02022R0191 — FR — 24.11.2023 — 003.001


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►B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/191 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

(JO L 036 du 17.2.2022, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/807 DE LA COMMISSION  du 23 mai 2022

  L 145

31

24.5.2022

►M2

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2159 DE LA COMMISSION  du 17 octobre 2023

  L 

1

18.10.2023

►M3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2602 DE LA COMMISSION  du 22 novembre 2023

  L 

1

23.11.2023




▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/191 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine



Article premier

1.  
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 90 , 7318 14 91 , 7318 14 99 , 7318 15 58 , 7318 15 68 , 7318 15 82 , 7318 15 88 , ex 7318 15 95 (codes TARIC 7318159519 et 7318159589 ), ex 7318 21 00 (codes TARIC 7318210031 , 7318210039 , 7318210095 et 7318210098 ) et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318220031 , 7318220039 , 7318220095 et 7318220098 ).
2.  

Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:



Société

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Jiangsu Yongyi Fastener Co., Ltd.

22,1  %

C856

Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd.

46,1

C857

Wenzhou Junhao Industry Co., Ltd.

48,8

C858

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

39,6

 

Toutes les autres sociétés

86,5

C999

3.  
L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4.  
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon.

Tout nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

a) 

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);

b) 

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c) 

qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 3

1.  
Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/970, qui est abrogé.
2.  
Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.
3.  
Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/970 de la Commission ne sont plus conservées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1




ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon:



Pays

Nom

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Anhui Goodlink Fastener Co., Ltd

C859

République populaire de Chine

Beijing Jinzhaobo High Strength Fastener Co., Ltd.

C767

République populaire de Chine

Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd

C768

République populaire de Chine

Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd

C769

République populaire de Chine

Changshu City Standard Parts Factory Co., Ltd.

C770

République populaire de Chine

CHENGLONG TECHNOLOGY (JIAXING) CO., LTD.

C771

République populaire de Chine

EC International (Nantong) Co., Ltd.

C772

République populaire de Chine

FASTWELL METAL PRODUCTS CO.,LTD

C773

République populaire de Chine

Finework (Hunan) New Energy Technology Co.,Ltd

C774

République populaire de Chine

FRÖTEK Plastic Technology(Wuxi) CO., LTD

C775

République populaire de Chine

Haining Hisener Trade Co., Ltd

C776

République populaire de Chine

HAINING JINJIE METAL CO.,LTD

C778

République populaire de Chine

HAIYAN BOOMING FASTENER CO.,LTD.

C779

République populaire de Chine

Haiyan C&F Fittings Co.,LTD

C780

République populaire de Chine

HAIYAN GUANGDA HARDWARE CO., LTD.

C781

République populaire de Chine

Haiyan Jiamei Hardware Manufacturing And Tech. Co., Ltd

C782

République populaire de Chine

Haiyan Shangxin Standarf Parts Co., Ltd

C783

République populaire de Chine

HAIYAN TIANQI STANDARD PARTS CO., LTD.

C784

République populaire de Chine

Haiyan Wancheng Fasteners Co., Ltd.

C785

République populaire de Chine

HAIYAN XINGLONG FASTENER CO., LTD

C786

République populaire de Chine

HAIYAN YIHUI HARDWARE TECHNOLOGY CO., LTD

C787

République populaire de Chine

HAIYAN YOUSUN ENTERPRISE CO., LTD

C788

République populaire de Chine

HANDAN HAOSHENG FASTENER CO., LTD.

C789

République populaire de Chine

HILTI (CHINA) LTD

C790

République populaire de Chine

Jia Xing Tai Cheng Aoto Parts Co., Ltd

C791

République populaire de Chine

Jiashan Chaoyi Fastener Co.,Ltd

C792

République populaire de Chine

JIASHAN GIANT IMP.&EXP.TRADE CO.,LTD

C793

République populaire de Chine

Jiashan Sanxin Fastener Company Limited

C794

République populaire de Chine

Jiashan United Oasis Fastener Co.,Ltd

C795

République populaire de Chine

JIASHAN WEIYUE FASTENER CO.,LTD

C796

République populaire de Chine

Jiashan Xiaohai Metal Products Factory

C797

République populaire de Chine

JIASHAN YONGXIN FASTENER CO., LTD

C798

République populaire de Chine

JIAXING CHENGFENG METAL PRODUCTS CO.,LTD

C799

République populaire de Chine

JIAXING H.J TECH INDUSTRY LIMITED

C800

République populaire de Chine

Jiaxing Huanhuan Tong Plastic Industry Co., LTD

C801

République populaire de Chine

JIAXING KINFAST HARDWARE CO., LTD.

C802

République populaire de Chine

JIAXING LONGSHENG HARDWARE CO.,LTD

C803

République populaire de Chine

Jiaxing Shangxiang Import and Export Co., LTD

C804

République populaire de Chine

JIAXING SULATER AUTO PARTS CO.,LTD.

