à l'état sec	6 000
	1302 20 90	Matières pectiques, pectinates et pectates, à l'état liquide
	1702 50 00	Fructose chimiquement pur, à l'état solide
	1702 90 10	Maltose chimiquement pur, à l'état solide
	1704 90 99	Fondants, massepain, nougat et autres sucreries préparées, sans cacao (à l'excl. des gommes à mâcher [chewing-gum], du chocolat blanc, des pastilles pour la gorge, des bonbons contre la toux, des gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y.c. les pâtes de fruits sous forme de sucreries, des bonbons de sucre cuit, même fourrés, des caramels et des sucreries obtenues par compression et le massepain en emballages immédiats d'un contenu net >= 1 kg)
	1806 10 30	Poudre de cacao, additionnée de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose - y.c. le sucre interverti calculé en saccharose - ou d'isoglucose, calculé également en saccharose, >= 65 %, mais < 80 %
	1806 10 90	Poudre de cacao, additionnée de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose - y.c. le sucre interverti calculé en saccharose - ou d'isoglucose, calculé également en saccharose, >= 80 %
	1806 20 95	Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d'un poids > 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes simil., en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu > 2 kg, d'une teneur en poids de beurre de cacao < 18 % (à l'excl. du glaçage au cacao, de la poudre de cacao et des préparations dites «chocolate milk crumb»)
	1901 90 99	Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou en contenant < 40 % en poids, calculés sur une base entièrement dégraissée; préparations alimentaires à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lactosérum, de yoghourt, de képhir et autres produits simil. du no0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou en contenant < 5 % en poids, calculés sur une base entièrement dégraissée, n.d.a. (à l'excl. des extraits de malt, des préparations pour l'alimentation des enfants conditionnées pour la vente au détail, des mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie ainsi que des produits du no1901 90 91 )
	2101 12 98	Préparations à base de café
	2101 20 98	Préparations à base de thé ou de maté
	2106 90 98	Préparations alimentaires, n.d.a., contenant en poids >= 1,5 % de matières grasses provenant du lait, >= 5 % de saccharose ou d'isoglucose, >= 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
	3302 10 29	Préparations à base de substances odoriférantes contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, contenant en poids >= 1,5 % de matières grasses provenant du lait, >= 5 % de saccharose ou d'isoglucose, >= 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, des types utilisés pour les industries des boissons (à l'excl. de celles ayant un titre alcoométrique acquis > 0,5 % vol)
14 Céréale transformée	1904 30 00	Bulgur de blé sous forme de grains travaillés, obtenu par cuisson des grains de blé dur	3 300
	2207 10 00	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique >= 80 % vol
	2207 20 00	Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
	2208 90 91	Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique < 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance <= 2 l
	2208 90 99	Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique < 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance > 2 l
	2905 43 00	Mannitol
	2905 44 11	D-glucitol (sorbitol), en solution aqueuse, contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
	2905 44 19	D-glucitol (sorbitol), en solution aqueuse (à l'excl. du D-glucitol contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol)
	2905 44 91	D-glucitol (sorbitol), contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du D-glucitol en solution aqueuse)
	2905 44 99	(sorbitol)lucitol (sorbitol) (à l'excl. du D-glucitol en solution aqueuse ainsi que du D-glucitol contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol)
	3505 10 10	Dextrine
	3505 10 50	Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés (à l'excl. de la dextrine)
	3505 10 90	Amidons et fécules modifiés (à l'excl. de la dextrine ainsi que des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés)
	3505 20 30	Colles d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, >= 25 % mais < 55 % (à l'excl. des produits conditionnés pour la vente au détail comme colles et d'un poids net <= 1 kg)
	3505 20 50	Colles d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, >= 55 % mais < 80 % (à l'excl. des produits conditionnés pour la vente au détail comme colles et d'un poids net <= 1 kg)
	3505 20 90	Colles d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, >= 80 % (à l'excl. des produits conditionnés pour la vente au détail comme colles et d'un poids net <= 1 kg)
	3809 10 10	Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, d'une teneur en poids de ces matières < 55 %, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
	3809 10 30	Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, d'une teneur en poids de ces matières >= 55 % mais < 70 %, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
	3809 10 50	Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, d'une teneur en poids de ces matières >= 70 % mais < 83 %, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
	3809 10 90	Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, d'une teneur en poids de ces matières >= 83 %, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
	3824 60 11	Sorbitol, en solution aqueuse, contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du D-glucitol (sorbitol))
	3824 60 19	Sorbitol, en solution aqueuse, contenant du D-mannitol dans une proportion > 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du D-glucitol (sorbitol))
	3824 60 91	Sorbitol, contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du sorbitol en solution aqueuse ainsi que du D-glucitol (sorbitol))
	3824 60 99	Sorbitol, contenant du D-mannitol dans une proportion > 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du sorbitol en solution aqueuse ainsi que du D-glucitol (sorbitol))
15 Cigarettes	2402 10 00	Cigares, y.c. ceux à bouts coupés, et cigarillos, contenant du tabac	500
15 Cigarettes	2402 20 90	Cigarettes contenant du tabac (à l'excl. des cigarettes contenant des girofles)	500
(1)

La liste suivante reflète les priorités de la Géorgie en ce qui concerne le rapprochement par rapport aux directives de l’Union de la nouvelle approche et de l’approche globale telles qu’elles figurent dans la stratégie du gouvernement géorgien de mars 2010 en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de normes techniques et de métrologie et dans le programme de réforme législative et d’adoption de normes techniques.

Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (2)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) (3)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (4)

Calendrier: au cours de 2013

Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (5)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (6)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (7)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (8)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (9)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

10.

Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (10)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

11.

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) (11)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

12.

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (12)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

13.

Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (13)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

14.

Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (14)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

15.

Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (15)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

16.

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (16)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

17.

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (17)

Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord

18.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (18)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

19.

Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (19)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

20.

Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (20)

Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

(1) JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.

(2) JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.

(3) JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.

(4) JO L 167 du 22.6.1992, p. 17.

(5) JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.

(6) JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.

(7) JO L 94 du 5.4.2008, p. 8.

(8) JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.

(9) JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.

(10) JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.

(11) JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.

(12) JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

(13) JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.

(14) JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.

(15) JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.

(16) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(17) JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

(18) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(19) JO L 96 du 29.3.2014, p. 107.

(20) JO L 96 du 29.3.2014, p. 149.

La liste ci-après expose les «principes et pratiques horizontaux figurant dans l'acquis pertinent de l'Union» visés à l'article 47, paragraphe 1, du présent accord. Elle a pour objet de donner une idée à la Géorgie en vue de l'harmonisation des mesures horizontales de l'Union.

En abattoir	Sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure
	Sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers
	Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés
	Sous-produits animaux devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
En laiterie	Lait, produits à base de lait et produits dérivés du lait
En laiterie	Colostrum et produits à base de colostrum
Dans d'autres installations destinées à recueillir ou manipuler des sous-produits animaux (c'est-à-dire sans traitement ni transformation)	Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Produits sanguins non traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
	Produits sanguins traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
	Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés
	Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui sont exempts de peste porcine africaine
	Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d'engrais organiques ou d'amendements
	Cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne) et onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à la production d'engrais organiques ou d'amendements
	Gélatine non destinée à la consommation humaine, à usage photographique
	Laine et poils
	Plumes, parties de plumes et duvet traités
Dans des usines de transformation	Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines
	Produits sanguins susceptibles d'être utilisés comme matière première pour aliments des animaux
	Cuirs et peaux traités d'ongulés
	Cuirs et peaux traités de ruminants et d'équidés (21 jours)
	Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui ne sont pas exempts de peste porcine africaine
	Huiles de poisson à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Graisses fondues à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux
	Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
	Gélatine ou collagène à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Protéines hydrolysées, phosphate dicalcique ou phosphate tricalcique à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Sous-produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture
	Dérivés lipidiques à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Dérivés lipidiques à utiliser en tant qu'aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale
	Ovoproduits susceptibles d'être utilisés comme matière première pour aliments des animaux
Dans des usines de production d'aliments pour animaux familiers (y compris celles qui produisent des articles à mastiquer et des viscères aromatiques)	Aliments en conserve pour animaux familiers
	Aliments transformés pour animaux familiers autres qu'en conserve
	Articles à mastiquer
	Aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe
	Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers
Dans des usines de production de trophées de chasse	Trophées de chasse et autres préparations traités d'oiseaux et d'ongulés constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de griffes, de bois, de dents, de cuirs ou de peaux
Dans des usines de production de trophées de chasse	Trophées de chasse ou autres préparations d'oiseaux et d'ongulés constitués de parties entières n'ayant pas subi de traitement
Dans des installations ou des établissements de production de produits intermédiaires	Produits intermédiaires
Engrais et amendements	Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines
Engrais et amendements	Lisier transformé, produits dérivés du lisier transformé et guano de chauve-souris
Dans l'entreposage de produits dérivés	Tous les autres produits dérivés

Les végétaux, produits végétaux et autres objets ( 36 ) qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles et qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent représenter un risque d'introduction ou de dissémination d'organismes nuisibles.

La Géorgie rapproche sa législation en matière d'OGM de celle de l'Union figurant dans la liste d'harmonisation indiquée à l'article 55, paragraphe 4, du présent accord.

LISTE DES MALADIES ANIMALES, DES MALADIES AQUACOLES ET DES ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS À NOTIFIER POUVANT DONNER LIEU À LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES

MALADIES DES ANIMAUX ET DES POISSONS À NOTIFIER POUR LESQUELLES LE STATUT DES PARTIES EST RECONNU ET DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION PEUVENT ÊTRE PRISES

RECONNAISSANCE DU STATUT CONCERNANT LES ORGANISMES NUISIBLES, DES ZONES EXEMPTES D'ORGANISMES NUISIBLES ET DES ZONES PROTÉGÉES

Chaque partie dresse et communique une liste des organismes nuisibles réglementés en se fondant sur les critères suivants:

Toute modification de ladite liste doit être immédiatement notifiée à l'autre partie, sauf si elle est notifiée par ailleurs à l'organisation internationale compétente.

B. Reconnaissance des zones exemptes d'organismes nuisibles et des zones protégées

Les parties reconnaissent les zones protégées et le concept de zones exemptes d'organismes nuisibles ainsi que son application conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP).

RÉGIONALISATION/ZONAGE, ZONES EXEMPTES D'ORGANISMES NUISIBLES ET ZONES PROTÉGÉES

Le code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) sert de base à la reconnaissance du statut zoosanitaire d'un territoire ou d'une région d'une partie.

Il constitue également la base sur laquelle sont fondées les décisions de régionalisation concernant une maladie animale.

Le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE constitue la base sur laquelle sont fondées les décisions de régionalisation concernant une maladie aquacole.

Les critères pour la définition d'une zone exempte d'organismes nuisibles ou d'une zone protégée en ce qui concerne certains organismes nuisibles sont conformes à l'une ou l'autre des dispositions suivantes:

C. Critères de reconnaissance du statut zoosanitaire particulier du territoire ou d'une région d'une partie

Conditions et dispositions relatives à l'agrément provisoire d'établissements

4. Démonstration de l'équivalence de mesures par la partie exportatrice et examen de cette démonstration par la partie importatrice

Si la partie importatrice parvient à une conclusion négative, elle motive celle-ci de manière détaillée à l'intention de la partie exportatrice.

Les contrôles des importations consistent en des contrôles de documents, contrôles d'identité et contrôles physiques.

En ce qui concerne les animaux et les produits animaux, les contrôles physiques et leur fréquence dépendent du niveau de risque lié aux importations en question.

En effectuant les contrôles dans un but phytosanitaire, la partie importatrice veille à ce que les végétaux, produits végétaux ou autres objets fassent l'objet d'un examen officiel minutieux, en totalité ou par contrôle d'un échantillon représentatif afin de s'assurer qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles.

Lorsque les contrôles font apparaître que les normes et/ou les exigences applicables ne sont pas respectées, les mesures adoptées par la partie importatrice sont proportionnelles au risque en découlant. Dans la mesure du possible, l'importateur ou son représentant se voit accorder l'accès à l'envoi et la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie importatrice à prendre une décision définitive concernant l'envoi. Cette décision est proportionnelle au niveau de risque lié aux importations en question.

B.1. Importation d'animaux et de produits animaux en provenance de Géorgie à destination de l'Union européenne et vice versa

Type de contrôle aux frontières	Fréquence (en %)
1. Contrôles documentaires	100 %
2. Contrôles d'identité	100 %
3. Contrôles physiques
Animaux vivants 100 %	100 %
Produits de la catégorie I Viandes fraîches, y compris les abats, et produits des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine au sens de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, dans sa version modifiée Produits de la pêche contenus dans des récipients hermétiquement fermés destinés à les rendre stables aux températures ambiantes, poissons frais et congelés et produits de la pêche séchés et/ou salés Œufs entiers Saindoux et graisses fondues Boyaux d'animaux Œufs à couver	20 %
Produits de la catégorie II Viandes de volaille et produits à base de viande de volaille Viandes de lapin et de gibier (sauvage/d'élevage) et produits dérivés Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine Ovoproduits Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine (100 % pour les six premiers envois en vrac, Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE du Conseil et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE du Conseil, dans sa version modifiée) Produits de la pêche autres que ceux visés dans la décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée [notifiée sous le numéro de document C(2006) 5171], dans sa version modifiée Mollusques bivalves Miel	50 %
Produits de la catégorie III Sperme Embryons Lisier Lait et produits laitiers (non destinés à la consommation humaine) Gélatine Cuisses de grenouilles et escargots Os et produits à base d'os Cuirs et peaux Soies, laine, poils et plumes Cornes, produits à base de cornes, onglons et produits à base d'onglons Produits de l'apiculture Trophées de chasse Aliments transformés pour animaux familiers Matières premières pour la production d'aliments pour animaux familiers Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et organes destinés à l'usage pharmaceutique ou technique Paille et foin Pathogènes Protéines animales transformées (sous emballage)	1 % au minimum 10 % au maximum
Protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine (en vrac)	100 % pour les six premiers envois [points 10 et 11 du chapitre II de l'annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, dans sa version modifiée]

B.2. Importation de denrées alimentaires d'origine non animale en provenance de Géorgie à destination de l'Union européenne et vice versa

— Piment (Capsicum annuum), broyé ou pulvérisé — ex 0904 20 90

— Produits à base de piment (curry) — 0910 91 05

— Curcuma (Curcuma longa) — 0910 30 00

(denrées alimentaires – épices séchées)

— Huile de palme rouge — ex 1511 10 90

10 % pour les colorants Soudan

B.3. Importation, dans l'Union européenne ou en Géorgie, de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets

Pour ce qui est des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE:

La partie importatrice effectue des vérifications du statut phytosanitaire du ou des envois.

Les parties évaluent la nécessité d'effectuer des contrôles phytosanitaires à l'importation pour les échanges bilatéraux de produits visés à l'annexe ci-avant en provenance de pays non membres de l'UE.

La fréquence des contrôles sanitaires à l'importation de végétaux pourrait être réduite en ce qui concerne les produits réglementés, à l'exclusion des végétaux, produits végétaux et autres objets définis conformément au règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.

En ce qui concerne la certification des végétaux, produits végétaux et autres objets, les autorités compétentes appliquent les principes énoncés dans les NIMP pertinentes.

L'attestation sanitaire figurant dans le certificat indique le statut d'équivalence du produit concerné. Elle atteste le respect des normes de production de la partie exportatrice dont la partie importatrice a reconnu l'équivalence.

Les certificats sont établis dans une langue comprise par le certificateur et au moins dans l'une des langues officielles de la partie importatrice.

Le certificat sanitaire doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre de l'UE de destination et dans une de celles de l'État membre de l'UE dans lequel les contrôles des importations visés à l'article 63 du présent accord sont effectués. Toutefois, les États membres de l'UE peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de l'Union autre que leur propre langue.

Le certificat sanitaire doit être établi en géorgien et au moins dans une des langues officielles de l'État membre de l'UE certificateur.

PRINCIPES D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE

La législation géorgienne sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal est progressivement rapprochée de celle de l'Union, sur la base de la liste d'harmonisation de la législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal de l'UE. Cette liste est divisée en domaines prioritaires qui se réfèrent à des mesures, visées à l'annexe IV du présent accord. C'est pourquoi la Géorgie détermine ses domaines commerciaux prioritaires.

La Géorgie démontre le rapprochement dans des tableaux de correspondance selon un modèle précisant la date à laquelle les règles internes entrent en vigueur et le journal officiel dans lequel ces règles ont été publiées. Le modèle de tableau de correspondance pour la préparation et l'évaluation figure dans la partie II de la présente annexe. Si le rapprochement n'est pas terminé, les vérificateurs ( 38 ) décrivent les lacunes dans la colonne prévue pour les commentaires.

Quel que soit le domaine prioritaire déterminé, la Géorgie doit préparer des tableaux de correspondance montrant le rapprochement pour d'autres actes législatifs généraux ou spécifiques, notamment les règles générales relatives:

La législation géorgienne en matière de dispositions phytosanitaires et de bien-être des animaux couvertes par le chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord est progressivement rapprochée de celle de l'Union et est effectivement appliquée ( 39 ).

Les tableaux de correspondance sont préparés selon le modèle figurant au point 2 de la présente annexe pour chaque acte rapproché et rédigés en anglais pour examen par les vérificateurs.

Si l'évaluation s'avère positive pour une mesure donnée, un groupe de mesures, un mécanisme applicable à un secteur, un sous-secteur, un produit ou un ensemble de produits, les conditions de l'article 57, paragraphe 4, du présent accord s'appliquent.

2.1. Lors de la préparation des tableaux de correspondance, il convient de tenir compte des éléments suivants:

les actes de l'UE servent de base pour la préparation d'un tableau de correspondance. C'est pourquoi la version en vigueur au moment du rapprochement est utilisée. Une attention particulière est accordée à la traduction précise dans la langue nationale, car des imprécisions linguistiques peuvent entraîner une interprétation erronée, en particulier lorsqu'il s'agit de la portée du droit ( 40 ).

Tableau de correspondance

ENTRE

Titre de l'acte de l'UE, dernières modifications incluses,

Titre de l'acte national

(Publication au)

Date de publication:

Date de mise en œuvre:

Acte de l'UE

Législation nationale

Remarques

(de la Géorgie)

Commentaires du vérificateur

Conformément à l'article 55, paragraphe 4, du présent accord, la Géorgie procède au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l'Union dans les délais mentionnés ci-dessous.

Législation de l'Union	Délai de rapprochement
Section 1 — Législation vétérinaire
Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE	2015
Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine	2015
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE	2015
Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil	2015
Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins	2015
Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation	2015
Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins	2015
Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine	2015
Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle	2015
Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique	2015
Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine	2016
Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE	2016
Règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments	2016
Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages	2016
Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique	2016
Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine	2016
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil	2016
Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles	2016
Décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE	2016
Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies	2017
Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002	2017
Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive	2017
Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices	2017
Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE	2017
Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil	2017
Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine	2017
Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil	2018
Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles	2018
Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue	2018
Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis	2018
Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine	2018
Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires	2018
Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires	2018
Règlement (CE) no 1662/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaire	2018
Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil	2018
Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE	2019
Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire	2019
Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles	2019
Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d'œufs à couver	2019
Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires	2019
Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux	2019
Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques	2019
Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc	2020
Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc	2020
Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers	2020
Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers	2020
Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission	2020
Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires	2020
Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux	2020
Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux	2021
Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux	2021
Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale	2021
Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale	2021
Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes	2021
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages	2022
Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage	2022
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux	2022
Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs	2022
Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort	2022
Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil	2022
Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande	2022
Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE	2022
Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97	2022
Règlement d'exécution (UE) no 750/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant des mesures de protection relatives à la diarrhée épidémique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction de porcins dans l'Union européenne	2023
Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses	2023
Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins	2023
Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté	2024
Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux	2024
Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux	2024
Règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables	2024
Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers	2024
Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine	2025
Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés	2025
Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers	2025
Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés	2025
Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure	2026
Décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure	2026
Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure	2026
Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure	2026
Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine	2026
Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine	2026
Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine	2027
Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs	2027
Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours	2027
Section 2 — Sécurité des aliments
Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires	2015
Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux	2015
Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux	2015
Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires	2015
Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale	2015
Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires	2015
Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004	2015
Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux	2015
Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine	2015
Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale	2015
Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE	2015
Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux	2015
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE	2015
Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires	2015
Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil	2015
Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires	2015
Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats	2016
Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux	2016
Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil	2016
Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission	2016
Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires	2016
Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles	2016
Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil	2016
Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires	2016
Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires	2016
Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires	2016
Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale	2016
Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires	2016
Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires	2016
Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE	2017
Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire	2017
Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe	2017
Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE	2017
Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes	2017
Règlement d'exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires	2017
Règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires	2017
Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission	2017
Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires	2017
Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires	2018
Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires	2018
Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE	2018
Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE	2018
Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003	2018
Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés	2018
Décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil	2019
Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil	2019
Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires	2019
Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil	2019
Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	2019
Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable	2019
Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales	2019
Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97	2020
Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE	2020
Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil	2020
Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	2020
Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine	2020
Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine	2020
Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine	2020
Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques	2020
Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil	2020
Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission	2021
Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires	2021
Règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés	2021
Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc	2021
Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	2021
Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques	2021
Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires	2021
Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers	2022
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires	2022
Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	2022
Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles	2022
Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source	2022
Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés	2022
Règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles	2022
Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source	2023
Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés	2023
Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009	2023
Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers	2023
Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	2023
Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	2023
Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids	2023
Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits	2023
Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil	2024
Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides	2024
Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles	2024
Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	2024
Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles	2024
Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	2024
Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires	2025
Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires	2025
Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012	2025
Règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006	2025
Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons	2026
Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation	2026
Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation	2026
Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations)	2026
Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients	2026
Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	2026
Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine	2026
Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006	2026
Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons	2026
Section 3 — Protection des végétaux
Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales	2015
Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée	2015
Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers	2015
Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent	2015
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté	2016
Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation	2016
Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE	2016
Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.	2017
Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles	2017
Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre	2017
Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil	2018
Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers	2018
Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté	2018
Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée	2018
Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne	2018
Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences	2018
Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives	2018
Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques	2018
Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE	2018
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères	2019
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales	2019
Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques	2019
Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto	2019
Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits	2019
Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales	2019
Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves	2019
Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes	2019
Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union	2020
Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n, d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)	2020
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre	2020
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres	2020
Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil	2020
Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers	2020
Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale	2020
Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques	2020
Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques	2020
Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable	2020
Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José	2021
Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu	2021
Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)	2021
Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques	2021
Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.	2022
Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju)	2022
Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)	2022
Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales	2022
Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne	2022
Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil	2022
Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences	2022
Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil	2022
Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées	2022
Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées	2022
Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères	2023
Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées	2023
Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel	2023
Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base	2023
Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE	2023
Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino	2023
Directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits	2023
Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil	2023
Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil	2023
Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil	2023
Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil	2023
Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil	2023
Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet	2024
Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell	2024
Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes «faibles quantités de graines»	2024
Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles	2024
Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée	2024
Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes	2024
Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE	2024
Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes	2024
Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry)	2025
Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel	2025
Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes	2025
Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes	2025
Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase	2025
Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères	2025
Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement	2025
Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes	2025
Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères	2026
Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju)	2026
Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)	2026
Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés	2026
Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés	2026
Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales	2026
Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales	2026
Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales	2026

Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire

Calendrier: le rapprochement avec les dispositions du règlement susmentionné, à l'exception des articles 1 à 3, article 8, paragraphe 1, premier tiret, articles 18 et 19, article 94, paragraphe 1, articles 97 et 113, article 117, point c), articles 129, 163 à 165, 174, 179, 209, 210 et 211, article 215, paragraphe 4, et articles 247 à 253, sera réalisé dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Les parties revoient le rapprochement des articles 84 et 130 à 136 en se référant au traitement sous contrôle de la douane avant l'expiration du délai de rapprochement indiqué ci-dessus.

Le rapprochement avec l'article 173, l'article 221, paragraphe 3, et l'article 236, paragraphe 2, a lieu selon le principe de l'effort maximal.

Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Calendrier: le rapprochement avec les dispositions des conventions susmentionnées, notamment par une éventuelle adhésion de la Géorgie à ces conventions, a lieu dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

Calendrier: le rapprochement avec les titres I et II du règlement susmentionné a lieu dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil

Calendrier: le rapprochement avec les dispositions du règlement susmentionné, à l'exception de l'article 26, a lieu dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord. L'obligation de rapprochement avec le règlement no 608/2013 ne crée pas en soi d'obligation pour la Géorgie d'appliquer des mesures lorsqu'un droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé par son droit matériel et sa réglementation en matière de propriété intellectuelle.

LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT; LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES; LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES; LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins des annexes XIV-A, XIV-B, XIV-C et XIV-D:

AT	Autriche
BE	Belgique
BG	Bulgarie
CY	Chypre
CZ	République tchèque
DE	Allemagne
DK	Danemark
EU	Union européenne, y compris tous ses États membres
ES	Espagne
EE	Estonie
FI	Finlande
FR	France
EL	Grèce
HR	Croatie
HU	Hongrie
IE	Irlande
IT	Italie
LV	Lettonie
LT	Lituanie
LU	Luxembourg
MT	Malte
NL	Pays–Bas
PL	Pologne
PT	Portugal
RO	Roumanie
SK	Slovaquie
SI	Slovénie
SE	Suède
UK	Royaume-Uni

Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins des annexes XIV-E, XIV-F, XIV-G et XIV-H:

Une réserve correspondant à une activité qui n'est pas libéralisée (non consolidée) est exprimée comme suit: «Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée».

Lorsqu'une réserve figurant sous a) ou b) n'inclut que des réserves spécifiques à des États membres, les États membres qui n'y sont pas mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements visés à l'article 79, paragraphe 2, du présent accord dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle de l'Union).

UE: Les activités économiques considérées comme des services collectifs au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés ( 42 ).

UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés géorgiennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal est situé dans l'Union ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par des sociétés géorgiennes ( 43 ).

AT: Les gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent être domiciliées en Autriche.

EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'UE.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé et au moins un des associés d'une société en nom collectif ou en commandite doivent résider en permanence dans l'Espace économique européen (EEE). Pour tous les secteurs, la résidence dans l'EEE est requise pour au moins un des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration et pour le directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés. Si une organisation géorgienne entend exercer une activité ou un négoce en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est requis.

HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour l'acquisition de propriétés de l'État.

IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence.

PL: Les entrepreneurs géorgiens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite).

RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire stipulée dans le contrat de la société ou ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Une société étrangère n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède ou qui exerce ses activités par l'intermédiaire d'un agent commercial peut mener ses opérations commerciales par l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. L'administrateur gérant de la succursale, et son adjoint s'il en est nommé un, doivent résider dans l'EEE. Une personne physique ne résidant pas dans l'EEE qui mène des opérations commerciales en Suède doit nommer un représentant résidant en Suède responsable des opérations en Suède. Des comptes séparés doivent être tenus pour les opérations en Suède. L'autorité compétente peut accorder au cas par cas des exemptions des obligations concernant l'établissement de succursales et la résidence. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an – entrepris par une société ayant son siège, ou une personne physique résidant, en dehors de l'EEE – sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société suédoise à responsabilité limitée peut être créée par une personne physique résidant dans l'EEE, par une personne morale suédoise ou par une personne morale constituée selon la législation d'un pays de l'EEE et qui a son siège social, son administration centrale ou son principal lieu d'activité dans l'EEE. Un fondateur peut constituer un partenariat si tous les associés ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE. Les fondateurs résidant en dehors de l'EEE doivent demander une permission à l'autorité compétente. Dans le cas de sociétés à responsabilité limitée et d'associations économiques coopératives, au moins 50 % des membres du conseil d'administration, au moins 50 % des membres suppléants, le directeur gérant, son adjoint et au moins une des personnes autorisées à signer au nom de la société, le cas échéant, doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des exemptions. Si aucun des représentants de la société ne réside en Suède, le conseil d'administration doit nommer un représentant résidant en Suède qu'il aura autorisé à recevoir des services au nom de la société. Des conditions correspondantes s'appliquent pour l'établissement de tous les autres types d'entités juridiques.

SK: Une personne physique géorgienne dont le nom doit être inscrit au registre de commerce en tant que personne habilitée à agir au nom de l'entrepreneur doit introduire une demande de permis de résidence en Slovaquie.

ES: L'investissement en Espagne par des pouvoirs publics étrangers ou des entités publiques étrangères (ce qui tend à affecter des intérêts économiques mais aussi des intérêts de nature non économique de l'État), directement ou par l'intermédiaire de sociétés ou d'autres entités contrôlées directement ou indirectement par des pouvoirs publics étrangers, nécessite l'autorisation préalable de l'État.

BG: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société géorgienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour:

FR: Les acquisitions géorgiennes de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, sont subordonnées aux règles suivantes:

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la participation géorgienne dans des sociétés récemment privatisées.

IT: L'État peut exercer certains pouvoirs spéciaux dans des entreprises opérant dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale (cela concerne toutes les personnes morales menant des activités considérées d'importance stratégique dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale), ainsi que dans certaines activités d'importance stratégique dans les domaines de l'énergie, des transports et des communications.

PL: L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des ressortissants étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission. Non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État, c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation.

L'acquisition de terrains et de biens immobiliers est soumise aux limitations suivantes ( 44 ):

AT: L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

BG: Les personnes physiques ou morales étrangères (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir la propriété d'immeubles et des droits de propriété limités (droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une superstructure et servitudes) sur des biens immobiliers.

CZ: Les terres agricoles et forestières ne peuvent être acquises que par des personnes physiques de nationalité étrangère résidant en permanence en République tchèque et des entreprises établies de manière permanente en tant que personnes morales en République tchèque. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. Des terrains agricoles de l'État ne peuvent être acquis que par des citoyens, des municipalités et des universités publiques (à des fins de formation ou de recherche) tchèques. Les personnes morales (indépendamment de la forme juridique ou du lieu de résidence) ne peuvent acquérir un terrain agricole de l'État que si un bâtiment, déjà en leur possession, est construit sur ce terrain ou si ce terrain est indispensable à l'exploitation dudit bâtiment. Seules les municipalités et les universités publiques peuvent acquérir des forêts de l'État.

CY: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée.

DK: Limitations concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et des entités juridiques non résidentes. Restrictions à l'achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

HU: Sous réserve des exceptions figurant dans la législation sur les terres arables, des personnes physiques et morales étrangères ne sont pas autorisées à acheter ce type de terres. Les ressortissants étrangers ne peuvent acheter des biens immobiliers que s'ils ont obtenu une autorisation de l'agence de l'administration publique compétente du pays sur la base de la situation géographique des biens immobiliers.

EL: Conformément à la loi no 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour acquérir des terrains dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

HR: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des prestataires de services qui ne sont ni établis ni constitués en société en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services est autorisée dans le cas de sociétés qui sont établies et constituées en société (personnes morales) en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services par des succursales est soumise à l'autorisation du ministère de la justice. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas acquérir de terrains agricoles et forestiers.

IE: L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terrains ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terrains situés à l'intérieur des limites de villes et agglomérations.

IT: L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LT: L'acquisition de la propriété de terrains, d'eaux intérieures et de forêts est autorisée pour les personnes physiques et morales étrangères qui répondent aux critères de l'intégration européenne et transatlantique. La procédure d'acquisition de la parcelle de terrain, les conditions de vente, ainsi que les restrictions sont établies par la loi constitutionnelle.

LV: Restrictions concernant l'acquisition de terrains dans les zones rurales et de terrains dans les villes ou les zones urbaines; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis.

PL: Un permis est nécessaire pour l'acquisition directe et indirecte de biens immobiliers. Un permis est délivré via une décision administrative rendue par un ministre compétent en matière d'affaires internes, avec l'aval du ministre de la défense nationale et, dans le cas des terres agricoles, également avec l'aval du ministre de l'agriculture et du développement rural.

RO: Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.

SI: Les succursales établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que des biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées.

SK: les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas acquérir de terrains agricoles et forestiers. Des règles spécifiques s'appliquent à certaines autres catégories de biens immobiliers. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation (pour les modes 3 et 4).

FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des sociétés de pays tiers et l'acquisition de vignobles par des entrepreneursde pays hors UE sont soumis à autorisation.

AT, HU, MT, RO: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités agricoles.

IE: L'établissement par des résidents géorgiens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation.

BG: Aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités d'exploitation forestière.

UE: L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales des États membres et leur exploitation peuvent être limités aux bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de l'UE, sauf dispositions contraires.

SE: Un navire est réputé suédois et peut battre pavillon suédois s'il appartient à plus de 50 % à des citoyens suédois ou à des personnes morales suédoises. Le gouvernement peut permettre que des navires étrangers battent pavillon suédois si leurs opérations sont sous contrôle suédois ou si le propriétaire réside en permanence en Suède. Les navires appartenant à concurrence de 50 % à des ressortissants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur principal lieu d'activité dans l'EEE et dont les opérations sont contrôlées depuis la Suède peuvent également être immatriculés en Suède. Une licence de pêche professionnelle, nécessaire pour pratique la pêche professionnelle, n'est accordée que si la pêche a un lien avec l'industrie suédoise de la pêche. Le lien peut être, par exemple, le fait que la moitié (en valeur) de la pêche annuelle est débarquée en Suède, le fait que la moitié des départs se font depuis des ports suédois ou que la moitié des pêcheurs de la flotte sont domiciliés en Suède. Pour les navires de plus de cinq mètres, un permis de navire est nécessaire en plus de la licence de pêche professionnelle. Un permis est accordé si, entre autres, le navire est immatriculé en Suède et a un lien économique réel avec la Suède.

UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour l'acquisition de navires battant pavillon britannique, à moins que l'investissement de citoyens britanniques soit d'au moins 75 % et/ou que le navire soit aux mains de sociétés qui sont détenues à concurrence d'au moins 75 % par des citoyens britanniques, dans tous les cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés depuis le Royaume-Uni.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées ( 45 ) par des personnes physiques ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées ( 46 ) par des personnes physiques ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la constitution d'une société est requise).

HR: Exigence de résidence en ce qui concerne l'édition, l'imprimerie et la reproduction de supports enregistrés.

IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre.

SE: Les propriétaires de périodiques imprimés et publiés en Suède qui sont des personnes physiques doivent résider en Suède ou être citoyens d'un pays de l'EEE. Les propriétaires de tels périodiques qui sont des personnes morales doivent être établis dans l'EEE. Les périodiques imprimés et publiés en Suède, de même que les enregistrements techniques, doivent avoir un éditeur responsable, lequel doit être domicilié en Suède.

Production, transmission et distribution pour compte propre d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude ( 47 ) (à l'exclusion de la production électrique des centrales nucléaires)

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production d'électricité, la transmission et la distribution d'électricité pour compte propre ainsi que pour la fabrication de gaz et la distribution de combustibles gazeux.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées ( 48 ) par des personnes physiques ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole d'électricité ou de gaz naturel de l'UE. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la production, la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels, ni en ce qui concerne les services fournis par des huissiers nommés par un acte officiel de l'État.

UE: La pleine admission au barreau exigée pour la pratique du droit intérieur (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité et/ou une exigence de résidence.

AT: En ce qui concerne les services juridiques, la participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 %. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision. Pour ce qui est des investisseurs minoritaires étrangers ou de leur personnel qualifié, la prestation de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public et le droit de la juridiction où ils sont habilités à exercer en tant que juristes; la prestation de services juridiques portant sur le droit intérieur (de l'UE et des États membres), y compris la représentation devant les tribunaux, exige l'admission pleine et entière au barreau, qui est soumise à une condition de nationalité.

En ce qui concerne les services de comptabilité, de tenue de livres, d'audit et de conseil fiscal, la prise de participation et les droits de vote des personnes habilitées à exercer la profession en vertu d'une législation étrangère ne peuvent dépasser 25 %.

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services médicaux (à l'exception des services dentaires et des services fournis par des psychologues et psychothérapeutes) et les services vétérinaires.

BG: En ce qui concerne les services juridiques, certains types de formes juridiques («advokatsko sadrujie» et «advokatsko drujestvo») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en Bulgarie. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. En ce qui concerne les services fiscaux, la nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire. En ce qui concerne les services d'architecture, les services d'architecture paysagère et d'urbanisme, les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, les personnes physiques et morales étrangères qui possèdent une compétence reconnue de concepteur et sont autorisées à exercer en vertu de leur législation nationale ne peuvent concevoir et superviser des travaux en Bulgarie de façon indépendante qu'après avoir remporté un appel d'offres et avoir été sélectionnées en tant que contractants conformément aux conditions de la procédure fixée par la loi sur les marchés publics; pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les entrepreneurs géorgiens doivent agir en tant que partenaires ou sous-traitants d'entrepreneurs locaux. En ce qui concerne les services d'architecture paysagère et d'urbanisme, des conditions de nationalité s'appliquent. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales.

DK: Des auditeurs étrangers peuvent s'associer à des comptables agréés par l'État danois après avoir obtenu la permission de l'autorité danoise des affaires.

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec des services sociaux et de santé financés à partir de fonds publics ou privés (c'est-à-dire les services médicaux, y compris ceux des psychologues, et dentaires; les services des sages-femmes; les services des physiothérapeutes et les services des professions paramédicales).

FI: En ce qui concerne les services d'audit, au moins un des auditeurs d'une société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande.

FR: En ce qui concerne les services juridiques, certains types de forme juridique («association d'avocats» et «société en participation d'avocat») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en France. En ce qui concerne les services d'architecture, les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, ainsi que les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales, les entrepreneurs étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la «société d'exercice libéral» (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés en commandite par actions) et de la «société civile professionnelle». Des conditions de nationalité et de réciprocité s'appliquent en ce qui concerne les services vétérinaires.

EL: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les techniciens dentaires. La nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire pour obtenir une licence pour être commissaire aux comptes ainsi que dans les services vétérinaires.

ES: Les commissaires aux comptes et les conseils en droit de propriété industrielle sont soumis à une condition de nationalité de l'UE.

HR: Non consolidé, sauf pour les services de conseil portant sur le droit du pays d'origine, le droit étranger et le droit international. Seuls les membres du barreau de Croatie (désignés par le titre «odvjetnici») peuvent représenter en justice les parties à un litige. La citoyenneté croate est requise pour être admis au barreau. Dans le cas de litiges impliquant des entités internationales, les parties peuvent se faire représenter, devant un tribunal arbitral ou un tribunal ad hoc, par des avocats inscrits au barreau dans d'autres pays.

Une licence est requise pour la prestation de services d'audit. Pour pouvoir fournir des services d'architecture et d'ingénierie, les personnes physiques et morales doivent obtenir l'autorisation de l'ordre des architectes ou de la chambre des ingénieurs de Croatie, respectivement.

HU: L'établissement doit prendre la forme d'une association de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), ou un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda) ou d'un bureau de représentation. Exigence de résidence pour les personnes n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'EEE dans le cas des services vétérinaires.

LV: Plus de 50 % des actions assorties d'un droit de vote dans une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent être la propriété d'auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'UE ou de l'EEE.

LT: En ce qui concerne les services d'audit, au moins trois quarts des actions d'une société d'audit doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'UE ou de l'EEE.

PL: Alors que les juristes de l'UE peuvent adopter d'autres types de forme juridique, les juristes étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la société enregistrée, de la société en commandite ou de la société en commandite par actions. Des conditions de nationalité de l'UE s'appliquent pour fournir des services vétérinaires.

SK: La résidence est requise pour fournir des services d'architecture ou d'ingénierie, ainsi que pour les services vétérinaires.

SE: Pour les services juridiques, l'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'«advokat», est soumise à une exigence de résidence. Exigence de résidence pour les liquidateurs. L'autorité compétente peut accorder des exemptions. Des exigences de nationalité d'un pays de l'EEE s'appliquent pour la nomination d'un certificateur d'un plan économique. Exigence de résidence dans l'EEE pour les services d'audit.

UE: En ce qui concerne les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants de l'UE et à des personnes morales européennes ayant leur siège dans l'UE.

LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.

SE: Dans le cas d'une participation géorgienne dans la propriété d'un navire, la preuve d'une influence suédoise dominante sur son exploitation doit être apportée pour que ledit navire puisse battre pavillon suédois.

UE: En ce qui concerne la location et le crédit–bail relatifs aux aéronefs, bien que des dérogations puissent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs).

UE sauf HU et SE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée dans le cas des services de mise à disposition de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres catégories de personnel. La résidence ou une présence commerciale est requise et des conditions de nationalité peuvent exister.

UE sauf BE, DK, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, NL, SE et UK: Conditions de nationalité et obligation de résidence pour les services de placement et de mise à disposition de personnel.

UE sauf AT et SE: Pour les services d'enquête, aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée. La résidence ou une présence commerciale est requise et des conditions de nationalité peuvent exister.

AT: En ce qui concerne les services de placement et les agences de mise à disposition de main-d'œuvre, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes morales ayant leur siège dans l'EEE et les membres du conseil d'administration ou les associés gérants/actionnaires habilités à représenter la personne morale doivent être des citoyens de l'EEE et être domiciliés dans l'EEE.

BE: Une société qui a son siège social en dehors de l'EEE doit prouver qu'elle fournit des services de placement dans son pays d'origine. En ce qui concerne les services de sécurité, la citoyenneté de l'UE et la résidence sont requises pour les gérants.

BG: La nationalité est requise pour les activités de photographie aérienne et pour les services de géodésie, de relevé cadastral et de cartographie. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de placement et de mise à disposition de personnel; les services de mise à disposition de personnel de bureau; les services d'enquête; les services de sécurité; les services d'essais et d'analyses techniques; les services à forfait de réparation ou de démantèlement d'installations de prospection pétrolière ou gazière. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la traduction et l'interprétation officielles.

DK: En ce qui concerne les services de sécurité, conditions de résidence et de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les gérants. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services de garde d'aéroports.

EE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Condition de nationalité de l'UE pour les traducteurs jurés.

FR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'attribution de droits dans le domaine des services de placement.

FR: Les entrepreneurs étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour les services d'exploration et de prospection et pour les services de conseil scientifique et technique.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de placement; les services d'enquête et de sécurité.

IT: La nationalité italienne ou celle d'un État membre de l'UE et la résidence sont nécessaires pour obtenir l'autorisation de fournir des services de gardiennage. Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État membre. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de recouvrement et d'information en matière de crédit.

LV: En ce qui concerne les services d'enquête, seules les agences de détectives dont le gérant et toute personne disposant d'un bureau dans leur administration sont des ressortissants de l'UE ou de l'EEE sont en droit d'obtenir une licence. En ce qui concerne les services de sécurité, au moins la moitié du capital social doit être détenue par des personnes physiques ou morales de l'UE ou de l'EEE pour qu'une licence puisse être délivrée.

LT: Seuls des citoyens de pays membres de l'EEE ou de l'OTAN peuvent entreprendre de fournir des services de sécurité.

PL: En ce qui concerne les services d'enquête, la licence professionnelle peut être accordée à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre, de l'EEE ou de la Suisse. En ce qui concerne les services de sécurité, la licence professionnelle ne peut être accordée qu'à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre, de l'EEE ou de la Suisse. Condition de nationalité de l'UE pour les traducteurs jurés. Condition de nationalité polonaise pour fournir des services de photographie aérienne et pour les éditeurs en chef de journaux et de revues.

PT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les entrepreneurs souhaitant fournir des services de recouvrement et d'information en matière de crédit. Condition de nationalité pour le personnel spécialisé des services de sécurité.

SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries. Seule la population Sami peut détenir et élever des rennes.

SK: En ce qui concerne les services d'enquête et les services de sécurité, des licences ne peuvent être octroyées que s'il n'y a pas de risque en matière de sécurité et si tous les gérants sont des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution d'armes, de munitions et d'explosifs.

UE: Dans certains pays, des conditions de nationalité et de résidence s'appliquent pour pouvoir exploiter une pharmacie ou un débit de tabac.

FR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'octroi de droits exclusifs dans le domaine de la vente de tabac au détail.

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution d'alcool et de produits pharmaceutiques.

AT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de produits pharmaceutiques.

BG: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de boissons alcoolisées, de produits chimiques, de tabac et de produits à base de tabac, de produits pharmaceutiques, de produits médicaux et orthopédiques; d'armes, de munitions et de matériel militaire; de pétrole et de produits pétroliers, de gaz, de métaux précieux et de pierres précieuses.

DE: Seules des personnes physiques sont autorisées à fournir des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de produits médicaux spécifiques au public. La résidence est requise pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour ouvrir une pharmacie pour la vente de produits pharmaceutiques et de certains produits médicaux au public. Les ressortissants d'autres pays ou les personnes n'ayant pas passé l'examen allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir une licence pour reprendre une pharmacie déjà existante depuis au moins trois ans.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la distribution de produits à base de tabac.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services relatifs au captage, à l'épuration et à la distribution d'eau aux ménages et aux utilisateurs industriels, commerciaux ou autres, y compris la fourniture d'eau potable et la gestion de l'eau.

UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son siège social et ses bureaux dans le même État membre, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.

AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales d'assureurs étrangers est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

BG: L'activité d'assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance pension constituées en sociétés. La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du directoire et le président du conseil d'administration. Avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.

CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent entreprendre des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).

EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.

ES: Avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.

HU: Les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Le conseil d'administration d'un établissement financier doit comprendre au moins deux membres qui ont la nationalité hongroise, des résidents au sens de la législation applicable aux opérations de change et ont leur résidence permanente en Hongrie depuis au moins un an.

IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit:

PT: La gestion des fonds de pension ne peut être assurée que par des sociétés spécialisées constituées au Portugal à cette fin ou par des compagnies d'assurance établies au Portugal qui ont été autorisées à exercer des activités d'assurance vie ou par des entités autorisées à gérer des fonds de pension dans d'autres États membres.

Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance étrangères doivent démontrer qu'elles ont une expérience d'exploitation d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d'un État membre.

FI: Pour les compagnies d'assurance qui fournissent un régime de retraite légal: au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes.

Compagnies d'assurance autres que celles qui fournissent le régime de retraite légal: résidence obligatoire pour au moins un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

L'agent général d'une compagnie d'assurance géorgienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie n'ait son siège dans l'UE.

Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite obligatoire.

Pour les services bancaires: exigence de résidence pour au moins un des fondateurs, un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance, le directeur gérant et la personne autorisée à signer au nom d'une institution de crédit.

IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'UE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés conformément à la législation de l'UE doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés conformément à la législation de l'UE qui ont leur siège social dans l'UE, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Pour les activités de vente par démarchage, les intermédiaires doivent faire appel à des agents de vente de services financiers agréés qui figurent dans le registre italien. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités en rapport avec des services d'investissement.

LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales).

Seules les entreprises ayant leur siège social ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires de fonds de pension.

Seules les banques ayant leur siège ou une succursale en Lituanie et qui sont autorisées à fournir des services d'investissement dans un État membre ou dans un État de l'EEE peuvent agir en tant que dépositaires des avoirs de fonds de pension.

PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).

SK: Des ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par action ou peuvent exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).

En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds d'investissement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).

SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'UE.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services sociaux, de santé et d'éducation financés par des fonds publics.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services de santé humaine financés par des fonds privés.

UE: En ce qui concerne les services d'enseignement financés par le secteur privé, des conditions de nationalité peuvent s'appliquer pour la majorité des membres du conseil d'administration.

UE (sauf NL, SE et SK): Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre d'autres services d'enseignement financés par des fonds privés, c'est-à-dire autres que ceux classés comme des services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou pour adultes.

BE, CY, CZ, DK, FR, DE, EL, HU, IT, ES, PT et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services sociaux financés par des fonds privés autres que les services en rapport avec les maisons de convalescence, de repos et de retraite.

FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services sociaux et de santé financés par des fonds privés.

BG: Les établissements d'enseignement supérieur étrangers ne peuvent pas ouvrir d'antenne sur le territoire de la Bulgarie. Les établissements d'enseignement supérieur étrangers ne peuvent ouvrir des facultés, départements, instituts et universités en Bulgarie qu'au sein de la structure d'établissements d'enseignement supérieur bulgares et en coopération avec ces derniers.

EL: En ce qui concerne les services d'enseignement supérieur, il n'existe aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la création d'établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les propriétaires et la majorité des membres de la direction et les enseignants des écoles primaires et secondaires financées par des fonds privés.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'enseignement primaire.

SE: se réserve le droit d'adopter et de maintenir toute mesure en ce qui concerne les fournisseurs de services d'enseignement qui sont agréés par les pouvoir publics. Cette réserve s'applique aux fournisseurs de services d'enseignement financés par des fonds publics ou privés qui bénéficient d'une forme quelconque d'aide de l'État, notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus par l'État, les fournisseurs de services d'enseignement sous la supervision de l'État ou pour les études qui donnent droit à des subventions.

UK: Aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services d'ambulance financés par des fonds privés ou pour les services de santé résidentiels financés par des fonds privés autres que les services hospitaliers.

BG: Pour les services hôteliers, de restauration et de traiteur (à l'exclusion des services de traiteur dans les transports aériens), la constitution en société (ou succursale) est requise.

IT: Les guides touristiques de pays non membres de l'UE doivent obtenir une licence spécifique.

FR: La participation étrangère dans les sociétés existantes publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 % du capital ou des droits de vote de la société. En ce qui concerne les agences de presse, le traitement national pour l'établissement de personnes morales est subordonné au principe de réciprocité.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de paris et de jeux d'argent. Pour des raisons de sécurité juridique, il est précisé que l'accès au marché n'est pas accordé.

AT: En ce qui concerne les écoles de ski et les services de guides de montagne, les gérants de personnes morales doivent être des citoyens de l'EEE.

BE, FR, HR et IT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

FI: Seuls les navires battant pavillon finlandais peuvent fournir des services auxiliaires des transports maritimes.

HR: En ce qui concerne les services auxiliaires des transports maritimes, les personnes morales étrangères doivent fonder une société en Croatie et obtenir pour celle-ci une concession auprès de l'autorité portuaire à l'issue d'une procédure de mise en concurrence; le nombre de prestataires de services peut être limité en fonction des capacités du port.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport par cabotage national. Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT et HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

AT: En ce qui concerne les voies navigables intérieures, seules des personnes morales de l'EEE peuvent obtenir une concession et plus de 50 % du capital social, des droits de vote et la majorité au sein des conseils d'administration sont réservés à des citoyens de l'EEE.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les transports par les voies navigables intérieures.

UE: Les conditions d'accès réciproque au marché dans le domaine des transports aériens font l'objet de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'UE. En ce qui concerne la location d'aéronefs avec équipage, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. Les aéronefs doivent être exploités par des transporteurs aériens appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

UE: En ce qui concerne les services informatisés de réservation (SIR), lorsque les transporteurs aériens de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement équivalent ( 51 ) à celui fourni dans l'UE par les prestataires de services de SIR établis en dehors de l'UE, ou lorsque les prestataires de services de SIR de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement équivalent à celui fourni dans l'UE par des transporteurs aériens de pays tiers, des mesures peuvent être prises pour qu'un traitement équivalent soit accordé, respectivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les prestataires de services de SIR dans l'UE ou aux prestataires de services de SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'UE.

HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour le transport de passagers et de fret et pour les services de poussage et de remorquage.

UE: La constitution en société (pas de succursales) est requise pour les opérations de cabotage. La résidence est requise pour le responsable des transports.

AT: Pour le transport de passagers et de fret, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants des États membres de l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.

BG: Pour le transport de passagers et de fret, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants des États membres de l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE. La constitution en société est requise. Condition de nationalité de l'UE pour les personnes physiques.

EL: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de transporteur de fret par route, une licence grecque est nécessaire. Les licences sont accordées sur une base non discriminatoire. Les entreprises de transport de fret par route établies en Grèce ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Grèce.

FI: Une autorisation est requise pour fournir des services de transport routier et elle n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

FR: Les entrepreneurs étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de bus intervilles.

LV: Pour les services de transport de passagers et de fret, une autorisation est requise et elle n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. Les entités établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

RO: Pour obtenir une licence, les opérateurs de services de transport de fret ou de passagers par route ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Roumanie, détenus et utilisés conformément à la réglementation du pays.

SE: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de transporteur de fret par route, une licence suédoise est nécessaire. Les critères pour l'obtention d'une licence de taxi comprennent le fait que la société a désigné une personne physique pour agir en tant que gestionnaire des transports (exigence de résidence de facto – voir réserve suédoise concernant les types d'établissement). Les critères pour l'obtention d'une autre licence de transport par route sont que la société soit établie dans l'UE, ait un établissement situé en Suède et ait désigné une personne physique ayant sa résidence dans l'UE pour agir en tant que gestionnaire des transports. Les licences sont accordées de façon non discriminatoire, à l'exception du fait que les opérateurs de services de transport par route de passagers et de fret ne peuvent utiliser, en règle générale, que des véhicules qui sont immatriculés dans le pays. Si un véhicule est immatriculé à l'étranger et qu'il appartient à une personne physique ou morale dont la résidence principale est à l'étranger et que ce véhicule est introduit en Suède à titre temporaire, ledit véhicule peut être utilisé temporairement en Suède. L'utilisation temporaire est généralement définie par le ministère suédois des transports comme n'excédant pas une année.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les personnes morales de la Géorgie contrôlées ( 52 ) par des personnes physiques ou morales d'un pays qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE ( 53 ), sauf si l'UE accorde un accès complet à ce secteur à des personnes physiques ou morales du pays concerné, dans le cadre d'un accord d'intégration économique conclu avec ce pays.

UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production d'électricité nucléaire et le traitement du combustible nucléaire.

UE: La certification d'un gestionnaire de réseau de transport qui est contrôlé par une ou des personnes physiques ou morales d'un ou de plusieurs pays tiers peut être refusée lorsque l'opérateur n'a pas démontré que l'octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans un État membre et/ou dans l'UE, conformément à l'article 11 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et l'article 11 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de combustibles par conduites, excepté les services de conseil.

BE et LV: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de gaz naturel par conduites, excepté les services de conseil.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, excepté les services de conseil.

SI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, excepté les services annexes à la distribution de gaz.

CY: Se réserve le droit d'exiger la réciprocité pour l'octroi de licences en ce qui concerne les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures.

PT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec la vente d'équipements ou la cession d'un brevet.

SE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services funéraires, de crémation et de pompes funèbres.

LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES (UNION)

Lorsque la colonne visée sous le point b) comprend seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle de l'Union).

Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-après ne font pas l'objet d'engagements.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

1. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques

(CPC 861) (1)

(à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels)

Pour les modes 1 et 2

AT, CY, ES, EL, LT et MT: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour la pratique du droit local (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité.

BE: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Des quotas s'appliquent pour comparaître devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HU: Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes qui sont autorisés à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance de cette licence est subordonnée au passage d'un examen de droit.

SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'«advokat», est soumise à une exigence de résidence.

Pour le mode 1

HR: Néant en ce qui concerne les services de conseil portant sur le droit étranger et le droit international. Non consolidé pour ce qui est de la pratique du droit croate.

b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

Pour le mode 1

FR, HU, IT, MT, RO et SI: Non consolidé

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

Pour le mode 2

Tous les États membres: Néant.

b) 2. Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf «services de comptabilité»)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI et UK: Non consolidé.

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits selon des lois autrichiennes précises (par exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

HR: Les sociétés étrangères d'audit peuvent fournir des services d'audit sur le territoire croate lorsqu'elles ont établi une succursale conformément à la loi sur les sociétés.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes et relatifs à des personnes physiques. Seules ces personnes et les cabinets de réviseurs d'entreprises accrédités peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'accréditation n'est accordée qu'à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Les titres d'«auditeur agréé» et d'«auditeur autorisé» ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs d'associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont pas des comptables certifiés ou agréés doivent résider dans l'EEE, sauf cas particulier où l'État ou une autre autorité publique nommée par l'État en décide autrement.

Pour le mode 2

Néant.

c) Services de conseil fiscal

(CPC 863) (2)

Pour le mode 1

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L'autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), car ils s'appliquent à ce sous-secteur, la situation de l'emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte.

BG, MT, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Services d'architecture

e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

Pour le mode 1

AT: Non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans.

BE, CY, EL, IT, MT, PL, PT et SI: Non consolidé.

DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HR: Services d'architecture: Les personnes physiques et morales peuvent fournir ces services moyennant l'autorisation de l'ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. L'autorisation concernant la validation dans ce contexte est délivrée par le ministère de la construction et de l'urbanisme.

Urbanisme: Les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services moyennant l'autorisation du ministère de la construction et de l'urbanisme.

HU et RO: Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

Pour le mode 2

Néant.

f) Services d'ingénierie; et

g) Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

Pour le mode 1

AT, SI: Non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans exclusivement.

CY, EL, IT, MT et PT: Non consolidé.

HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services moyennant l'autorisation de la chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. L'autorisation concernant la validation dans ce contexte est délivrée par le ministère de la construction et de l'urbanisme.

Pour le mode 2

Néant.

h) Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK et UK: Non consolidé.

HR: Non consolidé, sauf pour la télémédecine, pour laquelle: Néant.

SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants ainsi que l'autopsie.

Pour le mode 2

Néant.

i) Services vétérinaires

(CPC 932)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI et SK: Non consolidé.

UK: Non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie.

Pour le mode 2

Néant.

j) 1. Services fournis par les sages-femmes

(partie de CPC 93191)

j) 2. Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales

(partie de CPC 93191)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK et UK: Non consolidé.

FI et PL: Non consolidé, sauf pour les infirmiers/infirmières.

HR: Non consolidé, sauf dans le cas de la télémédecine: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par les pharmaciens (3).

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé.

LV et LT: Non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance.

HU: Non consolidé, à l'exception de CPC 63211.

Pour le mode 2

Néant.

B. Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de recherche et développement

a) Services de recherche et développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) (4)

b) Services de recherche et développement en sciences naturelles (CPC 851) et

c) Services de recherche et développement interdisciplinaires (CPC 853)

Pour les modes 1 et 2

UE: En ce qui concerne les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.

D. Services immobiliers (5)

a) Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé HR: Présence commerciale requise.

Pour le mode 2

Néant.

b) À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé HR: Présence commerciale requise.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Se rapportant aux navires

(CPC 83103)

Pour le mode 1

BG, CY, DE, HU, MT et RO: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b) Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SI, SE et UK: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'UE. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c) Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour le mode 1

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

e) Se rapportant aux articles personnels et ménagers

(CPC 832)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

f) Location d'équipements de télécommunication

(CPC 7541)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

F. Autres services fournis aux entreprises

a) Publicité

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services d'étude de marché et de sondage

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour le mode 1

IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimio-analyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE: Non consolidé.

f) Services de conseil en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(partie de CPC 881)

Pour le mode 1

IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

EE, MT, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

g) Services de conseil en rapport avec la pêche

(partie de CPC 882)

Pour le mode 1

LV, MT, RO et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

h) Services de conseil en rapport avec les industries manufacturières

(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i) Services de placement et de mise à disposition de personnel

i) 1. Recherche de cadres

(CPC 87201)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI et SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

i) 2. Services de placement

(CPC 87202)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.

i) 3. Services de mise à disposition de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

i) 4. Services de mise à disposition de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres catégories de personnel

(CPC 87204, CPC 87205, CPC 87206 et CPC 87209)

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres sauf HU: Non consolidé.

HU: Néant.

j) 1. Services d'enquête

(CPC 87301)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK: Non consolidé.

j) 2. Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

Pour le mode 1

HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BG, CY, CZ, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.

k) Services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI et UK: Non consolidé pour les services d'exploration.

HR: Néant, sauf en ce qui concerne les services de recherche fondamentale dans les domaines de la géologie, de la géodésie et de l'exploitation minière ainsi que les services de recherche en rapport avec la protection de l'environnement qui, sur le territoire croate, ne peuvent être fournis que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire.

Pour le mode 2

Néant.

l) 1. Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

Pour les navires de transport maritime: BE, BG, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PT, SI et UK: Non consolidé.

Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE sauf EE, HU, LV et PL: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 2. Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l) 4. Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers (6)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m) Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

n) Services photographiques

(CPC 875)

Pour le mode 1

BG, EE, MT et PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.

HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504).

Pour le mode 2

Néant.

o) Services de conditionnement

(CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

p) Publication et impression

(CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

q) Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r) Autres

r) 1. Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

Pour le mode 1

PL: Non consolidé pour les services des traducteurs et interprètes assermentés.

HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

HR: Non consolidé pour les documents officiels.

Pour le mode 2

Néant.

r) 2. Services de décoration d'intérieur et autres services de décorations spéciales

(CPC 87907)

Pour le mode 1

DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HR: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

r) 3. Services d'agence de recouvrement

(CPC 87902)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

r) 4. Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

r) 5. Services de duplication

(CPC 87904) (7)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications

(CPC 7544)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r) 7. Services de répondeur téléphonique

(CPC 87903)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

2. SERVICES DE COMMUNICATION

A. Services de poste et de courrier

Services relatifs au traitement (8) d'envois postaux (9), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères:

i) Traitement des communications écrites sur tout type de support physique (10), y compris service de courrier hybride et de publipostage;

ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (11);

iii) Traitement de produits de presse portant mention du destinataire (12);

iv) Traitement des produits visés de i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée;

v) Services de distribution rapide (14) pour les produits visés de i) à iii) ci-dessus;

vi) Traitement de produits sans mention du destinataire;

vii) Échange de documents (15).

Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, c'est-à-dire pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (16) et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (17) et partie de CPC 73210 (18))

Pour les modes 1 et 2

Néant (13).

B. Services de télécommunication

(Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunication pour leur transport.)

a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (19), à l'exclusion de la radiodiffusion (20)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de radiodiffusion par satellite (21)

Pour les modes 1 et 2

UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général au niveau du contenu transmis à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'UE régissant les communications électroniques.

BE: Non consolidé.

3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

Services de construction et services connexes d'ingénierie

(CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

4. SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

A. Services de courtage

a) Services de commerce de gros de véhicules à moteur, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b) Autres services de courtage

(CPC 621)

Pour les modes 1 et 2

UE sauf AT, SI, SE et FI: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux.

AT: Non consolidé pour la distribution d'articles pyrotechniques, de produits inflammables, de dispositifs explosifs et de substances toxiques.

B. Services de commerce de gros

a) Services de commerce de gros de véhicules à moteur, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b) Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

c) Autres services de commerce de gros

(CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (22))

AT, BG: Non consolidé pour la distribution de produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical.

HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac.

Pour le mode 1

AT, BG, FR, PL et RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.

BG, FI, PL et RO: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.

SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

AT, BG, CZ, FI, RO, SK et SI: Non consolidé pour la distribution de produits pharmaceutiques.

C. Services de commerce de détail (23)

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (24)

(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

D. Franchisage

(CPC 8929)

BG, HU et PL: Non consolidé pour les services de courtiers en fret.

FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt national concernant les produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.

MT: Non consolidé pour les services de courtage.

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK et UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.

5. SERVICES D'ÉDUCATION

(uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, HR, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.

FR: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent toutefois obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

CY, FI, HR, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.

B. Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, HR, MT, RO et SE: Non consolidé.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

C. Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

CZ et SK: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post-secondaire (CPC 92310).

D. Services d'enseignement pour adultes

(CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé.

AT: Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes par l'intermédiaire d'émissions de radio ou de télévision.

E. Autres services d'enseignement

(CPC 929)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 1

HR: Néant pour l'enseignement par correspondance ou par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

A. Services des eaux usées

(CPC 9401) (25)

Pour le mode 1

UE sauf EE, LT et LV: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, LT et LV: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux

a) Services d'enlèvement des ordures

(CPC 9402)

Pour le mode 1

UE sauf EE et HU: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE et HU: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

b) Services de voirie et services analogues

(CPC 9403)

Pour le mode 1

UE sauf EE, HU et LT: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, HU et LT: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

C. Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404) (26)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI, LT, PL et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI, LT, PL, RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

D. Assainissement des sols et des eaux

a) Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés

(partie de CPC 94060) (27)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

E. Lutte contre le bruit et les vibrations

(CPC 9405)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI, LT, PL et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI, LT, PL et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

F. Protection de la biodiversité et des paysages

a) Services de protection de la nature et des paysages

(partie de CPC 9406)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

G. Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 94090)

Pour le mode 1

UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

EE, FI et RO: Néant.

Pour le mode 2

Néant.

7. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes:

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les biens transportés, le véhicule transportant les biens et toute responsabilité en découlant;

ii) les marchandises en transit international.

AT: Les activités promotionnelles et l'intermédiation pour le compte d'une filiale qui n'est pas établie dans l'Union ou d'une succursale qui n'est pas établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L'assurance obligatoire du transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une succursale établie en Autriche.

DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l'Union. Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance en Allemagne concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

FR: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

PL: Non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, sauf pour les risques relatifs aux marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'UE peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans l'UE peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal.

Pour le mode 1

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

ii) les marchandises en transit international.

BG: Non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services assurés par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la Bulgarie. L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement par des compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie d'assurance étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

CY, LV et MT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

ii) les marchandises en transit international.

LT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

ii) les marchandises en transit international, sauf en ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie.

BG, LV, LT et PL: Non consolidé pour l'intermédiation en assurance.

ES: Pour les services actuariels, exigence de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.

FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l'UE ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y compris de coassurance). L'offre de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'UE.

HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf:

a) assurance vie: pour l'offre de services d'assurance vie à des personnes étrangères résidant en Croatie;

b) assurance dommages: pour l'offre de services d'assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l'assurance responsabilité automobile;

c) marine, aviation, transports.

HU: L'offre de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d'assurance non établies dans l'UE n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie.

IT: Non consolidé pour les actuaires. L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SE: L'offre de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour l'intermédiation.

BG: Pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leurs activités en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.

HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf:

a) assurance vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance vie;

b) assurance dommages:

i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance dommages, à l'exception de la responsabilité automobile;

ii) - assurance des personnes ou des biens qui n'est pas disponible en république de Croatie; - assurance relative aux acquisitions de sociétés à l'étranger, en liaison avec des travaux d'investissement à l'étranger comprenant l'équipement pour ces travaux; - pour assurer le remboursement de prêts étrangers (assurance collatérale); - assurance des personnes et des biens d'entreprises étrangères à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis par sa législation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acquéreur);

c) marine, aviation, transports.

IT: L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE et UK: Non consolidé, à l'exception de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

CY: Non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

EE: Pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement.

HR: Non consolidé sauf pour les prêts, le crédit-bail, les services de règlement et de transfert d'argent, les garanties et engagements, les activités de courtier de change, la fourniture et le transfert d'informations et de conseils en matière financière ainsi que d'autres services financiers auxiliaires à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social siège social ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement.

IE: La fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit (I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit (II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive européenne sur les services d'investissement.

IT: Non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

LV: Non consolidé excepté pour l'offre d'informations financières et de conseils, ainsi que pour les autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.

MT: Non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de la fourniture d'informations financières et du traitement de données financières et pour les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

PL: Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un autre opérateur agréé.

RO: Non consolidé pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d'intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, pour la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autorisés que par l'intermédiaire d'une banque résidente.

SI:

i) Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: Non consolidé;

ii) Tous les autres sous-secteurs, sauf en ce qui concerne la fourniture et le transfert d'informations financières, l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes, ainsi que les services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères.

Pour le mode 2

BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers

(CPC 9311)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.

HR: Non consolidé, excepté pour la télémédecine.

C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

Pour le mode 2

Néant.

D. Services sociaux

(CPC 933)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les maisons de retraite.

9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (28)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur.

HR: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

B. Services d'agences de voyages et d'organisateur touristique

(y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

Pour le mode 1

BG, HU: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

C. Services de guide touristique

(CPC 7472)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK et SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacle

(y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

BG: Non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacle fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192); les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: Non consolidé pour ce qui est des autres services de spectacle (CPC 96199), sauf pour les services de salles de cinéma.

LT et LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de salles de cinéma (partie de CPC 96199).

B. Services d'agences d'information et de presse

(CPC 962)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

D. Services sportifs

(CPC 9641)

Pour les modes 1 et 2

AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CZ, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé.

Pour le mode 1

CY, EE et HR: Non consolidé.

E. Services de parcs de récréation et de plages

(CPC 96491)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

11. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transports maritimes

a) Transports internationaux de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national (29)).

b) Transports internationaux de fret

(CPC 7212 moins le cabotage national) (30).

Pour les modes 1 et 2

BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, MT, PT, RO, SI et SE: Services de collecte par autorisation.

B. Transports par les voies navigables intérieures

a) Transport de passagers

(CPC 7221 moins le cabotage national).

b) Transport de fret

(CPC 7222 moins le cabotage national).

Pour les modes 1 et 2

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane et de la convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube.

AT: Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire.

BG, CY, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.

CZ et SK: Non consolidé pour le mode 1 uniquement.

C. Transports ferroviaires

a) Transport de passagers

(CPC 7111)

b) Transport de fret

(CPC 7112)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D. Transports routiers

a) Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

b) Transport de fret

(CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (31)).

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

E. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (32)

(CPC 7139)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (33)

A. Services auxiliaires des transports maritimes

a) Services de manutention du fret maritime

b) Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services de dédouanement

d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e) Services d'agence maritime

f) Services de transitaires maritimes

g) Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) Services annexes des transports maritimes

(partie de CPC 745)

j) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de manutention du fret maritime, les services de poussage et de remorquage, les services de dédouanement, ainsi que les services de dépôt et d'entreposage de conteneurs.

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI et SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

BG: Non consolidé.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé pour les services de stockage et d'entreposage.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret.

Pour le mode 2

Néant.

B. Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

d) Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

e) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

g) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour les modes 1 et 2

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage, à l'exception de CZ, LV et SK pour le mode 2 uniquement, où: Néant.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret.

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI et SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

C. Services auxiliaires des transports ferroviaires

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

d) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7113)

e) Services annexes des transports ferroviaires

(CPC 743)

f) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services auxiliaires des transports routiers

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

e) Services annexes des transports routiers

(CPC 744)

f) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI et SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret et les services annexes des transports routiers qui sont soumis à autorisation.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services auxiliaires des transports aériens

a) Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, HR, HU, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.

b) Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services d'agence de transport de fret

(partie de CPC 748)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

Pour les modes 1 et 2

UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'Union doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union.

Pour être immatriculés, les appareils doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

À titre exceptionnel, des appareils aériens immatriculés en dehors de l'UE peuvent être loués par un transporteur aérien étranger à un transporteur aérien de l'Union européenne dans des circonstances spécifiques, pour des besoins exceptionnels du transporteur aérien de l'Union européenne, pour des besoins de capacité saisonniers ou pour des besoins liés à des difficultés opérationnelles, qui ne peuvent être raisonnablement satisfaits par la location d'appareils aériens dans l'Union européenne et sous réserve de l'obtention de l'agrément, pour une durée limitée, de l'État membre de l'UE qui a accordé sa licence au transporteur aérien de l'Union européenne.

e) Ventes et commercialisation

f) Systèmes informatisés de réservation

Pour les modes 1 et 2

UE: Lorsque les transporteurs aériens de l'Union européenne ne bénéficient pas d'un traitement équivalent (34) à celui fourni dans l'Union européenne par les prestataires de services de SIR établis en dehors de l'UE, ou lorsque les prestataires de services de SIR de l'Union européenne ne bénéficient pas d'un traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens de pays tiers, des mesures peuvent être prises pour qu'un traitement équivalent soit accordé, respectivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les prestataires de services de SIR dans l'Union européenne ou aux prestataires de services de SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'Union européenne.

g) Gestion d'aéroport

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles (35)

a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

13. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT

Prestation de services de transports combinés

BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT et UK: Néant, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements concernant un mode de transport donné.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI et SK: Non consolidé.

14. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A. Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883) (36)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Transports de combustibles par conduites

(CPC 7131)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

C. Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés

(CPC 62271)

et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles

(CPC 613)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

F. Commerce de détail de mazout, gaz en bouteille, charbon et bois

(CPC 63297)

et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK et UK: Pour le commerce au détail de mazout, de gaz en bouteille, de charbon et de bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquelles: néant.

Pour le mode 2

Néant.

G. Services en rapport avec la distribution d'énergie

(CPC 887)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant.

Pour le mode 2

Néant.

15. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b) Services des coiffeurs

(CPC 97021)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

c) Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Autres services de soins de beauté n.c.a.

(CPC 97029)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (37)

(CPC version 1.0 97230)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

g) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

(1) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'UE agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'UE en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'UE et du droit procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la nationalité ou appartenant à l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(2) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent au point 1.A.a) Services juridiques.

(3) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est réservée aux pharmaciens.

(4) Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires.

(5) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(6) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points l.F. l) 1 à 1.F.l) 4.

(7) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F p).

(8) Par «traitement», on entend la levée, le tri, le transport et la distribution.

(9) Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(10) Lettres, cartes postales, par exemple.

(11) Livres et catalogues, notamment.

(12) Revues, journaux, périodiques.

(13) Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de service universel particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.

(14) Le courrier rapide peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.

(15) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(16) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(17) Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.

(18) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.

(19) Ces services n'incluent pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement de transactions) (partie de CPC 843), qui figure au point 1.B. Services informatiques.

(20) La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(21) Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public, par satellite, des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.

(22) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.

(23) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).

(24) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES au point 1.A.k).

(25) Correspond aux services d'assainissement.

(26) Correspond aux services de purification des gaz brûlés.

(27) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages.

(28) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.D.a) Services d'assistance en escale.

(29) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de fret entre un port ou point situé dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'UE.

(30) Inclut les services de collecte et le déplacement de matériels par des transporteurs maritimes internationaux entre des ports situés dans un même État lorsque cela ne donne pas lieu à des recettes.

(31) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A. Services de poste et de courrier.

(32) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.B.

(33) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation de matériel de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.

(34) Le terme «traitement équivalent» implique un traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne.

(35) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.C.

(36) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluides de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

(37) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux, 1.A.j) 2 Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales (8.A et 8.C).

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES (UNION)

Lorsque la colonne visée sous b) comprend seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle de l'UE).

L'Union ne prend aucun engagement concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires et les vendeurs de services aux entreprises dans les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société

BG: Le nombre des personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 pour cent du nombre annuel moyen des citoyens de l'UE employés par la personne morale bulgare concernée. Lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 pour cent du nombre total de salariés.

HU: Non consolidé pour une personne physique qui a été associé dans une société de la Géorgie.

TOUS LES SECTEURS

Stagiaires de niveau postuniversitaire

Pour AT, CZ, DE, ES, FR et HU: la formation doit être en rapport avec le diplôme universitaire obtenu.

BG et HU: L'examen des besoins économiques est nécessaire pour les stagiaires postuniversitaires (1).

TOUS LES SECTEURS

Cadres dirigeants et auditeurs

AT: Les gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées, au sein d'une société ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent être domiciliées en Autriche.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et doit avoir sa résidence permanente dans l'EEE. Pour tous les secteurs, des conditions de résidence dans l'EEE s'appliquent pour le directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés.

FR: L'administrateur gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.

RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: L'administrateur gérant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède.

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

UE: Les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux citoyens de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre de l'UE n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre (2).

6. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques

(CPC 861) (3)

AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO et SK: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour la pratique du droit local (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité. Pour ES: les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.

BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes géorgiens ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de la Géorgie et sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L'accès des juristes à la profession d'«avocat auprès de la Cour de cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HR: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité (citoyenneté croate ou citoyenneté d'un autre État membre de l'UE).

HU: L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.

LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois.

LU: Condition de nationalité pour l'offre de services juridiques portant sur le droit luxembourgeois et le droit européen.

SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'«advokat», est soumise à une exigence de résidence.

b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

FR: L'offre de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'exigence de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: Exigence de résidence.

b) 2. Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf services de comptabilité)

DK: Exigence de résidence.

ES: Condition de nationalité pour les commissaires aux comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés.

FI: Au moins un des auditeurs d'une société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande.

EL: Condition de nationalité pour les commissaires aux comptes.

HR: Seuls des auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d'audit.

IT: Exigence de résidence pour les auditeurs individuels.

SE: Seuls des auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit légal dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. La résidence est requise pour obtenir l'agrément.

c) Services de conseil fiscal

(CPC 863) (4)

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG et SI: Condition de nationalité pour les experts.

HU: Exigence de résidence.

d) Services d'architecture

e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction. Condition de nationalité pour les services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.

EL, HU et IT: Exigence de résidence.

SK: L'appartenance à la chambre correspondante est obligatoire; l'appartenance à des institutions étrangères correspondantes peut être reconnue. Exigence de résidence mais des dérogations sont envisageables.

f) Services d'ingénierie

g) Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.

HR, IT et SK: Exigence de résidence.

EL et HU: Exigence de résidence (pour CPC 8673, une exigence de résidence s'applique seulement aux stagiaires postuniversitaires).

h) Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CZ, IT et SK: Exigence de résidence.

CZ, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

BE et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

BG, MT: Condition de nationalité.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une exigence de résidence dans le pays.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

LV: Pour exercer une profession médicale, les ressortissants étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

PL: La pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

PT: Exigence de résidence pour les psychologues.

i) Services vétérinaires

(CPC 932)

BG, DE, EL, FR, HR et HU: Condition de nationalité.

CZ et SK: Condition de nationalité et exigence de résidence.

IT: Exigence de résidence.

PL: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) 1. Services fournis par les sages-femmes

(partie de CPC 93191)

AT: Pour s'établir et exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.

BE et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

CY, EE, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

HU: Non consolidé.

IT: Exigence de résidence.

LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) 2. Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales

(partie de CPC 93191)

AT: Les prestataires de services étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: infirmiers/infirmières, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour s'installer et exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son installation.

BE, FR et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

CY, CZ, EE, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de nationalité étrangère.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

HU: Condition de nationalité.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une exigence de résidence dans le pays.

CY, CZ, EL et IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d'infirmiers/infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par les pharmaciens (5).

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants géorgiens dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL et SK: Condition de nationalité.

HU: Condition de nationalité sauf pour le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211).

IT et PT: Exigence de résidence.

D. Services immobiliers (6)

a) Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

FR, HU, IT et PT: Exigence de résidence.

LV, MT et SI: Condition de nationalité.

b) À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l'autorité danoise des affaires.

FR, HU, IT et PT: Exigence de résidence.

LV, MT et SI: Condition de nationalité.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

e) Se rapportant aux articles personnels et ménagers

(CPC 832)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

f) Location d'équipements de télécommunication

(CPC 7541)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

F. Autres services fournis aux entreprises

e) Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

IT et PT: Exigence de résidence pour les biologistes et chimio-analystes.

f) Services de conseil en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(partie de CPC 881)

IT: Exigences de résidence pour les agronomes et «periti agrari».

j) 2. Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

BE: Conditions de nationalité et exigence de résidence pour les cadres dirigeants.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Conditions de nationalité et exigence de résidence.

DK: Conditions de nationalité et exigence de résidence pour les cadres et les services de gardiennage des aéroports.

ES et PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les administrateurs.

IT: Conditions de nationalité italienne ou de citoyenneté de l'UE et exigence de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardes de sécurité et le transport de biens de valeur.

k) Services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques

(CPC 8675)

BG: Condition de nationalité pour les experts.

DE: Condition de nationalité pour les géomètres nommés par les pouvoirs publics.

FR: Condition de nationalité pour les opérations de «levés» liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier.

IT et PT: Exigence de résidence.

l) 1. Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

MT: Condition de nationalité.

l) 2. Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(partie de CPC 8868)

LV: Condition de nationalité.

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

UE: Pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers (7)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires sauf pour:

BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE et UK pour CPC 633, 8861, 8866; BG pour les services de réparation d'articles personnels et ménagers (à l'exclusion de la bijouterie): CPC 63301, CPC 63302, partie de CPC 63303, CPC 63304 et CPC 63309;

AT pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8866;

EE, FI, LV et LT pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8866;

CZ et SK pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8865; et

SI pour CPC 633, CPC 8861 et CPC 8866.

m) Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

CY, EE, HR, MT, PL, RO et SI: Condition de nationalité pour les experts.

n) Services photographiques

(CPC 875)

HR et LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.

PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne.

p) Publication et impression

(CPC 88442)

HR: Exigence de résidence pour les éditeurs.

SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre de l'UE.

q) Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

SI: Condition de nationalité.

r) 1. Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

FI: Exigence de résidence pour les traducteurs assermentés.

DK: Exigence de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l'autorité danoise des affaires.

r) 3. Services d'agence de recouvrement

(CPC 87902)

BE et EL: Condition de nationalité.

IT: Non consolidé.

r) 4. Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

BE et EL: Condition de nationalité.

IT: Non consolidé.

r) 5. Services de duplication

(CPC 87904) (8)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

(CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.

9. SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

C. Services de commerce de détail (9)

c) Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

10. SERVICES D'ÉDUCATION (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants géorgiens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

B. Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

LV: Condition de nationalité pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

C. Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

CZ et SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post-secondaire (CPC 92310).

IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

DK: Condition de nationalité pour les professeurs.

12. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes:

AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

EE: Pour l'assurance directe, l'organe de direction d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux d'une personne morale de la Géorgie peut inclure des ressortissants géorgiens uniquement en proportion de la participation de la Géorgie sans jamais dépasser la moitié des membres de l'organe de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.

ES: Exigence de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans d'expérience).

FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. L'agent général d'une compagnie d'assurance géorgienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie n'ait son siège dans l'UE.

HR: Exigence de résidence.

IT: Exigence de résidence pour les actuaires.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.

FI: Un administrateur gérant et au moins un auditeur des institutions de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation.

HR: Exigence de résidence. Le conseil d'administration doit diriger les activités d'une institution de crédit depuis le territoire de la république de Croatie. Au moins un membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en langue croate.

IT: Exigence de résidence sur le territoire d'un État membre de l'UE pour les «promotori di servizi finanziari» (représentants en services financiers).

LT: Au moins un responsable de l'administration de la banque doit résider en permanence en Lituanie.

PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.

13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers

(CPC 9311)

B. Services d'ambulance

(CPC 93192)

C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

E. Services sociaux

(CPC 933)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'existence de gestionnaires locaux est prise en considération pour l'autorisation.

HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise.

LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales.

14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur

(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (10)

BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalités) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.

HR: Exigence de nationalité pour les services d'hébergement et de restauration dans les maisons d'hôtes et gîtes ruraux.

B. Services d'agence de voyages et d'organisateur touristique (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

HR: Agrément du ministère du tourisme pour le poste de directeur d'office du tourisme.

C. Services de guide touristique

(CPC 7472)

BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, LT, MT, PL, PT et SK: Condition de nationalité.

IT: Les guides touristiques de pays non membres de l'UE doivent obtenir une licence spécifique.

15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacle (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée pour plus de deux ans.

16. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transports maritimes

a) Transports internationaux de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national).

b) Transports internationaux de fret

(CPC 7212 moins le cabotage national)

UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires.

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

D. Transports routiers

a) Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

DK et HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.

BG et MT: Condition de nationalité.

b) Transport de fret

(CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (11))

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG et MT: Condition de nationalité.

HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les dirigeants.

E. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (12)

(CPC 7139)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (13)

A. Services auxiliaires des transports maritimes

a) Services de manutention du fret maritime

b) Services de stockage et d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services de dédouanement

d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e) Services d'agence maritime

f) Services de transitaire maritime

g) Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

BG et MT: Condition de nationalité.

DK: Exigence de résidence pour les services de dédouanement.

EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.

i) Services annexes des transports maritimes

(partie de CPC 745)

j) Autres services annexes et auxiliaires (à l'exclusion des services de traiteur)

(partie de CPC 749)

D. Services auxiliaires des transports routiers

d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG et MT: Condition de nationalité.

F. Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles (14)

a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A. Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883) (15)

SK: Exigence de résidence.

20. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

b) Services des coiffeurs

(CPC 97021)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

c) Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

d) Autres services de soins de beauté n.c.a.

(CPC 97029)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

(CPC version 1.0 97230)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires.

(1) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.

(2) Pour que les ressortissants de pays hors UE puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'UE, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 96 du présent accord.

(3) Sont inclus les services de conseil juridique, les services de représentation juridique, les services d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que les services de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de l'offre d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'UE agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'UE en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'UE et du droit procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(4) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation légale en matière fiscale, qui figurent au point 6.A.a) Services juridiques.

(5) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est réservée aux pharmaciens.

(6) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(7) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, CPC 6122, CPC 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.

(8) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p).

(9) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).

(10) Les services de traiteur dans le secteur des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d'assistance en escale.

(11) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier.

(12) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B.

(13) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.

(14) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.C.

(15) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluides de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

(16) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services des infirmiers/infirmières, des physiothérapeutes et des professions paramédicales et services de santé (13.A et 13 C).

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS (UNION)

L'Union ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci-après.

Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 91 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants:

Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 92 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants:

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

UE: Les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre ne confère pas le droit de la pratiquer dans un autre État membre (1).

Services de conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE)

(partie de CPC 861) (2)

AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, PL, PT, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR, IT et EL: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, RO, SI et SK: examen des besoins économiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois.

FR: Admission pleine et entière (simplifiée) au barreau après réussite d'un test d'aptitude. L'accès des juristes aux professions d'«avocat auprès de la Cour de cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HR: Admission pleine et entière au barreau requise pour les services de représentation juridique et condition de nationalité.

Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 autre que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

BE, CY, DE, EE, ES, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine, si elle existe.

FR: Soumis à autorisation. L'offre de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères.

BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

HR: Exigence de résidence.

Services de conseil fiscal

(CPC 863) (3)

BE, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant.

AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine, si elle existe; condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

CY: Non consolidé pour la présentation des déclarations fiscales.

PT: Non consolidé.

HR, HU: Exigence de résidence.

Services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR, IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède un savoir spécifique en rapport avec le service fourni.

BG, CY, CZ, DE, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins économiques.

HR, HU et SK: Exigence de résidence.

Services d'ingénierie et Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède un savoir spécifique en rapport avec le service fourni.

BG, CY, CZ, DE, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins économiques.

HR et HU: Exigence de résidence.

Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

ES et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

BE: Examen des besoins économiques pour les PI.

AT, DE, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO, SK et UK: Examen des besoins économiques.

HR: Exigence de résidence pour les PSC. Non consolidé pour les PI.

Services de recherche et développement

(CPC 851, 852 à l'exclusion des services de psychologues (4), 853)

UE sauf BE: Une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est requise (5).

CZ, DK et SK: Examen des besoins économiques.

BE et UK: Non consolidé.

HR: Exigence de résidence.

(CPC 871)

BE, CY, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services de conseil en gestion

(CPC 865)

DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

ES et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

BE et HR: Examen des besoins économiques pour les PI.

AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, HR et IT: Examen des besoins économiques pour les PI.

AT, BG, CY, CZ, DK, FI, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

HU: Examen des besoins économiques, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602), pour lesquels: Non consolidé.

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services de conseil en rapport avec des matières scientifiques et techniques

(CPC 8675)

BE, EE, EL, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant.

AT, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

DE: Non consolidé pour les géomètres nommés par les pouvoirs publics.

FR: Non consolidé pour les opérations d'arpentage liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier.

BG: Non consolidé.

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(partie de CPC 8868)

BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant.

AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

UK: Non consolidé.

Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers (6)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Traduction

(CPC 87905, à l'exclusion des traductions officielles ou jurées)

DE, EE, FR, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

BE, ES, IT et EL: Examen des besoins économiques pour les PI.

CY et LV: Examen des besoins économiques pour les PSC.

AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

HR: Non consolidé pour les PI.

Travaux d'étude de sites

(CPC 5111)

BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services relatifs à l'environnement

(CPC 9401 (7), CPC 9402, CPC 9403, CPC 9404 (8), partie de CPC 94060 (9), CPC 9405, partie de CPC 9406 et CPC 9409)

BE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant.

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, FI, HU, LT, LV, RO et SK: Examen des besoins économiques.

Services d'agence de voyages et d'organisateur touristique (y compris les organisateurs d'excursions (10))

(CPC 7471)

AT, CZ, DE, EE, ES, FR, IT, LU, NL, PL, SI et SE: Néant.

BG, EL, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques.

BE, CY, DK, FI et IE: Non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de 10 personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit).

HR: Exigence de résidence.

UK: Non consolidé.

Services de spectacles autres qu'audiovisuels (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK et SE: Une qualification de niveau élevé (11) peut être exigée. Examen des besoins économiques.

AT: Qualification de niveau élevé et examen des besoins économiques sauf pour les personnes dont l'activité professionnelle principale relève du domaine des beaux-arts, qui retirent la majeure partie de leurs revenus de cette activité et à condition que ces personnes n'exercent aucune autre activité commerciale en Autriche, auquel cas: Néant.

CY: Examen des besoins économiques pour les orchestres et discothèques.

FR: Non consolidé pour les PSC, sauf si:

— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois, renouvelable pour une durée de trois mois;

— Examen des besoins économiques

— l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

SI: Durée du séjour limitée à sept jours par manifestation. Pour les cirques et les services de parc d'amusement, la durée du séjour est limitée à un maximum de trente jours par année civile.

BE et UK: Non consolidé.

(1) Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 96 du présent accord.

(2) À l'instar de la prestation d'autres services, les services juridiques sont soumis à des prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil.

(3) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent sous «Services de conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger».

(4) Partie de CPC 85201 qui figure sous «Services médicaux et dentaires».

(5) Pour tous les États membres sauf DK, l'agrément de l'organisme de recherche et la convention d'accueil doivent satisfaire aux conditions définies conformément à la directive no 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

(6) Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent sous Services informatiques.

(7) Correspond aux services d'assainissement.

(8) Correspond aux services de purification des gaz brûlés.

(9) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages.

(10) Personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit.

(11) Lorsque la qualification n'a pas été obtenue dans l'UE et ses États membres, l'État membre concerné peut évaluer si elle est équivalente à la qualification exigée sur son territoire.

Dans les secteurs pour lesquels il n'y a pas de réserves de la part de la Géorgie, le pays souscrit aux engagements de l'article 79, paragraphe 1, du présent accord sans réserves (l'absence de réserves dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales).

L'éligibilité au bénéfice de subventions peut être limitée aux personnes établies dans une subdivision géographique particulière de la Géorgie.

Une organisation dans laquelle la part des pouvoirs publics dépasse 25 % n'a pas le droit de participer en tant qu'acquéreur au processus de privatisation (limitation de l'accès au marché).

Au moins un responsable d'une "société à responsabilité limitée" doit avoir son domicile en Géorgie. L'établissement d'une succursale requiert un représentant (personne physique) ayant son domicile en Géorgie qui est dûment autorisé par la société à la représenter pleinement.

Aucune obligation d'ouverture du marché, de traitement national ou de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la pêche. L'accès aux eaux géorgiennes pour la capture de poissons est accordé sur la base de la réciprocité.

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services de distribution (4, E)*.

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services relatifs au tourisme et aux voyages (9, D)*.

Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les autres services récréatifs, culturels et sportifs (10, E)*.

LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES (GÉORGIE) ( 56 )

Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-après ne font pas l'objet d'engagements.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

1. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques

(y compris les services de conseil concernant le droit national du pays d'origine et le droit international)

(CPC 861)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres

(CPC 862)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de conseil fiscal

(CPC 863)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services d'architecture

(CPC 8671)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services d'ingénierie

(CPC 8672)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f) Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h) Services médicaux et dentaires

(sauf transplantations et autopsie)

(CPC 9312)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i) Services vétérinaires

(CPC 932)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Services informatiques et services connexes

a) Services de consultation relatifs à l'installation de matériel informatiques

(CPC 841)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de traitement de données

(CPC 843)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services de bases de données

(CPC 844)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

(CPC 845)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services de préparation de données

(CPC 849)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de recherche et développement

a) Services de recherche et développement en sciences naturelles

(CPC 851)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de recherche et développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de recherche et développement interdisciplinaires

(CPC 853)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D. Services immobiliers

a) Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Se rapportant aux navires

(CPC 83103)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106 à CPC 83109)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées ou de disques optiques

(CPC 83202)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

F. Autres services aux entreprises

a) Services de publicité

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services d'étude de marché

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services en rapport avec le conseil en gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f) Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture

(CPC 88110)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g) Services en rapport avec la pêche

(CPC 882**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h) Services en rapport avec l'exploitation minière

(CPC 883**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i) Services en rapport avec les industries manufacturières

(CPC 885, CPC 886, CPC 8841 à CPC 8844 et CPC 8846 à CPC 8849)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

j) Services en rapport avec la distribution d'énergie

(CPC 887**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

k) Services de placement et de mise à disposition de personne

(CPC 87205 et CPC 87206)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m) Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

p) Services photographiques

(CPC 875) sauf pour la photographie aérienne)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

q) Services de conditionnement

(CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r) Services de publication et d'impression

(CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

s) Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 8790)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

t) Autres

Réparation de biens personnels et ménagers

(CPC 633)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services de réparation se rapportant aux produits métalliques, machines et matériels

(CPC 886)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Autres services aux entreprises

(CPC 879, à l'exclusion de 87909)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

2. SERVICES DE COMMUNICATION

B. Services de courrier

(CPC 7512)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de télécommunication

a) Services de téléphonie vocale

(CPC7521)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de transmission de données avec commutation par paquets

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de transmission de données avec commutation de circuits

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services de télex

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services de télégraphie

(CPC 7522)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f) Services de télécopie

(CPC 7521* et CPC 7529*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g) Services de circuits loués privés

(CPC 7522* et CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h) Courrier électronique

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i) Messagerie vocale

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

j) Échange et traitement de données en ligne

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

k) Échanges de données informatisées (EDI)

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l) Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le stockage et la transmission

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m) Transcodage et conversion de protocoles

Pour les modes 1 et 2

Néant.

n) Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y compris le traitement de transactions)

(CPC 843*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

o) Autres services mobiles services cellulaires analogiques/numériques

(CPC 75213*)

Services de communications personnelles

(PCS, CPC 75213*)

Services de recherche de personnes

(CPC 75291*)

Services de données mobiles

(CPC 7523*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D. Services audiovisuels

a) Services de production et de distribution de films cinématographiques et de vidéocassettes

(CPC 9611)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de projection de films cinématographiques

(CPC 9612)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de radio et de télévision, à l'exclusion des services de transmission

(CPC 9613 sauf 96133)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Enregistrement de son

Pour les modes 1 et 2

Néant.

3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES

A. Travaux de construction généraux pour le bâtiment

(CPC 512)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Travaux de construction généraux pour le génie civil

(CPC 513)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Travaux d'installation et d'assemblage

(CPC 514 et CPC 516)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

(CPC 517)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

E. Autres

(CPC 511, CPC 515 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

4. SERVICES DE DISTRIBUTION

A. Services de courtage

(CPC 621)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Services de commerce de gros

(CPC 622)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de commerce de détail

(CPC 631, CPC 632, CPC 611 et CPC 612)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D. Franchisage

(CPC 8929)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

5. SERVICES D'ÉDUCATION

A. Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Services d'enseignement secondaire financés par des fonds privés

(CPC 922*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services d'enseignement supérieur financés par des fonds privés

(CPC 923*)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D. Enseignement pour adultes

(CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

A. Services d'assainissement

(CPC 9401)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

B. Services d'enlèvement des ordures

(CPC 9402)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

C. Services de voirie et services analogues

(CPC 9403)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services de purification des gaz brûlés

(CPC 9404)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services de réduction de bruit

(CPC 9405)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

F. Autres services de protection de la nature et des paysages

(CPC 9406)

Pour le mode 1

Non consolidé pour les services autres que les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

G. Autres services de protection de l'environnement

(CPC 9409)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

7. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes

a) Services d'assurance vie, d'assurance accident et d'assurance santé (sauf assurance d'indemnisation des travailleurs)

(CPC 81211, CPC 81291 et CPC 81212)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b) Services d'assurance dommages

(CPC 8129 sauf CPC 81291 et sauf CPC 81293)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

— Services d'assurance des transports aériens, maritimes et autres transports

(CPC 81293)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Réassurance et rétrocession

(CPC 81299)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services auxiliaires des services d'assurance tels que services de conseil, services actuariels, services d'évaluation de risque et services de liquidation des sinistres

(CPC 8140)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Intermédiation en assurance, dont les activités de courtage et d'agence

(CPC 8140)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Services bancaires et autres services financiers

a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

(CPC 81115 à CPC81119)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales

(CPC 8113)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Crédits-bails financiers

(CPC 8112)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Tous services de règlement et de transferts monétaires

(CPC 81339)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Garanties et engagements

(CPC 81199)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

Pour les modes 1 et 2

Néant.

— instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt, etc.)

(CPC 81339);

— devises

(CPC 81333);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

— produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options

(CPC 81339);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

— instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.

(CPC 81339);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

— valeurs mobilières négociables

(CPC 81321);

Pour les modes 1 et 2

Néant.

— autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal

(CPC 81339)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

g) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions

(CPC 8132)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

h) Courtage monétaire;

(CPC 81339)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

(CPC 8119 et CPC 81323)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

j) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables

(CPC 81339 et CPC 81319)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

k) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers concernant toutes les activités énumérées aux points 5 a) v) à xv) de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises

(CPC 8131 et CPC 8133)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l) Communication et transfert d'informations financières, traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers

(CPC 8131, CPC 842 et CPC 844)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

8. SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ

A. Services de santé

(CPC 931, autres que CPC 93191)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services sociaux

(CPC 933)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur)

(CPC 641 à CPC 643)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

B. Services d'agence de voyage et d'organisateur touristique

(CPC 7471)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de guide touristique

(CPC 7472)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

A. Services de spectacle (y compris les services des théâtres, des orchestres et des cirques)

(CPC 9619)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Services d'agence de presse

(CPC 962)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

D. Services sportifs et autres services récréatifs

(CPC 964)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

11. SERVICES DE TRANSPORT

A. Services de transport maritime

b) Transport de fret

(CPC 7212)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Entretien et réparation de navires

(CPC 8868**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

B. Transports par les voies navigables intérieures

a) Transport de passagers

(CPC 7221)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Transport de fret

(CPC 7222)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Entretien et réparation de navires

(CPC 8868**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(CPC 745**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de transport aérien

b) Ventes et commercialisation

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Systèmes informatisés de réservation

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Entretien et réparation d'aéronefs

(CPC 8868**)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

E. Services de transport ferroviaire

(CPC 7111, CPC 7112 et CPC 7113)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

(CPC 8868**)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

F. Services de transport routier

d) Entretien et réparation de matériel de transport routier

(CPC 6112 et CPC 8867)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

e) Services de transport de fret

(CPC 7123)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

H. Services annexes de tous les modes de transport

a) Services de manutention de fret

(CPC 741)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b) Services de stockage et d'entreposage

(CPC 742)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

c) Services d'agence de transport de fret

(CPC 748)

Pour le mode 1

Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Autres services annexes et auxiliaires des transports

(CPC 749*)

— Services de courtage de fret;

— Services de vérification de factures et d'information sur les tarifs de transport

Pour les modes 1 et 2

Néant.

— Services d'inspection du fret

Pour les modes 1 et 2

Néant.

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES ( 57 )(GÉORGIE)

La Géorgie ne prend aucun engagement concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires et les vendeurs de services aux entreprises dans les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Réserves sectorielles

Secteur ou sous-secteur	Description des réserves
1. SERVICES AUX ENTREPRISES
A. Services des professions libérales
Transplantations et autopsie (partie de CPC 9312)	Non consolidé.
Autres services des professions libérales (1, A(k))* (1)	Non consolidé.
F. Autres services aux entreprises
Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture (CPC 881 sauf CPC 88110)	Non consolidé.
Services en rapport avec la fabrication de coke, de produits pétroliers raffinés et de combustible nucléaire, à forfait ou sous contrat (CPC 8845)	Non consolidé.
Services de placement et de mise à disposition de personnel (CPC 872 sauf CPC 87205 et CPC 87206)	Non consolidé.
Services d'enquête et de sécurité (CPC 873)	Non consolidé.
Photographie aérienne (CPC 87504)	Non consolidé.
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. Services postaux (CPC 7511)	Non consolidé.
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
E. Autres services de distribution (4, E)*	Non consolidé.
5. SERVICES D'ÉDUCATION
E. Autres services d'éducation (CPC 929)	Non consolidé.
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et services connexes
Assurance d'indemnisation des travailleurs	Non consolidé.
C. Autres services financiers (7, C)*	Non consolidé.
8. SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ
Autres services sociaux et en rapport avec la santé (8, D)*	Non consolidé.
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
D. Autres services en rapport avec le tourisme et les voyages (9, D)*	Non consolidé.
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
E. Autres services récréatifs, culturels et sportifs (10, E)*	Non consolidé.
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
a) Transport de passagers (CPC 7211)	Non consolidé.
f) Services annexes des transports maritimes (CPC 745**)	Non consolidé.
B. Transports par les voies navigables intérieures
d) Entretien et réparation de navires (CPC 8868**)	Non consolidé.
f) Services annexes des services de transport par les voies navigables intérieures (CPC 745**)	Non consolidé.
C. Services de transport aérien
a) Transport de passagers (CPC 731)	Non consolidé.
b) Transport de fret (CPC 732)	Non consolidé.
c) Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734),	Non consolidé.
e) Services annexes des transports aériens (CPC 746)	Non consolidé.
E. Services de transport ferroviaire
e) Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743);	Non consolidé.
F. Services de transport routier
a) Transport de passagers (CPC 7121 et CPC 7122)	Non consolidé.
c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)	Non consolidé.
e) Services annexes des services de transport routier (CPC 744)	Non consolidé.
G. Transport par conduites
a) Transport de combustibles (CPC 7131)	Non consolidé.
b) Transport d'autres produits (CPC 7139)	Non consolidé.
Autres services de transport (11, I)*	Non consolidé.
12. Autres services non inclus ailleurs (CPC 95, CPC 97, CPC 98 et CPC 99)	Non consolidé.
(1) * Classification des services selon la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS ( 58 )(GÉORGIE)

La Géorgie ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci-après dans la présente annexe.

Réserves sectorielles

Secteur ou sous-secteur	Description des réserves
1. SERVICES AUX ENTREPRISES
A. Services des professions libérales
a) Services juridiques (y compris les services de conseil concernant le droit national du pays d'origine et le droit international) (CPC 861)	PSC – Néant. PI – Exigence de résidence. L'admission pleine et entière au barreau peut être subordonnée à une condition de nationalité.
b) Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres (CPC 862)	PSC – Néant.
c) Services de conseil fiscal (CPC 863)	PSC – Néant.
d) Services d'architecture (CPC 8671)	PSC – Néant. PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.
e) Services d'ingénierie (CPC 8672)	PSC – Néant. PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.
f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673)	PSC – Néant. PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674*)	PSC – Néant. PI – Exigence de résidence. Examen des besoins économiques.
h) Services médicaux et dentaires (CPC 9312 sauf Transplantations et autopsie)	PSC – Néant.
i) Services vétérinaires (CPC 932)	PSC – Néant.
B. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultation relatifs à l'installation de matériel informatiques (CPC 841)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
c) Services de traitement de données (CPC 843)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
d) Services de bases de données (CPC 844)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
e) Services de préparation de données (CPC 849 sauf CPC 8499)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
C. Services de recherche et développement
a) Services de recherche et développement en sciences naturelles (CPC 851)	PSC – Néant.
b) Services de recherche et développement en sciences sociales et humaines (CPC 852)	PSC – Néant.
c) Services de recherche et développement interdisciplinaires (CPC 853)	PSC – Néant.
D. Services immobiliers
a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)	PSC – Néant.
b) À forfait ou sous contrat (CPC 822)	PSC – Néant.
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
a) Se rapportant aux navires (CPC 83103)	PSC – Néant.
b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104)	PSC – Néant.
c) Se rapportant à d'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)	PSC – Néant.
d) Se rapportant à d'autres machines et matériels (CPC 83106 à CPC 83109)	PSC – Néant.
e) Services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées ou de disques optiques (CPC 83202)	PSC – Néant.
F. Autres services aux entreprises
a) Services de publicité (CPC 871)	PSC – Néant.
b) Services d'étude de marché (CPC 864)	PSC – Néant.
c) Services de conseil en gestion (CPC 865)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
d) Services en rapport avec le conseil en gestion (CPC 866)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
e) Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676)	PSC – Néant.
f) Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture (CPC 88110)	PSC – Néant.
g) Services en rapport avec la pêche (CPC 882**)	PSC – Néant.
h) Services en rapport avec l'exploitation minière (CPC 883**)	PSC – Néant.
i) Services en rapport avec les industries manufacturières (CPC 885, CPC 886, CPC 8841 à CPC 8844 et CPC 8846 à CPC 8849)	PSC – Néant.
j) Services en rapport avec la distribution d'énergie (CPC 887**)	PSC – Néant.
k) Services de placement et de mise à disposition de personne (CPC 87205 et CPC 87206)	PSC – Néant.
m) Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques (CPC 8675)	PSC – Néant.
p) Services photographiques (CPC 875 sauf CPC 87504)	PSC – Néant.
q) Services de conditionnement (CPC 876)	PSC – Néant.
r) Services de publication et d'impression (CPC 88442)	PSC – Néant.
s) Services liés à l'organisation de congrès (partie de CPC 8790)	PSC – Néant.
t) Autres services de réparation d'articles personnels et ménagers (CPC 633)	PSC – Néant.
Services de réparations en rapport avec des produits métalliques, machines et matériels (CPC 886)	PSC – Néant.
Autres services aux entreprises (CPC 879)	PSC – Néant. PI – Examen des besoins économiques.
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier (CPC 7512)	PSC – Néant.
C. Services de télécommunication
a) Services de téléphonie vocale (CPC 7521)	PSC – Néant.
b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (CPC 7523*)	PSC – Néant.
c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (CPC 7523*)	PSC – Néant.
d) Services de télex (CPC 7523*)	PSC – Néant.
e) Services de télégraphie (CPC 7522)	PSC – Néant.
f) Services de télécopie (CPC 7521+7529)	PSC – Néant.
g) Services de circuits loués privés (CPC 7522* et CPC 7523*)	PSC – Néant.
h) Courrier électronique (CPC 7523*)	PSC – Néant.
i) Messagerie vocale (CPC 7523*)	PSC – Néant.
j) Échange et traitement de données en ligne (CPC 7523*)	PSC – Néant.
k) Échanges de données informatisées (EDI) (CPC 7523*)	PSC – Néant.
l) Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le stockage et la transmission (CPC 7523*)	PSC – Néant.
m) Transcodage et conversion de protocoles	PSC – Néant.
n) Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y compris le traitement de transactions) (CPC 843*)	PSC – Néant.
o) Autres services mobiles services cellulaires analogiques/numériques (CPC 75213) Services de communications personnelles (PCS, CPC 75213) Services de recherche de personnes (CPC 75291) Services de données mobiles (CPC 7523)	PSC – Néant.
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux de construction généraux pour le bâtiment (CPC 512)	PSC – Néant.
B. Travaux de construction généraux pour le génie civil (CPC 513)	PSC – Néant.
C. Travaux d'installation et d'assemblage (CPC 514+516)	PSC – Néant.
D. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments (CPC 517)	PSC – Néant.
E. Autres (CPC 511, CPC 515 et CPC 518)	PSC – Néant.
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (CPC 621)	PSC – Néant.
B. Services de commerce de gros (CPC 622)	PSC – Néant.
C. Services de commerce de détail (CPC 631, CPC 632, CPC 611 et CPC 612)	PSC – Néant.
D. Franchisage (CPC 8929)	PSC – Néant.
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement primaire (CPC 921)	PSC – Néant.
B. Services d'enseignement secondaire, uniquement financés par des fonds privés (CPC 922*)	PSC – Néant.
C. Services d'enseignement supérieur, uniquement financés par des fonds privés (CPC 923*)	PSC – Néant.
D. Enseignement pour adultes (CPC 924)	PSC – Néant.
6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement (CPC 9401)	PSC – Néant.
B. Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402)	PSC – Néant.
C. Services de voirie et services analogues (CPC 9403)	PSC – Néant.
D. Services de purification des gaz brûlés (CPC 9404)	PSC – Néant.
E. Services de réduction de bruit (CPC 9405)	PSC – Néant.
F. Autres services de protection de la nature et des paysages (CPC 9406)	PSC – Néant.
G. Autres services de protection de l'environnement (CPC 9409)	PSC – Néant.
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et services connexes
a) Services d'assurance vie, d'assurance accident et d'assurance santé (sauf assurance d'indemnisation des travailleurs) (CPC 81211, CPC 81291 et CPC 81212)	PSC – Néant.
b) Services d'assurance dommages (CPC 8129)	PSC – Néant.
— Services d'assurance des transports aériens, maritimes et autres transports (CPC 81293)	PSC – Néant.
c) Réassurance et rétrocession (CPC 81299)	PSC – Néant.
d) Services auxiliaires des services d'assurance tels que services de conseil, services actuariels, services d'évaluation de risque et services de liquidation des sinistres (CPC 8140)	PSC – Néant.
Intermédiation en assurance, dont les activités de courtage et d'agence (CPC 8140)	PSC – Néant.
B. Services bancaires et autres services financiers
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115 à CPC81119)	PSC – Néant.
b) Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales (CPC 8113)	PSC – Néant.
c) Crédits-bails financiers (CPC 8112)	PSC – Néant.
d) Tous services de règlement et de transferts monétaires (CPC 81339)	PSC – Néant.
e) Garanties et engagements (CPC 81199)	PSC – Néant.
f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:	PSC – Néant.
— instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339); — devises (CPC 81333);	PSC – Néant.
— produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options (CPC 81339);	PSC – Néant.
— instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. (CPC 81339);	PSC – Néant.
— valeurs mobilières négociables (CPC 81321);	PSC – Néant.
— autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal (CPC 81339)	PSC – Néant.
g) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions; (CPC 8132)	PSC – Néant.
h) Courtage monétaire (CPC 81339);	PSC – Néant.
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires (CPC 8119 et CPC 81323)	PSC – Néant.
j) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables (CPC 81339 et CPC 81319)	PSC – Néant.
k) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers concernant toutes les activités énumérées aux points 5 a) v) à xv) de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises (CPC 8131 et CPC 8133)	PSC – Néant.
l) Communication et transfert d'informations financières, traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers (CPC 842, CPC 844 et CPC 8131)	PSC – Néant.
8. SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ
A. Services de santé (CPC 931, autres que CPC 93191)	PSC – Néant.
C. Services sociaux (CPC 933)	PSC – Néant.
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur) (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)	PSC – Néant.
B. Services d'agence de voyage et d'organisateur touristique (CPC 7471)	PSC – Néant.
C. Services de guide touristique (CPC 7472)	PSC – Néant.
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Services de spectacle (y compris les services des théâtres, des orchestres et des cirques) (CPC 9619)	PSC – Néant.
B. Services d'agence de presse (CPC 962)	PSC – Néant.
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)	PSC – Néant.
D. Services sportifs et autres services récréatifs (CPC 964)	PSC – Néant.
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
b) Transport de fret (CPC 7212**)	PSC – Néant.
c) Location de navires avec équipage (CPC 7213)	PSC – Néant.
d) Entretien et réparation de navires (CPC 8868**)	PSC – Néant.
e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214)	PSC – Néant.
C. Services de transport aérien
Ventes et commercialisation, y compris systèmes de réservation informatisés	PSC – Néant.
d) Entretien et réparation d'aéronefs (CPC 8868**)	PSC – Néant.
E. Services de transport ferroviaire (CPC 7111, CPC 7112 et CPC 7113)	PSC – Néant.
d) Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire (CPC 8868**)	PSC – Néant.
F. Services de transport routier
c) Entretien et réparation de matériel de transport routier (CPC 6112 et CPC 8867)	PSC – Néant.
d) Transport de fret (CPC 7123)	PSC – Néant.
H. Services annexes de tous les modes de transport
a) Services de manutention de fret (CPC 741)	PSC – Néant.
b) Services de stockage et d'entreposage (CPC 742)	PSC – Néant.
c) Services d'agence de transport de fret (CPC 748)	PSC – Néant.
d) Autres services annexes et auxiliaires des transports (CPC 749*) — Services de courtage de fret; — Services de vérification de factures et d'information sur les tarifs de transport	PSC – Néant.
— Services d'inspection du fret	PSC – Néant.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation avec la législation suivante de l'Union dans les délais prescrits:

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/44/CE sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 59 )

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ( 60 )

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La Géorgie peut toutefois retenir des niveaux de seuils différents de ceux indiqués dans cette directive et soumettra au conseil d'association une proposition tenant compte de l'évolution du marché local en Géorgie au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/65/CE sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de cette directive 2003/51/CE sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/46/CE sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exclusion de l'article 33, sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La proposition concernant l'application de l'article 33 de cette directive est soumise au conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires d'assurances (92/48/CEE)

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de huit ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Calendrier: la proposition concernant la mise en œuvre de cette directive est soumise au conseil d'association, en tenant compte de l'évolution du marché local en Géorgie, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/14/CE sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La Géorgie peut toutefois retenir des niveaux de seuils différents pour les régimes d'indemnisation des investisseurs et soumettra au conseil d'association une proposition tenant compte de l'évolution du marché local en Géorgie au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/72/CE sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/124/CE sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/125/CE sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/16/CE sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/44/CE sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/70/CE sont mises en œuvre dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation de la législation suivante de l'Union dans les délais prescrits:

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), modifiée par la directive 2009/140/CE

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/21/CE sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), modifiée par la directive 2009/140/CE

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/20/CE sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), modifiée par la directive 2009/140/CE

Sur la base de l'analyse de marché effectuée conformément à la directive 2002/21/CE, l'autorité nationale de régulation dans le domaine des communications électroniques impose aux opérateurs dont il a été montré qu'ils disposent sur les marchés concernés d'un pouvoir de marché significatif des obligations réglementaires appropriées concernant:

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/19/CE sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), modifiée par la directive 2009/136/CE

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/22/CE sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), modifiée par la directive 2009/136/CE

Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/58/CE sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de cette décision sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation de la législation suivante de l'Union dans les délais prescrits:

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/39/CE sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la directive 2008/6/CE sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation de la législation suivante de l'Union et les instruments internationaux suivants dans les délais prescrits:

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port ( 61 )

Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exception de la liste ci-dessus, sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 2392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

Le calendrier de mise hors service des pétroliers à simple coque suivra le calendrier précisé dans la convention MARPOL.

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe: Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports

Calendrier: les dispositions de cette directive (à l'exception de celles qui concernent les inspections de la Commission) sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

Calendrier: les dispositions de ce règlement (à l'exception de celles qui concernent les inspections de la Commission) sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:

CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT ET À L’ACCÈS AUX MARCHÉS

Phase		Calendrier indicatif	Accès aux marchés accordé à l’Union européenne par la Géorgie	Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l’Union européenne
1	Mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 du présent accord	Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales	Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
2	Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE	Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public	Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public	Annexes XVI-C et XVI-D
3	Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE	Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices	Annexes XVI-E et XVI-F
4	Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE	Sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs	Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs	Annexes XVI-G, XVI-H, et XVI-I
5	Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE	Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Annexes XVI-J et XVI-K

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 62 )

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
Article 2	Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
Article 3	Marchés mixtes
Section 2	Seuils
Article 4	Montants des seuils
Article 5	Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
Section 3	Exclusions
Article 7	Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Article 8	Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
Article 9	Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Article 10	Exclusions spécifiques pour les marchés de services
Article 11	Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Article 12	Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
Section 4	Situations spécifiques
Sous-section 1:	Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
Article 13	Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
Article 14	Services de recherche et de développement
Sous-section 2:	Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 15	Défense et sécurité
Article 16	Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 17	Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
CHAPITRE II	Règles générales
Article 18	Principes de la passation de marchés
Article 19	Opérateurs économiques
Article 21	Confidentialité
Article 22	Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
Article 23	Nomenclatures
Article 24	Conflits d’intérêts
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I	Procédures
Article 26	Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
Article 27	Procédure ouverte
Article 28	Procédure restreinte
Article 29	Procédure concurrentielle avec négociation
Article 32	Recours à la procédure négociée sans publication préalable
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 1	Préparation
Article 40	Consultations préalables du marché
Article 41	Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
Article 42	Spécifications techniques
Article 43	Labels
Article 44	Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
Article 45	Variantes
Article 46	Division des marchés en lots
Article 47	Fixation des délais
Section 2	Publication et transparence
Article 48	Avis de préinformation
Article 49	Avis de marché
Article 50	Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4
Article 51	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
Article 53	Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
Article 54	Invitations des candidats
Article 55	Information des candidats et des soumissionnaires
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Article 56	Principes généraux
Sous-section 1:	Critères de sélection qualitative
Article 57	Motifs d’exclusion
Article 58	Critères de sélection
Article 59	Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
Article 60	Moyens de preuve
Article 62	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
Article 63	Recours aux capacités d’autres entités
Sous-section 2:	Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
Article 65	Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
Article 66	Réduction du nombre d’offres et de solutions
Sous-section 3:	Attribution du marché
Article 67	Critères d’attribution du marché
Article 68	Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
Article 69	Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
CHAPITRE IV	Exécution du marché
Article 70	Conditions d’exécution du marché
Article 71	Sous-traitance
Article 72	Modification de marchés en cours
Article 73	Résiliation de marchés
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 74	Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Article 75	Publication des avis
Article 76	Principes d’attribution de marchés
ANNEXES
Annexe II	Liste des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, point 6) a)
Annexe III	Liste des produits visés à l’article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense
Annexe IV	Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
Annexe V	Informations qui doivent figurer dans les avis
Partie A:	Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur
Partie B:	Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l’article 48)
Partie C:	Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (vises à l’article 49)
Partie D	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés (vises à l’article 50)
Partie G:	Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 72, paragraphe 1)
Partie H:	Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
Partie I:	Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
Partie J:	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 2)
Annexe VII	Définition de certaines spécifications techniques
Annexe IX	Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 54
Annexe X	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 18, paragraphe 2
Annexe XII	Moyens de preuve du respect des critères de sélection
Annexe XIV	Services visés à l’article 74

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL ( 63 )modifiée par la directive 2007/66/CE

du Parlement européen et du Conseil ( 64 )et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 65 ) ( 66 )

Article 1er	Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
Article 2	Exigences en matière de procédures de recours
Article 2 bis	Délai de suspension
Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point b)
Article 2 quater	Délais d’introduction d’un recours
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point b)
	Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies	Violations de la présente directive et sanctions de substitution
Article 2 septies	Délais

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 67 )

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
Article 2	Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
Article 3	Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
Article 4	Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
Article 5	Marchés mixtes couvrant la même activité
Article 6	Marchés couvrant plusieurs activités
CHAPITRE II	Activités
Article 7	Dispositions communes
Article 8	Gaz et chaleur
Article 9	Électricité
Article 10	Eau
Article 11	Services de transport
Article 12	Ports et aéroports
Article 13	Services postaux
Article 14	Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
CHAPITRE III	Champ d’application matériel
Section 1	Seuils
Article 15	Montants des seuils
Article 16	Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
Section 2	Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
Sous-section 1:	Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
Article 18	Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
Article 19	Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
Article 20	Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Article 21	Exclusions spécifiques pour les marchés de services
Article 22	Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Article 23	Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie
Sous-section 2:	Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 24	Défense et sécurité
Article 25	Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 26	Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 27	Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
Sous-section 3:	Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
Article 28	Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
Article 29	Marchés attribués à une entreprise liée
Article 30	Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Sous-section 4:	Situations spécifiques
Article 32	Services de recherche et développement
CHAPITRE IV	Principes généraux
Article 36	Principes de la passation de marchés
Article 37	Opérateurs économiques
Article 39	Confidentialité
Article 40	Règles applicables aux communications
Article 41	Nomenclatures
Article 42	Conflits d’intérêts
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I	Procédures
Article 44	Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
Article 45	Procédure ouverte
Article 46	Procédure restreinte
Article 47	Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Article 50	Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 1	Préparation
Article 58	Consultations préalables du marché
Article 59	Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
Article 60	Spécifications techniques
Article 61	Labels
Article 62	Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
Article 63	Communication des spécifications techniques
Article 64	Variantes
Article 65	Division des marchés en lots
Article 66	Fixation des délais
Section 2	Publication et transparence
Article 67	Avis périodiques indicatifs
Article 68	Avis sur l’existence d’un système de qualification
Article 69	Avis de marché
Article 70	Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
Article 71	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
Article 73	Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
Article 74	Invitations des candidats
Article 75	Information des candidats et des soumissionnaires
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Article 76	Principes généraux
Sous-section 1:	Qualification et sélection qualitative
Article 78	Critères de sélection qualitative
Article 79	Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2
Article 80	Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
Article 81	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
Sous-section 2:	Attribution du marché
Article 82	Critères d’attribution du marché
Article 83	Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
Article 84	Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
CHAPITRE IV:	Exécution du marché
Article 87	Conditions d’exécution du marché
Article 88	Sous-traitance
Article 89	Modification de marchés en cours
Article 90	Résiliation de marchés
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 91	Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Article 92	Publication des avis
Article 93	Principes d’attribution de marchés
ANNEXES
Annexe I	Liste des activités visées à l’article 2, point 2 a)
Annexe V	Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
Annexe VI
Partie A	Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67)
Partie B	Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1)
Annexe VIII	Définition de certaines spécifications techniques
Annexe IX	Caractéristiques concernant la publication
Annexe X	Informations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68]
Annexe XI	Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69)
Annexe XII	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70)
Annexe XIII	Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74
Annexe XIV	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2
Annexe XVI	Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1)
Annexe XVII	Services visés à l’article 91
Annexe XVIII	Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92)

modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil ( 68 )et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 69 ) ( 70 )

Article 1er	Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
Article 2	Exigences en matière de procédures de recours
Article 2 bis	Délai de suspension
Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point b)
Article 2 quater	Délais d’introduction d’un recours
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point b)
	Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies	Violations de la présente directive et sanctions de substitution
Article 2 septies	Délais

I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 71 )

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 2	Définitions [paragraphe 1, points 14) et 16)]
CHAPITRE II	Règles générales
Article 20	Marchés réservés
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 37	Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Critères de sélection qualitative
Article 64	Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 77	Marchés réservés pour certains services

II. Éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 72 )

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.

TITRE I	Objet, champ d’application, principes et definitions
CHAPITRE I	Champ d’application, principes généraux et définitions
Section IV	Situations spécifiques
Article 24	Concessions réservées

I. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 73 )

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 2	Définitions [paragraphe 1, point 21)]
CHAPITRE II	Règles générales
Article 22	Règles applicables aux communications: paragraphe 1
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I	Procédures
Article 26	Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4
Article 30	Dialogue compétitif
Article 31	Partenariat d’innovation
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 33	Accords-cadres
Article 34	Systèmes d’acquisition dynamiques
Article 35	Enchères électroniques
Article 36	Catalogues électroniques
Article 38	Marchés conjoints occasionnels
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 2	Publication et transparence
Article 50	Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II	Règles régissant les concours
Article 78	Champ d’application
Article 79	Avis
Article 80	Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
Article 81	Composition du jury
Article 82	Décisions du jury
ANNEXES
Annexe V	Informations qui doivent figurer dans les avis
Partie E:	Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 79, paragraphe 1)
Partie F:	Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 79, paragraphe 2)
Annexe VI	Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4)

II. Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 74 )

TITRE I	Objet, champ d’application, principes et définitions
CHAPITRE I	Champ d’application, principes généraux et définitions
Section I	Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4
Article 2	Principe de libre administration par les pouvoirs publics
Article 3	Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
Article 4	Liberté de définir les services d’intérêt économique général
Article 5	Définitions
Article 6	Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
Article 7	Entités adjudicatrices
Article 8	Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
Section II	Exclusions
Article 10	Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Article 11	Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
Article 12	Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
Article 13	Concessions attribuées à une entreprise liée
Article 14	Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Article 17	Concessions entre entités dans le secteur public
Section III	Dispositions générales
Article 18	Durée de la concession
Article 19	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 20	Contrats mixtes
Article 21	Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 22	Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
Article 23	Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Section IV	Situations spécifiques
Article 25	Services de recherche et développement
CHAPITRE II	Principes
Article 26	Opérateurs économiques
Article 27	Nomenclatures
Article 28	Confidentialité
Article 29	Règles applicables aux communications
TITRE II	Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I	Principes généraux
Article 30	Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
Article 31	Avis de concession
Article 32	Avis d’attribution de concession
Article 33	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
Article 34	Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
Article 35	Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
CHAPITRE II	Garanties de procédure
Article 36	Spécifications techniques et fonctionnelles
Article 37	Garanties de procédure
Article 38	Sélection et évaluation qualitative des candidats
Article 39	Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
Article 40	Information des candidats et des soumissionnaires
Article 41	Critères d’attribution
TITRE III	Règles relatives à l’exécution des contrats de concession
Article 42	Sous-traitance
Article 43	Modification de marchés en cours
Article 44	Résiliation de concessions
Article 45	Contrôle et rapports
ANNEXES
Annexe I	Liste des activités visées à l’article 5, point 7)
Annexe II	Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l’article 7
Annexe III	Liste des actes juridiques de l’Union visée à l’article 7, paragraphe 2, point b)
Annexe IV	Services visés à l’article 19
Annexe V	Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l’article 31
Annexe VI	Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d’autres services spécifiques visés à l’article 31, paragraphe 3
Annexe VII	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de concession visés à l’article 32
Annexe VIII	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de concession pour des services sociaux et d’autres services spécifiques visés à l’article 32
Annexe IX	Caractéristiques concernant la publication
Annexe X	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 30, paragraphe 3
Annexe XI	Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’une concession en cours conformément à l’article 43

modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil ( 76 )et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 77 )

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point c)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point c)
	Paragraphe 5

I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil ( 78 )

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 2	Définitions: points 10) à 12)
CHAPITRE IV	Principes généraux
Article 38	Marchés réservés
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 55	Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 94	Marchés réservés pour certains services

II. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil ( 79 )

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 2	Définitions: point 17)
CHAPITRE III	Champ d’application matériel
Section 1	Seuils
Article 16	Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I	Procédures
Article 44	Choix de la procédure: paragraphe 3
Article 48	Dialogue compétitif
Article 49	Partenariats d’innovation
Article 50	Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 51	Accords-cadres
Article 52	Systèmes d’acquisition dynamiques
Article 53	Enchères électroniques
Article 54	Catalogues électroniques
Article 56	Marchés conjoints occasionnels
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 2	Publication et transparence
Article 70	Avis d’attribution de marché: paragraphe 2
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Qualification et sélection qualitative
Article 77	Systèmes de qualification
Article 79	Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II	Règles applicables aux concours
Article 95	Champ d’application
Article 96	Avis
Article 97	Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
Article 98	Décisions du jury
ANNEXES
Annexe VII	Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
Annexe XIX	Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
Annexe XX	Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)

modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil ( 81 )et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 82 )

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point c)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point c)
	Paragraphe 5

I. Dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 83 )non concernées par le rapprochement

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
Article 2	Définitions paragraphe 2
Section 2	Seuils
Article 6	Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I	Procédures
Article 25	Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 39	Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 1	Préparation
Article 44	Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
Section 2	Publication et transparence
Article 51	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
Article 52	Publication au niveau national
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Critères de sélection qualitative
Article 61	Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
Article 62	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
Sous-section 3:	Attribution du marché
Article 68	Coût du cycle de vie: paragraphe 3
Article 69	Offres anormalement basses: paragraphe 5
TITRE IV	Gouvernance
Article 83	Suivi de l’application
Article 84	Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
Article 85	Rapports nationaux et informations statistiques
Article 86	Coopération administrative
TITRE V	Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 87	Exercice de la délégation
Article 88	Procédure d’urgence
Article 89	Procédure de comité
Article 90	Transposition et dispositions transitoires
Article 91	Abrogation
Article 92	Examen
Article 93	Entrée en vigueur
Article 94	Destinataires
ANNEXES
Annexe I	Autorités publiques centrales
Annexe VIII	Caractéristiques concernant la publication
Annexe XI	Registres
Annexe XIII	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 68, paragraphe 3
Annexe XV	Tableau de correspondance

II. Dispositions de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ( 84 )non concernées par le rapprochement

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

TITRE I	Objet, champ d’application, principes et définitions
CHAPITRE I	Champ d’application, principes généraux et définitions
Section I	Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphe 3
Article 6	Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
Article 9	Révision du seuil
Section II	Exclusions
Article 15	Notification des informations par les entités adjudicatrices
Article 16	Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
TITRE II	Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I	Principes généraux
Article 30	Principes généraux: paragraphe 4
Article 33	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
TITRE IV	Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
Article 46	Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
Article 47	Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
TITRE V	Pouvoirs délégues, compuetences d’exécution et dispositions finales
Article 48	Exercice de la délégation
Article 49	Procédure d’urgence
Article 50	Procédure de comité
Article 51	Transposition
Article 52	Dispositions transitoires
Article 53	Contrôle et rapports
Article 54	Entrée en vigueur
Article 55	Destinataires

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 85 )NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
Article 3	Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
Article 4	Entités adjudicatrices: paragraphe 4
CHAPITRE III	Champ d’application matériel
Section 1	Seuils
Article 17	Révision des seuils
Section 2	Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
Sous-section 1:	Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
Article 18	Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
Article 19	Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
Sous-section 3:	Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
Article 31	Notification d’informations
Sous-section 4:	Situations spécifiques
Article 33	Marchés soumis à un régime spécial
Sous-section 5:	Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
Article 34	Activités directement exposées à la concurrence
Article 35	Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I	Procédures
Article 43	Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 57	Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 2	Publication et transparence
Article 71	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
Article 72	Publication au niveau national
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Qualification et selection qualitative
Article 81	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
Sous-section 2:	Attribution du marché
Article 83	Coût du cycle de vie: paragraphe 3
Section 4	Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
Article 85	Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Article 86	Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
TITRE IV	Gouvernance
Article 99	Suivi de l’application
Article 100	Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
Article 101	Rapports nationaux et informations statistiques
Article 102	Coopération administrative
TITRE V	Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 103	Exercice de la délégation
Article 104	Procédure d’urgence
Article 105	Procédure de comité
Article 106	Transposition et dispositions transitoires
Article 107	Abrogation
Article 108	Examen
Article 109	Entrée en vigueur
Article 110	Destinataires
ANNEXES
Annexe II	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3
Annexe III	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3
Annexe IV	Délais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35
Annexe XV	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL ( 86 )MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 87 )ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 88 )NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point a)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point a)
	Paragraphe 4
Article 3	Mécanisme correcteur
Article 3 bis	Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
Article 3 ter	Procédure de comité
Article 4	Mise en œuvre
Article 4 bis	Réexamen

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL ( 89 )MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 90 )ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ( 91 )NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point a)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point a)
	Paragraphe 4
Article 3 bis	Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
Article 3 ter	Procédure de comité
Article 8	Mécanisme correcteur
Article 12	Mise en œuvre
Article 12 bis	Réexamen

GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET DE LA COOPÉRATION

ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 1 ET 2

CRITÈRES À PRÉVOIR DANS LA PROCÉDURE D'OPPOSITION POUR LES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 2 ET 3

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VISÉES À L’ARTICLE 170, PARAGRAPHES 3 ET 4

Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de l’Union européenne à protéger en Géorgie

