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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1263 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2018

établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil

Article premier

Les formulaires destinés à la présentation des informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/644 sont établis aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

Texte de l'image

Formulaire de présentation des informations visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644 (1)

Tableau 1. Informations sur le prestataire de services de livraison de colis

Nom

Statut et forme juridiques

Numéro d’inscription au registre du commerce ou à tout registre similaire

Numéro de TVA

Adresse de l’établissement

Le cas échéant, nom du groupe ou du réseau de franchise de livraison de colis auquel le prestataire de services appartient

Date de la transmission

Tableau 2. Coordonnées d’une personne de contact

Prénom et nom

Fonction

Courriel

Téléphone

Tableau 3. Caractéristiques des services de livraison de colis proposés (2)

Étapes de la chaîne de livraison postale

Dédouanement

Tri

Transport

Distribution

Soumis àl’OSU (3)

Non soumis à l’OSU

Notes/remarques

Tableau 4. Description détaillée des services de livraison de colis proposés (4)

Tableau 5. Conditions générales applicables aux services de livraison de colis (5)

Lien(s):

(1) En son article 4, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/644 autorise les autorités réglementaires nationales à exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées au paragraphe 1 dudit article. L’exigence de présentation d’informations mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644 est soumise aux dispositions de l’article 4, paragraphes 6 et 7, de celui-ci.

(2) Veuillez cocher la case correspondant au service proposé. Ne pas cocher si le service est proposé par un sous-traitant.

(3) Obligation de service universel.

(4) Veuillez si possible fournir cette information en indiquant si une valeur ajoutée est offerte.

(5) Veuillez joindre en annexe au présent formulaire une copie des documents pertinents. Veuillez également décrire les procédures de réclamation à la disposition des utilisateurs et les éventuelles limites de responsabilité applicables. Merci de fournir le(s) lien(s) renvoyant vers les documents accessibles en ligne.

ANNEXE II

Tableau 4. Noms des sous-traitants des prestataires de services de livraison de colis (11)

Numérotation des sous-traitants

Nom du sous-traitant

Remarques

[…] (12)

[…]

Tableau 5. Liste accessible au public reprenant les tarifs des services de livraison de colis applicables au 1er janvier de chaque année civile (13)

Liste jointe en tant qu’annexe …

Lien(s):

(1) En son article 4, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/644 autorise les autorités réglementaires nationales à exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées au paragraphe 3 dudit article. L’exigence de présentation d’informations mentionnée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/644 est soumise aux dispositions de l’article 4, paragraphes 6 et 7, de celui-ci.

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, le formulaire doit être transmis au plus tard le 30 juin de chaque année civile.

(3) Veuillez inclure les éléments générés par les activités liées à la fois aux colis standard et à l’expédition de marchandises relevant du flux de courrier.

(4) Lorsque l’information se fonde sur des estimations, veuillez indiquer sur quelles bases elles reposent.

(5) Veuillez fournir des informations sur les services de livraison de colis effectivement fournis par un établissement se situant dans un État membre au cours de l’année civile antérieure (indiquée ci-dessus comme l’“Année pour laquelle sont présentées les informations”).

(6) En milliers.

(7) En milliers, dans la monnaie nationale, hors TVA.

(8) Veuillez indiquer une estimation du nombre de sous-traitants fournissant l’un ou l’autre service dans la chaîne de livraison postale.

(9) Veuillez indiquer le nombre de sous-traitants intervenant à chaque étape (la somme peut excéder le nombre total de sous-traitants puisque certains d’entre eux peuvent fournir des services à plusieurs étapes).

(10) Veuillez indiquer les noms des cinq plus gros sous-traitants ainsi que les étapes de la chaîne de livraison auxquelles ils interviennent.

(11) Veuillez fournir des informations sur les sous-traitants de l’année civile précédente.

(12) Les informations peuvent être données soit directement dans le tableau soit dans un document énumérant les sous-traitants et joint au présent formulaire.

(13) Veuillez joindre la liste au présent formulaire et indiquer le(s) lien(s) y renvoyant si elle est accessible en ligne.