C805

République populaire de Chine

JIAXING TAIXIN AUTO PARTS MANUFACTURING CO.,LTD

C806

République populaire de Chine

Jiaxing Victor Screw Co.,Ltd

C807

République populaire de Chine

JIAXING ZHENGYING HARDWARE CO.,LTD

C808

République populaire de Chine

Jinan Huayang Fastener Co., Ltd

C809

République populaire de Chine

JINAN STAR FASTENER CO., LTD

C810

République populaire de Chine

Lianyungang Suli Hardware Technology Co., Ltd.

C811

République populaire de Chine

NEDSCHROEF FASTENERS (KUNSHAN) CO., LTD.

C812

République populaire de Chine

NEW STARWDH INDUSTRIAL CO.,LTD

C813

République populaire de Chine

Ningbo Dongxin High-Strength Nut Co., Ltd.

C814

République populaire de Chine

Ningbo Economic & Technical Development Zone Yonggang Fasteners Co., Ltd.

C815

République populaire de Chine

Ningbo Haixin Hardware Co., Ltd.

C816

République populaire de Chine

NINGBO LEMNA PRODUCT TECHNOLOGY CO., LTD.

C817

▼M2

République populaire de Chine

Ningbo Londex Industrial Co., Ltd.

899L

▼M1

République populaire de Chine

Ningbo Minda Machinery & Electronics Co., Ltd.

C818

République populaire de Chine

Ningbo Nanjubaoge Fastener Manufacturing Co. Ltd

C819

République populaire de Chine

Ningbo Ningli High-Strength Fastener Co., Ltd

C820

République populaire de Chine

Ningbo Shengtai Fastener Technology Co., Ltd

C821

République populaire de Chine

Ningbo Taida Hezhong Fastener Manufacture Co., Ltd.

C822

République populaire de Chine

Ningbo Zhenghai Yongding Fastener Co., Ltd.

C823

République populaire de Chine

NINGBO ZHONGBIN FASTENER MFG. CO., LTD

C824

République populaire de Chine

Ningbo Zhongjiang High Strength Bolts Co., Ltd.

C825

▼M3

République populaire de Chine

Ningbo Zhongli Bolts Manufacturing Co., Ltd.

899U

▼M1

République populaire de Chine

OK TECH CO., LTD

C826

République populaire de Chine

PINGHU OTEBAY HARDWARE PRODUCT CO.LTD

C827

République populaire de Chine

Pinghu Sanjiaozhou Lubricant Co., Ltd.

C828

République populaire de Chine

Pol Shin Fastener (Zhejiang) Co., Ltd

C829

République populaire de Chine

QIFENG PRECISION INDUSTRY SCI-TECH CORP.

C830

République populaire de Chine

Shanghai Autocraft Co.,Ltd.

C831

République populaire de Chine

SHANGHAI CHAEN CHIA FASTENERS CO.,LTD.

C832

République populaire de Chine

SHANGHAI EAST BEST FOREIGN TRADE CO.,LTD.

C833

République populaire de Chine

Shanghai Chunri New Energy Technology Co., Ltd.,

C777

République populaire de Chine

Shanghai Rongdun Industry Co., Ltd.

C834

République populaire de Chine

Shanghai Galgem Hardware Company Limited

C835

République populaire de Chine

Shanghai High-Strength Bolts Plant

C836

République populaire de Chine

SHANGHAI MOREGOOD HARDWARE CO., LTD.

C837

République populaire de Chine

Shanghai Yueda Nails Co., Ltd.

C838

République populaire de Chine

SSF INDUSTRIAL CO., LIMITED

C839

République populaire de Chine

Suzhou Escort Hardware Manufacturing Co. Ltd

C840

République populaire de Chine

Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd

C841

République populaire de Chine

Suzhou Litto Fastener Co., Ltd

C842

République populaire de Chine

Suzhou YNK Fastener Co., Ltd.

C843

République populaire de Chine

Yantai Agrati Fasteners Ltd.

C844

République populaire de Chine

YUYAO ALFIRSTE HARDWARE CO.,LTD

C845

République populaire de Chine

Yuyao Zhenrui Metal Co., Ltd

C846

République populaire de Chine

ZHE JIANG WORLD WIN FASTENER CO., LTD

C847

République populaire de Chine

Zhejiang Channov Auto Parts Co., Ltd

C848

République populaire de Chine

ZHEJIANG CHAOBOER HARDWARE CO., LTD

C849

République populaire de Chine

ZHEJIANG DONGHE MACHINERY TECHNOLOGY CORPORATION LIMITED

C850

République populaire de Chine

Zhejiang Excellent Industries Co. Ltd

C851

République populaire de Chine

ZHEJIANG MS TECHNOLOGY CO.,LTD.

C852

République populaire de Chine

ZHEJIANG NEW SHENGDA FASTENER CO., LTD.

C853

République populaire de Chine

ZheJiang RuiZhao Technology Co.,Ltd.

C854

République populaire de Chine

Zhejiang Tianyuan Metal Products Co.,Ltd

C855