État membre de l’Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens	Type de produit
BE	Jambon d’Ardenne	Jambon d’aRden	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
BE	Potjesvlees uit de Westhoek	პოტხესვლეეს უიტ დე ვეშტჰოკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
BE	Fromage de Herve	fRomaJ de eRv	Fromages
BE	Beurre d’Ardenne	beR d’aRden	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
BE	Brussels grondwitloof	brasels gronvitlof	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
BE	Plate de Florenville	პლატე დე ფლორენვილე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
BE	Poperingse hopscheuten / Poperingse hoppescheuten	პოპერინგს ჰოპშეუტენ / პოპერინგს ჰოპპეშეუტენ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
BE	Vlaams — Brabantse tafeldruif	flams-brabance tafeldruif	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
BE	Geraardsbergse Mattentaart	gerarsbergse matentaart	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
BE	Liers vlaaike	ლიერს ვლაიკე	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
BE	Gentse azalea	გენტსე აზალეა	Fleurs et plantes ornementales
BE	Vlaamse laurier	ფლამშე ლაურიერ	Fleurs et plantes ornementales
BE	Pâté gaumais	pate gome	Autres produits de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le “traité”) (épices, etc.)
BG	Горнооряховски суджук Équivalent latin: Gornooryahovski sudzhuk	გორნოორიახოვსკი სუჯუკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
BG	Българско розово масло Équivalent latin: Bulgarsko rozovo maslo	ბალგარსკო როზოვო მასლო	Huiles essentielles
CZ	Jihočeská Niva	იჰოჩესკა ნივა	Fromages
CZ	Jihočeská Zlatá Niva	იჰოჩესკა ზლატა ნივა	Fromages
CZ	Olomoucké tvarůžky	ოლომოუცკე ტვარუჟკი	Fromages
CZ	Chelčicko — Lhenické ovoce	ხელჩიცკო — ლჰენიცკე ოვოცე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
CZ	Nošovické kysané zelí	noSovicke kisane zeli	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
CZ	Všestarská cibule	vSestarska cibule	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
CZ	Pohořelický kapr	pohorJelicki kapr	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
CZ	Třeboňský kapr	trJebonski kapr	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
CZ	Březnický ležák	ბრჟეზნიცკი ლეჟაკ	Bières
CZ	Brněnské pivo / Starobrněnské pivo	ბრნენსკე პივო / სტარობრნენსკე პივო	Bières
CZ	Budějovické pivo	budeiovicke pivo	Bières
CZ	Budějovický měšťanský var	budeiovicki meStianski var	Bières
CZ	Černá Hora	ჩერნა ხორა	Bières
CZ	České pivo	Ceske pivo	Bières
CZ	Českobudějovické pivo	Ceskobudeiovicke pivo	Bières
CZ	Chodské pivo	xodske pivo	Bières
CZ	Znojemské pivo	znoiemske pivo	Bières
CZ	Hořické trubičky	horJicke trubiCki	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Karlovarské oplatky	კარლოვარსკე ოპლატკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Karlovarské trojhránky	კარლოვარსკე ტროიჰრანკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Karlovarský suchar	karlovarski suxar	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Lomnické suchary	lomnicke suxari	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Mariánskolázeňské oplatky	marianskolazenske oplatki	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Pardubický perník	pardubicki pernik	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Štramberské uši	Stramberske uSi	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Valašský frgál	ვალაშსკი ფრგალ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CZ	Český kmín	Ceski kmin	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
CZ	Chamomilla bohemica	xamomila bohemika	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
CZ	Žatecký chmel	Jatecki xmel	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
DK	Vadehavslam	ველჰაუსლამ	Viande (et abats) frais
DK	Vadehavsstude	ველჰაუსტულ	Viande (et abats) frais
DK	Danablu	დანაბლუ	Fromages
DK	Esrom	ესრომ	Fromages
DK	Lammefjordsgulerod	ლამეფიორდსგულეროდ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DK	Lammefjordskartofler	ლამეფიორდსკარტოფლერ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Bayerisches Rindfleisch / Rindfleisch aus Bayern	ბაიერიშეს რინდფლაიშ/ რინდფლაიშ აუს ბაიერნ	Viande (et abats) frais
DE	Diepholzer Moorschnucke	dipholcer moorSnuke	Viande (et abats) frais
DE	Lüneburger Heidschnucke	liuneburger haideSnuke	Viande (et abats) frais
DE	Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch	SvebiS-heliSes kvalitetsSvaineflaiS	Viande (et abats) frais
DE	Weideochse vom Limpurger Rind	ვაიდეოხსე ფომ ლიმფურგერ რინდ	Viande (et abats) frais
DE	Aachener Weihnachts-Leberwurst / Oecher Weihnachtsleberwurst	ახენერ ვაინახტს-ლებერვურსტ / ოხერ ვაინახტს ლებერვურსტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Ammerländer Dielenrauchschinken / Ammerländer Katenschinken	amerlender dilenrauxSinken / amerlender katenSinken	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Ammerländer Schinken / Ammerländer Knochenschinken	amerlender Sinken / amerlender knoxenSinken	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Eichsfelder Feldgieker / Eichsfelder Feldkieker	აისფელდერ ფელდგიკერ / აისფელდერ ფელდკიკერ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Flönz	ფლონც	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Göttinger Stracke	გეტინგერ შთრაქე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Göttinger Feldkieker	გეტინგერ ფელდქიქერ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Greußener Salami	roisner salami	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Halberstädter Würstchen	ჰალბერშთედთერ ვიურსთჰენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Hofer Rindfleischwurst	ჰოფარ რინდფლაიშვურსთ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Holsteiner Katenschinken / Holsteiner Schinken / Holsteiner Katenrauchschinken / Holsteiner Knochenschinken	ჰოლშთაინერ ქათენშინქენ / ჰოლშთაინერ შინქენ/ ჰოლშთაინერ ქათენრაუხშინქენ/ ჰოლშთაინერ ქნოხენშინქენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Nürnberger Bratwürste / Nürnberger Rostbratwürste	niurenberger bratviurste / niurenberger rostbratviurste	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Oecher Puttes / Aachener Puttes	ოეხრე პუტეს/ ახენერ პუტეს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Schwarzwälder Schinken	Svarcvelder Sinken	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Thüringer Leberwurst	Tiuringer lebervurst	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Thüringer Rostbratwurst	Tiuringer rostbratvurst	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Thüringer Rotwurst	Tiuringer rotvurst	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Westfälischer Knochenschinken	ვესტფილეშერ კნოხენშინკენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
DE	Allgäuer Bergkäse	algoier bergkeze	Fromages
DE	Allgäuer Emmentaler	algoier ementaler	Fromages
DE	Allgäuer Sennalpkäse	ალგოიერ ზენალპკეზე	Fromages
DE	Altenburger Ziegenkäse	altenburger cigenkeze	Fromages
DE	Hessischer Handkäse / Hessischer Handkäs	ჰესიშერ ჰანდქეზე / ჰესიშერ ჰანდქეზ	Fromages
DE	Holsteiner Tilsiter	ჰოლშტაინერ ტილსიტერ	Fromages
DE	Nieheimer Käse	ნიჰაიმერ ქეზე	Fromages
DE	Odenwälder Frühstückskäse	odenvelder friuStukskeze	Fromages
DE	Weißlacker / Allgäuer Weißlacker	ვაისლაკერ/ ალგაუერ ვაისლაკერ	Fromages
DE	Obazda / Obatzter	ობაცდა / ობატცტერ	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
DE	Lausitzer Leinöl	lauticer lainoel	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
DE	Abensberger Spargel / Abensberger Qualitätsspargel	აბენსკბერგერ შპარგელ /აბენსკბერგერ ქუალიტეტშპარგელ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Bamberger Hörnla / Bamberger Hörnle / Bamberger Hörnchen	ბამბერგერ ჰორნლა/ ბამბერგერ ჰორნლე /ბამბერგერ ჰორნხენ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Bayerischer Meerrettich / Bayerischer Kren	baieriSer meerreთih / baieriSer kren	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Bornheimer Spargel / Spargel aus dem Anbaugebiet Bornheim	ბონჰაიმერ შპარგელ / შპარგელ აუს დემ ანბაუგებიეთ ბორნჰაიმ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Dithmarscher Kohl	დიტმარშერ ქოლ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Filderkraut / Filderspitzkraut	ფილდეკრაუტ/ფილდეშპიცკრაუტ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Frankfurter Grüne Soße / Frankfurter Grie Soß	ფრანკფურტერ გრუნე ზოსე / ფრანკფურტერ გრი ზოს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Fränkischer Grünkern	ფრანკიშერ გრუნკერნ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Höri Bülle	ჰორი ბულე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Spargel aus Franken / Fränkischer Spargel / Franken-Spargel	სპარგელ აუს ფრანკენ / ფრანკიშერ შპარგელ / ფრანკენ-შპარგელ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Stromberger Pflaume	შტრომბერგერ ფლაუმე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Walbecker Spargel	ვალბექერ შფარგელ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Feldsalat von der Insel Reichenau	feldsalaT fon der inzel raihenau	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Gurken von der Insel Reichenau	gurken fon der inzel raihenau	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Lüneburger Heidekartoffeln	ლიუნებურგერ ჰაიდექართოფელნ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Rheinisches Zuckerrübenkraut / Rheinischer Zuckerrübensirup / Rheinisches Rübenkraut	რაინიშეს ცუქერრუბენქრაუთ / რაინიშერ ცუქერრუბენსირუპ / რაინიშეს რუბენქრაუთ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Rheinisches Apfelkraut	რაინიშეს აპფელქრაუთ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Salate von der Insel Reichenau	salate fon der inzel raihenau	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Schrobenhausener Spargel/Spargel aus dem Schrobenhausener Land/Spargel aus dem Anbaugebiet Schrobenhausen	შრობენჰაუზენერ შფარგელ/შფარგელ აუს დემ შრობენჰაუზენერ ლანდ/შპარგელ აუს დემ ანბაუგებით შრობენჰაუზენ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Spreewälder Gurken	Spreevelder gurken	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Spreewälder Meerrettich	Spreevelder meerretih	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Tomaten von der Insel Reichenau	tomaten fon der inzel raihenau	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
DE	Aischgründer Karpfen	აიშგრუნდერ კარპფენ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken	ფრანკიშე კარპფენ/ფრანკენკარპფენ/კარპფენ აუს ფრანკენ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Glückstädter Matjes	გლუქშტედტერ მატიეს	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Holsteiner Karpfen	holStainer karpfen	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Oberlausitzer Biokarpfen	ობერლაუზიტცერ ბიოკარპფენ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Oberpfälzer Karpfen	oberpfelcer karpfen	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Schwarzwaldforelle	Svarcvaldforele	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
DE	Bayerisches Bier	baieriSes bier	Bières
DE	Bremer Bier	bremer bier	Bières
DE	Dortmunder Bier	dortmunder bier	Bières
DE	Hofer Bier	hofer bier	Bières
DE	Kölsch	kiolS	Bières
DE	Kulmbacher Bier	ulmbaxer bier	Bières
DE	Mainfranken Bier	mainfranken bier	Bières
DE	Münchener Bier	miunhener bier	Bières
DE	Reuther Bier	roiTer bier	Bières
DE	Aachener Printen	aaxener printen	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Bayerische Breze / Bayerische Brezn / Bayerische Brez’n / Bayerische Brezel	ბაიერიშე ბრეცე / ბაერიშე ბრეცნ / ბაერიშე ბრეზენ / ბაერიშე ბრეზელ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Bremer Klaben	ბრემერ კლაბენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Dresdner Christstollen / Dresdner Stollen/ Dresdner Weihnachtsstollen	დრეზდნერ ქრისთშთოლენ / დრეზდნერ შთოლენ/ დრეზდნერ ვაინახთსშთოლენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Lübecker Marzipan	liubeker marcipan	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Meißner Fummel	maisner fumel	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Nürnberger Lebkuchen	niurenberger lebkuxen	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Salzwedeler Baumkuchen	ზალცვედელერ ბაუმქუხენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Westfälischer Pumpernickel	ვესტფელიშერ პუმპერნიკელ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
DE	Düsseldorfer Mostert / Düsseldorfer Senf Mostert / Düsseldorfer Urtyp Mostert / Aechter Düsseldorfer Mostert	დიუსელდორფერ მოსთერთ / დიუსელდორფერ ზენფ მოსთერთ / დიუსელდორფერ ურთიფ მოსთერთ / ეხთერ დიუსელდორფერ მოსთერთ	Pâte de moutarde
DE	Schwäbische Maultaschen / Schwäbische Suppenmaultaschen	შვებიშე მაულთაშენ / შვებიშე სუპენმაულთაშენ	Pâtes alimentaires
DE	Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle	შვებიშე შპეცლე / შვებიშე ქნოპფლე	Pâtes alimentaires
DE	Elbe-Saale Hopfen	ელბე ზაალე ჰოპფენ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
DE	Hessischer Apfelwein	ჰესიშერ აპფელვაინ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
DE	Hopfen aus der Hallertau	ჰოპფენ აუს დერ ჰალერტაუ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
DE	Spalt Spalter	შპალტ შპალტე	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
DE	Tettnanger Hopfen	თეთნანგერ ჰოპფენ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IE	Connemara Hill lamb / Uain Sléibhe Chonamara	konemara hil lamb / uain sleib Conamara	Viande (et abats) frais
IE	Timoleague Brown Pudding	Timolig braun puding	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IE	Imokilly Regato	imokili regato	Fromages
IE	Clare Island Salmon	klear ailand salmon	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IE	Waterford Blaa / Blaa	ვოთერფორდ ბლაა/ ბლაა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IE	Oriel Sea Minerals	ორიელ სი მინერალს	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IE	Oriel Sea Salt	ორიელ სი სოლთ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
EL	Αρνάκι Ελασσόνας Équivalent latin: Arnaki Elassonas	არნაკი ელასონას	Viande (et abats) frais
EL	Κατσικάκι Ελασσόνας Équivalent latin: Katsikaki Elassonas	კატსიკაკი ელასონას	Viande (et abats) frais
EL	Ανεβατό Équivalent latin: Anevato	anevato	Fromages
EL	Γαλοτύρι Équivalent latin: Galotyri	Ralotiri	Fromages
EL	Γραβιέρα Αγράφων Équivalent latin: Graviera Agrafon	Rraviera aRrafon	Fromages
EL	Γραβιέρα Κρήτης Équivalent latin: Graviera Kritis	Rraviera kritis	Fromages
EL	Γραβιέρα Νάξου Équivalent latin: Graviera Naxou	Rraviera naqsu	Fromages
EL	Καλαθάκι Λήμνου Équivalent latin: Kalathaki Limnou	kalaTaki limnu	Fromages
EL	Κασέρι Équivalent latin: Kasseri	kaseri	Fromages
EL	Κατίκι Δομοκού Équivalent latin: Katiki Domokou	katiki domoku	Fromages
EL	Κεφαλογραβιέρα Équivalent latin: Kefalograviera	kefaloRraviera	Fromages
EL	Κοπανιστή Équivalent latin: Kopanisti	kopanisti	Fromages
EL	Λαδοτύρι Μυτιλήνης Équivalent latin: Ladotyri Mytilinis	ladotiri mitilinis	Fromages
EL	Μανούρι Équivalent latin: Manouri	manuri	Fromages
EL	Μετσοβόνε Équivalent latin: Metsovone	mecovone	Fromages
EL	Μπάτζος Équivalent latin: Batzos	baZos	Fromages
EL	Ξυνομυζήθρα Κρήτης Équivalent latin: Xynomyzithra Kritis	qsinomiziTra kritis	Fromages
EL	Ξύγαλο Σητείας / Ξίγαλο Σητείας Équivalent latin: Xygalo Siteias / Xigalo Siteias	ქსიღალო სიტიას	Fromages
EL	Πηχτόγαλο Χανίων Équivalent latin: Pichtogalo Chanion	pixtoRalo xanion	Fromages
EL	Σαν Μιχάλη Équivalent latin: San Michali	san mixali	Fromages
EL	Σφέλα Équivalent latin: Sfela	Sfela	Fromages
EL	Φέτα Équivalent latin: Feta	feta	Fromages
EL	Φορμαέλλα Αράχωβας Παρνασσού Équivalent latin: Formaella Arachovas Parnassou	formaela araxovas parnasu	Fromages
EL	Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας Équivalent latin: Agios Mattheos Kerkyras	aRios matTeos kerkiras	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Αγουρέλαιο Χαλκιδικής Équivalent latin: Agoureleo Chalkidikis	აღულეო ხალკიდიკის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Αποκορώνας Χανίων Κρήτης Équivalent latin: Apokoronas Chanion Kritis	apokoronas xanion kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Αρχάνες Ηρακλείου Κρήτης Équivalent latin: Arxanes Irakliou Kritis	arxanes irakliu kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Βιάννος Ηρακλείου Κρήτης Équivalent latin: Vianos Irakliou Kritis	vianos irakliu kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης Équivalent latin: Vorios Mylopotamos Rethymnis Kritis	vorios milopotamos reTimnis kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Γαλανό Μεταγγιτσίου Χαλκιδικής Équivalent latin: Galano Metaggitsiou Chalkidikis	გალავო მეტაგიციუ ხალკიდიკის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο “Τροιζηνία” Équivalent latin: Exeretiko partheno eleolado “Trizinia”	eqseretiko parTeno eleolado «trizinia~	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Εξαιρετικό Παρθένο Ελαιόλαδο Σέλινο Κρήτης Équivalent latin: Exeretiko partheno eleolado Selino Kritis	ექსერეტიკო პართენო ელეოლადო სელინო კრიტის	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο Θραψανό Équivalent latin: Exeretiko partheno eleolado Thrapsano	eqseretiko parTeno eleolado Trafsano	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ζάκυνθος Équivalent latin: Zakynthos	zakinTos	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Θάσος Équivalent latin: Thassos	Tasos	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Καλαμάτα Équivalent latin: Kalamata	kalamata	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κεφαλονιά Équivalent latin: Kefalonia	kefalonia	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης Équivalent latin: Kolymvari Chanion Kritis	kolimvari xanion kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κρανίδι Αργολίδας Équivalent latin: Kranidi Argolidas	kranidi arRolidas	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Κροκεές Λακωνίας Équivalent latin: Krokees Lakonias	krokees arRolidas	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Λακωνία Équivalent latin: Lakonia	lakonia	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Λέσβος / Mυτιλήνη Équivalent latin: Lesvos / Mytilini	lesvos / mitilini	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Λυγουριό Ασκληπιείου Équivalent latin: Lygourio Asklipiou	liRurio asklipiiu	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Μεσσαρά Équivalent latin: Messara	მესარა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ολυμπία Équivalent latin: Olympia	olimpia	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Πεζά Ηρακλείου Κρήτης Équivalent latin: Peza Irakliou Kritis	peza irakliu kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Πέτρινα Λακωνίας Équivalent latin: Petrina Lakonias	petrina lakonias	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Πρέβεζα Équivalent latin: Preveza	preveza	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ρόδος Équivalent latin: Rodos	rodos	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Σάμος Équivalent latin: Samos	samos	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Σητεία Λασιθίου Κρήτης Équivalent latin: Sitia Lasithiou Kritis	sitia lasiTiu kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Φοινίκι Λακωνίας Équivalent latin: Finiki Lakonias	finiki lakonias	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Χανιά Κρήτης Équivalent latin: Chania Kritis	xania kritis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
EL	Ακτινίδιο Πιερίας Équivalent latin: Aktinidio Pierias	aktinidio pierias	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Ακτινίδιο Σπερχειού Équivalent latin: Aktinidio Sperchiou	aktinidio sperxiu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Ελιά Καλαμάτας Équivalent latin: Elia Kalamatas	elia kalamatas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Θρούμπα Αμπαδιάς Ρεθύμνης Κρήτης Équivalent latin: Throumba Ampadias Rethymnis Kritis	Trumba ambadias reTimnis kritis	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Θρούμπα Θάσου Équivalent latin: Throumba Thassou	Trumba Tasu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Θρούμπα Χίου Équivalent latin: Throumba Chiou	Trumba xiu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κελυφωτό φυστίκι Φθιώτιδας Équivalent latin: Kelifoto fystiki Fthiotidas	kelifoto fistiki ftiotidas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κεράσια τραγανά Ροδοχωρίου Équivalent latin: Kerassia Tragana Rodochoriou	kerasia traRana rodoxoriu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Αμφίσσης Équivalent latin: Konservolia Amfissis	konservolia amfisis	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Άρτας Équivalent latin: Konservolia Artas	konservolia artas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Αταλάντης Équivalent latin: Konservolia Atalantis	konservolia atalantis	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Πηλίου Βόλου Équivalent latin: Konservolia Piliou Volou	konservolia piliu volu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Ροβίων Équivalent latin: Konservolia Rovion	konservolia rovion	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κονσερβολιά Στυλίδας Équivalent latin: Konservolia Stylidas	konservolia stilidas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα Équivalent latin: Korinthiaki Stafida Vostitsa	korinTiaki stafida vostica	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Κουμ Κουάτ Κέρκυρας Équivalent latin: Koum kouat Kerkyras	kum kuat kerkiras	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Μανταρίνι Χίου Équivalent latin: Mandarini Chiou	მანდარინი ხიუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Μήλα Ζαγοράς Πηλίου Équivalent latin: Mila Zagoras Piliou	mila zagoras piliu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά Τριπόλεως Équivalent latin: Mila Delicious Pilafa Tripoleas	mila delisius pilafa tripoleos	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Μήλο Καστοριάς Équivalent latin: Milo Kastorias	milo kastorias	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Ξερά σύκα Κύμης Équivalent latin: Xera syka Kymis	qsera sika kimis	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη Équivalent latin: Xira Syka Taxiarchi	ქსირა სიკა ტაქსიარხი	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου Équivalent latin: Patata Kato Nevrokopiou	patata kato nevrokopiu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Πατάτα Νάξου Équivalent latin: Patata Naxou	პატატა ნაქსუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης Équivalent latin: Portokalia Maleme Chanion Kritis	portokalia maleme xanion kritis	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής Équivalent latin: Prasines Elies Chalkidikis	პრასინეს ელიეს ჰალკიდიკის	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Ροδάκινα Νάουσας Équivalent latin: Rodakina Naoussas	rodakina nausas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Σταφίδα Ζακύνθου Équivalent latin: Stafida Zakynthou	stafida zakinTu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Σταφίδα Ηλείας Équivalent latin: Stafida Ilias	სტაფიდა ილიას	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Σταφίδα Σουλτανίνα Κρήτης Équivalent latin: Stafida Soultanina Kritis	სტაფიდა სულტანინა კრიტის	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων Équivalent latin: Syka Vavronas Markopoulou Messongion	sika vravronas markopulu mesogion	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Τοματάκι Σαντορίνης Équivalent latin: Tomataki Santorinis	ტომატაკი სანდორინის	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου Équivalent latin: Tsakoniki Melitzana Leonidiou	cakoniki melitZana leonidiu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φάβα Σαντορίνης Équivalent latin: Fava Santorinis	ფავა სანტორინის	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φάβα Φενεού Équivalent latin: Fava Feneou	ფავა ფენეუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας Équivalent latin: Fassolia (Gigantes Elefantes) Prespon Florinas	fasolia (RiRantes elefantes) prespon florinas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φλώρινας Équivalent latin: Fassolia (plake megalosperma) Prespon Florinas	fasolia (plake megalosperma) prespon florinas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ — ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ Équivalent latin: Fasolia Gigantes-Elefantes Kastorias	fasolia RiRantes elefantes kastorias	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Νευροκοπίου Équivalent latin: Fassolia Gigantes Elefantes Kato Nevrokopiou	fasolia RiRantes elefantes kato nevrokopiu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φασόλια Βανίλιες Φενεού Équivalent latin: Fasolia Vanilies Feneou	ფასოლია ვანილიეს ფენეუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίοu Équivalent latin: Fassolia kina Messosperma Kato Nevrokopiu	fasolia kina mesosperma kato	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φιρίκι Πηλίου Équivalent latin: Firiki Piliou	ფირიკი პილიუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φυστίκι Αίγινας Équivalent latin: Fystiki Aeginas	fistiki eRinas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Φυστίκι Μεγάρων Équivalent latin: Fystiki Megaron	fistiki meRaron	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
EL	Αυγοτάραχο Μεσολογγίου Équivalent latin: Avgotarocho Messolongiou	avRotaraxo mesolonRu	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
EL	Κρητικό παξιμάδι Équivalent latin: Kritiko paximadi	kritiko paqsimadi	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
EL	Μαστίχα Χίου Équivalent latin: Masticha Chiou	mastixelio xiu	Gommes et résines naturelles
EL	Τσίχλα Χίου Équivalent latin: Tsikla Chiou	cixla xiu	Gommes et résines naturelles
EL	Μαστιχέλαιο Χίου Équivalent latin: Mastichelaio Chiou	mastixa xiu	Huiles essentielles
EL	Κρόκος Κοζάνης Équivalent latin: Krokos Kozanis	krokos kozanis	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
EL	Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια Équivalent latin: Meli Elatis Menalou Vanilia	meli elatis menalu vanilia	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Carne de Ávila	karne de avila	Viande (et abats) frais
ES	Carne de Cantabria	karne de kantabria	Viande (et abats) frais
ES	Carne de la Sierra de Guadarrama	karne de la siera de gvadarama	Viande (et abats) frais
ES	Carne de Morucha de Salamanca	კარნე დე მორუჩა დე სალამანკა	Viande (et abats) frais
ES	Carne de Vacuno del País Vasco / Euskal Okela	karne de vakuno del pais vasko / euskal okela	Viande (et abats) frais
ES	Cordero de Extremadura	კორდერო დე ესტრემადურა	Viande (et abats) frais
ES	Cordero de Navarra / Nafarroako Arkumea	kordero de navarრa / nafaroako arkumea	Viande (et abats) frais
ES	Cordero Manchego	kordero manCego	Viande (et abats) frais
ES	Cordero Segureño	კორდერო სეგურენიო	Viande (et abats) frais
ES	Gall del Penedès	გოლ დელ პენედეს	Viande (et abats) frais
ES	Lechazo de Castilla y León	leCaso de kastilia i leon	Viande (et abats) frais
ES	Pollo y Capón del Prat	polio i kapon del prat	Viande (et abats) frais
ES	Ternasco de Aragón	ternasko de aragon	Viande (et abats) frais
ES	Ternera Asturiana	ternera asturiana	Viande (et abats) frais
ES	Ternera de Aliste	ტერნერა დე ალისტე	Viande (et abats) frais
ES	Ternera de Extremadura	ternera de eqstremadura	Viande (et abats) frais
ES	Ternera de Navarra / Nafarroako Aratxea	ternera de navara / nafaroako aratxea	Viande (et abats) frais
ES	Ternera Gallega	ternera galiega	Viande (et abats) frais
ES	Botillo del Bierzo	botilio del bierso	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Cecina de León	sesina de leon	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Chorizo de Cantimpalos	ჩორისო დე კანტიმპალოს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Chorizo Riojano	ჩორიზო რიოხანო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Chosco de Tineo	ჩოსკო დე ტინეო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Dehesa de Extremadura	deesa de estremadura	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Guijuelo	gixuelo	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Huelva	xamon de uelva	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Serón	ხამონ დე სერონ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Teruel / Paleta de Teruel	xamon de teruel / paleta de teruel	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Jamón de Trevélez	xamon e treveles	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Lacón Gallego	lakon galiego	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Los Pedroches	ლოს პედროჩეს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Salchichón de Vic / Llonganissa de Vic	salCiCon de vik / lionganissa de vik	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Sobrasada de Mallorca	sobrasada de maliorka	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ES	Afuega’l Pitu	afuegal pitu	Fromages
ES	Arzùa-Ulloa	აღზუა ულოა	Fromages
ES	Cabrales	kabrales	Fromages
ES	Cebreiro	sebreiro	Fromages
ES	Gamoneu / Gamonedo	gamoneu / gamonedo	Fromages
ES	Idiazabal	იდიაზიაბალ	Fromages
ES	Mahón-Menorca	maon-menorka	Fromages
ES	Picón Bejes-Tresviso	pikon bexes-tresviso	Fromages
ES	Queso Camerano	ქუესო კამერანო	Fromages
ES	Queso Casín	კესო კასინ	Fromages
ES	Queso de Flor de Guía / Queso de Media Flor de Guía / Queso de Guía	კესო დე ფლორ დე გია / კესო დე მედია ფლორ დე გია / კესო დე გია	Fromages
ES	Queso de La Serena	keso de la serena,	Fromages
ES	Queso de l’Alt Urgell y la Cerdanya	keso de alt urJei i la serdania	Fromages
ES	Queso de Murcia	keso de mursia	Fromages
ES	Queso de Murcia al vino	keso de mursia al vino	Fromages
ES	Queso de Valdeón	keso de valdeon	Fromages
ES	Queso Ibores	keso ibores	Fromages
ES	Queso Los Beyos	ქუესო ლოს ბეიოს	Fromages
ES	Queso Majorero	keso maxorero	Fromages
ES	Queso Manchego	keso manCego	Fromages
ES	Queso Nata de Cantabria	keso nata de kantabria	Fromages
ES	Queso Palmero / Queso de la Palma	kueso palmero / kueso de la palma	Fromages
ES	Queso Tetilla / Queixo Tetilla	ქუესო ტეტილა / ქუეიხო ტეტილა	Fromages
ES	Queso Zamorano	keso samorano	Fromages
ES	Quesucos de Liébana	kesukos de liebana	Fromages
ES	Roncal	ronkal	Fromages
ES	San Simón da Costa	san simon da kosta	Fromages
ES	Torta del Casar	torta del kasar	Fromages
ES	Miel de Galicia / Mel de Galicia	miel de galisia / mel de galisia	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Miel de Granada	miel de granada	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Miel de La Alcarria	miel de la alkaria	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Miel de Liébana	მიელ დე ლიებანა	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Miel de Tenerife	მიელ დე ტენერიფე	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ES	Aceite Campo de Calatrava	ასეიტე კამპო დე კალატრავა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite Campo de Montiel	ასეიტე კამპო დე მონტიელ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de La Alcarria	aseite de la alkaria	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de la Comunitat Valenciana	აცეიტე დე ლა კომუნიტატ ვალენსიანა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de Lucena	აცეიტე დე ლუჩენა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de la Rioja	aseite de la rioxa	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de Mallorca / Aceite mallorquín / Oli de Mallorca / Oli mallorquí	asiete de maliorka / asiete maliorkin / oli de maliorka / oli maliorki	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de Navarra	აცეიტე დე ნავარრა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite de Terra Alta / Oli de Terra Alta	aseite de tera alta / oli de tera alta	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite del Baix Ebre-Montsià / Oli del Baix Ebre-Montsià	ასეიტე დელ ბაიშ ებრე-მონტსია / ოლი დელ ბაიშ ებრე-მონტსია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite del Bajo Aragón	aseite del baxo aragon	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite Monterrubio	aseite monterubio	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Aceite Sierra del Moncayo	აცეიტე სიერა დელ მონკაიო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Antequera	antekera	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Baena	baena	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Estepa	ესტეპა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Gata-Hurdes	gata-urdes	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Les Garrigues	les gariges	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Mantequilla de l’Alt Urgell y la Cerdanya / Mantega de l’Alt Urgell i la Cerdanya	მანტექუილლა დე ელ ალტ ურგელ ი ლა ცერდანია / მანტექუილლა დე ელ ალტ ურგელ ი ლა ცერდანია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Mantequilla de Soria	mantekilia de soria	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Montes de Granada	montes de granada	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Montes de Toledo	montes de toledo	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Montoro-Adamuz	მონტორო — ადამუზ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Oli de l’Empordà / Aceite de L’Empordà	ოლი დე ლ'ემპორდა / აცეტე დე ლ'ემპორდა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Poniente de Granada	poniente de granada	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Priego de Córdoba	priego de kordoba	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra de Cádiz	siera de kadis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra de Cazorla	siera de kasorla	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra de Segura	siera de segura	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Sierra Mágina	siera de maxina	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Siurana	siurana	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
ES	Ajo Morado de las Pedroñeras	axo morado de las pedronieras	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Aceituna Aloreña de Málaga	აცეიტუნა ალორენია დე მალაღა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Aceituna de Mallorca / Aceituna Mallorquina / Oliva de Mallorca / Oliva Mallorquina	აცეიტუნა დე მალიორკა / აცეიტუნა მალიორკინა / ოლივა დე მალიორკა / ოლივა მალიორკინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Alcachofa de Benicarló / Carxofa de Benicarló	"alkaCofa de benikarlo / karხofa de benikarlo"	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Alcachofa de Tudela	alkaCofa de tudela	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Almendra de Mallorca / Almendra Mallorquina / Ametlla de Mallorca / Ametlla Mallorquina	ალმენდრა დე მალიორკა / ალმენდრა მალიორკინა / ამეტილა დე მალიორკა / ამეტლია მალიორკინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Alubia de La Bañeza-León	ალუბია დე ლა ბანეზა-ლეონ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Arroz de Valencia / Arròs de València	aros de valensia / aros de valensia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Arroz del Delta del Ebro / Arròs del Delta de l’Ebre	aros del delta del ebro / aros del delta del ebr	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Avellana de Reus	aveliana de reus	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Berenjena de Almagro	berenxena de almagro	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Calasparra	kalaspara	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Calçot de Valls	kalsot de vals	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Castaña de Galicia	კასტანია დე გალისია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Cebolla Fuentes de Ebro	ცებოლა ფუენტეს დე ებრო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Cereza del Jerte	seresa del xerte	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Cerezas de la Montaña de Alicante	seresas de la montania de alikante	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Chirimoya de la Costa tropical de Granada-Málaga	ჩირიმოია დე ლა კოსტა ტროპიკალ დე გრანადა-მალაღა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Cítricos Valencianos/ Cítrics Valencians	sitrikos valensianos/ sitriks valensians	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Clementinas de las Tierras del Ebro / Clementines de les Terres de l’Ebre	"klementinas de las tieras del ebro / klemantinე de leს teრ de l’ebრე"	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Coliflor de Calahorra	koliflor de kalaora	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Espárrago de Huétor-Tájar	esparago de Huetor-Tajar	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Espárrago de Navarra	Eesparago de navara	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Faba Asturiana	faba asturiana	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Faba de Lourenzá	ფაბა დე ლოურენცა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Fesols de Santa Pau	ფესოლს დი სანტა პაუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Garbanzo de Escacena	გარბანცო დე ესკასენა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Garbanzo de Fuentesaúco	garbanso de fuentesauko	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Gofio Canario	გოფიო კანარიო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Granada Mollar de Elche / Granada de Elche	გრანად მოლიარ დე ელჩე /გრანადა დე ელჩე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Grelos de Galicia	გრელოს დე გალიცია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Judías de El Barco de Ávila	xudias de el barko de avila	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Kaki Ribera del Xúquer	kaki ribera del xuker	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Lenteja de La Armuña	lentexa de la armunia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Lenteja de Tierra de Campos	lentexa de tiera de kampos	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Manzana de Girona / Poma de Girona	manზana de xirona / poma de xirona	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Manzana Reineta del Bierzo	mansana reineta del bierso	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Melocotón de Calanda	melokoton de kalanda	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Melón de la Mancha	მელონ დე ლა მანჩა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Melón de Torre Pacheco-Murcia	მელონ დე ტორე პაჩეკო მურსია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Mongeta del Ganxet	მუნჯეტა დეო განჩეტ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Nísperos Callosa d’En Sarriá	nisperos kaliosa d’en saria	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Papas Antiguas de Canarias	პაპას ანტიგუა დე კანარია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pasas de Málaga	პასას დე მალაღა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pataca de Galicia / Patata de Galicia	pataka de galisia / patata de galisia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Patatas de Prades / Patates de Prades	patatas de prades / patat de prad	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pemento de Mougán	პემენტო დე მოუღან	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pemento do Couto	პემენტო დო კოუტო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pera de Jumilla	pera de xumilia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pera de Lleida	პერა დე იეიდა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Peras de Rincón de Soto	peras de rinkon de soto	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pemento da Arnoia	პემენტო და არნოია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pemento de Herbón	პემენტო დე ერბონ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pemento de Oímbra	პემენტო დე ოიმბრა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pimiento Asado del Bierzo	pimiento asado del bierso	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pimiento de Fresno-Benavente	პიმიენტო დე ფრესნო ბენავენტე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pimiento de Gernika or Gernikako Piperra	პიმიენტო დე გერნიკა OR გერნიკაკო პიპერა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pimiento Riojano	pimiento rioxano	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Pimientos del Piquillo de Lodosa	pimientos del pikilio de lodosa	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Plátano de Canarias	პლატანო დე კანარიას	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Tomate La Cañada	ტომატე ლა კანიადა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Uva de mesa embolsada ”Vinalopó”	uva de mesa embolsada“vinalopo”	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ES	Caballa de Andalucia	kabaia de andalusia	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Mejillón de Galicia / Mexillón de Galicia	mexilion de ღalisia / meქსilion de ღalisia	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Melva de Andalucia	melva de andalusia	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Mojama de Barbate	მოხამა დე ბარბატე	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Mojama de Isla Cristina	მოხამა დე ისლა კრისტინა	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
ES	Alfajor de Medina Sidonia	alfaxor de medina sidonia	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Ensaimada de Mallorca / Ensaimada mallorquina	ensaimada de maliorka / ensaimada maliorkina	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Jijona	xixona	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Mantecadas de Astorga	mantekadas de astorga	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Mantecados de Estepa	მანტეკადოს დე ესტეპა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Mazapán de Toledo	masapan de toledo	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Pa de Pagès Català	პა დე პაჯეს კატალა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Pan de Alfacar	პან დე ალფაკარ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Pan de Cea	pan de sea	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Pan de Cruz de Ciudad Real	პან დე კრუზ დე კიუდად რეალ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Polvorones de Estepa	პოლვორონეს დე ესტეპა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Sobao Pasiego	სობაო პასიეგო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Tarta de Santiago	ტარტა დე სანტიაგო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt	turron de agramunt / torro d’agramunt	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Turrón de Alicante	turon de alikante	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
ES	Cochinilla de Canarias	კოჩინილა დე კანარიას	Cochenille (produit brut d’origine animale)
ES	Azafrán de la Mancha	asafran de la manCa	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Chufa de Valencia	Cufa de valensia	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Pimentón de la Vera	pimenton de la vera	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Pimentón de Murcia	pimenton de mursia P	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Sidra de Asturias / Sidra d’Asturies	sidra de asturias / sidra d’asturiეს	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Vinagre de Jerez	ბინაგრე დე ხერეს	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Vinagre de Montilla-Moriles	ვინაგრე დე მონტილია-მორილეს	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
ES	Vinagre del Condado de Huelva	ბინაგრე დელ კონტანდო დე უელვა	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Agneau de l’Aveyron	anio de l’aveiRon	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de lait des Pyrénées	ანუიო დე ლე დე პიერენი	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de Lozère	anio de lozeR	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de Pauillac	anio de poiak	Viande (et abats) frais
FR	Agneau de Sisteron	anio de sisteRon	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Bourbonnais	anio diu buRbone	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Limousin	anio diu limuzen	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Périgord	ანიო დიუ პერიგორ	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Poitou-Charentes	anio diu puatu-SaRant	Viande (et abats) frais
FR	Agneau du Quercy	anio diu keRsi	Viande (et abats) frais
FR	Barèges-Gavarnie	bareJ-gavarni	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf de Charolles	ბეფ დე შაროლ	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf charolais du Bourbonnais	bef SaRole diu buRbone	Viande (et abats) frais
FR	Boeuf de Bazas	bef de bazas	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf de Chalosse	bef de Salos	Viande (et abats) frais
FR	Boeuf de Vendée	ბეფ დე ვანდე	Viande (et abats) frais
FR	Bœuf du Maine	bef diu men	Viande (et abats) frais
FR	Dinde de Bresse	dind de bRes	Viande (et abats) frais
FR	Fin Gras / Fin Gras du Mézenc	ფინ გრა / ფინ გრა დუ მეზენ	Viande (et abats) frais
FR	Génisse Fleur d’Aubrac	ჟენის ფლოღ დო ბღაკ	Viande (et abats) frais
FR	Maine — Anjou	მენ ანჟუ	Viande (et abats) frais
FR	Oie d’Anjou	უა დანჟუ	Viande (et abats) frais
FR	Pintade de l’Ardèche	პინტადე დე ლ'არდეშ	Viande (et abats) frais
FR	Pintadeau de la Drôme	პინტადე დე ლა დრომე	Viande (et abats) frais
FR	Porc d’Auvergne	პორ დოვერნ	Viande (et abats) frais
FR	Porc de Franche-Comté	პორ დე ფრანშ-კონტე	Viande (et abats) frais
FR	Porc de la Sarthe	poR de la sart	Viande (et abats) frais
FR	Porc de Normandie	poR de noRmandi	Viande (et abats) frais
FR	Porc de Vendée	poR de vande	Viande (et abats) frais
FR	Porc du Limousin	poR diu limuzen	Viande (et abats) frais
FR	Porc du Sud-Ouest	პორ დუ სუდ ოუესტ	Viande (et abats) frais
FR	Poulet de l’Ardèche / Chapon de l’Ardèche	პულეტ დე ლარდეშ / შაპუნ დუ ლ'არდეშ	Viande (et abats) frais
FR	Poulet des Cévennes / Chapon des Cévennes	პულეტ დე სევენ / შაპუნ დე სევენ	Viande (et abats) frais
FR	Prés-salés de la baie de Somme	პრე სალეს დე ლა ბეიე დე სომე	Viande (et abats) frais
FR	Prés-salés du Mont-Saint-Michel	პრე სალე დე მონ სან მიშელ	Viande (et abats) frais
FR/ES	Rosée des Pyrénées Catalanes	როზე დე პიერენე კატალანე	Viande (et abats) frais
FR	Taureau de Camargue	toRo de kamaRg	Viande (et abats) frais
FR/ES	Ternera de los Pirineos Catalanes / Vedella dels Pirineus Catalans / Vedell des Pyrénées Catalanes	ტერნერა დე ლოს პირინეოს კატალანეს / ვედელა დელს პირინეუს კატალანს / ვედელ დეს პირინეეს კატალანეს	Viande (et abats) frais
FR	Veau d’Aveyron et du Ségala	vo de l’aveiRon e diu segala	Viande (et abats) frais
FR	Veau du Limousin	vo diu limuzen	Viande (et abats) frais
FR	Volailles d’Alsace	volai d’alzas	Viande (et abats) frais
FR	Volailles d’Ancenis	volai d’anseni	Viande (et abats) frais
FR	Volailles d’Auvergne	volai d’oveRn	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Bourgogne	volai de burgon	Viande (et abats) frais
FR	Volaille de Bresse / Poulet de Bresse / Poularde de Bresse / Chapon de Bresse	volai de bRes, pule de bRes / pulaRd de bRes / Sapon de bRes	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Bretagne	volai de bRetan	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Challans	volai de Salan	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Cholet	volai de Sole	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Gascogne	volai de gaskon	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Houdan	volai de udan	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Janzé	volai de Janze	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de la Champagne	volai de la Sampan	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de la Drôme	volai de la dRom	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de l’Ain	volai de l’en	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Licques	volai de lik	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de l’Orléanais	volai de l’oRleane	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Loué	volai de lue	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Normandie	volai de noRmandi	Viande (et abats) frais
FR	Volailles de Vendée	volai de vande	Viande (et abats) frais
FR	Volailles des Landes	volai de land	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Béarn	volai diu beaRn	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Berry	volai diu beRi	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Charolais	volai diu SaRole	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Forez	volai diu fore	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Gatinais	volai diu gatine	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Gers	volai diu JeR	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Languedoc	volai diu langedok	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Lauragais	volai diu loRage	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Maine	volai diu men	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du plateau de Langres	volai diu plato de langR	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Val de Sèvres	volai diu val de sevR	Viande (et abats) frais
FR	Volailles du Velay	volai diu vele	Viande (et abats) frais
FR	Boudin blanc de Rethel	buden blan de Retel	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)	kanaR a fua gRa diu siud uest (Salos, gaskon, JeR, land, peRigoR, keRsi)	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Coppa de Corse / Coppa de Corse — Coppa di Corsica	კოპა დე კორს/კოპა დე კორს-კოპა დე კორსიკა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon d’Auvergne	ჟამბონ დ'უვერნე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon de Bayonne	Jambon de baion	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon de l’Ardèche	ჟამბონ დე ლარდეშ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon de Lacaune	ჟამბონ დე ლაკუნე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon de Vendée	ჟანბონ დე ვანდე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon sec de Corse / Jambon sec de Corse — Prisuttu	ჟამბონ სეკ დე კორს/ჟამბონ სეკ დე კორს — პრიზუტუ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Jambon sec des Ardennes / Noix de Jambon sec des Ardennes	ჯამბონ სეკ დე არდენ / ნუა დე ჯამბონ სეც დეს არდენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Lonzo de Corse / Lonzo de Corse — Lonzu	ლონზო დე კოღსე / ლონზო დე კოღსე-ლონზუ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Pâté de Campagne Breton	პატე დე კამპან ბრეტონ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Rillettes de Tours	რილეტე დე ტურ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Saucisse de Montbéliard	სუსის დე მუნბელიარ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Saucisse de Morteau or Jésus de Morteau	სოსის დე მოღტუ ან ჟესუს დე მოღტუ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Saucisson de l’Ardèche	სოსისონ დე ლარდეშ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Saucisson de Lacaune / Saucisse de Lacaune	სოსისონ დე ლაკუნ / სოსის დე ლაკუნ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Saucisson sec d’Auvergne / Saucisse sèche d’Auvergne	სუცისონ სეკ დ უვერნე / სუცისე სეშ დუვერნე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FR	Abondance	abondans	Fromages
FR	Banon	banon	Fromages
FR	Beaufort	bofor	Fromages
FR	Bleu d’Auvergne	ble d'overn	Fromages
FR	Bleu de Gex Haut-Jura / Bleu de Septmoncel	ბლე დე ჯექს ო-ჯიურა / ბლე დე სემონსელ	Fromages
FR	Bleu des Causses	ble dez koses	Fromages
FR	Bleu du Vercors-Sassenage	ble du verkor-sasenaJ	Fromages
FR	Brie de Meaux	bri de mo	Fromages
FR	Brie de Melun	bri de melan	Fromages
FR	Brocciu Corse/ Brocciu	broksiu koRs/ broksiu	Fromages
FR	Camembert de Normandie	kamamber de normandi	Fromages
FR	Cantal / fourme de Cantal / Cantalet	კანტალ / ფურმ დე კანტალ / კანტალეტ	Fromages
FR	Chabichou du Poitou	SabiSu de puatu	Fromages
FR	Chaource	Saurs	Fromages
FR	Charolais	შაროლე	Fromages
FR	Chevrotin	Sevroten	Fromages
FR	Comté	komte	Fromages
FR	Crottin de Chavignol/ Chavignol	kroten de Savinioli/ Savinioli	Fromages
FR	Emmental de Savoie	emantal de savua	Fromages
FR	Emmental français est-central	emantal fRanse est-santRal	Fromages
FR	Époisses	epuase	Fromages
FR	Fourme d’Ambert	furm d'amber	Fromages
FR	Fourme de Montbrison	ფოღმე დე მონბღიზონ	Fromages
FR	Gruyère	გღუერ	Fromages
FR	Laguiole	lagiol	Fromages
FR	Langres	langre	Fromages
FR	Livarot	livaro	Fromages
FR	Maroilles / Marolles	aroile / marole	Fromages
FR	Mâconnais	მაკონე	Fromages
FR	Mont d’or / Vacherin du Haut-Doubs	მონ დ'ორ / ვაშერენ დუ ოტ დუბს	Fromages
FR	Morbier	morbie	Fromages
FR	Munster / Munster-Géromé	მუნსტერ / მუნსტერ-ჯერომე	Fromages
FR	Neufchâtel	nefSatel	Fromages
FR	Ossau-Iraty	oso-irati	Fromages
FR	Pélardon	pelardon	Fromages
FR	Picodon	pikodon	Fromages
FR	Pont-l’Évêque	pon-l'evek	Fromages
FR	Pouligny-Saint-Pierre	pulini-sen-pier	Fromages
FR	Reblochon / reblochon de Savoie	rebloSon / rebloSon de savua	Fromages
FR	Rigotte de Condrieu	რიგოტე დე კონტრიუ	Fromages
FR	Soumaintrain	სუმანტრაინ	Fromages
FR	Rocamadour	rokamadur	Fromages
FR	Roquefort	rokfor	Fromages
FR	Saint-Marcellin	სან მარსელინ	Fromages
FR	Saint-Nectaire	sen-nekter	Fromages
FR	Sainte-Maure de Touraine	sent-mor de turen	Fromages
FR	Salers	saler	Fromages
FR	Selles-sur-Cher	sel-siur-Ser	Fromages
FR	Tome des Bauges	tom de boJ	Fromages
FR	Tomme de Savoie	tom de savua	Fromages
FR	Tomme des Pyrénées	tom de piRene	Fromages
FR	Valençay	valansei	Fromages
FR	Crème d’Isigny	kRem d’isini	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Crème de Bresse	კღემე დე ბღესე	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Crème fraîche fluide d’Alsace	kRem fReS fluid d’alzas	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel d’Alsace	miel d’alzas	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel de Corse / Mele di Corsica	miel de koRs / mele di koRsika	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel de Provence	miel de pRovans	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel de sapin des Vosges	miel de sapen de vosJ	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Miel des Cévennes	მიელ დე სევენე	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Œufs de Loué	e de lue	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
FR	Beurre Charentes-Poitou / Beurre des Charentes / Beurre des Deux-Sèvres	ბერ შარანტ-პუატუ / ბერ დე შარანტ / ბერ დე დე-სევღე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Beurre d’Isigny	beR d’isini	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Beurre de Bresse	ბოღე დე ბღესე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive d’Aix-en-Provence	uil d’oliv d’eqs-an-provans	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive de Corse / Huile d’olive de Corse-Oliu di Corsica	uil d’oliv de koRs / uil d’oliv de koRs-oliu di korsika	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive de Haute-Provence	uil d’oliv de ot-provans	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive de la Vallée des Baux-de-Provence	uil d’oliv de la vale de bo-de-pRovans	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive de Nice	uil d’oliv de nis	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive de Nîmes	uil d’oliv de nim	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Huile d’olive de Nyons	uil d’oliv de nion	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
FR	Abricots rouges du Roussillon	აბრიკოტ რუჟ დუ რუსილლონ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Ail blanc de Lomagne	ai blan de loman	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Ail de la Drôme	ai de la dRom	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Ail fumé d’Arleux	აი ფუმე დ'აღლუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Ail rose de Lautrec	ai Roz de lotRek	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Artichaut du Roussillon	არტიშუ დუ რუსილიონ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Asperge des sables des Landes	asperJ de sabl de land	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Asperges du Blayais	ასპერჟუ დუ ბლაიე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Béa du Roussillon	ბეა დიუ რუსიონ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Chasselas de Moissac	Sasela de muasak	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Châtaigne d’Ardèche	შატენე დ'არდეშ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Citron de Menton	სიტრონ დე მენტონ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Clémentine de Corse	klementin de koRs	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Coco de Paimpol	koko de pempol	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Echalote d’Anjou	ეშალოტ დ'ანჟუ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Farine de blé noir de Bretagne / Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh	ფარინ დე ბლე ნუარ დე ბრეტან / ფარინ დე ბლე ნუარ დე ბრეტან -გვინიზ დუ ბღეიზ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Farine de châtaigne corse / Farina castagnina corsa	ფარინ დე შატენ კორს / ფარინა კასტანინა კორსა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Farine de Petit Épeautre de Haute Provence	ფარინ დე პეტიტ ეპუტრე დე ოტ პღოვანს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Figue de Solliès	ფიგ დე სოლიეს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Fraise du Périgord	fRez diu peRigoR	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Fraises de Nîmes	ფრეს დე ნიმ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Haricot tarbais	ariko taRbe	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Kiwi de l’Adour	kivi de l’adur	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Lentille verte du Puy	lanti vert diu pvi	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Lentilles vertes du Berry	lantii veRt diu beRi	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Lingot du Nord	lingo diu nor	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Mâche nantaise	maS nantez	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Melon de Guadeloupe	მელონ დე გვადელუპ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Melon du Haut-Poitou	melon diu o-puatu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Melon du Quercy	melon diu keRsi	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Mirabelles de Lorraine	miRabel de loRen	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Mogette de Vendée	მოჟეტ დე ვანდე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Muscat du Ventoux	muskat diu vantu	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Noisette de Cervione — Nuciola di Cervioni	ნუაზეტ დე სეღვიონ — ნუსიოლა დი სეღვიონი	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Noix de Grenoble	nua de gRenobl	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Noix du Périgord	nua diu perigor	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Oignon de Roscoff	ონიონ დე როსკოფ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Oignon doux des Cévennes	onion du de seven	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Olive de Nice	ოლივ დე ნის	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Olive de Nîmes	ოლივ დე ნიმ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Olives cassées de la Vallée des Baux de Provence	oliv kase de la vale de bo de pRovans	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Olives noires de la Vallée des Baux de Provence	oliv nuaR de la vale de bo de pRovans	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Olives noires de Nyons	oliv nuaR de nion	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Petit Épeautre de Haute Provence	peti epotღ de ot pღovაns	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Poireaux de Créances	puaRo de kReans	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pomelo de Corse	პომელო დე კოღს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pomme de terre de l’Île de Ré	pom de teR de l’i de Re	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pomme du Limousin	pom diu limuzen	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pommes de terre de Merville	pom de teR de meRvil	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pommes des Alpes de Haute Durance	პომე დეს ალპე დე ოტ დურანს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pommes et poires de Savoie	pome e puaR de savua	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Pruneaux d’Agen / Pruneaux d’Agen mi-cuits	pRiuno d’aJen / pRiuno d’aJen mi-kui	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Riz de Camargue	Ri de kamaRg	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FR	Anchois de Collioure	anSua de koliuR	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Coquille Saint-Jacques des Côtes d’Armor	koki sen-Jak de kot d’aRmoR	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Huîtres Marennes Oléron	uitr maren oleron	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Moules de Bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel	მულ დე ბუშო დე ლა ბე დიუ მონ-სენ-მიშელ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FR	Bergamote(s) de Nancy	bergamot de nansi	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FR	Brioche vendéenne	brioS vandeen	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FR	Gâche Vendéenne	გაშ ვონდეენ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
