02005D0872 — FR — 27.11.2015 — 001.002

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Modifiée par:

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2005

autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA

[notifiée sous le numéro C(2005) 4421]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2005/872/CE, Euratom)

Article premier

Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République tchèque est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d'opérations suivante visée à l'annexe F de la sixième directive:

▼M2 —————

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Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.