FR	Moutarde de Bourgogne	მუტარდ დე ბურგონ	Pâte de moutarde
FR	Pâtes d’Alsace	pat d’alzas	Pâtes alimentaires
FR	Raviole du Dauphiné	რავიოლ დუ დოფინე	Pâtes alimentaires
FR	Foin de Crau	fuen de kRo	Foin
FR	Huile essentielle de lavande de Haute-Provence / Essence de lavande de Haute-Provence	uil esansiel de lavand de ot-pRovans / esans de lavand de ot-pRovans	Huiles essentielles
FR	Cidre de Bretagne / Cidre Breton	sidR de bretane / sidRe bღeton	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Cidre de Normandie / Cidre Normand	sidRe de noRmandie / sidRe noRmand	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Cornouaille	kornuai	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Domfront	domfron	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Pays d’Auge / Pays d’Auge-Cambremer	pei d'oJ / pei d'oJ-kambremer	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Piment d’Espelette / Piment d’Espelette — Ezpeletako Biperra	"pimეn d’espelette / pimეn d’espelette — ezpeletako bipera"	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Sel de Guérande / Fleur de sel de Guérande	სელ დე გერანდ / ფლერ დე სელ დე გერანდ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FR	Sel de Salies-de-Béarn	სელ დე სალიე დე ბეარნ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
HR	Zagorski puran	ზაგორსკი პურან	Viande (et abats) frais
HR	Baranjski kulen	ბარანსკი კულენ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HR	Dalmatinski pršut	დალმატინსკი პრშუტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HR	Drniški pršut	დრნისკი პრშუტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HR/SI	Istarski pršut / Istrski pršut	ისტარსკი პრშუტ / ისტრსკი პრშუტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HR	Krčki pršut	კრჩკი პრშუტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HR	Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres	ექსტრა დიევიჩანსკო მასლინოვო ულიე კრეს	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
HR	Krčko maslinovo ulje	კრშკო მასლინოვო ულიე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
HR	Lički krumpir	ლიჩკი კრუმპირ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HR	Neretvanska mandarina	ნერეტვანსკა მანდარინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HR	Ogulinski kiseli kupus / Ogulinsko kiselo zelje	ოგულინსკი კისელი კუპუს / ოგულინსკო კისელო ზელიე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HR	Poljički soparnik / Poljički zeljanik / Poljički uljenjak	პოლიჩკი სოპარნიკ / პოლიჩკი ზალიანიკ / პოლიჩკი ულიენიაკ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Abbacchio Romano	abbakio romano	Viande (et abats) frais
IT	Agnello del Centro Italia	ანიელო დელ ცენტრო იტალია	Viande (et abats) frais
IT	Agnello di Sardegna	aniello di sardenia	Viande (et abats) frais
IT	Cinta Senese	ჩინტა სენეზე	Viande (et abats) frais
IT	Vitellone bianco dell’Appennino Centrale	vitellone bianco dell’appenino Centrale	Viande (et abats) frais
IT	Bresaola della Valtellina	brezaola della valtellina	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Capocollo di Calabria	kapokollo di kalabria	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Ciauscolo	ჩიაუსკოლო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Coppa di Parma	კოპა დი პარმა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Coppa Piacentina	koppa piaCentina	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Cotechino Modena	kotekino modena	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Crudo di Cuneo	კრუდო დი კუნეო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Culatello di Zibello	kulatello di Zibello	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Finocchiona	ფინოკიონა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Lardo di Colonnata	lardo di kolonnata	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Mortadella Bologna	mortadella bolonia	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Mortadella di Prato	მორტადელა დი პრატო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Pancetta di Calabria	panCetta di kalabria	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Pancetta Piacentina	panCetta piaCentina	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Porchetta di Ariccia	პორკეტა დი არიჩა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto Amatriciano	პროშუტო ამატრიჩანო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Carpegna	proSuto di karpenia	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Modena	proSuto di modena	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Norcia	proSuto di norCia	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Parma	proSuto di parma	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di San Daniele	proSuto di san daniele	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto di Sauris	პროშუტო დი საურის	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto Toscano	proSuto toskano	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Prosciutto Veneto Berico-Euganeo	proSuto veneto beriko-auganeo	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salama da sugo	სალიამა და სუგო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Brianza	salame brianca	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Cremona	salame kremona	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame di Varzi	salame di varZi	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame d’oca di Mortara	salame d’oka mortara	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Felino	სალიამე ფელინო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Piacentino	salame piaCentino	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame Piemonte	სალიამი პიემონტე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salame S. Angelo	salame s. anjelo	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salamini italiani alla cacciatora	salamini italiani alla kaCCatora	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Salsiccia di Calabria	salsiCa di kalabria	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Soprèssa Vicentina	sopressa viCentina	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Soppressata di Calabria	sopressata di kalabria	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Speck Alto Adige / Südtiroler Markenspeck/ Südtiroler Speck	Spek’alto adije / zudtiroler markenSpek / zudtiroler Spek	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Valle d’Aosta Jambon de Bosses	valle d’aosta Jambon de bosses	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Valle d’Aosta Lard d’Arnad / Vallée d’Aoste Lard d’Arnad	valle d’aosta lard d’arnad/vallee d’aosta lard d’arnad	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Zampone Modena	Zampone modena	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IT	Asiago	aziago	Fromages
IT	Bitto	bitto	Fromages
IT	Bra	bra	Fromages
IT	Caciocavallo Silano	kaCokavallo silano	Fromages
IT	Canestrato di Moliterno	კანესტრატო დი მოლიტერნო	Fromages
IT	Canestrato Pugliese	kanestrato pulieze	Fromages
IT	Casatella Trevigiana	kazatella trevijana	Fromages
IT	Casciotta d’Urbino	kaSotta d’urbino	Fromages
IT	Castelmagno	kastelmanio	Fromages
IT	Fiore Sardo	fiore sardo	Fromages
IT	Fontina	fontina	Fromages
IT	Formaggella del Luinese	ფორმაჯელა დელ ლუინეზე	Fromages
IT	Formaggio di Fossa di Sogliano	ფორმაჯიო დი ფოსა დი სოლიანო	Fromages
IT	Formai de Mut dell’Alta Valle Brembana	formai de mut dell’alta valle brembana	Fromages
IT	Gorgonzola	gorgonZola	Fromages
IT	Grana Padano	grana padano	Fromages
IT	Montasio	montasio	Fromages
IT	Monte Veronese	monte veroneze	Fromages
IT	Mozzarella di Bufala Campana	moccarella di bufala kampana	Fromages
IT	Murazzano	muraccano	Fromages
IT	Nostrano Valtrompia	ნოსტრანო ვალტრომპია	Fromages
IT	Parmigiano Reggiano	parmijano rejano	Fromages
IT	Pecorino Crotonese	პეკორინო კროტონეზე	Fromages
IT	Pecorino delle Balze Volterrane	პეკორინო დელე ბალცე ვოლტერანე	Fromages
IT	Pecorino di Filiano	pekorino di filiano	Fromages
IT	Pecorino di Picinisco	პეკორინო დი პიჩინისკო	Fromages
IT	Pecorino Romano	pekorino romano	Fromages
IT	Pecorino Sardo	pecorino sardo	Fromages
IT	Pecorino Siciliano	pecorino siCiliano	Fromages
IT	Pecorino Toscano	pecorino toskano	Fromages
IT	Piacentinu Ennese	პიაჩენტინუ ენეზე	Fromages
IT	Piave	პიავე	Fromages
IT	Provolone del Monaco	პროვოლონე დელ მონაკო	Fromages
IT	Provolone Valpadana	provolone valpadana	Fromages
IT	Puzzone di Moena / Spretz Tzaorì	პუცონე დი მოენა/სპრეც ცაორი	Fromages
IT	Quartirolo Lombardo	kuartirolo lombardo	Fromages
IT	Ragusano	ragusano	Fromages
IT	Raschera	raskera	Fromages
IT	Robiola di Roccaverano	robiola di rokkaverano	Fromages
IT	Salva Cremasco	სალვა კრემასკო	Fromages
IT	Silter	სილტერ	Fromages
IT	Spressa delle Giudicarie	spressa delle judikarie	Fromages
IT	Squacquerone di Romagna	სკვაკვერონე დი რომანია	Fromages
IT	Stelvio / Stilfser	Stelvio / stilfser	Fromages
IT	Strachitunt	სტრაკიტუნტ	Fromages
IT	Taleggio	talejo	Fromages
IT	Toma Piemontese	toma piemonteze	Fromages
IT	Valle d’Aosta Fromadzo	valle d’aosta fromadZo	Fromages
IT	Valtellina Casera	valtellina kazera	Fromages
IT	Vastedda della valle del Belìce	ვასტედა დელა ვალე დელ ბელიჩე	Fromages
IT	Miele della Lunigiana	miele della lunijana	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
IT	Miele delle Dolomiti Bellunesi	მიელე დელე დოლომიტი ბელუნეზი	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
IT	Miele Varesino	მიელე ვარესინო	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
IT	Ricotta di Bufala Campana	რიკოტა დი ბუფალა კამპანა	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
IT	Ricotta Romana	rikotta romana	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
IT	Alto Crotonese	alto krotoneze	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Aprutino Pescarese	aprutino peskareze	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Brisighella	brizigella	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Bruzio	brucio	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Canino	kanino	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Cartoceto	kartoCeto	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Chianti Classico	kianti klassiko	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Cilento	Cilento	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Collina di Brindisi	kollina di brindizi	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline di Romagna	kolline di Romania	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline Pontine	კოლინე პონტინე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline Salernitane	kolline salernitane	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Colline Teatine	kolline teatine	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Dauno	dauno	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Garda	garda	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Irpinia — Colline dell’Ufita	ირპინია-კოლინე დელ'უფიტა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Laghi Lombardi	lagi lombardi	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Lametia	ლამეტია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Lucca	ლუკკა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Molise	მოლისე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Monte Etna	მონტე ეტნა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Monti Iblei	მონტი იბლეი	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Penisola Sorrentina	პენისოლა სორენტინა	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Pretuziano delle Colline Teramane	pretuciano delle kolline teramane	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Riviera Ligure	riviera ligure	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Sabina	sabina	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Sardegna	sardenia	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Seggiano	სეჯანო	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Sicilia	სიცილია	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Tergeste	terjeste	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terra di Bari	terra di bari	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terra d’Otranto	terra d’otranto	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terre Aurunche	ტერე აურუნკე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terre di Siena	terre di siena	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Terre Tarentine	terre tarentine	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Toscano	toskano	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Tuscia	tuSia	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Umbria	umbria	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Val di Mazara	val di maZara	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Valdemone	valdemone	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Valle del Belice	valle del beliCe	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Valli Trapanesi	valli trapanezi	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Veneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del Grappa	veneto valpoliCella, veneto euganei e beriCi, veneto del grappa	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Vulture	ვულტურე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
IT	Aglio Bianco Polesano	აგლიო ბიანკო პოლეზანო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Aglio di Voghiera	ალიო დი ვოგიერა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Amarene Brusche di Modena	ამარენე ბრუსკე დი მოდენა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Arancia del Gargano	aranCa del gargano	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Arancia di Ribera	არანჩა დი რიბერა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Arancia Rossa di Sicilia	aranCa rossa di siCilia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Asparago Bianco di Bassano	asparago bianko di bassano	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Asparago bianco di Cimadolmo	asparago bianko di Cimadolmo	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Asparago di Badoere	ასპარაგო დი ბადოერე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Asparago di Cantello	ასპარაგო დი კანტელო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Asparago verde di Altedo	asparago verde di altedo	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Basilico Genovese	baziliko jenoveze	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Brovada	ბროვადა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Cappero di Pantelleria	kappero di pentelleria	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Carciofo Brindisino	კარჩოფო ბრინდიზინო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Carciofo di Paestum	karCofo di paestum	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Carciofo Romanesco del Lazio	karCofo romanesko del lacio	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Carciofo Spinoso di Sardegna	კარჩოფო სპინოზო დი სარდენია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Carota dell’Altopiano del Fucino	karota dell’altopiano fuCino	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Carota Novella di Ispica	კაროტა ნოველა დი ისპიკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Castagna Cuneo	kastania kuneo	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Castagna del Monte Amiata	kastania del monte amiata	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Castagna di Montella	kastania di montella	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Castagna di Vallerano	kastania di vallerano	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Ciliegia dell’Etna	ჩილიეჯა დელ ეტნა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Ciliegia di Marostica	Cilieja di marostika	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Ciliegia di Vignola	ჩილიეჯია დი ვინიოლა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Cipolla bianca di Margherita	ჩიპოლა ბიანკა დი მარგერიტა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Cipolla Rossa di Tropea Calabria	Cipolla rossa di tropea kalabria	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Cipollotto Nocerino	CipolottonoCerino	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Clementine del Golfo di Taranto	klementine del golfo di taranto	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Clementine di Calabria	klementine di kalabria	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fagioli Bianchi di Rotonda	ფაჯოლი ბიანკი დი როტონდა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fagiolo Cannellino di Atina	ფაჯოლო კანელინო დი ატინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fagiolo Cuneo	ფაჯოლო კუნეო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fagiolo di Lamon della Vallata Bellunese	fajolo di lamon della vallata beluneze	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fagiolo di Sarconi	fajolo di sarkoni	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fagiolo di Sorana	fajolo di sorana	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Farina di castagne della Lunigiana	ფარინა დი კასტანე დელა ლუნიჯიანა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Farina di Neccio della Garfagnana	farina di neCo della garfaniana	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Farro della Garfagnana	farro della garfaniana	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fichi di Cosenza	ფიკი დი კოზენცა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Farro di Monteleone di Spoleto	ფარო დი მონტელეონე დი სპოლეტო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fico Bianco del Cilento	fiko bianko del Cilento	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Ficodindia dell’Etna	fikodindia dell’etna	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Ficodindia di San Cono	ფიკოდინდია დი სანკონო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Fungo di Borgotaro	fungo di borgotaro	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Insalata di Lusia	ინსალატა დი ლუსია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Kiwi Latina	kivi latina	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	La Bella della Daunia	la bella della daunia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Lenticchia di Castelluccio di Norcia	lentikia di kasteluCCio di norCia	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Limone Costa d’Amalfi	limone kosta d’amalfi	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Limone di Rocca Imperiale	ლიმონე დი როკა იმპერიალე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Limone di Siracusa	ლიმონე დი სირაკუზა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Limone di Sorrento	limone di sorrento	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Limone Femminello del Gargano	limone femminello del gargano	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Limone Interdonato Messina	ლიმონე ინტერდონატო მესსინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone del Mugello	marrone del mujello	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone della Valle di Susa	მარონე დელა ვალე დი სუზა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone di Caprese Michelangelo	მარონე დი კაპრეზე მიკელანჯელო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone di Castel del Rio	marrone di kastel del rio	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone di Combai	მარონე დი კომბაი	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone di Roccadaspide	marrone di rokkadaspide	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marrone di San Zeno	marrone di san Zeno	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Marroni del Monfenera	მორნი დელ მონფენერა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Mela Alto Adige / Südtiroler Apfel	noCiola del piemonte / noCiola piemonte	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Mela di Valtellina	მელა დი ვალტელინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Mela Rossa Cuneo	მელა როსა კუნეო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Mela Val di Non	mela val di non	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Melanzana Rossa di Rotonda	მელანძანა როსა დი როტონდა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Melannurca Campana	melanurka kampana	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Melone Mantovano	მელონე მანტოვანო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Nocciola del Piemonte / Nocciola Piemonte	noCiola del piemonte / noCiola piemonte	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Nocciola di Giffoni	noCiola di jiffoni	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Nocciola Romana	ნოჩიოლა რომანა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Nocellara del Belice	noCellara del beliCe	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Oliva Ascolana del Piceno	olive askolana del piCeno	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Patata del Fucino	პატატა დელ ფუჩინო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Patata dell’Alto Viterbese	პატატა დელ ალტო ვიტერბეზე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Patata della Sila	პატატა დელა სილა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Patata di Bologna	პატატა დი ბოლონია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Patata novella di Galatina	პატატა ნოველა დი გალატინა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Patata Rossa di Colfiorito	პატატა როსა დი კოლფიორიტო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Peperone di Pontecorvo	პეპერონე დი პონტეკორვო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Peperone di Senise	peperone di senize	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pera dell’Emilia Romagna	pera dell’emilia romania	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pera mantovana	pera mantovana	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pesca di Leonforte	პესკა დი ლეონფორტე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pesca di Verona	პესკა დი ვერონა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pesca e nettarina di Romagna	peska e nettarina di romania	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pescabivona	პესკაბივონა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pistacchio Verde di Bronte	პისტაკიო ვერდე დი ბრონტე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pomodorino del Piennolo del Vesuvio	პომოდორინო დელ პიენოლო დელ ვეზუვიო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pomodoro di Pachino	pomodoro di pakino	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Pomodoro S. Marzano dell’Agro Sarnese-Nocerino	pomodoro s. marcano dell’agro sarneze-noCerino	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Radicchio di Chioggia	radikkio di kioja	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Radicchio di Verona	radikkio di verona	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Radicchio Rosso di Treviso	radikkio rosso di trevizo	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Radicchio Variegato di Castelfranco	radikkio variegato di kastelfranko	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Riso del Delta del Po	რისო დელ დელტა დელ პო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Riso di Baraggia Biellese e Vercellese	rizo di barajjia bielleze e verCelleze	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Riso Nano Vialone Veronese	rizo nano vialone veroneze	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Scalogno di Romagna	skalonio di romania	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Sedano Bianco di Sperlonga	სედანო ბიანკო დი სპერლონგა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Susina di Dro	სუზინა დი დრო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Uva da tavola di Canicattì	uva da tavola di kanikatti’	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Uva da tavola di Mazzarrone	uva da tavola di macarone	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Uva di Puglia	უვა დი პულია	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
IT	Acciughe Sotto Sale del Mar Ligure	aCuge sotto sale del mar ligure	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Cozza di Scardovari	კოცა დი სკარდოვარი	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Salmerino del Trentino	სალმერინო დელ ტრენტინო	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino	tinka gobba dorata del pianalto di poirino	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Trote del Trentino	ტროტე დელ ტრენტინო	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
IT	Cantuccini Toscani / Cantucci Toscani	კანტუჩინი ტოსკანი / კანტუჩი ტოსკანი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Coppia Ferrarese	koppia ferrareze	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Focaccia di Recco col formaggio	ფოკაჩა დი რეკო კოლ ფორმაჯო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pagnotta del Dittaino	paniotta del dittano	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pampapato di Ferrara / Pampepato di Ferrara	პამპაპატო დი ფერარა / პამპეპატო დი ფერარა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane casareccio di Genzano	pane kazareCCio di jencano	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane di Altamura	pane di altamura	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane di Matera	pane di matera	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Pane Toscano	პანე ტოსკანო	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Panforte di Siena	პანფორტე დი სიენა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Piadina Romagnola / Piada Romagnola	პიადინა რომანიოლა / პიადა რომანიოლა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Ricciarelli di Siena	რიჩიარელი დი სიენა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Torrone di Bagnara	ტორონე დი ბანიარა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
IT	Cappellacci di zucca ferraresi	კაპელაჩი დი ზუკა ფერარეზი	Pâtes alimentaires
IT	Culurgionis d’Ogliastra	კულურჯონის დ'ოლიასტრა	Pâtes alimentaires
IT	Maccheroncini di Campofilone	მაკერონჩინი დი კამპოფილონე	Pâtes alimentaires
IT	Pasta di Gragnano	პასტა დი გრანიანო	Pâtes alimentaires
IT	Pizzoccheri della Valtellina	პიცოკერი დელა ვალტელინა	Pâtes alimentaires
IT	Bergamotto di Reggio Calabria — Olio essenziale	bergamotto di rejio kalabria — olio esenciale	Huiles essentielles
IT	Aceto Balsamico di Modena	aCeto balzamiko di modena	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Aceto balsamico tradizionale di Modena	aCeto balzamiko tradicionale di modena	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia	aCeto balzamiko tradicionale di rejo emilia	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Liquirizia di Calabria	ლიკუირიცია დი კალაბრია	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Sale Marino di Trapani	სალე მარინო დი ტრაპანი	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Zafferano dell’Aquila	Zafferano dell’akuila	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Zafferano di San Gimignano	Zafferano di san jiminiano	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
IT	Zafferano di Sardegna	Zaferano di sardenia	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
CY	Παφίτικο Λουκάνικο Équivalent latin: Pafitiko Loukaniko	პაფიტიკო ლუკავიკო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
CY	Κολοκάσι Σωτήρας / Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας Équivalent latin: Kolokasi Sotiras / Kolokasi-Poulles Sotiras	კალოკასი სოტირას / კალოკასი-პულეს სოტრიას	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
CY	Γλυκό Τριαντάφυλλο Αγρού Équivalent latin: Glyko Triantafyllo Agrou	გლიკო ტრიანდაფილო აგრუ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CY	Κουφέτα Αμυγδάλου Γεροσκήπου Équivalent latin: Koufeta Amygdalou Geroskipou	ქუპეთა ამიღდალუ ეროსქიფუ / ქუპეთა ამიღდალუ გეროსქიფუ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
CY	Λουκούμι Γεροσκήπου Équivalent latin: Loukoumi Geroskipou	lukumi Reroskipu	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
LV	Latvijas lielie pelēkie zirņi	ლატვიას ლიელიე პელეკიე ზირნი	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
LV	Carnikavas nēģi	ცარნიკავას ნეგი	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
LT	Lietuviškas varškės sūris	ლიეტუვიშკას ვარშკეს სურის	Fromages
LT	Liliputas	ლილიპუტას	Fromages
LT/PL	Seinų / Lazdijų krašto medus / Miód z Sejneńszczyny / Łoździejszczyzny	სეინუ / ლაზდიუ კრაშტო მედუს / მიუდ ზ სეინენშჩიზნი / ლოზძიეიშჩიზნი	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
LT	Daujėnų naminė duona	დაუიენუ ნამინე დუონა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
LT	Stakliškės	სტაკლიშკეს	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
LU	Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg	viand de por mark nasional diu gran-diuSe de liuqsაmbur	Viande (et abats) frais
LU	Salaisons fumées, marque nationale grand-duché de Luxembourg	saleზon fიume, mark nasional diu gran-diuS de liuqsambur	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
LU	Miel — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg	miel-mark naსional diu gran-diuSe de liuqsაmbur	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
LU	Beurre rose — Marque Nationale du Grand-Duché de Luxembourg	ber roz — mark naსional diu grand-diuSe de liuqsაmbur	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
HU	Magyar szürkemarha hús	მადიარ სიურკემარჰა ჰუშ	Viande (et abats) frais
HU	Budapesti téliszalámi	budapeSti telisaliami	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HU	Csabai kolbász/Csabai vastagkolbász	ჩაბაი კოლბას / ჩაბაი ვაშტაგკოლბას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HU	Gyulai kolbász / Gyulai pároskolbász	დიულაი კოლბას / დიულაი პაროშკოლბას	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HU	Szegedi szalámi / Szegedi téliszalámi	სჟეგედი სალიამი / სჟეგედი ტელისზალიამი	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HU	Gönci kajszibarack	გენცი კაისიბარაცკ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HU	Hajdúsági torma	ხაიდუშაგი თორმა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HU	Makói vöröshagyma / Makói hagyma	მაკოი ვოროშაგიმა / მაკოი ჰაგიმა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HU	Szentesi paprika	სენტეში პაპრიკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
HU	Szőregi rózsatő	სერეგი როჟატე	Fleurs et plantes ornementales
HU	Alföldi kamillavirágzat	ალფელდი კამილავირაგზათ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
HU	Kalocsai fűszerpaprika — örlemény	კალოჩაი ფიუსზერპაპრიკა — იორლემენი	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
HU	Szegedi fűszerpaprika-őrlemény/Szegedi paprika	სეგედი ფიუსერპაპრიკა-ერლემეინ /სეგედი პაპრიკა	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
NL	Boeren-Leidse met sleutels	buren-leidse met sleitels	Fromages
NL	Edam Holland	ედამ ჰოლამდ	Fromages
NL	Gouda Holland	გაუდა ჰოლანდ	Fromages
NL	Hollandse geitenkaas	ჰოლანდსე გეიტენკააშ	Fromages
NL	Kanterkaas / Kanternagelkaas / Kanterkomijnekaas	"kanterkaas / kantermaxelkaas / kanterkomeinekaas"	Fromages
NL	Noord-Hollandse Edammer	nord-holands edamer	Fromages
NL	Noord-Hollandse Gouda	nord-holands xauda	Fromages
NL	Brabantse Wal asperges	ბრაბანტშე ვალ აშპერგეს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
NL	De Meerlander	დე მეერლანდერ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
NL	Opperdoezer Ronde	operduzer ronde	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
NL	Westlandse druif	vestlandse dreif	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Gailtaler Speck	gailtaler Spek	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
AT	Tiroler Speck	tirolerSpek	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
AT	Gailtaler Almkäse	gailtaler almkeze	Fromages
AT	Tiroler Almkäse / Tiroler Alpkäse	tiroler almkeze; tiroler alpkeze	Fromages
AT	Tiroler Bergkäse	Tiroler bergkeze	Fromages
AT	Tiroler Graukäse	Tiroler graukeze	Fromages
AT	Vorarlberger Alpkäse	forarlberger alpkeze	Fromages
AT	Vorarlberger Bergkäse	ფორარლბერგერ ბერგკეზე	Fromages
AT	Steirisches Kürbiskernöl	შტაირიშეs კიუrბისკერნოლ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
AT	Marchfeldspargel	marxfeldSpargel	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Pöllauer Hirschbirne	პოლაუა ჰირშბირნე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Steirische Käferbohne	შტაირიშე კაფარბონე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Steirischer Kren	StairiSer kren	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Wachauer Marille	vahauer marilie	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Waldviertler Graumohn	valdfiertler graumohn	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
AT	Mostviertler Birnmost	მოსთფირთლერ ბირნმოსთ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
PL	Jagnięcina podhalańska	იაგნიეჩინა პოდჰალანსკა	Viande (et abats) frais
PL	Kiełbasa lisiecka	კიელბასა ლიშეცკა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PL	Krupnioki śląskie	კრუპნიოკი შლანსკე	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PL	Bryndza Podhalańska	brindJa podhalanska	Fromages
PL	Oscypek	oscipek	Fromages
PL	Redykołka	რედიკოლკა	Fromages
PL	Ser koryciński swojski	სერ კორიჩინსკი სვოისკი	Fromages
PL	Wielkopolski ser smażony	velkopolski ser smaJoni	Fromages
PL	Miód drahimski	მიუდ დრაჰიმსკი	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PL	Miód kurpiowski	მიუდ კურპიოვსკი	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PL	Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich	miud vJosovi z boruv dolnoSlonskix	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PL	Podkarpacki miód spadziowy	პოდკარპაცკი მიუდ სპაჯიოვი	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PL	Fasola korczyńska	ფასოლა კორჩინსკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca / Fasola z Doliny Dunajca	ფასოლა პიეკნი იაშ ზ დოლინი დუნაიცა / ფასოლა ზ დოლინი დუნაიცა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Fasola Wrzawska	ფასოლა ვჟავსკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Jabłka grójeckie	იაბლკა გრუიეცკე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Jabłka łąckie	იაბლკა ლონცკე	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Suska sechlońska	სუსკა სეხლონსკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Śliwka szydłowska	შლივკა შიდლოვსკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Truskawka kaszubska / kaszëbskô malëna	ტრუსკავკა კასზუბსკა/ კასზებსკო მალენა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Wiśnia nadwiślanka	ვიშნია ნადვიშლანკა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PL	Karp zatorski	კარპ ზატორსკი	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
PL	Andruty kaliskie	andruti kaliskie	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PL	Cebularz lubelski	ცებულარჟ ლუბელსკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PL	Chleb prądnicki	ხლებ პრონდნიცკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PL	Kołocz śląski/kołacz śląski	კოლოჩ შლასკი / კოლაჩ შლასკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PL	Obwarzanek krakowski	ობვაჟანეკ კრაკოვსკი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PL	Rogal świętomarciński	rogal SventomarCinski	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Borrego da Beira	borego de beira	Viande (et abats) frais
PT	Borrego de Montemor-o-Novo	borego de montemor-o-novo	Viande (et abats) frais
PT	Borrego do Baixo Alentejo	borego do baiSo alenteJo	Viande (et abats) frais
PT	Borrego do Nordeste Alentejano	ბორეგო დო ნორდეშტე ალენტეჯანო	Viande (et abats) frais
PT	Borrego Serra da Estrela	borego sera de estrela	Viande (et abats) frais
PT	Borrego Terrincho	borego terinko	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito da Beira	kabrito da beira	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito da Gralheira	kabrito da gralieira	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito das Terras Altas do Minho	kabrito das teras altas do mino	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito de Barroso	kabrito de barozo	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito do Alentejo	კაბრიტო დო ალენტეჟო	Viande (et abats) frais
PT	Cabrito Transmontano	kabrito transmontano	Viande (et abats) frais
PT	Capão de Freamunde	კაპაო დე ფრეამუნდე	Viande (et abats) frais
PT	Carnalentejana	karnalenteJana	Viande (et abats) frais
PT	Carne Arouquesa	karne aroukeza	Viande (et abats) frais
PT	Carne Barrosã	karne barozen	Viande (et abats) frais
PT	Carne Cachena da Peneda	karne kakena da peneda	Viande (et abats) frais
PT	Carne da Charneca	karne da karneka	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Bísaro Transmontano / Carne de Porco Transmontano	კარნე დე ბისარო ტრანზმონტანო / კარნე დე პორკო ტრანზმონტანო	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso	karne de buvino kruzado dos lameiros do barozo	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Bravo do Ribatejo	კარნე დე ბრავო დო რიბატეჟო	Viande (et abats) frais
PT	Carne de Porco Alentejano	karne de porko alenteJano	Viande (et abats) frais
PT	Carne dos Açores	karne dos asores	Viande (et abats) frais
PT	Carne Marinhoa	karne marinioa	Viande (et abats) frais
PT	Carne Maronesa	karne maroneza	Viande (et abats) frais
PT	Carne Mertolenga	karne mertolenga	Viande (et abats) frais
PT	Carne Mirandesa	karne mirandeza	Viande (et abats) frais
PT	Cordeiro Bragançano	kordiero bragansano	Viande (et abats) frais
PT	Cordeiro de Barroso / Anho de Barroso / Cordeiro de leite de Barroso	kodeiro de barozo; anio de barozo; kordeiro de leite de barozo	Viande (et abats) frais
PT	Cordeiro mirandês / Canhono mirandês	კორდეირო მირანდეს / კანიონო მირანდეს	Viande (et abats) frais
PT	Vitela de Lafões	vitela de lafonS	Viande (et abats) frais
PT	Alheira de Barroso-Montalegre	alieira de barozo-montalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Alheira de Mirandela	ალეირა დე მირანდელა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Alheira de Vinhais	aleira de vinias	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Butelo de Vinhais / Bucho de Vinhais / Chouriço de Ossos de Vinhais	ბუტელო დე ვინაის / ბუჩო დე ვინაის / კოურისო დე ოსსოს დე ვინაის	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Cacholeira Branca de Portalegre	kakoleira branka de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça de carne de Barroso-Montalegre	korisa de karne de barozo-montalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça de carne de Melgaço	შოურისა დე კარნე დე მელგასო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça de Carne de Vinhais / Linguiça de Vinhais	kourisa de karne de viniais / linguisa de viniais	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça de sangue de Melgaço	შოურისა დე სანგე დე მელგასო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriça doce de Vinhais	korisa dose de vinias	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço azedo de Vinhais / Azedo de Vinhais / Chouriço de Pão de Vinhais	კოურისო აზედო დე ვინაის / აზედო დე ვინაის / კოურისო დე პაო დე ვინაის	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre	koriso de abobora de barozo-montalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço de Carne de Estremoz e Borba	kouriso de karne de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço de Portalegre	kouriso de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço grosso de Estremoz e Borba	koriso groso de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Chouriço Mouro de Portalegre	kouriso moro de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Farinheira de Estremoz e Borba	farineira de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Farinheira de Portalegre	farineira de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Linguiça de Portalegre	linguisa de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Linguíça do Baixo Alentejo / Chouriço de carne do Baixo Alentejo	linguiCa do baiSo alenteJo / kuriso de karne do baiSo alenteJo	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Lombo Branco de Portalegre	lombo branko de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Lombo Enguitado de Portalegre	lombo enguitado de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Morcela de Assar de Portalegre	morsela de asar de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Morcela de Cozer de Portalegre	morsela de kozer de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Morcela de Estremoz e Borba	morsela de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paia de Estremoz e Borba	paia de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paia de Lombo de Estremoz e Borba	paia de lombo de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paia de Toucinho de Estremoz e Borba	paia de tousino de estremoz e borba	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Painho de Portalegre	paino de portalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Paio de Beja	paio de beJa	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Barrancos / Paleta de Barrancos	პრესუნტო დე ბარანკოს / პალეტა დე ბარანკოს	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Barroso	prezunto de barozo	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Camp Maior e Elvas / Paleta de Campo Maior e Elvas	prezunto de kamp maior e elvas / paleta de kampო maior e elvas	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Melgaço	პრეზუნტო დე მელგასო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Santana da Serra / Paleta de Santana da Serra	prezunto de santana da serრa / paleta de santana da serრa	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais	prezunto de vinias/ prezunto bizaro de vinias	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Presunto do Alentejo / Paleta do Alentejo	prezunto du alenteJო / paleta dო alenteJო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Salpicão de Barroso-Montalegre	salpikan de barozo-montalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Salpicão de Melgaço	სალპიკაო დე მელგასო	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Salpicão de Vinhais	salpikon de viniais	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Sangueira de Barroso-Montalegre	sangueira de barozo-montalegre	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
PT	Queijo de Azeitão	keiJo de azeiten	Fromages
PT	Queijo de cabra Transmontano / Queijo de Cabra Transmontano Velho	keiJo de kabra transmontano / keiJo de kabra transmontano veliu	Fromages
PT	Queijo de Évora	keiJo de evora	Fromages
PT	Queijo de Nisa	keiJo de niza	Fromages
PT	Queijo do Pico	keiJo do piko	Fromages
PT	Queijo mestiço de Tolosa	keiJo mestiko de toloza	Fromages
PT	Queijo Rabaçal	keiJo rabasal	Fromages
PT	Queijo S. Jorge	keiJo s. JorJe	Fromages
PT	Queijo Serpa	keiJo serpa	Fromages
PT	Queijo Serra da Estrela	keiJo sera da estrela	Fromages
PT	Queijo Terrincho	keiJo terinko	Fromages
PT	Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa)	keiJos de beira baiSa (keiJo de kastelo branko, keiJo amarelo da beira baiSa, keiJo pikante da beira baiSa)	Fromages
PT	Mel da Serra da Lousã	mel da sera da louzen	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel da Serra de Monchique	mel da sera de monkike	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel da Terra Quente	mel da tera kuente	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel das Terras Altas do Minho	mel das teras altas do mino	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel de Barroso	mel de barozo	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel do Alentejo	mel do alenteJo	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel do Parque de Montezinho	mel do parke de montezinio	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel do Ribatejo Norte (Serra d’Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão)	mel do ribateJo norte (sera d’aire, albufeira de kastelo de bode, bairo, alto nabeno)	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Mel dos Açores	mel dos asores	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Requeijão da Beira Baixa	რექუიჟაო და ბეირა ბაიშა	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Requeijão Serra da Estrela	rekeiJen sera da estrela	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Travia da Beira Baixa	ტრავია და ბეირა ბაიხა	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
PT	Azeite de Moura	azeite de mora	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeite de Trás-os-Montes	azeite de tras-os-montes	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa)	azeites da beira interior (azeite da beira alta, azeite da beira baiSa)	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeite do Alentejo Interior	azeite do alenteJo interior	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeites do Norte Alentejano	azeites do norte alenteJano	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Azeites do Ribatejo	azeites do ribateJo	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
PT	Ameixa d’Elvas	ameiSa d’elvas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Amêndoa Douro	amendoa douro	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Ananás dos Açores/São Miguel	ananas dos asores/san miguel	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Anona da Madeira	anona da adeira	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas	aroz karolino das lezirias ribateJanas	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Arroz Carolino do Baixo Mondego	აროზ კაროლინო დო ბაიხო მონდეგო	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Azeitona de conserva Negrinha de Freixo	azeitona de konserva negrina de freiSo	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior	aseitonas de konserva de elvas e kampo maior	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Batata de Trás-os-montes	batata de tras-os-montes	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Batata doce de Aljezur	ბატატა დოჩე დე ალჟეზურ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Castanha da Terra Fria	kastania de tera fria	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Castanha da Padrela	kastania da padrela	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Castanha dos Soutos da Lapa	kastana dos soutos de lapa	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Castanha Marvão-Portalegre	kastania marveon-portalegre	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Cereja da Cova da Beira	Cereja da Cova da eira	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Cereja de São Julião-Portalegre	sereJa de san Julieno-portalegre	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Citrinos do Algarve	Citrinos do lgarve	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Ginja de Óbidos e Alcobaça	გინჯა დე ობიდოს ე ალკობასა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maçã Bravo de Esmolfe	masan bravo de esmolfe	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maçã da Beira Alta	masan da beira alta	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maçã da Cova da Beira	masan da kova da beira	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maçã de Alcobaça	masan de alkobasa	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maçã de Portalegre	masan de portalegre	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maçã Riscadinha de Palmela	მასა რისკაჯინია დე პალმელა	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Maracujá dos Açores/S. Miguel	marakuJa dos asores/s.miguel	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Meloa de Santa Maria — Açores	მელოა დე სანტა მარია — ასორეს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Pêra Rocha do Oeste	pera roka do oeste	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Pêssego da Cova da Beira	pesego da kova da beira	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
PT	Fogaça da Feira	ფოგასა და ფეირა	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Ovos moles de Aveiro	ovuS moles de aveiru	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Pão de Ló de Ovar	პაო დე ლო დე ოვარ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Pastel de Chaves	პასტელ ჯი შავეს	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Pastel deTentúgal	პასტელ დე ტენტუგალ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
PT	Sal de Tavira / Flor de Sal de Tavira	სალ დე ტავირა / ფლორ დე სალ დე ტავირა	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
RO	Salam de Sibiu	სალიამ დე სიბიუ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
RO	Telemea de Ibănești	ტელემეა დე იბანეშტი	Fromages
RO	Magiun de prune Topoloveni	მაჯუმ დე პრუნე ტოპოლოვენი	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
SI	Kranjska klobasa	კრანიშკა კლობასა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Kraška panceta	კრაშკა პანცეტა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Kraški pršut	კრაშკი პრშუტ / კრაშკი პერშუტ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Kraški zašink	კრაშკი ზაშინკ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Šebreljski želodec	შებრელსკი ჟელოდეც	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Zgornjesavinjski želodec	ზგორნიესავინისკი ჟელოდეც	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Prekmurska šunka	პრეკმურსკა შუნკა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Prleška tünka	პრლეშკა ტიუნკა / პერლეშკა ტიუნკა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
SI	Bovški sir	ბოუშკი სირ	Fromages
SI	Mohant	მოხანტ	Fromages
SI	Nanoški sir	ნანოშკი სირ	Fromages
SI	Tolminc	ტოლმინც	Fromages
SI	Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre	eqstra deviSko olCno ole slovensktr lstre	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
SI	Štajersko Prekmursko bučno olje	შტაერსკო პრეკმურსკო ბუჩნო ოლიე	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)
SI	Kočevski gozdni med	კოჩეუსკი გოზდნი მედ	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
SI	Kraški med	კრაშკი მედ	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
SI	Slovenski med	სლოვენსკი მედ	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
SI	Ptujski lük	პტუისკი ლუკ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
SI	Piranska sol	პირანსკა სოლ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
SK	Klenovecký syrec	კლენოვეჩკი სირეც	Fromages
SK	Oravský korbáčik	ორავსკი კორბაჩიკ	Fromages
SK	Slovenská bryndza	slovenska brindza	Fromages
SK	Slovenská parenica	slovenska parenica	Fromages
SK	Slovenský oštiepok	slovenski oStiepok	Fromages
SK	Tekovský salámový syr	თეკოვსკი სალამოვი სირ	Fromages
SK	Zázrivské vojky	ზაზრივსკე ვოიკი	Fromages
SK	Zázrivský korbáčik	ზაზრივსკი კორბაჩიკ	Fromages
SK	Skalický trdelník	skaliki trelnik	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
SK	Paprika Žitava / Žitavská paprika	პაპრიკა ჟიტავა / ჟიტავსკა პაპრიკა	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
SK	Levický Slad	ლევიჩკი სალად	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
FI	Lapin Poron liha	lapin poro, liha	Viande (et abats) frais
FI	Lapin Poron kylmäsavuliha	ლაპინ პორონ კიულმესავულიჰა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FI	Lapin Poron kuivaliha	ლაპინ პორონ კუივალიჰა	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
FI	Lapin Puikula	lapen puikula	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
FI	Kitkan viisas	კიტკან ვიიშას	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FI	Puruveden Muikku	პურუვედენ მუიკუ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
FI	Kainuun rönttönen	kenun rentenen	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
SE	Svecia	Svecia	Fromages
SE	Bruna bönor från Öland	ბრიუნა ბენურ ფრონ ელანდ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
SE	Kalix Löjrom	ქალიქს ლერუმ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
SE	Skånsk spettkaka	sqonsq sfeTTqaqa	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
SE	Upplandskubb	უპლანდსკუბ	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
UK	Isle of Man Manx Loaghtan Lamb	aisl of men manqs louTan lamb	Viande (et abats) frais
UK	Lakeland Herdwick	ლეიქლენდ ჰერდვიქ	Viande (et abats) frais
UK	Orkney beef	orkni bif	Viande (et abats) frais
UK	Orkney lamb	orkni lamb	Viande (et abats) frais
UK	Scotch Beef	skoC bif	Viande (et abats) frais
UK	Scotch Lamb	skoC lamb	Viande (et abats) frais
UK	Shetland Lamb	Setland lamb	Viande (et abats) frais
UK	Welsh Beef	uelS bif	Viande (et abats) frais
UK	Welsh lamb	uelS lamb	Viande (et abats) frais
UK	West Country Beef	ვესთ კანთრი ბიიფ	Viande (et abats) frais
UK	West Country Lamb	ვესთ ქანთრი ლემ	Viande (et abats) frais
UK	Melton Mowbray Pork Pie	melton moubrei pork pai	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
UK	Newmarket Sausage	ნიუმარკეტ სოსიჯ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
UK	Stornoway Black Pudding	სტორნოუვეი ბლექ პუდინგ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
UK	Traditional Cumberland Sausage	თრადიშენელ ქამბერლენდ სოსიჯ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
UK	Beacon Fell traditional Lancashire cheese	bekon fel tradiSenal lankaSir Ciz	Fromages
UK	Bonchester cheese	bonCester Ciz	Fromages
UK	Buxton blue	baqston bliu	Fromages
UK	Dorset Blue Cheese	dorset bliu Ciz	Fromages
UK	Dovedale cheese	dovedeil Ciz	Fromages
UK	Exmoor Blue Cheese	eqsmur bliu Ciz	Fromages
UK	Orkney Scottish Island Cheddar	ორკნეი სქოთიშ აილანდ ქედარ	Fromages
UK	Single Gloucester	singl gluster	Fromages
UK	Staffordshire Cheese	stafordSir Ciz	Fromages
UK	Swaledale cheese	sueldeil Ciz	Fromages
UK	Swaledale ewes' cheese	sueldeil ues’ Ciz	Fromages
UK	Teviotdale Cheese	tevaiotdeil Ciz	Fromages
UK	Traditional Ayrshire Dunlop	თრადიშენალ აიშაია დანლოპ	Fromages
UK	West Country farmhouse Cheddar cheese	uest kantri fermhauz Cedar Ciz	Fromages
UK	White Stilton cheese / Blue Stilton cheese	vaiთ sთilთon Ciiz / blu sთilთon Ciiz;	Fromages
UK	Yorkshire Wensleydale	იორკშაია ვენსლეიდეილ	Fromages
UK	Cornish Clotted Cream	korniS klotid qrim	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
UK	Armagh Bramley Apples	არმა ბრემლი ეფლზ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
UK	Fenland Celery	ფენლანდ ქელერი	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
UK	Jersey Royal potatoes	ჯერსი roial piteitos	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
UK	New Season Comber Potatoes / Comber Earlies	ნიუ სიზენ ქომბერ ფოთეითოს / ქომბერ ერლიზ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
UK	Pembrokeshire Earlies / Pembrokeshire Early Potatoes	პემბროკეშაია ერლის/ პემბროკეშაია ერლი ფოთეითოუს	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
UK	Yorkshire Forced Rhubarb	იორქშაია ფორსდ რუბარბ	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
UK	Arbroath Smokies	arbrouT smoukiz	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Conwy Mussels	კონვი მასელზ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Cornish Sardines	ქორნიშ სარდინს	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Fal Oyster	ფალ ოისტერ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Isle of Man Queenies	აილ ოფ მენ ქვინის	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Lough Neagh Eel	ლოხ ნეი ილ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Scottish Farmed Salmon	skotiS farmd salmon	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Scottish Wild Salmon	სქოთიშ ვაილდ სელმონ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Traditional Grimsby Smoked Fish	თრედიშენალ გრიმსბი სმოუქდ ფიშ	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Whitstable oysters	uaitsteibl oisterz	Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
UK	Kentish ale and Kentish strong ale	kentiS eil and kentiS strong eil	Bières
UK	Rutland Bitter	rutland biter	Bières
UK	Cornish Pasty	ქორნიშ ფესთი	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
UK	Native Shetland Wool	ნეითივ შეთლანდ ვულ	Laine
UK	Anglesey Sea Salt / Halen Môn	ანგლესი სი სოლთ / ჰალენ მონ	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
UK	East Kent Goldings	ისთ კენტ გოლდინგს	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
UK	Gloucestershire cider/perry	glusterSiri sidr/peri	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
UK	Herefordshire cider/perry	herfordSir sidr/peri	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
UK	Worcestershire cider / perry	uorsterSiri sidr / peri	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de Géorgie à protéger dans l’Union européenne

Dénomination à protéger	Transcription en caractères latins	Type de produit
აჭარული ჩლეჩილი	Acharuli Chlechili	Fromages
ჩოგი	Chogi	Fromages
დამბალხაჭო	Dambalkhacho	Fromages
იმერული ყველი	Imeruli Kveli	Fromages
ქართული ყველი	Kartuli Kveli	Fromages
კობი	Kobi	Fromages
მეგრული სულგუნი	Megruli Sulguni	Fromages
მესხური ჩეჩილი	Meskhuri Chechili	Fromages
სულგუნი	Sulguni	Fromages
სვანური სულგუნი	Svanuri Sulguni	Fromages
ტენილი	Tenili	Fromages
თუშური გუდა	Tushuri Guda	Fromages
მაჭახელას თაფლი	Machakhelas tapli	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
მაწონი	Matsoni	Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
ახალქალაქის კარტოფილი	Akhalkalakis kartopili	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ქუთაისის მწვანილი	Kutaisis mtsvanili	Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
ჩურჩხელა	Churchkhela	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie
ტყიბულის მთის ჩაი	Tqibulis mtischai	Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VISÉES À L’ARTICLE 170, PARAGRAPHES 3 ET 4

État membre de l’Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens
BE	Côtes de Sambre et Meuse	kot de sambr e mez	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Hagelandse wijn	hagelandse vin	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Haspengouwse Wijn	haspenguvse vin	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Heuvellandse Wijn	hevelandse vin	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Vlaamse mousserende kwaliteitswijn	vlamse mouserende kvalitisvin	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Crémant de Wallonie	კღემან დე ვალონი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Vin mousseux de qualité de Wallonie	ვენ მუსო დე კალიტე დე ვალონი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BE	Vin de pays des Jardins de Wallonie	ven de pei de Jarden de valoni	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
BE	Vlaamse landwijn	vlamse landvin	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
BG	Асеновград Terme équivalent: Asenovgrad	ასენოვგრად	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Болярово Terme équivalent: Bolyarovo	ბოლიაროვო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Брестник Terme équivalent: Brestnik	ბრესტნიკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Варна Terme équivalent: Varna	ვარნა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Велики Преслав Terme équivalent: Veliki Preslav	ველიკი პრესლავ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Видин Terme équivalent: Vidin	ვიდინ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Враца Terme équivalent: Vratsa	ვრაცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Върбица Terme équivalent: Varbitsa	ვარბიცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Долината на Струма Terme équivalent: Struma valley	დოლინატა ნა სტრუმა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Драгоево Terme équivalent: Dragoevo	დრაგოევო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Евксиноград Terme équivalent: Evksinograd	ევქსინოგრად	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Ивайловград Terme équivalent: Ivaylovgrad	ივაილოვგრად	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Карлово Terme équivalent: Karlovo	კარლოვო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Карнобат Terme équivalent: Karnobat	კარნობატ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Ловеч Terme équivalent: Lovech	ლოვეჩ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Лозицa Terme équivalent: Lozitsa	ლოზიცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Лом Terme équivalent: Lom	ლომ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Любимец Terme équivalent: Lyubimets	ლიუბიმეც	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Лясковец Terme équivalent: Lyaskovets	ლიასკოვეც	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Мелник Terme équivalent: Melnik	მელნიკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Монтана Terme équivalent: Montana	მონტანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Нова Загора Terme équivalent: Nova Zagora	ნოვა ზაგორა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Нови Пазар Terme équivalent: Novi Pazar	ნოვი პაზარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Ново село Terme équivalent: Novo Selo	ნოვო სელო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Оряховица Terme équivalent: Oryahovitsa	არიახავიცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Павликени Terme équivalent: Pavlikeni	პავლიკენი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Пазарджик Terme équivalent: Pazardjik	პაზარჟიკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Перущица Terme équivalent: Perushtitsa	პერუშიცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Плевен Terme équivalent: Pleven	პლევენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Пловдив Terme équivalent: Plovdiv	პლოვდივ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Поморие Terme équivalent: Pomorie	პომორიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Русе Terme équivalent: Ruse	რუსე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Сакар Terme équivalent: Sakar	საკარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Сандански Terme équivalent: Sandanski	სანდანსკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Свищов Terme équivalent: Svishtov	სვიშოვ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Септември Terme équivalent: Septemvri	სეპტემვრი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Славянци Terme équivalent: Slavyantsi	სლავიანცი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Сливен Terme équivalent: Sliven	სლივენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Стамболово Terme équivalent: Stambolovo	სტამბოლოვო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Стара Загора Terme équivalent: Stara Zagora	სტარა ზაგორა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Сунгурларе Terme équivalent: Sungurlare	სუნგურლარე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Сухиндол Terme équivalent: Suhindol	სუხინდოლ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Търговище Terme équivalent: Targovishte	ტირგოვიშე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Хан Крум Terme équivalent: Khan Krum	ხან კრუმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Хасково Terme équivalent: Haskovo	ხასკოვო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Хисаря Terme équivalent: Hisarya	ხისარია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Хърсово Terme équivalent: Harsovo	ხერსოვო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Черноморски район Terme équivalent: Black Sea Region	ჩერნომორსკი რაიონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Шивачево Terme équivalent: Shivachevo	შივაჩევო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Шумен Terme équivalent: Shumen	შუმენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Южно Черноморие Terme équivalent: Southern Black Sea Coast	იუჟნო ჩერნომორიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Ямбол Terme équivalent: Yambol	იამბოლ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
BG	Дунавска равнина Terme équivalent: Danube Plain	დუნავსკა რავნინა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
BG	Тракийска низина Terme équivalent: Thracian Lowlands	ტრაკიისკა ნიზინა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
CZ	Čechy	ჩეხი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Litoměřická	ლიტომიერიცკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Mělnická	მიელნიცკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Mikulovská	მიკულოვსკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Morava	მორავა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Novosedelské Slámové vino	ნოვოსედელსკე სლამოვე ვინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Slovácká	სლოვაცკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Šobes	შობს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Šobeské vino	შობესკე ვინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Velkopavlovická	ველკოპავლოვიცკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Znojemská	ზნოემსკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	Znojmo	ზნოიმო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CZ	České	ჩესკე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
CZ	Moravské	მორავსკე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DK	Bornholm	ბორნჰოლმ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DK	Fyn	ფიუნ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DK	Jylland	იულენდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DK	Sjælland	სიალანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Ahr	არ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Baden	ბადენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Franken	ფრანკენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Hessische Bergstraße	ესიშე ბერგშტრასე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Mittelrhein	მეტელრაიმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Mosel	mozel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Nahe	ნაე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Pfalz	ფალც	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Rheingau	რაინგაუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Rheinhessen	რაინჰესენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Saale-Unstrut	ზაალე უნშტრუტ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Sachsen	ზაქსენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Württemberg	ვურტენბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
DE	Ahrtaler Landwein	არტალერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Badischer Landwein	ბადიშერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Bayerischer Bodensee-Landwein	ბაერიშერ ბოდენზი ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Brandenburger Landwein	ბრანდენბურგერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein der Mosel	ლანდვაინ დერ მოზელ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein der Ruwer	ლანდვაინ დერ რუვა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein der Saar	ლანდვაინ დერ საარ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein Main	ლანდვაინ მაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein Neckar	ლანდვაინ ნეკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein Oberrhein	ლანდვაინ ობერხაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein Rhein	ლანდვაინ რაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Landwein Rhein-Neckar	ლანდვაინ რაინ -ნეკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Mecklenburger Landwein	მეკლენბურგერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Mitteldeutscher Landwein	მიტერდოიჩერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Nahegauer Landwein	ნაგავერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Pfälzer Landwein	ფალცერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Regensburger Landwein	რეგენბურგერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Rheinburgen-Landwein	რაინბურგენ-ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Rheingauer Landwein	რაინგაუერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Rheinischer Landwein	რაინიშერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Saarländischer Landwein	საარლანდიშერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Sächsischer Landwein	ზექსიშერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Schleswig-Holsteinischer Landwein	შლისვიგ ხოლშტეინიშერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Schwäbischer Landwein	შვებიშერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Starkenburger Landwein	სტარკენბურგერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
DE	Taubertäler Landwein	ტაუბერტელერ ლანდვაინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αγχίαλος Terme équivalent: Anchialos	anxialos	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Αμύνταιο Terme équivalent: Amyndeon	ამინდეო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Αρχάνες Terme équivalent: Archanes	არხანეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Γουμένισσα Terme équivalent: Goumenissa	ღუმენისა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Δαφνές Terme équivalent: Dafnes	დაფნეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Ζίτσα Terme équivalent: Zitsa	ზიცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Λήμνος Terme équivalent: Limnos	ლიმნოს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Malvasia Πάρος Terme équivalent: Malvasia Paros	მალვასია პაროს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Malvasia Σητείας Terme équivalent: Malvasia Sitia	მალვასია სიტიას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Malvasia Χάνδακας — Candia Terme équivalent: Malvasia Candia	მალვასია ხანდაკას — კანდია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μαντινεία Terme équivalent: Mantinia	მანდინია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας Terme équivalent: Mavrodaphne of Kefalonia	მავროდაფნი კეფალინიას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μαυροδάφνη Πατρών Terme équivalent: Mavrodaphni of Patra	მავროდაფნი პატრონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μεσενικόλα Terme équivalent: Mesenikola	მესენიკოლა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μονεμβασία — Malvasia Terme équivalent: Monemvasia — Malvasia	მონემვასია — მალვასია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μοσχάτος Κεφαλληνίας Terme équivalent: Muscat of Kefalonia / Muscat de Céphalonie	მოსხატოს კეფალინიას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μοσχάτος Λήμνου Terme équivalent: Muscat of Limnos	მოსხატოს ლიმნუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μοσχάτο Πατρών Terme équivalent: Muscat of Patra	მოსხატო პატრონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μοσχάτος Ρίου Πάτρας Terme équivalent: Muscat of Rio Patra	მოსხატოს რიუ პატრას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Μοσχάτος Ρόδου Terme équivalent: Muscat of Rodos	მოსხატოს როდუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Νάουσα Terme équivalent: Naoussa	ნაუსა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Νεμέα Terme équivalent: Nemea	ნემეა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Πάρος Terme équivalent: Paros	პაროს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Πάτρα Terme équivalent: Patra	პატრა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Πεζά Terme équivalent: Peza	პეზა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Πλαγιές Μελίτωνα Terme équivalent: Slopes of Meliton	პლაგიეს მელიტონა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Ραψάνη Terme équivalent: Rapsani	რაფსანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Ρόδος Terme équivalent: Rhodes	როდოს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Ρομπόλα Κεφαλληνίας Terme équivalent: Robola of Kefalonia	რომბოლა კეფალინიას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Σάμος Terme équivalent: Samos	სამოს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Σαντορίνη Terme équivalent: Santorini	სანტორინი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Σητεία Terme équivalent: Sitia	სიტია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Χάνδακας — Candia Terme équivalent: Candia	ხანდაკას-კანდია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
EL	Άβδηρα Terme équivalent: Avdira	ალვირა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Άγιο Όρος Terme équivalent: Mount Athos / Holly Mount Athos / Holly Mountain Athos / Mont Athos / Άγιο Όρος Άθως	აგიო ოროს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αγορά Terme équivalent: Agora	აგორა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αιγαίο Πέλαγος Terme équivalent: Aegean Sea / Aigaio Pelagos	ეგეო პელაგოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ανάβυσσος Terme équivalent: Anavyssos	ანავისოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αργολίδα Terme équivalent: Argolida	არგოლიდა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αρκαδία Terme équivalent: Arkadia	არკადია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αττική Terme équivalent: Attiki	ატიკი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Αχαΐα Terme équivalent: Αchaia	ახაია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Βελβεντό Terme équivalent: Velvento	ველვენდო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Βερντέα Ζακύνθου Terme équivalent: Verdean of Zakynthos	ვერდეა ზაკინთუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Γεράνεια Terme équivalent: Gerania	გერანია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Γρεβενά Terme équivalent: Grevena	გრევენა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Δράμα Terme équivalent: Drama	დრამა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Δωδεκάνησος Terme équivalent: Dodekanese	დოდეკანისოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Έβρος Terme équivalent: Evros	ევროს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ελασσόνα Terme équivalent: Elassona	ელასონა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Επανομή Terme équivalent: Epanomi	ეპანომი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Εύβοια Terme équivalent: Evia	ევია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ζάκυνθος Terme équivalent: Zakynthos	ზაკინთოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ηλεία Terme équivalent: Ilia	ილია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ημαθία Terme équivalent: Imathia	იმათია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ήπειρος Terme équivalent: Epirus	იპიროს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ηράκλειο Terme équivalent: Heraklion	ირაკლიო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Θάσος Terme équivalent: Thasos	თასოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Θαψανά Terme équivalent: Thapsana	თაფსანა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Θεσσαλία Terme équivalent: Thessalia	თესალია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Θεσσαλονίκη Terme équivalent: Thessaloniki	თესალონიკი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Θήβα Terme équivalent: Thiva	თივა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Θράκη Terme équivalent: Thrace	თრაკი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ικαρία Terme équivalent: Ikaria	იკარია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ίλιον Terme équivalent: Ilion	ილიონ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ίσμαρος Terme équivalent: Ismaros	ისმაროს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ιωάννινα Terme équivalent: Ioannina	იოანინა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Καβάλα Terme équivalent: Kavala	კავალა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Καρδίτσα Terme équivalent: Karditsa	კარდიცა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κάρυστος Terme équivalent: Karystos	კარისტოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Καστοριά Terme équivalent: Kastoria	კასტორია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κέρκυρα Terme équivalent: Corfu	კერკირა ან კორფუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κίσσαμος Terme équivalent: Kissamos	კისამოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κλημέντι Terme équivalent: Klimenti	კლიმენტი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κοζάνη Terme équivalent: Kozani	კოზანი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κοιλάδα Αταλάντης Terme équivalent: Atalanti Valley	კილადა ატალანდის	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κόρινθος Terme équivalent: Κορινθία / Korinthos / Korinthia	კორინთოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κρανιά Terme équivalent: Krania	კრანია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κραννώνα Terme équivalent: Krannona	კრანონა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κρήτη Terme équivalent: Crete	კრიტი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Κυκλάδες Terme équivalent: Cyclades	კიკლადეს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Kως Terme équivalent: Κοs	კოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Λακωνία Terme équivalent: Lakonia	ლაკონია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Λασίθι Terme équivalent: Lasithi	ლასითი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Λέσβος Terme équivalent: Lesvos	ლესვოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Λετρίνοι Terme équivalent: Letrini	ლეტრინი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Λευκάδα Terme équivalent: Lefkada	ლევკადა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ληλάντιο Πεδίο Terme équivalent: Lilantio Pedio / Lilantio Field	ლილანტიო პედიო / ლილანტიო ფილდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μαγνησία Terme équivalent: Magnisia	მაგნისია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μακεδονία Terme équivalent: Macedonia	მაკედონია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μαντζαβινάτα Terme équivalent: Mantzavinata	მანძავინატა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μαρκόπουλο Terme équivalent: Markopoulo	მარკოპულო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μαρτίνο Terme équivalent: Μartino	მარტინო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μεσσηνία Terme équivalent: Messinia	მესინია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μεταξάτων Terme équivalent: Metaxata	მეტაქსატონ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μετέωρα Terme équivalent: Meteora	მეტეორა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Μέτσοβο Terme équivalent: Metsovo	მეტსოვო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Νέα Μεσημβρία Terme équivalent: Nea Mesimvria	ნეა მესიმვრია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Οπούντια Λοκρίδας Terme équivalent: Opountia Locris	ოპუნდია ლაკრივას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Παγγαίο Terme équivalent: Paggeo / Pangeon	პაგეო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Παλλήνη Terme équivalent: Pallini	პალინი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Παρνασσός Terme équivalent: Parnasos	პარნასოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πέλλα Terme équivalent: Pella	პელა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πελοπόννησος Terme équivalent: Peloponnese	პელოპონისოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πιερία Terme équivalent: Pieria	პიერია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πισάτις Terme équivalent: Pisatis	პისატის	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Αιγιαλείας Terme équivalent: Slopes of Aigialia	პლაგიეს ეგიალიას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Αίνου Terme équivalent: Slopes of Ainos	პლაგიეს ენუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Αμπέλου Terme équivalent: Slopes of ampelos	პლაგიეს აბელუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Βερτίσκου Terme équivalent: Slopes of Vertiskos	პლაღიეს ვერტისკოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Κιθαιρώνα Terme équivalent: Slopes of Kithaironas	პლაგიეს კითერონა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Κνημίδας Terme équivalent: Slopes of Knimida	პლაგიეს კნიმიდას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Πάικου Terme équivalent: Slopes of Paiko	პლაგიეს პაიკუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Πάρνηθας Terme équivalent: Slopes of Parnitha	პლაგიეს პარნითას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πλαγιές Πεντελικού Terme équivalent: Slopes of Pendeliko / Βόρειες Πλαγιές Πεντελικού	პლაგიეს პენდელიკუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Πυλία Terme équivalent: Pylia	პილია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρέθυμνο Terme équivalent: Rethimno	რეთიმნო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Αττικής Terme équivalent: Retsina of Attiki	რეცინა ატიკის	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Βοιωτίας Terme équivalent: Retsina of Viotia	რეცინა ვიოტიას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Γιάλτρων Terme équivalent: Retsina of Gialtra	რეცინა იალტრონ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Εύβοιας Terme équivalent: Retsina of Evoia	რეცინა ევიას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Θηβών (Βοιωτίας) Terme équivalent: Retsina of Thebes (Voiotias)	რეტსინა თივონ (ვიოტიას)	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Καρύστου Terme équivalent: Retsina of Karystos	რეტსინა კარისტუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Κορωπίου / Ρετσίνα Κρωπίας Terme équivalent: Ρετσίνα Κορωπίου Αττικής / Retsina of Koropi / Retsina of Koropi Attiki	რეცინა კოროპიუ / რეცინა კროპიას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Μαρκόπουλου (Αττικής) Terme équivalent: Retsina of Markopoulo (Attiki)	რეცინა მარკოპულუ (ატიკის)	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Μεγάρων Terme équivalent: Retsina of Megara (Attiki)	რეცინა მეგარონ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Μεσογείων (Αττικής) Terme équivalent: Retsina of Mesogia (Attiki)	რეცინა მესოგიონ (ატიკის)	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Παιανίας / Ρετσίνα Λιοπεσίου Terme équivalent: Ρετσίνα Παιανίας Αττικής / Retsina of Paiania / Retsina of Paiania Attiki	რეცინა პეანიას / რეცინა ლიოპესიუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Παλλήνης Terme équivalent: Retsina of Pikermi (Attiki)	რეცინა პალინის	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Πικερμίου Terme équivalent: Ρετσίνα Πικερμίου (Αττικής) / Retsina of Pikermi (Attiki)	რეცინა პიკერმიუ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Σπάτων Terme équivalent: Ρετσίνα Σπάτων (Αττικής) / Retsina of Spata (Attiki)	რეციან სპატონ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ρετσίνα Χαλκίδας (Ευβοίας) Terme équivalent: Retsina of Halkida (Evoia)	რეცინა ხალკიდას (ევიას)	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Ριτσώνα Terme équivalent: Ritsona	რიცონა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Σέρρες Terme équivalent: Serres	სერეს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Σιάτιστα Terme équivalent: Siatista	სიატისტა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Σιθωνία Terme équivalent: Sithonia	სითონია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Σπάτα Terme équivalent: Spata	სპატა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Στερεά Ελλάδα Terme équivalent: Sterea Ellada	სტერეა ელადა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Τεγέα Terme équivalent: Tegea	ტეღეა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Τριφυλία Terme équivalent: Trifilia	ტრიფილია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Τύρναβος Terme équivalent: Tyrnavos	ტირნავოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Φθιώτιδα Terme équivalent: Fthiotida / Phthiotis	ფთიოტიდა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Φλώρινα Terme équivalent: Florina	ფლორინა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Χαλικούνα Terme équivalent: Halikouna	ჰალიკოუნა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Χαλκιδική Terme équivalent: Halkidiki	ჰალკიდიკი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Χανιά Terme équivalent: Chania	ქანია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
EL	Χίος Terme équivalent: Chios	ხიოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Abona	abona	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Alella	alelia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Alicante	ალიკანტე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Almansa	almansa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Arabako Txakolina / Txakolí de Álava / Chacolí de Álava	arabako tsakolina / tsakoli de alava / ჩაკოლი დე ალავა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Arlanza	arlansa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Arribes	aribes	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Aylés	აილეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Bierzo	bierso	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Binissalem	binisalem	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Bizkaiko Txakolina / Chacolí de Bizkaia / Txakolí de Bizkaia	biskaiko tsakolina / Cakoli de biskaia / ცაკოლი დე ბიზკაია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Bullas	bulias	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Calatayud	kalataiud	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Calzadilla	კალცადილა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Campo de Borja	kampo de borxa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Campo de la Guardia	კამპო დე ლა გვარდია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Cangas	kangas	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Cariñena	karinenia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Casa del Blanco	კასა დელ ბლანკო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Cataluña	katalunia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Cava	kava	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Chacolí de Getaria / Getariako Txakolina / Txakolí de Getaria	Cakoli de xetaria / xetariako tsakolina / ცაკოლი (ტსაკილი) დე გეტარია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Cigales	segales	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Conca de Barberà	კონკა დე ბარბერა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Condado de Huelva	kondado de uelva	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Costers del Segre	კოსტერს დელ სეგრე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Dehesa del Carrizal	deesa del karisal	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Dominio de Valdepusa	dominio de valdepusa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	El Hierro	el iero	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	El Terrerazo	el tereraso	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Empordà	ემპორდა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Finca Élez	finka eles	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Gran Canaria	გრან კანარია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Granada	გრანადა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Guijoso	gixoso	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Islas Canarias	ისლას კანარიას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Jerez / Jerez-Xérès-Sherry / Sherry / Xérès	ხერეს / xeres-seres-seri / სერი / სერეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Jumilla	xumilia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	La Gomera	ლა გომერა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	La Mancha	la manCa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	La Palma	ლა პალმა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Lanzarote	lansarote	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Lebrija	ლებრიხა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Los Balagueses	ლოს ბალაგესეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Málaga	malaga	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Manchuela	manCuela	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Manzanilla / Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda	მანსანილია / მანსანილია-სანლუკარ დე ბარამედა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Méntrida	mentrida	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Mondéjar	mondexar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Monterrei	მონტერეი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Montilla-Moriles	montilia-moriles	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Montsant	montsant	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Navarra	ნავარა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Pago de Arínzano	pago de arinsano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Pago de Otazu	პაგო დე ოტასუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Pago Florentino	პაგო ფლორენტინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Penedès	პენედესი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Pla de Bages	pla de baxes	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Pla i Llevant	pla i levant	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Prado de Irache	პრადო დე ირაჩე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Priorat	priorat	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Rías Baixas	რიას ბაისას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Ribeira Sacra	რიბეირა საკრა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Ribeiro	ribeiro	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Ribera del Duero	ribera del duero	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Ribera del Guadiana	რიბერა დელ გვადიანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Ribera del Júcar	ribera del xukar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Rioja	რიოხა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Rueda	rueda	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Sierra de Salamanca	სიერა დე სალამანკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Sierras de Málaga	სიერას დე მალაგა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Somontano	somontano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Tacoronte-Acentejo	ტაკორონტე -ასენტეხო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Tarragona	taragona	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Terra Alta	tera alta	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Tierra de León	tiera de leon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Tierra del Vino de Zamora	tiera del vino de samora	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Toro	toro	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Uclés	ukles	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Utiel-Requena	utiel-rekenia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valdeorras	valdeoras	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valdepeñas	valdepenias	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valencia	ვალენსია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valle de Güímar	valie de gvimar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valle de la Orotava	valie de la orotava	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valles de Benavente	valies de benavente	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Valtiendas	ვალტიენდას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Vinos de Madrid	ვინოს დე მადრიდი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Ycoden-Daute-Isora	ikoden-dot-isora	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	Yecla	iekla	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
ES	3 Riberas	3 რიბერას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Altiplano de Sierra Nevada	ალტიპლანო დე სიერა ნევადა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Bailén	bailen	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Bajo Aragón	ბახო არაგონი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Barbanza e Iria	barbansa e iria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Betanzos	betansos	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Cádiz	kadis	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Campo de Cartagena	kampo de kartaxena	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Castelló	kastelio	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Castilla	kastilia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Castilla y León	kastilia i leon	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Córdoba	kordoba	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Costa de Cantabria	kosta de kantabria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Cumbres del Guadalfeo	კუმბრეს დელ გვადალფეო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Desierto de Almería	desierto de almeria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Extremadura	ekstremadura	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Formentera	formentera	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Ibiza / Eivissa	ibisa / ეივისა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Illes Balears	iles balears	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Isla de Menorca / Illa de Menorca	isla de menorka / ილია დე მენორკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Laderas del Genil	ლადერას დელ ხენილ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Laujar-Alpujarra	lauxar-alpuxara	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Liébana	liebana	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Los Palacios	los palsios	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Mallorca	მალიორკა (მაიორკა)	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Murcia	მურსია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Norte de Almería	norte de almeria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Ribera del Andarax	ribera del andaraks	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Ribera del Gállego-Cinco Villas	რიბერა დელ გალეგო-სინკო ვილიას	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Ribera del Jiloca	რიბერა დელ ხილოკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Ribera del Queiles	ribera del keiles	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Serra de Tramuntana-Costa Nord	sera de tramuntana kosta nord	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Sierra Norte de Sevilla	siera norte de sevilia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Sierra Sur de Jaén	siera sur de xaen	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Sierras de Las Estancias y Los Filabres	სიერას დე ლას ესტანსიას ი ლოს ფილაბრეს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Torreperogil	toreperoxil	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Valdejalón	ვალდეხალონი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Valle del Cinca	ვალიე დელ სინკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Valle del Miño-Ourense / Val do Miño-Ourense	balie de minio-ourense / ვალ დო მინიო-ოურენსე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Valles de Sadacia	balies de sadasia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
ES	Villaviciosa de Córdoba	viliavisiosa de kordoba	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Ajaccio	aJasio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Aloxe-Corton	aloqs-korton	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace / Vin d’Alsace	ალზას / ვენ დ'ალზას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Altenberg de Bergbieten	ალზას გრან კრუ ალტენბერგ დე ბერბიტენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Altenberg de Bergheim	alzas gრand kრu ალტენბერგ დე ბერგაიმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Altenberg de Wolxheim	ალზას გრან კრუ ალტენბერგ დე ვოლცჰეიმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Brand	ალზას გრან კრუ ბრენდ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Bruderthal	ალზას გრან კრუ ბრუდენტალ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Eichberg	ალზას გრან კრუ იშბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Engelberg	ალზას გრან კრუ ენგელბერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Florimont	ალზას გრან კრუ ფლორიმონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Frankstein	ალზას გრან კრუ ფრანკშტეინ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Froehn	ალზას გრან კრუ ფრო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Furstentum	ალზას გრან კრუ ფურშტენტუმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Geisberg	ალზას გრან კრუ გისბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Gloeckelberg	ალზას გრან კრუ გლოკოლბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Goldert	ალზას გრან კრუ გოლბერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Hatschbourg	ალზას გრან კრუ ეჩბურგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Hengst	ალზას გრან კღუ ენგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kaefferkopf	ალზას გრანდ კრუ კეფერკოფ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kanzlerberg	ალზას გრან კრუ განზლერბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kastelberg	ალზას გრან კრუ კასტელბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kessler	ალზას გრან კრუ კესლერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kirchberg de Barr	ალზას გრან კრუ კირბერ დე ბარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kirchberg de Ribeauvillé	ალზას გრან კრუ ქიშბერგ დე რიბუვილე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Kitterlé	ალზას გრან კრუ კიტერლე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Mambourg	ალზას გრან კრუ მამბურგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Mandelberg	ალზას გრან კრუ მანდელბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Marckrain	ალზას გრან კრუ მაკრენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Moenchberg	ალზას გრან კრუ მონჩბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Muenchberg	ალზას გრან კრუ მუნჩბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Ollwiller	ალზას გრან კრუ ოლვილერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Osterberg	ალზას გრან კრუ ოსტერბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Pfersigberg	ალზას გრან კრუ ფერსიგბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Pfingstberg	ალზას გრან კრუ ფინსბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Praelatenberg	ალზას გრან კრუ პრელტენბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Rangen	ალზას გრან კრუ რანგენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Rosacker	ალზას გრან კრუ როსაკერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Saering	ალზას გრან კრუ საერინგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Schlossberg	ალზას გრან კრუ შლოსბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Schoenenbourg	ალზას გრან კრუ შონენბურგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Sommerberg	ალზას გრან კრუ სომერბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Sonnenglanz	ალზას გრან კრუ სონენგლაზ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Spiegel	ალზას გრან კრუ სპიგელ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Sporen	ალზას გრან კრუ სპორენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Steinert	ალზას გრან კრუ სტენეღ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Steingrubler	ალზას გრან კრუ შტეინგრუბლერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Steinklotz	ალზას გრან კრუ სშეინკლოტზ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Vorbourg	ალზას გრან კრუ ვორბურგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Wiebelsberg	ალზას გრან კრუ ვიებელსბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Wineck-Schlossberg	ალზას გრან კრუ ვინეკ შლოზბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Winzenberg	ალზას გრან კრუ ვინზენბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Zinnkoepflé	ალზას გრან კრუ ზინკომფლე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Alsace Grand cru Zotzenberg	alzas gრand kრu ზოტცენბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Anjou	ანჟუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Anjou-Coteaux de la Loire	ანჟუ კოტო დე ლა ლუარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Anjou Villages	ანჟუ ვილაჟ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Anjou Villages Brissac	ანჟუ ვილაჟ ბრისაკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Arbois	არბუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Auxey-Duresses	ოქსე დურეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bandol	bandol	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Banyuls	ბანიულს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Banyuls grand cru	ბანიულს გრან კრუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Barsac	barsak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bâtard-Montrachet	betar-montraSe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Béarn	ბერნ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Beaujolais	ბოჟოლე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Beaumes de Venise	ბომ დე ვენის	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Beaune	bon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bellet / Vin de Bellet	bele / ვან დე ბელე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bergerac	ბერჟერაკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bienvenues-Bâtard-Montrachet	bienvenues-batar-montraSe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Blagny	ბლანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Blanc Fumé de Pouilly / Pouilly-Fumé	ბლან ფუმე დე პუი / პუი ფუმე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Blaye	blei	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bonnes-mares	bon mar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bonnezeaux	ბონეზო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bordeaux	ბორდო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bordeaux supérieur	ბორდო სუპერიორ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourg / Bourgeais / Côtes de Bourg	bur / buრJe / კოტ დე ბურ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourgogne	ბურგონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourgogne aligoté	ბურგონ aligote	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourgogne grand ordinaire / Bourgogne ordinaire / Coteaux Bourguignons	ბურგონ გრანდ ორდინერ / ბურგონ ორდინერ / კოტო ბურგინონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourgogne mousseux	ბურგონ მუსე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourgogne Passe-tout-grains	burgon pas-tu-gren	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bourgueil	burgei	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bouzeron	buzron	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Brouilly	bruii	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Brulhois	ბრულუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Bugey	ბუჟე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Buzet	buze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cabardès	kabarde	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cabernet d’Anjou	კაბერნე დანჟუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cabernet de Saumur	კაბერნე დე სამურ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cadillac	kadilak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cahors	kaor	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Canon Fronsac	კანონ ფრონსაკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cassis	kasis	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cérons	seron	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chablis	Sabli	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chablis grand cru	შაბლი გრანდ კრუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chambertin	Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chambertin-Clos de Bèze	შამბერტა კლო დე ბეზ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chambolle-Musigny	Sambol miuzini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Champagne	Sampan	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chapelle-Chambertin	Sapel-Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Charlemagne	Sarleman	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Charmes-Chambertin	Sarm-Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chassagne-Montrachet	შასან-მონტrაშ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Château-Chalon	Sato-Salon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Château-Grillet	შატო გრიიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Châteaumeillant	Satomeian	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Châteauneuf-du-Pape	Satonef-diu-pap	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Châtillon-en-Diois	Sation an-diua	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chénas	შენა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chevalier-Montrachet	montraSe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cheverny	Saverni	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chinon	Sino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chiroubles	Sirubl	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Chorey-lès-Beaune	შორე ლე ბონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clairette de Bellegarde	kleret de belgard	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clairette de Die	kleret de di	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clairette du Languedoc	კლერე დუ ლანგდოკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clos de la Roche	klo de la roS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clos de Tart	klo de tar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clos de Vougeot / Clos Vougeot	klo de vuJo / კლო ვუჟო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clos des Lambrays	klo de lambre	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Clos Saint-Denis	klo sen-deni	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Collioure	koliur	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Condrieu	kondrie	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Corbières	korbier	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Corbières-Boutenac	კორბიერ ბუტენაკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cornas	korna	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Corse / Vin de Corse	კოღს / ვენ დე კოღს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Corton	korton	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Corton-Charlemagne	korton-Sarleman	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Costières de Nîmes	kostier de nim	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côte de Beaune	კოტ დე ბონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côte de Beaune-Villages	kot de bon-vilaJ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côte de Brouilly	kot de brui	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côte de Nuits-Villages / Vins fins de la Côte de Nuits	კოტ დე ნუი ვილაჟ / ვენ ფან დე ლა კოტ დე ნუი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côte Roannaise	kot roanez	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côte Rôtie	kot roti	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux champenois	კოტო შამპენუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux d’Aix-en-Provence	koto d’eqs-an-provans	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux d’Ancenis	კოტო დ'ანსენი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux de Die	koto de di	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux de l’Aubance	კოტ დე ლობანს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux de Saumur	კოტო დო სომიურ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Giennois	koto diu Jienua	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Languedoc / Languedoc	კოტო დუ ლანგედოკ / ლანგედოკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Layon	koto du leion	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Loir	კოტ დუ ლუარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Lyonnais	koto diu lione	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Quercy	koto diu kersi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux du Vendômois	კოტ დუ ვანდომუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Coteaux Varois en Provence	კოტო ვარუა ან პროვანს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes d’Auvergne	კოტ დ'ოვერნ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Bergerac	kot d’overn	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Blaye	kot de ble	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Bordeaux	კოტ დე ბორდო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire	კოტ დე ბორდო სენ მაკერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Duras	kot de diuras	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Millau	kot de mio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Montravel	kot de monravel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Provence	kot de provans	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes de Toul	kot de tul	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Forez	kot diu fore	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Jura	კოტ დუ ჟუღა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Marmandais	kot diu marmande	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Rhône	kot diu ron	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Rhône Villages	კოტ დუ რონ ვილაჟ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Roussillon	kot diu rusion	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Roussillon Villages	kot du Rusiion vilaJ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Côtes du Vivarais	kot diu vivare	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Cour-Cheverny	კურ შევერნი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant d’Alsace	kreman d’alzas	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant de Bordeaux	kreman de bordo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant de Bourgogne	kreman de burgon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant de Die	kreman de di	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant de Limoux	kreman de limu	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant de Loire	kreman de luar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crémant du Jura	kreman diu Jiura	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Criots-Bâtard-Montrachet	krio-batar-montraSe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Crozes-Hermitage / Crozes-Ermitage	kroz-ermitaJ / კროს ერმიტაჟ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Echezeaux	ეშეზუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Entraygues — Le Fel	antreg ლე ფელ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Entre-Deux-Mers	antr de-mer	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Estaing	ესტან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Faugères	foJer	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Fiefs Vendéens	ფიეფ ვანდენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Fitou	fitu	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Fixin	fixen	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Fleurie	fleri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Floc de Gascogne	flok de gaskon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Fronsac	frosnak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Frontignan / Vin de Frontignan / Muscat de Frontignan	ფრონტინიან / ვინ დე ფრონტინიან / მუსკა დე ფრონტინიან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Fronton	ფრონტონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Gaillac	გაიაკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Gaillac premières côtes	gaiak premier kot	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Gevrey-Chambertin	Jevri-Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Gigondas	Jigonda	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Givry	Jivri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Grand Roussillon	გრან რუსიონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Grands-Echezeaux	გრან ეშეზო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Graves	გრავ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Graves de Vayres	grav de ver	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Graves supérieures	gრავ სუპერიერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Grignan-les-Adhémar	გრინან-ლეზ-ადემარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Griotte-Chambertin	griot- Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Gros plant du Pays nantais	gro plan diu pei nante	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Haut-Médoc	o-medok	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Haut-Montravel	o montravel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Haut-Poitou	o-puato	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Hermitage / Ermitage / L’Ermitage / L’Hermitage	ermitaJ / ერმიტაჟ / ლ'ერმიტაჟ / ლ'ერმიტაჟ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Irancy	iransi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Irouléguy	irulegi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Jasnières	ჟასნიერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Juliénas	Juliena	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Jurançon	ჟურანსონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	La Grande Rue	la grand riu	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	La Romanée	ლა რომანე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	La Tâche	ლა ტაშ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Ladoix	ლადუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Lalande-de-Pomerol	ლალანდ დე პომეღოლ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Latricières-Chambertin	latrisier-Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Les Baux de Provence	le bo de provans	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	L’Etoile	ლ'ეტუალ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Limoux	limu	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Lirac	lirak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Listrac-Médoc	listrak-medok	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Loupiac	lupiak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Luberon	ლუბერონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Lussac Saint-Emilion	ლუსაკ სან ემილიონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Mâcon	მაკონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Macvin du Jura	makven diu Jiura	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Madiran	madiran	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Malepère	მალპერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Maranges	მარანჟ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Marcillac	marsiak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Margaux	margo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Marsannay	მარსანე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Maury	მორი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Mazis-Chambertin	mazi-Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Mazoyères-Chambertin	mezuaier Samberten	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Médoc	medok	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Menetou-Salon	მენტუ სალონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Mercurey	merkuri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Meursault	მერსო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Minervois	minervua	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Minervois-la-Livinière	minervua-la-liminier	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Monbazillac	monbaziak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Montagne-Saint-Emilion	montan san emilion	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Montagny	montani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Monthélie	მონტელიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Montlouis-sur-Loire	მონ ლუი სუღ ლუაღ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Montrachet	monraSe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Montravel	monravel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Morey-Saint-Denis	mori-sen-deni	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Morgon	morgon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Moselle	mozel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Moulin-à-Vent	mulen-a-van	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Moulis / Moulis-en-Médoc	muli / მული ენ მედოკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscadet	მუსკადე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscadet Coteaux de la Loire	მუსკადე კოტო დე ლა ლუარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscadet Côtes de Grandlieu	მუსკადე კოტ დე გრანლუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscadet Sèvre et Maine	მუსკადე სევრ ე მენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscat de Beaumes-de-Venise	muska de bom-de-veniz	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscat de Lunel	muska de lunel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscat de Mireval	muska de mireval	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscat de Rivesaltes	muska de riveზალტ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscat de Saint-Jean-de-Minervois	muska de sen-Jak de minervua -	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Muscat du Cap Corse	muska diu kap kors	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Musigny	muzini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Nuits-Saint-Georges	ნუი სენ ჟორს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Orléans	ორლეან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Orléans — Cléry	ორლეან კლერი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pacherenc du Vic-Bilh	პაშრანკ დუ ვი-ბილ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Palette	palet	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Patrimonio	patrimonio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pauillac	poiak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pécharmant	peSarman	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pernand-Vergelesses	პერნო ვერჟლეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pessac-Léognan	pesak-leonan	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Petit Chablis	პეტი შაბლი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pierrevert	pieრeve	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pineau des Charentes	pino de Sarant	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pomerol	pomerol	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pommard	pomar	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pouilly-Fuissé	pui-fuise	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pouilly-Loché	pui-loSe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pouilly-sur-Loire	პუი სურ ლუარ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Pouilly-Vinzelles	puii-venzel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Premières Côtes de Bordeaux	პრემიერ კოტ დე ბორდო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Puisseguin Saint-Emilion	puisgen san	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Puligny-Montrachet	პულინი მონტრაშე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Quarts de Chaume	kaრ de Som	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Quincy	კენსი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rasteau	რასტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Régnié	renie	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Reuilly	როელი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Richebourg	riSbur	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rivesaltes	რივეზალტ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Romanée-Conti	რომანე კონტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Romanée-Saint-Vivant	რომანე სენ ვივან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rosé d’Anjou	როზე დანჟუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rosé de Loire	ღოსე დე ლუაღ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rosé des Riceys	roze de risi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rosette	rozet	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Roussette de Savoie	ღუსეტ დე სავუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Roussette du Bugey	რუსეტ დუ ბუჟე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Ruchottes-Chambertin	ruSot-Sambertin	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Rully	ruli	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Amour	sent-amur	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Aubin	სენ ობენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Bris	sen-bri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Chinian	sen-Sinian	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Emilion	san emilion	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Emilion Grand Cru	san emilion gრand კრუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Estèphe	sent-estef	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Georges-Saint-Emilion	san-JoრJ-san- emilion	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Joseph	sen-Jozef	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Julien	sen-Julien	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Mont	სენ მონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Nicolas-de-Bourgueil	სენ ნიკოლა დე ბურგეი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Péray	სენ-პერე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Pourçain	sen-pursen	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Romain	სენ ღომან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Sardos	sent sardo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saint-Véran	sen-veran	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Sainte-Croix-du-Mont	sent-krua diu mon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Sainte-Foy-Bordeaux	სენტ ფოი ბორდო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Sancerre	sanser	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Santenay	სანტენე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saumur	სომიურ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saumur-Champigny	სომუღ შამპენი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Saussignac	sosiniak	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Sauternes	sotern	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Savennières	სავანიeღ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Savennières Coulée de Serrant	სავენიერ კულე დე სერან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Savennières Roche aux Moines	სავენიერ როშ ო მუან	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Savigny-lès-Beaune	სავინი ლე ბეუნ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Savoie / Vin de Savoie	სავუა / ვენ დე სავუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Seyssel	სეისელ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Tavel	tavel	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Touraine	ტურენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Touraine Noble Joué	ტურენ ნობლ ჟუე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Tursan	tursan	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Vacqueyras	vakira	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Valençay	valansi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Ventoux	ვანტუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Vinsobres	ვანსობრ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Viré-Clessé	vire-klese	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Volnay	volne	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Vosne — Romanée	ვოსნ რომანე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Vougeot	vuJo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Vouvray	ვუვღე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
FR	Agenais	aJne	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Ain	en	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Allobrogie	alobroJi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Alpes–de-Haute-Provence	alp de ot provans	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Alpes-Maritimes	alp maritim	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Alpilles	alpii	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Ardèche	ardeS	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Ariège	arieJ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Atlantique	ატლანტიკ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Aude	od	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Aveyron	averon	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Bouches-du-Rhône	buS diu ron	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Calvados	kalvados	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Cathare	katar	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Cévennes	სევენ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Charentais	შარaნტე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Cité de Carcassonne	site de karkason	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Collines Rhodaniennes	kolin rodanien	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Comté Tolosan	konte tolozan	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Comtés Rhodaniens	konte rodanien	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Corrèze	korez	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côte Vermeille	kot vermeil	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux Charitois	koto Saritua	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux d’Ensérune	koto d'ანსერუნ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux de Coiffy	koto kuafi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux de Glanes	koto de glan	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux de l’Auxois	koto de l’oqsua	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux de Narbonne	koto de narbon	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux de Peyriac	koto de peirak	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux de Tannay	koto de tane	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux des Baronnies	koto de baroni	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux du Cher et de l’Arnon	koto diu Ser e de l’aron	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux du Libron	koto diu libron	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Coteaux du Pont du Gard	koto diu pon diu gar	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côtes Catalanes	kot katalan	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côtes de Gascogne	kot de gaskon	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côtes de Meuse	kot de mez	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côtes de Thau	kot de to	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côtes de Thongue	kot de tong	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Côtes du Tarn	kot diu tarn	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Drôme	drom	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Duché d’Uzès	diuSe d’uze	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Franche-Comté	franS-komte	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Gard	gard	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Gers	Jer	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Haute Vallée de l’Aude	ot vale de l’od	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Haute Vallée de l’Orb	ot vale de l’orb	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Haute-Marne	ot marn	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Haute-Vienne	ot-vien	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Hautes-Alpes	ot-alp	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Île de Beauté	il de bote	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Isère	izer	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Landes	lamd	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Lavilledieu	laviedio	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Lot	lo	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Maures	mor	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Méditerranée	mediterane	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Mont Caume	mon kom	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Pays d’Hérault	პაი დ'ეროლ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Pays d’Oc	pei d'ok	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Périgord	პერიგორ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Puy-de-Dôme	პუი დე დომ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Sables du Golfe du Lion	sabl diu golf diu lion	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Saint-Guilhem-le-Désert	sen gilem le dezer	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Sainte-Marie-la-Blanche	san mari la blanS	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Saône-et-Loire	son-e-luar	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Thézac-Perricard	perikar	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Torgan	torga	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Urfé	urfe	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Val de Loire	val de luar	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Vallée du Paradis	vale diu paradi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Var	var	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Vaucluse	vokliuz	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Vicomté d’Aumelas	vikonte d’omla	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
FR	Yonne	ion	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
HR	Dalmatinska zagora	დალმატინსკა ზაგორა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Dingač	დინგაჩ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Hrvatska Istra	ხრვატსკა ისტრა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Hrvatsko Podunavlje	ხრვატსკო პოდუნავიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Hrvatsko primorje	ხრვატსკო პრიმორიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Istočna kontinentalna Hrvatska	ისტოჩნა კონტინენტალნა ხრვატსკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Moslavina	მოსლავინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Plešivica	პლეშივიცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Pokuplje	პოკუპლიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Prigorje-Bilogora	პრიგორიე — ბილოგორა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Primorska Hrvatska	პრიმორსკა ხრვატსკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Sjeverna Dalmacija	სიევერნა დალმაცია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Slavonija	სლავონია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Srednja i Južna Dalmacija	სრედნა ი იუჟნა დალმაცია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Zagorje — Međimurje	ზაგორიე მედჟიმურიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HR	Zapadna kontinentalna Hrvatska	ზაპადნა კონტინენტალნა ხრვატსკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Abruzzo	აბრუცო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aglianico del Taburno	alianiko del taburno	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aglianico del Vulture	alianiko del vulture	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aglianico del Vulture Superiore	ალიანიკო დელ ვულტურე სუპერიორე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Alba	ალბა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Albugnano	albuniano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Alcamo	alkamo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aleatico di Gradoli	aleatiko di gradoli	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aleatico di Puglia	aleatiko di pulia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aleatico Passito dell’Elba / Elba Aleatico Passito	ალეატიკო პასიტო დელ ელბა / ელბა ალეატიკო პასიტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Alezio	alecio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Alghero	algero	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Alta Langa	alta langa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Alto Adige / dell’Alto Adige / Südtirol / Südtiroler	alto adije / დელ'ალტო ადიჯე / სუდეტიორლა / სუდეტიორლერ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Amarone della Valpolicella	ამარონე დელა ვალპოლიჩელა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Amelia	ამელია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ansonica Costa dell’Argentario	ansonika kosta del’arjentario	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aprilia	aprilia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Arborea	arborea	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Arcole	arkole	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Assisi	asizi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Asti	ასტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Atina	atina	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Aversa	aversa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bagnoli di Sopra / Bagnoli	ვანიოლი di sopra / ვანიოლი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bagnoli Friularo / Friularo di Bagnoli	ვანიოლი ფრიულარო / ფრიულარო დი ვანიოლი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barbaresco	barbaresko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barbera d’Alba	barbera d’alba	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barbera d’Asti	ბარბერა დ'ასტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barbera del Monferrato	barbera del monferato	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barbera del Monferrato Superiore	barbera del monferato superiore	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barco Reale di Carmignano	barko reale di karminiano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bardolino	bardolino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bardolino Superiore	bardolino superiore	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barletta	ბარლეტა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Barolo	barolo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bianchello del Metauro	biankelo del metauro	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bianco Capena	bianko kapena	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bianco dell’Empolese	bianko del’empoleze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bianco di Custoza / Custoza	bianko di kustoca / კუსტოცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bianco di Pitigliano	bianko di pitiliano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Biferno	biferno	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bivongi	bivonji	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Boca	boka	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bolgheri	ბოლგერი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bolgheri Sassicaia	ბოლგერი სასიკაია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bonarda dell’Oltrepò Pavese	ბონარდა დელ ოლტრეპო პავესე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bosco Eliceo	bosko eliCeo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Botticino	botiCino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Brachetto d’Acqui / Acqui	braketo d’akvi / აქუი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Bramaterra	bramatera	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Breganze	bregance	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Brindisi	brindizi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Brunello di Montalcino	brunelo di montalCino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Buttafuoco / Buttafuoco dell’Oltrepò Pavese	ბუტაფუოკო / ბუტაფუოკო დელ ოლტრეპო პავესე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cacc’e mmitte di Lucera	კაჩე მიტე დე ლუჩერა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cagliari	კალიარი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Calosso	კალოსო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Campi Flegrei	kampi flegrei	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Campidano di Terralba / Terralba	kampidano di teralba / ტერალბა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Canavese	kanaveze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Candia dei Colli Apuani	kandia dei koli apuani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cannellino di Frascati	კანელინო დი ფრასკატი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cannonau di Sardegna	კანონაუ დი სარდენია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Capalbio	kapalbio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Capri	kapri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Capriano del Colle	kapriano del kole	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Carema	karema	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Carignano del Sulcis	kariniano del sulCis	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Carmignano	karminiano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Carso / Carso — Kras	karso / კარსო -კრას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Casavecchia di Pontelatone	კაზავეკია დი პონტელატონე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Casteggio	კასტეჯო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castel del Monte	kastel del monte	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castel del Monte Bombino Nero	კასტელ დელ მონტე ბომბინო ნერო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castel del Monte Nero di Troia Riserva	კასტელ დელ მონტე ნერო დი ტროია რიზერვა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castel del Monte Rosso Riserva	კასტელ დელ მონტე როსო რიზერვა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castel San Lorenzo	kastel san lorenco	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Casteller	kasteler	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castelli di Jesi Verdicchio Riserva	კასტელი დე იესი ვერდიკიო რიზერვა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Castelli Romani	kasteli romani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cellatica	Celatika	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cerasuolo d’Abruzzo	კერასუოლო დაბრუცო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cerasuolo di Vittoria	karasuolo di vitoria	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cerveteri	Cerveteri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cesanese del Piglio / Piglio	Cezaneze del pilio / პილიო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cesanese di Affile / Affile	Cezaneze di afile / აფილე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cesanese di Olevano Romano / Olevano Romano	Cezaneze di olevano romano / ოლევანო რომანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Chianti	კიანტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Chianti Classico	kianti klasiko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cilento	Cilento	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cinque Terre / Cinque Terre Sciacchetrà	ჩინკუე ტერე / ჩინკუე ტერე შაკეტრა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Circeo	CirCeo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cirò	Ciro	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cisterna d’Asti	Cizerna d’asti	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colleoni / Terre del Colleoni	კოლეონი / ტერე დელ კოლეონი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Albani	koli albani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Altotiberini	koli altotiberini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Asolani — Prosecco / Asolo — Prosecco	კოლი ასოლანი-პროსეკო / აზოლო პროსეკო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Berici	koli beriCi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Bolognesi	კოლი ბოლონიესი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Bolognesi Classico Pignoletto	კოლი ბოლონიესი კლასიკო პინიოლეტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli d’Imola	koli d’imola	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli del Trasimeno / Trasimeno	koli del trazimeno / ტრაზიმენო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli dell’Etruria Centrale	koli del’etruria Centrale	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli della Sabina	koli dela sabina	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli di Conegliano	კოლი დი კონელიანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli di Faenza	koli di faenca	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli di Luni	koli di luni	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli di Parma	koli di parma	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli di Rimini	koli di rimini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli di Scandiano e di Canossa	koli di skandiano e di kanosa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Etruschi Viterbesi / Tuscia	koli etruski vitebrezi / ტუშა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Euganei	koli euganei	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Euganei Fior d’Arancio / Fior d’Arancio Colli Euganei	კოლი ეუგანეი ფიორ დი არანცო / ფიორ დი არანცო კოლი ეუგანეი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Lanuvini	koli lanuvini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Maceratesi	koli maCeratezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Martani	koli martani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Orientali del Friuli Picolit	კოლი ორიენტალი დელ ფრიული პიკოლიტ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Perugini	koli perujini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Pesaresi	კოლი პესარესი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Piacentini	კოლი პიაჩენტინი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Romagna centrale	koli romania Centrale	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colli Tortonesi	koli tortonezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Collina Torinese	kolina torineze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colline di Levanto	koline di levanto	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colline Joniche Tarantine	კოლინე იონიკე ტარანტინე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colline Lucchesi	koline lukezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colline Novaresi	koline novarezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Colline Saluzzesi	koline salucezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Collio Goriziano / Collio	კოლიო / kolio goriciano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Conegliano Valdobbiadene — Prosecco / Conegliano — Prosecco / Valdobbiadene — Prosecco	კონელიანო ვალდობიადენე-პროსეკო / კონელიანო პროსეკო / ვალდობიადენე პროსეკო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cònero	konero	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Contea di Sclafani	kontea di sklafani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Contessa Entellina	kontesa entelina	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Controguerra	kontro guera	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Copertino	kopertino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cori	kori	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cortese dell’Alto Monferrato	korteze del’alto monferato	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Corti Benedettine del Padovano	korti benedetine del padovano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Cortona	kortona	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Costa d’Amalfi	კოსტა დ'ამალფი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Coste della Sesia	koste de la sezia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Curtefranca	kurtefranka	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Delia Nivolelli	delia nivoleli	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dogliani	დოლიანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dolcetto d’Acqui	dolCeto d’akvi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dolcetto d’Alba	dolCeto d’alba	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dolcetto d’Asti	dolCeto d’asti	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dolcetto di Diano d’Alba / Diano d’Alba	dolCeto di diano d’alba / დიანო დ'ალბა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dolcetto di Ovada	dolCeto di ovada	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Dolcetto di Ovada Superiore / Ovada	დოლჩეტო დი ოვადა სუპერიორე / ოვადა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Durello Lessini / Lessini Durello	დურელო ლესინი / ლესინი დურელო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Elba	elba	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Eloro	ელორო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Erbaluce di Caluso / Caluso	erbaluCe di kaluzo / კალუზო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Erice	eriCe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Esino	ezino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Est! Est!! Est!!! di Montefiascone	est! est!! est!!! di montefiaskone	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Etna	etna	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Etschtaler / Valdadige	ეტიშეტალერ / ვალდადიჯე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Falanghina del Sannio	ფალანგინა დელ სანიო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Falerio	ფალერიო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Falerno del Massico	falerno del masiko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Fara	fara	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Faro	faro	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Fiano di Avellino	fiano di avelino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Franciacorta	franCakorta	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Frascati	fraskati	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Frascati Superiore	ფრასკატი სუპერიორე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Freisa d’Asti	freiza d’asti	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Freisa di Chieri	freiza di kieri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Friuli Annia	friuli ania	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Friuli Aquileia	friuli akvileia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Friuli Colli Orientali	ფრიული კოლი ორიენტალი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Friuli Grave	friuli grave	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Friuli Isonzo / Isonzo del Friuli	friuli izonco / ისონცო დელ ფრიული	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Friuli Latisana	friuli latizana	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gabiano	gabiano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Galatina	galatina	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Galluccio	galuCo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gambellara	gambelara	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Garda	garda	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Garda Colli Mantovani	garda koli mantovani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gattinara	gatinara	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gavi / Cortese di Gavi	gavi / კორტეზე დი გავი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Genazzano	jenacano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ghemme	geme	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gioia del Colle	joia del kole	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Girò di Cagliari	jiro di kaliari	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Golfo del Tigullio — Portofino / Portofino	გოლფო დელ ტიგულიო-პორტოფინო / პორტოფინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Grance Senesi	გრანჩე სენეზი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gravina	gravina	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Greco di Bianco	greko di bianko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Greco di Tufo	greko di tufo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Grignolino d’Asti	griniolino d’asti	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Grignolino del Monferrato Casalese	griniolino del monteferato kazaleze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Grottino di Roccanova	grotino di rokanova	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Gutturnio	გუტურნიო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	I Terreni di Sanseverino	ი ტერენი დი სანსევერინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Irpinia	ირპინია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ischia	iskia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lacrima di Morro / Lacrima di Morro d’Alba	lakrima di moro / ლაკრიმა დი მორო დე'ალბა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lago di Caldaro / Caldaro / Kalterer / Kalterersee	lago di kaldaro / კალდარო / კალტერერ / კალტერერსეე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lago di Corbara	lago di korbara	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lambrusco di Sorbara	lambrusko di sorbara	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lambrusco Grasparossa di Castelvetro	lambrusko grasparosa di kastelvetro	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lambrusco Mantovano	ლამბრუსკო მონტოვანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lambrusco Salamino di Santa Croce	lambrusko salamino di santa kroCe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lamezia	lamecia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Langhe	lange	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lessona	lesona	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Leverano	leverano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lison	ლიზონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lison-Pramaggiore	lizon-pramajore	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lizzano	licano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Loazzolo	loacolo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Locorotondo	lokorotondo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Lugana	lugana	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Malanotte del Piave / Piave Malanotte	მალანოტე დელ პიავე / პიავე მალანოტე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Malvasia delle Lipari	malvazia dele lipari	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Malvasia di Bosa	malvazia di boza	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Malvasia di Casorzo d’Asti / Casorzo / Malvasia di Casorzo	malvazia di kazorco d’asti / კაზორცო / მალვასია დი კაზორცო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Malvasia di Castelnuovo Don Bosco	malvazia di kastelnuovo don bosko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Mamertino di Milazzo / Mamertino	mamertino di milaco / მამერტინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Mandrolisai	mandrolizai	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Maremma toscana	marema toskana	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Marino	marino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Marsala	marsala	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Martina / Martina Franca	martina / მარტინა ფრანკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Matera	მატერა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Matino	matino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Melissa	melisa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Menfi	მენფი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Merlara	merlana	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Modena / di Modena	montekasteli / დი მოდენა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Molise / del Molise	molize / დელ მოლიზე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Monferrato	მონფერატო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Monica di Sardegna	monika di sardenia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Monreale	monreale	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montecarlo	montekarlo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montecompatri Colonna / Colonna / Montecompatri	მონტეკომპატრი კოლონა / კოლონა / მონტეკომპატრი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montecucco	montekuko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montecucco Sangiovese	მონტეკუკო სანჯიოვეზე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montefalco	montefalko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montefalco Sagrantino	montefalko sagrantino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montello / Montello Rosso	მონტელო / მონტელო როსო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montello — Colli Asolani	მონტელო-კოლი ეზოლანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montepulciano d’Abruzzo	მონტეპულცანო დაბრუცო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montepulciano d’Abruzzo Colline Teramane	მონტეპულჩანო დაბრუზო კოლინე ტერამენე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Monteregio di Massa Marittima	monterejo di masa maritima	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Montescudaio	monteskudaio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Monti Lessini	monti lesini	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Morellino di Scansano	morelino di skansano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Moscadello di Montalcino	moskadelo di montalCino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Moscato di Pantelleria / Pantelleria / Passito di Pantelleria	moskato di panteleria / პანტელერია / პასიტო დი პანტელერია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Moscato di Sardegna	მოსკატო დი სარდენია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Moscato di Sennori / Moscato di Sorso / Moscato di Sorso — Sennori	მოსკატო დი სენორი / მოსკატო დი სორსო / მოსკატო დი სორსო სენორი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Moscato di Trani	moskato di trani	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Nardò	nardo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Nasco di Cagliari	nasko di kaliari	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Nebbiolo d’Alba	nebiolo d’alba	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Negroamaro di Terra d’Otranto	ნეგროამარო დი ტერა დ'ონტრანტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Nettuno	netuno	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Noto	noto	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Nuragus di Cagliari	nuragus di kaliari	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Offida	ofida	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Olevano Romano	ოლევანო რომანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Oltrepò Pavese	oltrepo paveze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Oltrepò Pavese metodo classico	ოლტრეპო პავესე მეტოდო კლასიკო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Oltrepò Pavese Pinot grigio	ოლტრეპო პავესე პინო გრიჯო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Orcia	orCa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Orta Nova	orta nova	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ortona	ორტონა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ortrugo	ორტუგო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Orvieto	orvieto	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ostuni	ostuni	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Parrina	parina	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Penisola Sorrentina	პენისოლა სორენტინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Pentro di Isernia / Pentro	pentro di izernia / პენტრო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Pergola	pergola	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Piave	პიავე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Piemonte	piemonte	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Pinerolese	pineroleze	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Pinot nero dell’Oltrepò Pavese	პინო ნერო დელ ოლტრეპო პავეზე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Pomino	pomino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Pornassio / Ormeasco di Pornassio	pornasio / ორნეასკო დი პორნასიო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Primitivo di Manduria	primitivo di manduria	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Primitivo di Manduria Dolce Naturale	პრიმიტივო დი მანდურიადოლჩე ნატურალე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Prosecco	პროსეკო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ramandolo	ramandolo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Recioto della Valpolicella	რეჩოტო დელა ვალპოლიჩელა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Recioto di Gambellara	reCoto di gambelara	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Recioto di Soave	reCoto di soave	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Reggiano	rejano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Reno	reno	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Riesi	riezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Riviera del Brenta	riviera del brenta	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Riviera del Garda Bresciano / Garda Bresciano	riviera del garda breSano / გარდა ბრეშანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Riviera ligure di Ponente	რივიერა ლიგურე დი პონენტე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Roero	roero	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Roma	რომა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Romagna	რომანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Romagna Albana	რომანია ალბანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosazzo	როზაცო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rossese di Dolceacqua / Dolceacqua	roseze di dolCeakva / დოლჩეაკუა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso Cònero	როსო კონერო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso della Val di Cornia / Val di Cornia Rosso	როსო დელა ვალ დი კორნია / ვალ დი კორნია როსო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso di Cerignola	roso di Ceriniola	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso di Montalcino	roso di montalCino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso di Montepulciano	roso di montepulCano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso di Valtellina / Valtellina rosso	როსო დი ვალტელინა / ვალტელინა როსო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso Orvietano / Orvietano Rosso	roso orvietano / ორვიეტანო როსო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rosso Piceno / Piceno	roso piCeno / პიჩენო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Rubino di Cantavenna	rubino di kantavena	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Ruchè di Castagnole Monferrato	ruke di kastaniole monferato	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	S. Anna di Isola Capo Rizzuto	სანტ ანა დი იზოლა კაპო რიცუტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Salaparuta	salaparuta	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Salice Salentino	saliCe salentino	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sambuca di Sicilia	sambuka di siCilia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	San Colombano al Lambro / San Colombano	san kolombano al lambro / სან კოლომბანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	San Gimignano	san jiminiano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	San Ginesio	san jinezio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	San Martino della Battaglia	san martino dela batalia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	San Severo	san severo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	San Torpè	სან ტორპე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sangue di Giuda / Sangue di Giuda dell’Oltrepò Pavese	სანგუე დი ჯიუდა / სანგუე დი ჯუდა დელ ოლტრეპო პავესე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sannio	sanio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sant’Antimo	sant’antimo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Santa Margherita di Belice	santa margerita di beliCe	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sardegna Semidano	სარდენია სემიდანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Savuto	savuto	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Scanzo / Moscato di Scanzo	skanco / მოსკატო დი სკანცო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Scavigna	skavinia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sciacca	Saka	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Serenissima / Vigneti della Serenissima	სერენისიმა / ვინეტი დელა სერენისიმა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Serrapetrona	serapetrona	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sforzato di Valtellina / Sfursat di Valtellina	sforcato di valtelina / სფურსატ დი ვალტელინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sicilia	siCilia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Siracusa	sicano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sizzano	სირაკუზა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Soave	სოავე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Soave Superiore	soave superiore	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Sovana	sovana	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Spoleto	სპოლეტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Squinzano	skvincano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Strevi	strevi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Suvereto	სუვერეტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Tarquinia	tarkvinia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Taurasi	taurazi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Tavoliere / Tavoliere delle Puglie	ტავოლიერე / ტავოლიერე დელე პულიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Teroldego Rotaliano	teroldego rotaliano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terra d’Otranto	ტერა დ'ონტრანტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terracina / Moscato di Terracina	teraCina / მოსკატო დი ტერაჩინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terratico di Bibbona	ტერატიკო დი ბიბონა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre Alfieri	ტერე ალფიერი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre dell’Alta Val d’Agri	tere del’alta val d’agri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre di Casole	tere di kazole	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre di Cosenza	ტერე დი კოზენცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre di Offida	ტერე დი ოფიდა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre di Pisa	ტერე დი პიზა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Terre Tollesi / Tullum	tere tolezi / ტულუმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Tintilia del Molise	ტინტილია დელ მოლიზე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Todi	ტოდი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Torgiano	torjano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Torgiano rosso riserva	torjano roso rizerva	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Trebbiano d’Abruzzo	trebiano d’abruco	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Trentino	ტრენტინო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Trento	trento	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Val d’Arbia	val d’arbia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Val d’Arno di Sopra / Valdarno di Sopra	ვალ დ'არნო დი სოპრა / ვალდარნო დი სოპრა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Val di Cornia	ვალ დი კორნია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Val Polcèvera	ვალ პოლჩევერა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valcalepio	valkalepio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valdadige Terradeiforti / Terradeiforti	valdadije teradeiforti / ტერადეიფორტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valdichiana toscana	ვალდიკიანა ტოსკანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valdinievole	ვალდინიევოლე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valle d’Aosta / Vallée d’Aoste	ვალე დ'აოსტა / ვალე დ'აოსტ / ვალე დ'ოსტ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valli Ossolane	ვალი ოსოლანე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valpolicella	ვალპოლიჩელა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valpolicella Ripasso	ვალპოლიჩელა რიპასო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valsusa	valsuza	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valtellina Superiore	ვალტელინა სუპერიორე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Valtènesi	ვალტენესი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Velletri	veletri	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Venezia	ვენეცია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Verdicchio dei Castelli di Jesi	verdikio dei kasteli di iezi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Verdicchio di Matelica	verdikio di matelika	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Verdicchio di Matelica Riserva	ვედიკიო დი მატელიკა რიზერვა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Verduno Pelaverga / Verduno	verduno pelaverga / ვერდუნო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vermentino di Gallura	vermentino di galura	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vermentino di Sardegna	vermentino di sardenia	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vernaccia di Oristano	vernaCa di oristano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vernaccia di San Gimignano	vernaCa di san jiminiano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vernaccia di Serrapetrona	vernaCa di serapetrona	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vesuvio	vezuvio	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vicenza	viCenca	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vignanello	vinianelo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Villamagna	ვილამანია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vin Santo del Chianti	vin santo del kianti	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vin Santo del Chianti Classico	vin santo del kianti klasiko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vin Santo di Carmignano	ვინ სანტო დი კარმინანო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vin Santo di Montepulciano	vin santo di montepulCano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vino Nobile di Montepulciano	vino nobile di montepulCano	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Vittoria	vitoria	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Zagarolo	Zagarolo	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
IT	Allerona	alerona	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Alta Valle della Greve	alta vale dela greve	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Alto Livenza	alto livenca	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Alto Mincio	alto minCo	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Anagni	ანანი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Arghillà	argila	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Avola	ავოლა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Barbagia	barbaja	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Basilicata	bazilikata	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Benaco bresciano	benako breSano	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Beneventano / Benevento	beneventano / ბენევენტო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Bergamasca	bergamaska	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Bettona	betona	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Bianco del Sillaro / Sillaro	bianko del silaro / სილარო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Bianco di Castelfranco Emilia	bianko di kastelfranko emilia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Calabria	kalabria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Camarro	kamaro	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Campania	kampania	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Cannara	kanara	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Catalanesca del Monte Somma	კატალანესკა დელ მონტე სომა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Civitella d’Agliano	Civitela d’aliano	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli Aprutini	koli aprutini	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli Cimini	koli Cimini	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli del Limbara	koli limbara	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli del Sangro	koli del sangro	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli della Toscana centrale	koli dela toskana centrale	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli di Salerno	koli di salerno	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colli Trevigiani	koli trevijani	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Collina del Milanese	kolina del milaneze	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colline del Genovesato	კოლინე დელ ჯენოვეზატო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colline Frentane	koline frentane	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colline Pescaresi	koline peskarezi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colline Savonesi	koline savonezi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Colline Teatine	koline teatine	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Conselvano	konselvano	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Costa Etrusco Romana	კოსტა ეტრუსკო რომანა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Costa Toscana	კოსტა ტოსკანა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Costa Viola	kosta viola	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Daunia	daunia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	del Vastese / Histonium	del vasteze / ისტონიუმ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	delle Venezie	dele venecie	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Dugenta	dujenta	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Emilia / dell’Emilia	emilia / დელ ემილია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Epomeo	epomeo	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Fontanarossa di Cerda	fontanarosa di Cerda	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Forlì	forli	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Fortana del Taro	fortana del taro	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Frusinate / del Frusinate	fruzinate / დელ ფრუსინატე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Isola dei Nuraghi	izola dei nuragi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Lazio	lacio	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Liguria di Levante	ლიგურია დი ლევენტე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Lipuda	lipuda	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Locride	lokride	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Marca Trevigiana	marka trevijana	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Marche	marke	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Marmilla	marmila	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Mitterberg	მიტერბერგ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Montecastelli	montekasteli	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Montenetto di Brescia	monteneto di breSa	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Murgia	murja	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Narni	narni	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Nurra	nura	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Ogliastra	oliastra	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Osco / Terre degli Osci	osko / ტერე დელი ოში	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Paestum	paestum	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Palizzi	palici	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Parteolla	parteola	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Pellaro	pelaro	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Planargia	planarja	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Pompeiano	pompeiano	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Provincia di Mantova	provinCa di mantova	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Provincia di Nuoro	provinCa di nuoro	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Provincia di Pavia	provinCa di pavia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Provincia di Verona / Verona / Veronese	provinCa di verona / ვერონა / ვერონეზე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Puglia	pulia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Quistello	kvistelo	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Ravenna	ravena	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Roccamonfina	rokamonfina	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Romangia	romanja	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Ronchi di Brescia	ronki di breSa	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Ronchi Varesini	ronki varezini	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Rotae	rotae	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Rubicone	rubikone	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Sabbioneta	sabioneta	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Salemi	salemi	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Salento	salento	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Salina	salina	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Scilla	Sila	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Sebino	sebino	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Sibiola	sibiola	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Spello	spelo	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Tarantino	tarantino	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terrazze dell’Imperiese	ტერაცე დელ იმპერიეზე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terrazze Retiche di Sondrio	terrace retike di sondrio	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terre Aquilane / Terre de L’Aquila	tere akvilane / ტერე დე ლ'აქუილა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terre del Volturno	tere del volturno	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terre di Chieti	tere di kieti	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terre di Veleja	tere di veleia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terre Lariane	tere lariane	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Terre Siciliane	ტერე სიჩილიანე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Tharros	taros	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Toscano / Toscana	toskano / ტოსკანა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Trexenta	treqsenta	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Umbria	umbria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Val di Magra	val di magra	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Val di Neto	val di neto	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Val Tidone	val tidone	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Valcamonica	valkamonika	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Valdamato	valdamato	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Vallagarina	valagarina	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Valle Belice	vale beliCe	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Valle d’Itria	vale d’itria	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Valle del Tirso	vale del tirso	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Valli di Porto Pino	vali di porto pino	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Veneto	veneto	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Veneto Orientale	veneto orientale	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Venezia Giulia	venecia julia	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
IT	Vigneti delle Dolomiti / Weinberg Dolomiten	vineti dele dolomiten / ვეინბერგ დოლომიტენ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
CY	Βουνί Παναγιάς — Αμπελίτης Terme équivalent: Vouni Panayias — Ampelitis	ვუნი პანაგიას ამპელიტის	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Κουμανδαρία Terme équivalent: Commandaria	კუმანდარია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Κρασοχώρια Λεμεσού Terme équivalent: Krasohoria Lemesou	კრასოხორია ლემესუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Κρασοχώρια Λεμεσού — Αφάμης Terme équivalent: Krasohoria Lemesou — Afames	კრასოხორია ლემესუ აფამის	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Κρασοχώρια Λεμεσού — Λαόνα Terme équivalent: Krasohoria Lemesou — Laona	კრასოხორია ლემესუ ლაონა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Λαόνα Ακάμα Terme équivalent: Laona Akama	ლაუნა აკამა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Πιτσιλιά Terme équivalent: Pitsilia	პიტსილია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
CY	Λάρνακα Terme équivalent: Larnaka	ლარნაკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
CY	Λεμεσός Terme équivalent: Lemesos	ლემესოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
CY	Λευκωσία Terme équivalent: Lefkosia	ლევკოსია	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
CY	Πάφος Terme équivalent: Pafos	პაფოს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
LU	Moselle Luxembourgeoise	მოსელ ლუქსემბურჟუაზ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Badacsony / Badacsonyi	ბადაჩონი / ბადაჩონიი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Balaton / Balatoni	balaton / ბალატონი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Balaton-felvidék / Balaton-felvidéki	ბალატონ-ფელვიდეკ / ბალატონ -ფელვიდეკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Balatonboglár / Balatonboglári	ბალატონბოგლარ / ბალატონბოგლარი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Balatonfüred-Csopak / Balatonfüred-Csopaki	ბალატონფიურედ -ჩოპაკ / ბალატონფიურედ -ჩოპაკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Bükk / Bükki	ბუკ / ბუკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Csongrád / Csongrádi	ჩონგრად / ჩონგრადი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Debrői Hárslevelű	debroi-harSleveliu	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Duna / Dunai	duna / დუნაი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Eger / Egri	eger / ეგრი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Etyek-Buda / Etyek-Budai	ეტიეკ-ბუდა / ეტიეკ-ბუდაი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Hajós-Baja	ჰაიოშ-ბაია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Izsáki Arany Sárfehér	iJaki aran Sarfeher	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Káli	kali	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Kunság / Kunsági	კუნშაგ / კუნშაგი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Mátra / Mátrai	მატრა / მატრაი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Mór / Móri	მორ / მორი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Nagy-Somló / Nagy-Somlói	ნად-შომლო / ნად-შომლოი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Neszmély / Neszmélyi	nesmei / ნესზმელი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Pannon	pannon	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Pannonhalma / Pannonhalmi	პანონხალმა / პანონხალმი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Pécs	პეჩ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Somlói / Somló	Somloi / შომლო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Sopron / Soproni	შოპრონ / შოპრონი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Szekszárd / Szekszárdi	სეკსზარდ / სეკსზარდი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Tihany / Tihanyi	tihan / ტიჰანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Tokaj / Tokaji	ტოკაი / ტოკაიი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Tolna / Tolnai	ტოლნა / ტოლნაი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Villány / Villányi	ვილან / ვილანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Zala / Zalai	ზალა / ზალაი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
HU	Balatonmelléki	ბალატონმელეკი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
HU	Duna-Tisza-közi	დუნა-ტისზა-კოზი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
HU	Dunántúli / Dunántúl	dunantuli / დუნანტულ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
HU	Felső-Magyarországi / Felső-Magyarország	felSo-madiarorsagi / ფელსო-მაგიარორსაგ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
HU	Zempléni / Zemplén	zempleni / ზემპლინ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
MT	Gozo / Għawdex	gozo / გადექს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
MT	Malta	malta	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
MT	Maltese Islands	maltiz ailendz	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Drenthe	დრენტე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Flevoland	ფლევოლანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Friesland	ფრისლანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Gelderland	გელდერლანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Groningen	გრონინგენ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Limburg	ლიმბურგ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Noord-Brabant	ნორდ-ბრაბანტ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Noord-Holland	ნორდ-ჰოლანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Overijssel	ოვერაისელ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Utrecht	უტრეხტ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Zeeland	ზელანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
NL	Zuid-Holland	ზად-ჰოლანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
AT	Burgenland	ბურგენლენდ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Carnuntum	ქარნუნთუმ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Eisenberg	აიზენბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Kamptal	ქამფთალ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Kärnten	ქერნთენ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Kremstal	ქღემშტალ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Leithaberg	ლაითაბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Mittelburgenland	მითელბურგენლენდ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Neusiedlersee	ნოიზიდლერზეე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Neusiedlersee-Hügelland	ნოიზიდლერზეე ჰუგელანდ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Niederösterreich	ნიდეროსთერაიხ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Oberösterreich	ობეროსთერრაიხ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Salzburg	ზალცბურგი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Steiermark	შთაიერმარკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Süd-Oststeiermark	ზუდბურგენლანდ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Südburgenland	ზუდ–ოშთაიერმარკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Südsteiermark	ზუდშთაიერმარკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Thermenregion	თერმენრეგიონ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Tirol	თიროლ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Traisental	თღაიზენთალ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Vorarlberg	ვორარლბერგ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Wachau	ვახაუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Wagram	ვაგრამ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Weinviertel	ვაინვირტელ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Weststeiermark	ვესშთაიერმარკ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Wien	vin	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
AT	Bergland	bergland	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
AT	Steirerland	შთაიერერლანდ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
AT	Weinland	vainland	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Alenquer	alenker	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Alentejo	ალენტეჟო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Arruda	aruda	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Bairrada	bairada	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Beira Interior	ბეირა ინტერიორ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Biscoitos	biskoitoS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Bucelas	buselaS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Carcavelos	karkaveloS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Colares	kolareS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Dão	დაო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	DoTejo	დოტეჟო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Douro	დოურო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Encostas d’Aire	ენკოსტას დ'აირე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Graciosa	grasioza	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Lafões	lafoineS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Lagoa	lagoa	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Lagos	lagoS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Madeira / Madeira Wein / Madeira Wijn / Madeira Wine / Madera / Madère / Vin de Madère / Vinho da Madeira / Vino di Madera	მადეირა / მადეირა ვეინ / მადეირა ვაინ / მადეირა ვაინ / მადერა / მადერე / ვინ დე მადერე / ვინო და მადეირა / ვინო დი მადერა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Madeirense	madeirenSi	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Óbidos	obiduS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Palmela	palmela	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Pico	piko	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Portimão	portiman	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Porto / Oporto / Port / Port Wine / Portvin / Portwijn / vin de Porto / vinho do Porto	პორტო / oportu / პორტ / პორტ ვაინ / პორტვინ / პორტვაინ / ვინ დე პორტო / ვინო დო პორტო	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Setúbal	setubal	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Tavira	tavira	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Távora-Varosa	tavora-varoza	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Torres Vedras	tores vedraS	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Trás-os-Montes	ტრას-ოს-მონტეს	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Vinho Verde	ვინო ვერდე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
PT	Açores	ასორის	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Alentejano	ალენტეჟანო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Algarve	ალგარვე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Duriense	დურიენსე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Lisboa	ლიზბოა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Minho	მინო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Península de Setúbal	პენინსულა დე სეტუბალ	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Tejo	teJu	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Terras Madeirenses	ტერას მადეირენსეს	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
PT	Transmontano	ტრანსმონტანო	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Aiud	აიუდი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Alba Iulia	ალბა იულია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Babadag	ბაბადაგი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Banat	ბანატ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Banu Mărăcine	ბანუ მარაჩინე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Bohotin	ბოჰოტინი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Cotești	კოტეშტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Cotnari	kotnari	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Crișana	კრიშანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Dealu Bujorului	დეალუ ბუჟორულუი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Dealu Mare	დეალუ მარე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Drăgășani	დრაგაშანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Huși	ჰუში	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Iana	იანა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Iași	იაში	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Lechința	ლეკინცა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Mehedinți	მეჰედინცი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Miniș	მინიშ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Murfatlar	მურფატლარი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Nicorești	ნიკორეშტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Odobești	ოდობეშტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Oltina	ოლტინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Panciu	პანჩუ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Pietroasa	პიეტროასა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Recaș	რეკაშ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Sâmburești	სამბურეშტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Sarica Niculițel	სარიკა ნიკულიცელი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Sebeș-Apold	სებეშ — აპოლდი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Segarcea	სეგარჩა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Ștefănești	შტეფანეშტი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Târnave	ტარნავე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
RO	Colinele Dobrogei	კოლინელე დობროჯეი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Crișanei	დეალურილე კრიშანეი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Moldovei	dealurile moldovei	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Munteniei	დეალურილე მუნტენიეი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Olteniei	dealurile olteniei	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Sătmarului	dealurile setmarului	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Transilvaniei	dealurile transilvaniei	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Vrancei	dealurile vranCei	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Dealurile Zarandului	dealurile zarandului	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Terasele Dunării	terasele duneri	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Viile Carașului	vile karaSului	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
RO	Viile Timișului	vile timiSului	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
SI	Bela krajina	ბელა კრაიინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Belokranjec	ბელოკრანიეც	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Bizeljčan	ბიზელჩანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Bizeljsko Sremič	ბიზელისკო სრემიჩ	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Cviček	ცვიჩეკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Dolenjska	დოლენისკა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Goriška Brda	გორიშკა ბრდა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Kras	კრას	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Metliška črnina	მეტლიშკა ჩრნინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Prekmurje	პრეკმურიე	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Slovenska Istra	სლოვენსკა ისტრა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Štajerska Slovenija	შტაიერსკა სლოვენია	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Teran	ტერანი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Vipavska dolina	ვიპავსკა დოლინა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SI	Podravje	პოდრავიე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
SI	Posavje	პოსავიე	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
SI	Primorska	პრიმორსკა	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
SK	Južnoslovenská / Južnoslovenské / Južnoslovenský	იუჟნოსლოვენსკა / იუჟნოსლოვენსკე / იუჟნოსლოვენსკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Karpatská perla	კარპატსკა პერლა	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Malokarpatská / Malokarpatské / Malokarpatský	მალოკარპატსკა / მალოკარპატსკე / მალოკარპატსკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Nitrianska / Nitrianske / Nitriansky	ნიტრიანსკა / ნიტრიანსკე / ნიტრიანსკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Stredoslovenská / Stredoslovenské / Stredoslovenský	სტრედოსლოვენსკა / სტრედოსკლოვენსკე / სტრედოსლოვენსკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Vinohradnícka oblasť Tokaj	ვინოხრადნიჩკა ობლასტ ტოკაი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Východoslovenská / Východoslovenské / Východoslovenský	ვიხოდოსკლოვენსკა / ვიხოდოსლოვენსკე / ვიხოდოსლოვენსკი	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
SK	Slovenská / Slovenské / Slovenský	სლოვენსკა / სლოვენსკე / სლოვენსკი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
UK	English	ინგლიში (ინგლისური)	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
UK	English Regional	ინგლიშ რეჯიონალი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)
UK	Welsh	ველში	Vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)
UK	Welsh Regional	ველშ რეჯიონალი	Vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)

Dénomination à protéger	Transcription en caractères latins
ახაშენი	Akhasheni
ატენური	Atenuri
გურჯაანი	Gurjaani
კახეთი (კახური)	Kakheti (Kakhuri)
კარდენახი	Kardenakhi
ხვანჭკარა	Khvanchkara
კოტეხი	Kotekhi
ქინძმარაული	Kindzmarauli
ყვარელი	Kvareli
მანავი	Manavi
მუკუზანი	Mukuzani
ნაფარეული	Napareuli
სვირი	Sviri
თელიანი	Teliani
ტიბაანი	Tibaani
წინანდალი	Tsinandali
ტვიში	Tvishi
ვაზისუბანი	Vazisubani

État membre de l’Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens	Type de produit
BE	Balegemse jenever	balejemse Jeneve	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE	Hasseltse jenever / Hasselt	haseltse Jeneve / haselt	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE	O' de Flander-Oost-Vlaamse Graanjenever	o’de flander-ost-vlamse granJeneve	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE	Peket-Pekêt / Pèket-Pèkèt de Wallonie	peket- peket / peket-peket de valoni	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE/NL	Jonge jenever/ jonge genever	Jonje Jeneve / Jonje jeneve	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE/NL	Oude jenever / oude genever	ude Jeneve / ude jeneve	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE/NL/FR Nord (59) et Pas-de-Calais (62)	Genièvre de grains / Graanjenever / Graangenever	Jenievr de gren / graanJeneve / graanJeneve	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE/NL/FR/DE	Genièvre / Jenever / Genever	Jenievr/Jeneve/Jeneve	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
BE/NL/FR/DE	Genièvre aux fruits / Vruchtenjenever / Jenever met vruchten / Fruchtgenever	Jenievრ o frui / fruxtenJenever / Jenever met fruxten / fruxtjenever	Autres boissons spiritueuses
BG	Бургаска Мускатова ракия / Мускатова ракия от Бургас / Bourgaska Muscatova rakya / Muscatova rakya from Bourgas	burgaska muskatova rakia / muskatova rakia ot burgas / burgaska muskatova rakia/muskatova rakia burgasidan	Eau-de-vie de vin
BG	Карловска гроздова ракия / Гроздова Ракия от Карлово / Karlovska grozdova rakya / Grozdova Rakya from Karlovo	karlovska grozdova rakia / grozdova rakia ot karlovo / karlovska grozdova rakia / grozdova rakia karlovodan	Eau-de-vie de vin
BG	Поморийска гроздова ракия / Гроздова ракия от Поморие / Pomoriyska grozdova rakya / Grozdova rakya from Pomorie	pomoriiska grozdova rakia / grozdova rakia ot pomorie/ pomoriiska grozdova rakia/ grozdova rakia pomoriedan	Eau-de-vie de vin
BG	Сливенска перла (Сливенска гроздова ракия / Гроздова ракия от Сливен) /Slivenska perla (Slivenska grozdova rakya / Grozdova rakya from Sliven)	slivenska perla (slivenska grozdova rakia / grozdova rakia ot sliven) / slivenska perla (slivenska grozdova rakia / grozdova rakia slivenidan)	Eau-de-vie de vin
BG	Стралджанска Мускатова ракия / Мускатова ракия от Стралджа / Straldjanska Muscatova rakya / Muscatova rakya from Straldja	straljanska muskatova rakia / muskatova rakia ot stralja/ straljanska muskatova rakia / muskatova rakia straljadan	Eau-de-vie de vin
BG	Сунгурларска гроздова ракия / Гроздова ракия от Сунгурларе / Sungurlarska grozdova rakya / Grozdova rakya from Sungurlare	sungurlarska grozdova rakia / grozdova rakia ot sungurlare / sungurlarska grozdova rakia / grozdova rakia sungurlaridan	Eau-de-vie de vin
BG	Сухиндолска гроздова ракия / Гроздова ракия от Сухиндол / Suhindolska grozdova rakya / Grozdova rakya from Suhindol	suxindolska grozdova rakia / grozdova rakia ot suxindol/ suhindolska grozdova rakia/grozdova rakia suhindolidan	Eau-de-vie de vin
BG	Ловешка сливова ракия / Сливова ракия от Ловеч / Loveshka slivova rakya / Slivova rakya from Lovech	loveSka slivova rakia/ slivova rakia ot loveC / loveSka slivova rakia /slivova rakia loveCidan	Eau-de-vie de fruit
BG	Троянска сливова ракия / Сливова ракия от Троян / Troyanska slivova rakya / Slivova rakya from Troyan	troianska slivova rakia / slivova rakia ot troian/ troianska slivova rakia/ slivova rakia troianidan	Eau-de-vie de fruit
CZ	Karlovarská Hořká	karlovarska horJka	Liqueur
DE	Emsländer Korn / Kornbrand	emslender korn/kornbrand	Eau-de-vie de céréales
DE	Haselünner Korn / Kornbrand	hazeliuner korn/kornbrand	Eau-de-vie de céréales
DE	Hasetaler Korn / Kornbrand	hazetaler korn /kornbrand	Eau-de-vie de céréales
DE	Münsterländer Korn / Kornbrand	miunsterlender korn/kornbrand	Eau-de-vie de céréales
DE	Sendenhorster Korn / Kornbrand	zendenhorster korn/korbrand	Eau-de-vie de céréales
DE	Deutscher Weinbrand	doiCer vainbrand	Brandy/Weinbrand
DE	Pfälzer Weinbrand	pfelcer vainbrand	Brandy/Weinbrand
DE	Fränkischer Obstler	frenkiSer obstler	Eau-de-vie de fruit
DE	Fränkisches Kirschwasser	frenkiSes kirSvaser	Eau-de-vie de fruit
DE	Fränkisches Zwetschgenwasser	frenkiSes cveCgenvaser	Eau-de-vie de fruit
DE	Schwarzwälder Kirschwasser	Svarcvelder kirSvasser	Eau-de-vie de fruit
DE	Schwarzwälder Mirabellenwasser	Svarcvelder mirabelenvaser	Eau-de-vie de fruit
DE	Schwarzwälder Williamsbirne	Svarcvelder uiliamsbirne	Eau-de-vie de fruit
DE	Schwarzwälder Zwetschgenwasser	Svarcvelder cveCgenvaser	Eau-de-vie de fruit
DE	Schwarzwälder Himbeergeist	Svarcvelder himbeergaisT	Geist
DE	Bayerischer Gebirgsenzian	baieriSer gebirgsencian	Gentiane
DE	Ostfriesischer Korngenever	ostfriziSer korngenever	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
DE	Steinhäger	Stainheger	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
DE	Rheinberger Kräuter	rainberger kroiter	Boissons spiritueuses au goût amer ou bitter
DE	Bayerischer Kräuterlikör	baieriSer qroiTerliqior	Liqueur
DE	Benediktbeurer Klosterlikör	bendiqtboirer klosTerliqior	Liqueur
DE	Berliner Kümmel	berliner qiumel	Liqueur
DE	Blutwurz	bluTvurc	Liqueur
DE	Chiemseer Klosterlikör	qimzeer qlosTerliqior	Liqueur
DE	Ettaler Klosterlikör	etaler klosTerliqior	Liqueur
DE	Hamburger Kümmel	hamburger qiumel	Liqueur
DE	Hüttentee	hiuTenTee	Liqueur
DE	Münchener Kümmel	miunxener qiumel	Liqueur
DE	Bärwurz	bervurc	Autres boissons spiritueuses
DE	Königsberger Bärenfang	koenigsberger berenfang	Autres boissons spiritueuses
DE	Ostpreußischer Bärenfang	ostproisiSer berenfang	Autres boissons spiritueuses
DE/AT/BE	Korn / Kornbrand	korn/kornbrand	Eau-de-vie de céréales
EE	Estonian vodka	estonian vodka	Vodka
IE	Irish Whiskey/ Uisce Beatha Eireannach/ Irish Whisky ()	airiS viskii /viske biTe airinah /airiS viski	Whisky/Whiskey
IE	Irish Cream	airiS krim	Liqueur
IE	Irish Poteen / Irish Poitín	airiS potin / airiS poitin	Autres boissons spiritueuses
EL	Τσικουδιά / Tsikoudia	cikudia / cikudia	Eau-de-vie de marc de raisin
EL	Τσικουδιά Κρήτης / Tsikoudia of Crete	cikudia kritis / kretis cikudia	Eau-de-vie de marc de raisin
EL	Τσίπουρο / Tsipouro	cipuro / cipuro	Eau-de-vie de marc de raisin
EL	Τσίπουρο Θεσσαλίας / Tsipouro of Thessaly	cipuro Tesalias / Tesalias cipuro	Eau-de-vie de marc de raisin
EL	Τσίπουρο Μακεδονίας/ Tsipouro of Macedonia	cipuro makedonias / makedoniis cipuro	Eau-de-vie de marc de raisin
EL	Τσίπουρο Τυρνάβου / Tsipouro of Tyrnavos	cipuro tirnavu / tirnavos cipuro	Eau-de-vie de marc de raisin
EL	Ούζο Θράκης / Ouzo of Thrace	uso trakis / trakias uso	Anis distillé
EL	Ούζο Καλαμάτας / Ouzo of Kalamata	uso kalamatas / kalamatas uso	Anis distillé
EL	Ούζο Μακεδονίας / Ouzo of Macedonia	uso makedonias / makedonias uso	Anis distillé
EL	Ούζο Μυτιλήνης / Ouzo of Mitilene	uso mitilinis / mitilinis uso	Anis distillé
EL	Ούζο Πλωμαρίου / Ouzo of Plomari	uso plomariu / plomaris uso	Anis distillé
EL	Κίτρο Νάξου / Kitro of Naxos	kitro naqsu / naqsos kitro	Liqueur
EL	Κουμκουάτ Κέρκυρας / Koum Kouat of Corfu	kumkuat kerkiras / korfus kum kuat	Liqueur
EL	Μαστίχα Χίου / Masticha of Chios	macixa xiu / kios macika	Liqueur
EL	Τεντούρα / Tentoura	tendura / tentura	Liqueur
EL/CY	Ouzo / Oύζο	uso / uso	Anis distillé
ES	Brandy de Jerez	brendi de xeres	Brandy/Weinbrand
ES	Brandy del Penedés	brendi del pendes	Brandy/Weinbrand
ES	Orujo de Galicia	oruxo de galisia	Eau-de-vie de marc de raisin
ES	Aguardiente de sidra de Asturias	aguardente de sidra de asturias	Eau-de-vie de cidre et de poiré
ES	Gin de Mahón	xin de maon	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
ES	Anís Paloma Monforte del Cid	anis paloma monforte del sid	Boissons spiritueuses à l’anis
ES	Chinchón	CinCon	Boissons spiritueuses à l’anis
ES	Hierbas de Mallorca	ierbas de maliorka	Boissons spiritueuses à l’anis
ES	Hierbas Ibicencas	ierbas ibisenkas	Boissons spiritueuses à l’anis
ES	Cantueso Alicantino	kantueso alikantino	Liqueur
ES	Licor café de Galicia	likor kafe de galisia	Liqueur
ES	Licor de hierbas de Galicia	lokor de ierbas de galisia	Liqueur
ES	Palo de Mallorca	palo de maliorka	Liqueur
ES	Ratafia catalana	ratafia katalana	Liqueur
ES	Aguardiente de hierbas de Galicia	aguardiente de ierbas de galisia	Autres boissons spiritueuses
ES	Aperitivo Café de Alcoy	aperitivo kafe de alkoi	Autres boissons spiritueuses
ES	Herbero de la Sierra de Mariola	erbero de la siera de mariola	Autres boissons spiritueuses
ES	Pacharán Navarro	paCaran navaro	Autres boissons spiritueuses
ES	Ronmiel de Canarias	ronmiel dekanarias	Autres boissons spiritueuses
FR	Rhum de la Guadeloupe	rom de la gvadelup	Rhum
FR	Rhum de la Guyane	rom de la guian	Rhum
FR	Rhum de la Martinique	rom de la martinik	Rhum
FR	Rhum de la Réunion	rom de la reunion	Rhum
FR	Rhum de sucrerie de la Baie du Galion	rom de sიukreri de la be dიu galion	Rhum
FR	Rhum des Antilles françaises	rom dez antii francez	Rhum
FR	Rhum des départements français d’outre-mer	rom de departeman france d’utr-mer	Rhum
FR	Whisky alsacien / Whisky d’Alsace	ვისკი ალზასიენ/ვისკი დ’ალზას	Whisky/Whiskey
FR	Whisky breton / Whisky de Bretagne	ვისკი ბრეტონ/ვისკი დე ბრეტან	Whisky/Whiskey
FR	Armagnac (The denomination “Armagnac” may be supplemented by the following terms: — Bas-Armagnac — Haut-Armagnac — Armagnac-Ténarèze — Blanche Armagnac)	armaniak — ba-armaniak — o-armaniak — armaniak-tenarez — blanS armaniak)	Eau-de-vie de vin
FR	Cognac (The denomination “Cognac” may be supplemented by the following terms: — Fine — Grande Fine Champagne — Grande Champagne — Petite Fine Champagne — Petite Champagne — Fine Champagne — Borderies — Fins Bois — Bons Bois)	koniak (saxeli ‘koniaki’ SeiZleba gavrcobil iqnas Semdegi terminebiT: — fin — grand fin Sampan — grand Sampan — petit fin Sampan — petit Sampan — fin Sampan — borderi — fen bua — bon bua)	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie de Cognac	o-de-vi de koniak	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie de Faugères / Faugères	o-de-vi de foJer / foJer	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie de vin de la Marne	o-de-vi de ven de la marn	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône	o-de-vi de ven de kot-diu-ron	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie de vin originaire du Bugey	o-de-vi de ven oriJiner diu bიuJei	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc	o-de-vi de ven oriJiner diu langedok	Eau-de-vie de vin
FR	Eau-de-vie des Charentes	o-de-vi de Sarant	Eau-de-vie de vin
FR	Fine Bordeaux	fin bordo	Eau-de-vie de vin
FR	Fine de Bourgogne	fin de burgon	Eau-de-vie de vin
FR	Marc d’Alsace Gewürztraminer	mark d’alzas geviurctraminer	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc d’Auvergne	mark d’overn	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc de Bourgogne / Eau-de-vie de marc de Bourgogne	mark de burgon / o-de-vi de mark de burgon	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc de Champagne / Eau-de-vie de marc de Champagne	mark de Sampan / o-de-vi de mark de Sampan	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc de Provence / Eau-de-vie de marc originaire de Provence	mark de provans / o-de-vi de mark oriJiner de provans	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc de Savoie / Eau-de-vie de marc originaire de Savoie	mark de savua / o-de-vi de mark oriJiner de savua	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc des Côtes-du-Rhône / Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône	mark de kot-diu-ron / o-de-vi de mark de kot diu ron	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc du Bugey / Eau-de-vie de marc originaire de Bugey	mark de biuJei / o-de-vi de mark oriJiner de biuJei	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc du Jura	mark diu Ji ura	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Marc du Languedoc / Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc	(mark diu langedok /o-de-vi de mark oriJiner diu langedok	Eau-de-vie de marc de raisin
FR	Framboise d’Alsace	frambuaz d’alzas	Eau-de-vie de fruit
FR	Kirsch d’Alsace	kirS d’alzaს	Eau-de-vie de fruit
FR	Kirsch de Fougerolles	kirS de fuJerol	Eau-de-vie de fruit
FR	Mirabelle d’Alsace	mirabel d’alzas	Eau-de-vie de fruit
FR	Mirabelle de Lorraine	mirabel de loren	Eau-de-vie de fruit
FR	Quetsch d’Alsace	ketC d’alzas	Eau-de-vie de fruit
FR	Calvados	kalvados	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Calvados Domfrontais	kalvados domfრonte	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Calvados Pays d’Auge	kalvados pei d’oJ	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Eau-de-vie de cidre de Bretagne	o-de-vi de sidr de bretan	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Eau-de-vie de cidre de Normandie	o-d-vi de sidr de normanდi	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Eau-de-vie de cidre du Maine	o-de-vi de სidრ დიu men	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Eau-de-vie de poiré de Normandie	o-de-vi de puaრe de noრmanდi	Eau-de-vie de cidre et de poiré
FR	Ratafia de Champagne	ratafia de Sampan	Liqueur
FR	Cassis de Bourgogne	kasis de buრgon	Crème de Cassis
FR	Cassis de Dijon	kasis de diJon	Crème de Cassis
FR	Cassis de Saintonge	kasis sentonJ	Crème de Cassis
FR	Pommeau de Bretagne	pomo de bრetan	Autres boissons spiritueuses
FR	Pommeau de Normandie	pomo de normandi)	Autres boissons spiritueuses
FR	Pommeau du Maine	pomo diu men	Autres boissons spiritueuses
FR	Genièvre Flandres Artois	Jenievr flandr artua	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
FR/IT	Génépi des Alpes / Genepì degli Alpi	Jenepi dez alp / jenepi deli alpi	Liqueur
HR	Hrvatska loza	ხრვატსკა ლოზა	Eau-de-vie de fruit
HR	Hrvatska stara šljivovica	ხრვატსკა სტარა შლივოვიცა	Eau-de-vie de fruit
HR	Slavonska šljivovica	სლოვონსკა შლივოვიცა	Eau-de-vie de fruit
HR	Újfehértói meggypálinka	უიფეჰერტოი მეჯპალინკა	Eau-de-vie de fruit
HR	Zadarski maraschino	ზადარსკი მარასკინო	Maraschino/Marrasquino/Maraskino
HR	Hrvatska travarica	ხრვატსკა ტრავარიცა	Autres boissons spiritueuses
IT	Brandy italiano	brendi italiano	Brandy/Weinbrand
IT	Grappa	grapa	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa di Barolo	grapa di barolo	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa di Marsala	grapa di marsala	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa friulana / Grappa del Friuli	grapa friulana/ grapa el friuli	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa lombarda / Grappa di Lombardia	grapa lombarda/ grapa di lombardia	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa piemontese / Grappa del Piemonte	grapa piemonteze/ grapa del piemonte	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa Siciliana / Grappa di Sicilia	grapa siCiliana/grapa di siCilia	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa trentina / Grappa del Trentino	grapa trentina/ grapa del trentino	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Grappa veneta / Grappa del Veneto	grapa veneta/grapa del veneto	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Südtiroler Grappa / Grappa dell’Alto Adige	ziudtiroler grapa/ grapa del’alto adije	Eau-de-vie de marc de raisin
IT	Aprikot trentino / Aprikot del Trentino	aprikot trentino/ aprikot del trentino	Eau-de-vie de fruit
IT	Distillato di mele trentino / Distillato di mele del Trentino	distilato di mele trentino/ distilato di mele del trentino	Eau-de-vie de fruit
IT	Kirsch Friulano / Kirschwasser Friulano	kirS friulano/ kirSvaser friulano	Eau-de-vie de fruit
IT	Kirsch Trentino / Kirschwasser Trentino	kirS trentino/ kirSvaser trentino	Eau-de-vie de fruit
IT	Kirsch Veneto / Kirschwasser Veneto	kirS veneto/kirSvaser veneto	Eau-de-vie de fruit
IT	Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia	slivovic del friuli-venecia julia	Eau-de-vie de fruit
IT	Sliwovitz del Veneto	slivovic del veneto	Eau-de-vie de fruit
IT	Sliwovitz trentino / Sliwovitz del Trentino	slivovic trentino/ slivovic del trentino	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Golden Delicious / Golden Delicious dell’Alto Adige	ziudtiroler golden diliSez/ golden diliSez del’alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Gravensteiner / Gravensteiner dell’Alto Adige	ziudtiroler gravenStainer/gravenStainer del’alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Kirsch / Kirsch dell’Alto Adige	ziudtiroler kirS/ kirS del/alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Marille / Marille dell’Alto Adige	ziudtiroler marile/ marile del’alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Obstler / Obstler dell’Alto Adige	ziudtiroler obstler/obstler del’alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Williams / Williams dell’Alto Adige	ziudtiroler uiliams/ uiliams del’alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Südtiroler Zwetschgeler / Zwetschgeler dell’Alto Adige	ziudtiroler cveCgeler/cveCgeler del’alto adije	Eau-de-vie de fruit
IT	Williams friulano / Williams del Friuli	uiliams friulano/ uiliams del friuli	Eau-de-vie de fruit
IT	Williams trentino / Williams del Trentino	uiliams trentino/ uiliams del trentino	Eau-de-vie de fruit
IT	Genziana trentina / Genziana del Trentino	jenciana trentina/jenciana del trentino	Gentiane
IT	Südtiroler Enzian / Genziana dell’Alto Adige	ziudtiroler encian/jenciana del’lto adije	Gentiane
IT	Genepì del Piemonte	jenepi del piemonte	Liqueur
IT	Genepì della Valle d’Aosta	jenepi dela vale d’aosta	Liqueur
IT	Liquore di limone della Costa d’Amalfi	likvore di limone dela kosta d’amalfi	Liqueur
IT	Liquore di limone di Sorrento	likvore di limone di sorento	Liqueur
IT	Mirto di Sardegna	მირტო დი სარდენა	Liqueur
IT	Nocino di Modena	noCino di modena	Nocino
CY	Ζιβανία / Τζιβανία /Ζιβάνα / Zivania	zibania / Zibania / zibana / zibania	Eau-de-vie de marc de raisin
LT	Samanė	samane	Eau-de-vie de céréales
LT	Originali lietuviška degtinė / Original Lithuanian vodka	orijinali lietuviSka degtine /orijinal liTuanian vodka	Vodka
LT	Vilniaus džinas / Vilnius Gin	vilniaus jinas / vilnius jin	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
LT	Trejos devynerios	treJos devinerios	Boissons spiritueuses au goût amer ou bitter
LT	Trauktinė	trauktine	Autres boissons spiritueuses
LT	Trauktinė Palanga	trauktine palanga	Autres boissons spiritueuses
LT	Trauktinė Dainava	trauktine dainava	Autres boissons spiritueuses
HU	Törkölypálinka	terkeipalinka	Eau-de-vie de marc de raisin
HU	Békési szilvapálinka	bekeSi silvapalinka	Eau-de-vie de fruit
HU	Gönci barackpálinka	gensi barakpalinka	Eau-de-vie de fruit
HU	Kecskeméti barackpálinka	keCkemeti barakpalinka	Eau-de-vie de fruit
HU	Szabolcsi almapálinka	sabolCi almapalinka	Eau-de-vie de fruit
HU	Szatmári szilvapálinka	satmari silvapalinka	Eau-de-vie de fruit
HU	Újfehértói meggypálinka	უიფეჰერტოი მეჯპალინკა	Eau-de-vie de fruit
HU/AT	Pálinka	palinka	Eau-de-vie de fruit
AT	Wachauer Weinbrand	vaxauer vainbrand	Brandy/Weinbrand
AT	Wachauer Marillenbrand	vaxauer marilenbrand	Eau-de-vie de fruit
AT	Jägertee / Jagertee / Jagatee	iegerTee/ iagerTee/iagaTee	Liqueur
AT	Mariazeller Magenlikör	mariaceler magenliqiorr	Liqueur
AT	Steinfelder Magenbitter	Stainfelder magenbiTer	Liqueur
AT	Wachauer Marillenlikör	vaxauer marilenliqior	Liqueur
AT	Inländerrum	inlenderum	Autres boissons spiritueuses
PL	Herbal vodka from the North Podlasie Lowland aromatised with an extract of bison grass / Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej	mcenareuli arayi CrdiloeT podlezies dblobidan, aromatizebuli bizonis balaxis eqstraqtiT / ziolova z nizini polnocnopolaskieJ	Vodka
PL	Polska Wódka / Polish Vodka	polska vodka / polonuri vodka an foliS vodka	Vodka
PL	Polish Cherry	foliS Ceri	Liqueur
PT	Rum da Madeira	rom de madeira	Rhum
PT	Aguardente de Vinho Alentejo	aguardente de vino alenteJu	Eau-de-vie de vin
PT	Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes	aguardente de vino da reJio doS vinos verdeS	Eau-de-vie de vin
PT	Aguardente de Vinho Douro	aguardente de vino douru	Eau-de-vie de vin
PT	Aguardente de Vinho Lourinhã	aguardente de vino lurinan	Eau-de-vie de vin
PT	Aguardente de Vinho Ribatejo	aguardente de vino ribateJu	Eau-de-vie de vin
PT	Aguardente Bagaceira Alentejo	aguardente bagaseira alenteJu	Eau-de-vie de marc de raisin
PT	Aguardente Bagaceira Bairrada	aguardente bagaseira bairada	Eau-de-vie de marc de raisin
PT	Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes	aguardente bagaseira da reJiano doS vinos verdeS	Eau-de-vie de marc de raisin
PT	Medronho do Algarve	medronu du algarve	Eau-de-vie de fruit
PT	Poncha da Madeira	ponka da madeira	Liqueur
RO	Vinars Murfatlar	vinars murfatlar	Eau-de-vie de vin
RO	Vinars Segarcea	vinars segarCa	Eau-de-vie de vin
RO	Vinars Târnave	vinars ternave	Eau-de-vie de vin
RO	Vinars Vaslui	vinars vaslui	Eau-de-vie de vin
RO	Vinars Vrancea	vinars vranCa	Eau-de-vie de vin
RO	Horincă de Cămârzana	horinke de kemerzana	Eau-de-vie de fruit
RO	Pălincă	pelike	Eau-de-vie de fruit
RO	Țuică de Argeș	tuike de argeS	Eau-de-vie de fruit
RO	Țuică Zetea de Medieșu Aurit	tuike zetea de medieSu aurit	Eau-de-vie de fruit
SI	Brinjevec	brinJevek	Eau-de-vie de fruit
SI	Dolenjski sadjevec	dolenJski sadJevek	Eau-de-vie de fruit
SI	Janeževec	JaneJevec	Boissons spiritueuses à l’anis
SI	Slovenska travarica	slovenska travarica	Boissons spiritueuses au goût amer ou bitter
SI	Pelinkovec	pelinkovec	Liqueur
SI	Orehovec	orehovec	Nocino
SI	Domači rum	domaCi rum	Autres boissons spiritueuses
SK	Spišská borovička	spiSska boroviCka	Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier
FI	Suomalainen Vodka / Finsk Vodka / Vodka of Finland	suomaleainen vodka / finsk vodka / vodka of finlend an finuri vodka	Vodka
FI	Suomalainen Marjalikööri / Suomalainen Hedelmälikööri / Finsk Bärlikör / Finsk Fruktlikör / Finnish berry liqueur / Finnish fruit liqueur	suomalenen marJalikeeri / suomalenen hedelmelikeeri / finsk berlikeer / finsk fruktlikeer / finiS beri liker / finiS fruT likuer	Liqueur
SE	Svensk Vodka / Swedish Vodka	svenS vodka / svediS vodka an Sveduri vodka	Vodka
SE	Svensk Aquavit / Svensk Akvavit / Swedish Aquavit	svenS akvavit/ svenS akvavit/svediS akvavit	Akvavit/Aquavit
SE	Svensk Punsch / Swedish Punch	svenS puns / svediS fanr	Autres boissons spiritueuses
UK	Scotch Whisky	sqoC viski	Whisky/Whiskey
UK	Somerset Cider Brandy	სომერსეთ საიდერ ბრენდი	Eau-de-vie de cidre et de poiré
(1) L’indication géographique “Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky” couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et en Irlande du Nord.

Dénomination à protéger	Transcription en caractères latins	Type de produit
ჭაჭა	Chacha	Autres boissons spiritueuses

État membre de l’Union européenne	Dénomination à protéger	Transcription en caractères géorgiens
DE	Nürnberger Glühwein	იურნბერგერ გლიუჰვაინ
DE	Thüringer Glühwein	თიურინგერ გლიუჰვაინ
FR	Vermouth de Chambéry	ვერმუტ დე შამბერი
HR	Samoborski bermet	სამობორსკი ბერმეტ
IT	Vermouth di Torino	ვერმუტ დი ტორინო

La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.

1. Avant l'ouverture de la procédure de médiation, une partie peut à tout moment demander par écrit des informations concernant une mesure portant atteinte à ses intérêts commerciaux. La partie à laquelle une telle demande est adressée fournit, dans les vingt jours, une réponse écrite exposant ses observations sur les éléments contenus dans la demande.

2. Lorsque la partie à laquelle la demande est adressée considère qu'il n'est pas possible de répondre dans les vingt jours, elle communique à la partie requérante les raisons du retard, ainsi qu'une estimation du délai le plus bref dans lequel elle pourra fournir sa réponse.

1. Une partie peut demander à tout moment que les parties entament une procédure de médiation. Cette demande est adressée par écrit à l'autre partie. Elle est suffisamment détaillée pour présenter clairement les préoccupations de la partie requérante et:

2. La procédure de médiation ne peut être engagée qu'avec le consentement mutuel des parties. La partie à laquelle est adressée une demande en vertu du paragraphe 1 l'examine avec bienveillance et l'accepte ou la rejette par écrit dans les dix jours suivant sa réception.

1. À l'ouverture de la procédure de médiation, les parties s'efforcent de choisir un médiateur d'un commun accord au plus tard quinze jours après la réception de la réponse à la demande visée à l'article 3 de la présente annexe.

2. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du médiateur dans le délai fixé au paragraphe 1, l'une quelconque des parties peut demander au président ou aux coprésidents du comité d'association, dans sa configuration «Commerce» visée à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou à leurs délégués de désigner le médiateur par tirage au sort effectué à partir de la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. Les représentants des deux parties sont invités en temps utile à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.

3. Le président ou les coprésidents du comité d'association dans la configuration «Commerce» ou leurs délégués désignent le médiateur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande faite par l'une des parties conformément au paragraphe 2 du présent article.

4. Si la liste prévue à l'article 268 du présent accord n'est pas établie au moment de la demande au titre de l'article 3 de la présente annexe, le médiateur est tiré au sort parmi les personnes officiellement proposées par les deux parties ou l'une d'entre elles.

5. Le médiateur n'est pas un ressortissant de l'une des parties, à moins que celles-ci n'en conviennent autrement.

6. Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses effets possibles sur le commerce et à parvenir à une solution mutuellement convenue. Le code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs figurant à l'annexe XXI du présent accord s'applique mutatis mutandis aux médiateurs. Les points 3 à 7 (notifications) et 41 à 45 (traduction et interprétation) des règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord s'appliquent également mutatis mutandis.

1. Dans les dix jours de la désignation du médiateur, la partie ayant sollicité la procédure de médiation présente au médiateur et à l'autre partie, par écrit, une description détaillée du problème et, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses effets sur les échanges commerciaux. Dans les vingt jours suivant la date de cette communication, l'autre partie peut soumettre par écrit ses commentaires concernant la description du problème. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses commentaires, toute information qu'elle juge pertinente.

2. Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure et ses éventuels effets sur les échanges commerciaux. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties, consulter les parties conjointement ou individuellement, consulter des experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties. Néanmoins, avant de consulter des experts ou acteurs concernés ou de demander leur assistance, le médiateur consulte les parties.

3. Le médiateur peut exprimer un avis et soumettre une solution à l'attention des parties, qui peuvent l'accepter ou la rejeter ou convenir d'une solution différente. Il s'abstient toutefois de formuler un avis ou des observations concernant la compatibilité de la mesure en cause avec le présent accord.

4. La procédure a lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande a été adressée ou, d'un commun accord, en un autre endroit ou par d'autres moyens.

5. Les parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement convenue dans les soixante jours qui suivent la désignation du médiateur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires, surtout si la mesure concerne des denrées périssables.

6. La solution peut être adoptée par voie de décision du comité d'association réuni dans sa configuration «Commerce» visée à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Chaque partie peut subordonner une telle solution à l'achèvement d'éventuelles procédures internes nécessaires. Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques. La version communiquée au public ne peut toutefois contenir aucune information qu'une partie a qualifiée de confidentielle.

7. À la demande des parties, le médiateur leur notifie, par écrit, un projet de rapport factuel exposant brièvement, primo, la mesure faisant l'objet des procédures, secundo, les procédures suivies et, tertio, toute éventuelle solution mutuellement convenue au terme de ces procédures, y compris les solutions provisoires éventuellement acceptées. Le médiateur accorde aux parties un délai de quinze jours pour leur permettre de formuler des observations sur le projet de rapport. Après avoir examiné les observations communiquées par les parties dans le délai prévu, le médiateur soumet aux parties, par écrit, un rapport factuel définitif dans un délai de quinze jours. Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation du présent accord.

1. Lorsque les parties se sont entendues sur une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu, les mesures nécessaires à l'application de la solution mutuellement convenue.

2. La partie qui agit informe par écrit l'autre partie des mesures ou décisions qu'elle prend pour appliquer la solution mutuellement convenue.

1. À moins que les parties n'en disposent autrement et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, toutes les étapes de la procédure, y compris les avis exprimés ou les solutions proposées, sont confidentielles. Chacune des parties peut toutefois communiquer au public qu'une médiation est en cours.

2. La procédure de médiation se déroule sans préjudice des droits et obligations des parties au titre des dispositions en matière de règlement des différends du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ou au titre des dispositions de tout autre accord.

3. Les consultations prévues au titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne sont pas requises avant l'ouverture de la procédure de médiation. Toutefois, les parties devraient normalement se prévaloir des autres dispositions du présent accord qui régissent la coopération ou la consultation avant de lancer la procédure de médiation.

4. Les parties s'abstiennent de s'appuyer sur les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans d'autres procédures de règlement des différends prévues par le présent accord ou tout autre accord, et aucun groupe spécial d'arbitrage ne les prend en considération:

5. Un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre dans une procédure de règlement des différends engagée en vertu du présent accord ou de l'accord sur l'OMC si elle porte sur la question pour laquelle il est déjà intervenu en qualité de médiateur.

Tout délai fixé dans la présente annexe peut être modifié d'un commun accord par les parties concernées par ces procédures.

1. Chaque partie supporte ses propres frais découlant de la participation à la procédure de médiation.

2. Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du médiateur correspond à celle fixée pour le président d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au point 8 e) des règles de procédure.

Si les parties au différend ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie au différend peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.

Si, à la suite d'une telle demande, le président constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, le nouvel arbitre est désigné conformément à l'article 249 du présent accord et du point 8 des présentes règles.

Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d'arbitrage, toute partie peut demander que la question soit soumise à l'une des personnes figurant sur la sous-liste des présidents établie conformément à l'article 268, paragraphe 1, du présent accord. Son nom est tiré au sort conformément au point 8 des présentes règles dans un délai de cinq jours à compter de la demande. La décision prise par la personne désignée en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si la personne désignée décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle désigne un nouveau président en le tirant au sort parmi les personnes restant sur la sous-liste des présidents visée à l'article 268, paragraphe 1, du présent accord. La désignation du nouveau président se fait dans les cinq jours qui suivent la date de la décision prise par la personne désignée selon laquelle le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite.

L'audience est publique, sauf si un huis-clos partiel ou intégral est nécessaire à la protection d'informations confidentielles. En outre, les parties peuvent, d'un commun accord, décider que l'audition se déroule partiellement ou intégralement à huis clos sur la base d'autres considérations objectives.

Seuls les représentants et conseillers des parties au différend peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d'arbitrage.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exception de la liste susmentionnée, sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie conserve le droit d'exonérer la fourniture de biens et de services qui sont exonérés en vertu du code fiscal géorgien à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de l'article 7, paragraphe 2, des articles 8, 9, 10, 11 et 12, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4, et des articles 18 et 19 de cette directive, pour lesquels sera présentée, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de décision du conseil d'association relative à un calendrier, qui tiendra compte de la nécessité de la Géorgie de lutter contre la contrebande et de défendre ses recettes fiscales.

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie conservera le droit d'exonérer de droits d'accises les spiritueux produits par des particuliers en petites quantités pour une consommation privée, sans but de commercialisation.

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exception de son annexe 1, sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise

Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

L'acquis statistique de l'UE, visé à l'article 291 du chapitre 4 (Statistiques) du titre V (Coopération économique) du présent accord, est décrit dans le recueil intitulé Statistical Requirements Compendium, actualisé chaque année, qui est considéré par les parties comme étant annexé au présent accord.

La version la plus récente du Statistical Requirements Compendium est disponible en version électronique sur le site web de l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), à l'adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national qui sont déjà immatriculés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules immatriculés pour la première fois, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour les autobus et les poids lourds et dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour les autres catégories de véhicules.

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national qui sont déjà immatriculés à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national qui sont déjà immatriculés à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de ce règlement mises en oeuvredans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

Calendrier: Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre, lorsque la Géorgie aura décidé d'introduire des péages ou des droits pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en œuvre d'ici le mois d'août 2022.

Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Calendrier: les dispositions de ce règlement relatives aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La proposition concernant la mise en œuvre des dispositions de ce règlement relatives aux services publics de transport de voyageurs par route doit être présentée au conseil d'association dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Calendrier: les dispositions de ce règlement (à l'exception des articles 9, 11, 12 et 19, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 26) sont mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 9, 11, 12 et 19, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 26 de ce règlement sont mises en œuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. La Géorgie conserve le droit de n'appliquer l'annexe I de ce règlement que sur le tronçon entre la gare de Gardabani et celle de Kartsakhi à la frontière du pays (244 km), une fois que cette ligne sera mise en service.

Un rapprochement de la législation dans le secteur des transports aériens a lieu progressivement dans le cadre de l'accord relatif à un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé le 2 décembre 2010 à Bruxelles, dont une annexe contient la liste et le calendrier de mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans le domaine de l'aviation.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformément au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre conformément au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, tel que modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission du 10 novembre 2010

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 715/2009 sont mises en œuvre conformément au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie

Calendrier: les dispositions des directives/règlements d'exécution susmentionnés sont mises en œuvre conformément au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre conformément au calendrier à convenir dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 859/2009 sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Gouvernance environnementale et prise en compte des questions environnementales dans d'autres domaines d'action

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement

À lire en liaison avec les directives 2008/50/CE, 91/676/CEE, 2008/98/CE, 2010/75/UE et 2011/92/UE

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant

Directive 1999/32/CE du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 et la directive 2005/33/CE

Directive 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003

Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Qualité de l'eau et gestion des ressources en eau, y compris dans le milieu marin

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, telle que modifiée par la décision no 2455/2001/CE

Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15/CE et par le règlement (CE) no 1882/2003

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003

Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets:

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003

Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par les directives 97/62/CE et 2006/105/CE ainsi que par le règlement (CE) no 1882/2003

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE et le règlement (CE) no 1882/2003

Règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Au sens de la présente annexe, on entend par «société anonyme» en Géorgie toute entreprise où la responsabilité des actionnaires est limitée par leurs actions et dont les actions sont offertes au public et/ou les actions sont publiquement négociables (cotées) en bourse. Les différentes dénominations de ces entreprises dans la législation géorgienne, correspondant à celles de la liste des dénominations nationales figurant dans la directive 77/91/CEE, seront déterminées par le conseil d'association et remplaceront la définition de société anonyme susmentionnée. Une proposition de décision en la matière est présentée au conseil d'association au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Cette approche vaut pour toutes les directives faisant référence au terme «société anonyme» dans le cadre de cette annexe.

Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La proposition relative aux catégories de sociétés qui seront exemptées des dispositions de l'article 2, point f), de cette directive, doit être présentée au conseil d'association au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, telle que modifiée par les directives 92/101/CEE, 2006/68/CE et 2009/109/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 77/91/CEE sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Les exigences de capital minimal sont précisées, et une décision finale sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par les directives 2007/63/CE et 2009/109/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 78/855/CEE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, telle que modifiée par les directives 2007/63/CE et 2009/109/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 82/891/CEE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'EUR dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Le calendrier de l'application de cette directive aux autres sociétés à responsabilité limitée à un seul associé sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'association dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Le calendrier de l'application de cette directive aux autres catégories de sociétés sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'association dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre pour les sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Le calendrier de l'application de ce règlement aux autres catégories de sociétés sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'association dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (2008/362/CE)

Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (2008/473/CE)

Recommandation de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2004/913/CE)

Recommandation de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (2005/162/CE)

Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (2009/384/CE)

Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2009/385/CE)

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2009/251/CE de la Commission du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché

La proposition relative au calendrier d'application de cette décision doit être présentée au conseil d'association au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie

Calendrier: les dispositions de cette décision sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE)

Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (2001/310/CE)

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)

Le rapprochement de la législation géorgienne devrait se limiter aux dispositions suivantes de ce règlement:

Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès des biens et services et la fourniture de biens et services

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 92/85/CEE sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 89/654/CEE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II de cette directive.

Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II de cette directive.

Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (codification de la directive 89/655/CEE, telle que modifiée par les directives 95/63/CE et 2001/45/CE)

Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 2009/104/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II de cette directive.

Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 89/656/CEE sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 92/57/CE sont mises en oeuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/37/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 2000/54/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 90/270/CEE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 92/58/CEE sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 92/91/CEE sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe de cette directive.

Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 92/104/CEE sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe de cette directive.

Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 98/24/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/92/CE sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/44/CE sont mises en oeuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/10/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/40/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/25/CE sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 93/103/CE sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Calendrier: les dispositions de la directive 90/269/CEE sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail

Calendrier: les dispositions de la directive 91/322/CEE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail

Calendrier: les dispositions de la directive 2000/39/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/15/CE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/161/UE sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (2003/54/CE)

Recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac (2009/C 296/02)

Décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté

Calendrier: les dispositions de cette décision sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2000/96/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la décision 2000/96/CE sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la décision 2002/253/CE sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision 2000/57/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la décision 2000/57/CE sont mises en oeuvre dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/98/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/33/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/62/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/61/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/17/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/86/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie (2003/488/CE)

Recommandation du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (2001/458/CE)

Recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (2003/878/CE)

Recommandation du Conseil du 31 mai 2007 sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (2007/C 164/01)

Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)

Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (98/561/CE)

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (2006/143/CE)

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CEE)

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008/C 111/01)

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (2009/C 155/02)

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (2009/C 155/01)

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions de l'article 23 de cette directive, qui sont mises en oeuvre dans les cinq ans.

La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.

Les dispositions suivantes de la convention de l'UE du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'appliquent:

Calendrier: les dispositions de cette convention sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions suivantes du protocole de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'appliquent:

Calendrier: les dispositions de ce protocole sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions suivantes du deuxième protocole de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'appliquent:

Calendrier: les dispositions de ce protocole sont mises en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ( 93 ) (ci-après la «convention») s'appliquent.

2. Toutes les références à l'«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme faites au présent accord.

1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au sous-comité douanier. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne s'appliquent pas.

2. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

1. Si l'Union européenne ou la Géorgie notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union et la Géorgie engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union et la Géorgie uniquement.

Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association, la République de Moldavie et la Géorgie, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que leur législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à cette législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.

2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas à l'échange des renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par cette autorité.

3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci:

3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative et conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements se rapportant:

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour communiquer tout document ou pour notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2. Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions sont établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées dans le présent article, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée et des mesures conservatoires peuvent être ordonnées à titre provisoire.

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise agit, dans les limites de sa compétence et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition vaut également pour toute autre autorité qui se verrait adresser une demande par l'autorité requise lorsque cette dernière serait dans l'impossibilité d'agir de seule.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de la partie requise.

3. Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'accord de l'autre partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans les locaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, afin d'obtenir des informations relatives aux activités qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4. Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'accord de l'autre partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans le cadre des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.

1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet pertinent.

3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués à la première occasion qui se présente.

1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou exigences, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:

2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière derépondre à cette demande.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.

1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret de fonction et bénéficie de la protection accordée aux informations de cette nature par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions de l'Union.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à leur assurer un niveau de protection jugé adéquat par la partie qui les fournit.

3. L'utilisation, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives engagées en liaison avec des infractions à la législation douanière, des informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès auxdits documents est avisée d'une telle utilisation.

4. Les informations recueillies en vertu du présent protocole sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité requise qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par l'autorité requise.

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande est faite par l'autorité requérante auprès de l'agent et doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent devra comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu (titre ou qualification).

Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.

1. La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières de la Géorgie et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.

2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités de mise en oeuvre qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

1. Eu égard aux compétences respectives de l'Union et des États membres, les dispositions du présent protocole:

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui peut être conclu entre des États membres pris individuellement et la Géorgie, dès lors que les dispositions de cet accord bilatéral sont incompatibles avec celles du présent protocole.

En ce qui concerne les questions se rapportant à l'applicabilité du présent protocole, les parties se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du sous-comité douanier institué en vertu de l'article 74 du présent accord.

Concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie relatif aux principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'union article premier

La Géorgie contribue financièrement au budget général de l'UE correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.

Les représentants de la Géorgie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Géorgie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Géorgie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles qui s'appliquent aux États membres.

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Géorgie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités géorgiennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

Si la Géorgie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ou conformément à tout autre acte législatif similaire de l'Union prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Géorgie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Géorgie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, dans le respect notamment de l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, chaque accord conclu en vertu de l'article 5 du présent protocole stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par la Commission européenne, la Cour des comptes ou l'Office européen de lutte antifraude, ou sous leur autorité.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à la Cour des comptes et à l'Office européen de lutte antifraude des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie.

La résiliation du protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions respectivement des articles 5 et 6.

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole sur la base de la participation réelle de la Géorgie aux programmes de l'Union.

( 1 ) Aux fins du présent accord, on entend par «marchandises» les produits au sens du GATT de 1994, sauf indication contraire dans le présent accord. Les marchandises relevant du champ d'application de l'accord de l'OMC sur l'agriculture sont dénommées «produits agricoles» ou «produits» dans le présent chapitre.

( 3 ) Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non pour celles d'autres pays n'est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant d'un engagement spécifique.

( 4 ) Par souci de précision, ce territoire inclut la zone économique exclusive et le plateau continental, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

( 5 ) Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.

( 6 ) Par souci de précision, il y a lieu d'indiquer que la transformation de combustibles nucléaires regroupe l'ensemble des activités relevant de la classe 2330 de la CITI Rév. 3.1 des Nations unies.

( 7 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage d'après la législation nationale pertinente, le cabotage maritime national visé dans le présent chapitre couvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé en Géorgie ou un État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE.

( 8 ) Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne le transport aérien sont fixées dans l'accord entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.

( 9 ) Cette obligation ne s'étend pas aux dispositions relatives à la protection des investissements qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre, y compris celles concernant les procédures de règlement des différends investisseur-État, telles qu'elles figurent dans d'autres accords.

( 10 ) Cette obligation ne s'étend pas aux dispositions relatives à la protection des investissements qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre, y compris celles concernant les procédures de règlement des différends investisseur-État, telles qu'elles figurent dans d'autres accords.

( 11 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage d'après la législation nationale pertinente, le cabotage maritime national visé dans le présent chapitre couvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé en Géorgie ou un État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE.

( 12 ) Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne le transport aérien sont fixées dans l'accord entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.

( 13 ) La référence à une personne morale autre qu'un «organisme sans but lucratif» ne s'applique qu'aux pays suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et le Royaume-Uni.

( 14 ) L'établissement d'accueil peut être tenu de présenter, pour approbation préalable, un programme de formation couvrant la durée du séjour afin de démontrer que le but de celui-ci est bien la formation. Pour la République tchèque, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie et l'Autriche, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu.

( 15 ) Pour le Royaume-Uni, seuls les vendeurs de services relèvent de la catégorie des vendeurs professionnels.

( 16 ) Acquise après avoir atteint l'âge de la majorité tel que défini dans la législation nationale applicable.

( 17 ) Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.

( 18 ) Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.

( 19 ) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.

( 20 ) Par «CPC», on entend la classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991.

( 21 ) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.

( 22 ) La Géorgie applique les dispositions de la présente sous-section dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

( 23 ) Aux fins de la présente sous-section, le fait d'«avoir effectivement connaissance» est interprété conformément au droit interne de chaque partie.

( 24 ) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui:

Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) de la présente disposition et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la partie qui prend la mesure.

( 25 ) L'expression «sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux ou exclusifs» est interprétée conformément à la fiche explicative CC/2004/33 de la Commission européenne du 18 juin 2004.

( 26 ) Chaque fois qu'une législation de l'Union soumise au processus de rapprochement dans le cadre du présent chapitre fait référence à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, il est entendu qu'en Géorgie, la publication a lieu dans les moyens de publication officiels du pays.

( 27 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par «fixation» l'incorporation de sons ou d'images, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.

( 28 ) On entend par «évocation», en particulier, l'utilisation dans tous les cas pour les produits relevant de la position 20.09 du SH, mais uniquement dans la mesure où ces produits sont désignés comme vins relevant de la position 22.04, vins aromatisés relevant de la position 22.05 et boissons spiritueuses relevant de la position 22.08 dudit système.

( 29 ) Aux fins du présent article, une partie peut considérer qu'un dessin ou modèle présentant un caractère individuel est original.

( 30 ) Le présent article est sans préjudice du règlement no 188 du gouvernement géorgien du 22 octobre 2009 relatif à l'établissement de la liste des pays et des autorités compétentes admissibles au régime simplifié d'enregistrement des médicaments en Géorgie. La liste établie par le règlement précité fait référence aux pays/autorités ci-après: Agence européenne des médicaments (EMA), Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Corée, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis.

( 31 ) Aux fins de la présente section, la notion de «droits de propriété intellectuelle» couvre au moins les droits suivants: le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit sui generis d'un fabricant de base de données, les droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur, les droits liés aux marques, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux brevets, y compris les droits dérivés de certificats complémentaires de protection, les indications géographiques, les droits en matière de modèles d'utilité, les droits d'obtention végétale et les dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits exclusifs par le droit interne.

( 32 ) Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre par la Géorgie, le présent article ne s'applique que si la Géorgie adhère au traité instituant la Communauté de l'énergie et quand elle y aura adhéré et dans la mesure où les dispositions spécifiques du traité instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'Union applicable en vertu dudit traité s'appliquent à la Géorgie.

( 33 ) Tels qu'ils figurent dans la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à une bonne administration, CM/Rec(2007)7 du 20 juin 2007.

( 34 ) Dans le présent chapitre, la notion de «travail» couvre les questions se rapportant aux objectifs stratégiques de l'OIT, qui sont l'expression de l'Agenda pour un travail décent, tels qu'énoncés dans la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008.

( 35 ) Voir l'annexe 2 du règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

( 36 ) Emballages, réceptacles de véhicules, conteneurs, terre, milieux de culture et tout autre organisme, objet ou matériau susceptible d'abriter ou de propager des organismes nuisibles.

( 37 ) Seuls les sous-produits animaux provenant d'animaux entiers ou de parties d'animaux déclarés propres à la consommation humaine peuvent être admis dans la chaîne alimentaire des animaux d'élevage.

( 38 ) Les vérificateurs sont des experts nommés par la Commission européenne.

( 39 ) En l'occurrence, ce processus peut être soutenu par les experts des États membres de l'UE séparément ou en marge des programmes de renforcement des institutions (projets de jumelage, TAIEX, etc.).

( 40 ) Afin de faciliter le processus de rapprochement, des versions consolidées de certains éléments de la législation de l'Union sont disponibles sur le site web d'EUR-LEX à l'adresse:

( 42 ) Il existe des services collectifs dans des secteurs tels que les services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services relatifs à l'environnement, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent accordés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à des obligations de service spécifiques. Comme des services collectifs sont également souvent présents au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Cette réserve ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes.

( 43 ) En vertu de l'article 54 du TFUE, ces filiales sont considérées comme des personnes morales de l'UE. Dans la mesure où elles ont un lien continu et effectif avec l'économie de l'UE, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union, ce qui inclut, notamment, la liberté de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'UE.

( 44 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.

( 45 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

( 46 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

( 47 ) La limitation horizontale concernant les services collectifs est applicable.

( 48 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

( 49 ) La restriction horizontale concernant la différence de traitement entre les succursales et les filiales s'applique. Les succursales étrangères ne peuvent recevoir une autorisation pour opérer sur le territoire d'un État membre que dans les conditions prévues par la législation pertinente de cet État membre et peuvent, par conséquent, être tenues de satisfaire à un certain nombre d'exigences prudentielles spécifiques.

( 50 ) Y compris les services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures.

( 51 ) Le terme «traitement équivalent» implique un traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne.

( 52 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

( 53 ) Sur la base des chiffres publiés par la direction générale de l'énergie dans le dernier pocketbook statistique sur l'énergie dans l'UE: importations de pétrole brut exprimées en poids et importations de gaz en valeur calorifique.

( 54 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

( 55 ) Classification des services selon la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

( 56 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

( 57 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

( 58 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.

( 59 ) La Géorgie peut toutefois reporter la mise en œuvre des approches plus avancées pour les risques respectifs et la mise en œuvre des règles concernant le portefeuille de négociation. La Géorgie encouragera le développement de capacités au sein de son secteur bancaire et de ses autorités de régulation en vue d'utiliser des approches plus avancées dans les années à venir, aux fins de les mettre en œuvre dans un délai de huit ans. La Géorgie veillera à ce que, aussi longtemps que les règles concernant le portefeuille de négociation ne sont pas mises en œuvre, les portefeuilles de négociation des banques et sociétés d'investissement géorgiennes respectent les seuils de minimis indiqués à l'article 18, paragraphe 2, de la directive no 2006/49/CE.

( 60 ) La Géorgie peut toutefois reporter la mise en œuvre des approches plus avancées pour les risques respectifs et la mise en œuvre des règles concernant le portefeuille de négociation. La Géorgie encouragera le développement de capacités au sein de son secteur bancaire et de ses autorités de régulation en vue d'utiliser des approches plus avancées dans les années à venir, aux fins de les mettre en œuvre dans un délai de huit ans. La Géorgie veillera à ce que, aussi longtemps que les règles concernant le portefeuille de négociation ne sont pas mises en œuvre, les portefeuilles de négociation des banques et sociétés d'investissement géorgiennes respectent les seuils de minimis indiqués à l'article 18, paragraphe 2, de la directive no 2006/49/CE.

( 61 ) Abrogeant la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port).

( 62 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

( 63 ) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

( 64 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

( 65 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 66 ) La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-D prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.

( 67 ) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

( 68 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

( 69 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 70 ) La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-F prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.

( 71 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

( 72 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 73 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du28.3.2014, p. 65).

( 74 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1)..

( 75 ) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

( 76 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

( 77 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 78 ) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

( 79 ) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

( 80 ) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

( 81 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

( 82 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 83 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

( 84 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 85 ) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

( 86 ) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

( 87 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

( 88 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

( 89 ) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

( 90 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

( 91 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION No 1/2016 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES du 10 novembre 2016	L 335	133	9.12.2016
►M2	DÉCISION No 1/2017 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE du 7 mars 2017	L 98	22	11.4.2017
►M3	DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES du 14 mars 2018	L 100	1	19.4.2018
►M4	DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE du 20 mars 2018	L 140	107	6.6.2018
►M5	DÉCISION NO 1/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 18 octobre 2019	L 296	30	15.11.2019
►M6	DÉCISION no 2/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 18 octobre 2019	L 296	33	15.11.2019