pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande; ou

pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit rendre compte à l'Agence de toute panne, mauvais fonctionnement, défaut ou autre problème — lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par l'un des documents énumérés ci-dessus — qui a abouti ou qui peut aboutir à des conditions pouvant compromettre la sécurité.

Ces rapports doivent être transmis, dès que possible, sous une forme et d'une manière établies par l'Agence, et en aucun cas plus de 72 heures après l'identification de la condition pouvant compromettre la sécurité, à moins que des circonstances exceptionnelles n'empêchent cela.

Lorsqu'un événement rapporté conformément au point b), ou au point 21.A.129f)2) ou 21.A.165f)2), provient d'une déficience dans la conception, ou d'une déficience de production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit rechercher la cause de la déficience et rapporter à l'Agence les résultats de ses recherches et informer celle-ci de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.

Si l'Agence établit qu'une action est nécessaire pour remédier à la déficience, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit présenter à l'Agence les informations pertinentes.

elle a constaté qu'une condition compromettant la sécurité existait dans un aéronef (du fait d'une déficience dans l'aéronef) ou dans un moteur, au niveau d'une hélice, d'une pièce ou d'un équipement monté sur cet aéronef;, et

que cette condition existe ou se développe dans un autre aéronef.

proposer l'action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l'Agence pour approbation;

à la suite de l'approbation par l'Agence des propositions visées au sous-point 1), mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.

une identification de la condition compromettant la sécurité;

une identification de l'aéronef concerné;

la ou les action(s) nécessaire(s);

le délai d'exécution pour la ou les action(s) nécessaire(s);

la date d'entrée en vigueur.

une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu’exigée aux points 21.A.122, 21.A.130 b) 3) et 4), 21.A.133 et 21.A.165 c) 2) et 3), selon le cas; et

le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement.

un aéronef ELA2;

un moteur ou une hélice monté(e) sur des aéronefs ELA2;

un moteur à piston;

une hélice à pas fixe ou ajustable.

un aéronef ELA1; ou

un moteur ou une hélice monté(e) sur un aéronef ELA1.

une description détaillée de la conception de type, y compris toutes les variantes à certifier;

les caractéristiques et les limites opérationnelles proposées;

l'utilisation prévue du produit et le type d'opérations pour lesquelles la certification est demandée;

une proposition pour la base de certification de type initiale, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées aux points 21.B.80, 21.B.82 et 21.B.85;

une proposition de ventilation du programme de certification en groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité, y compris une proposition concernant les moyens de mise en conformité et les documents de conformité connexes;

une proposition pour l'évaluation des groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité proposés, portant sur la probabilité d'une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ou les exigences de protection de l'environnement, et sur l'impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité des produits ou la protection de l'environnement. L'évaluation proposée doit tenir compte au moins des éléments énoncés aux sous-points 1) à 4) du point 21.B.100 a). Sur la base de cette évaluation, la demande doit comprendre une proposition concernant la participation de l'Agence à la vérification des données et des activités de démonstration de la conformité; et

un calendrier du projet, fixant les principaux jalons.

déposer une nouvelle demande et se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, tels qu'établies et notifiées par l'Agence en conformité avec les points 21.B.80, 21.B.82 et 21.B.85 à la date de dépôt de la nouvelle demande; ou

demander une prolongation du délai prévu au point e) et proposer une nouvelle date pour la délivrance du certificat de type ou du certificat de type restreint. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies et notifiées par l'Agence en conformité avec les points 21.B.80, 21.B.82 et 21.B.85 à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance du certificat de type ou du certificat de type restreint pour une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.

Après l'acceptation du programme de certification par l'Agence, le postulant doit démontrer la conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies et notifiées au postulant par l'Agence conformément aux points 21.B.80, 21.B.82, 21.B.85, et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

Le postulant doit signaler à l'Agence toute difficulté ou tout événement rencontré au cours du processus de démonstration de conformité susceptible d'avoir un effet appréciable sur l'évaluation des risques conformément au point 21.A.15 b) 6) ou sur le programme de certification, ou pouvant autrement nécessiter une modification du niveau de participation de l'Agence préalablement notifié au postulant conformément au point 21.B.100 c).

Le postulant doit inscrire les justifications de la conformité dans les attestations de conformité, conformément au programme de certification.

Après avoir effectué toutes les démonstrations de conformité conformément au programme de certification, y compris les inspections et les essais visés au point 21.A.33, et après tous les essais en vol visés au point 21.A.35, le postulant doit déclarer:

Le postulant doit soumettre à l'Agence la déclaration de conformité visée au point d). Lorsque le postulant est titulaire d'un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration de conformité doit être faite conformément à la sous-partie J et soumise à l'Agence.

Pour obtenir un certificat de type de produit ou, lorsque l'aéronef ne satisfait pas aux exigences essentielles de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1139, un certificat de type restreint d'aéronef, le postulant doit:

Par dérogation au point a) 2), à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), le postulant est habilité à avoir le certificat de type d'aéronef ou le certificat de type restreint délivré avant que le postulant n'ait démontré sa conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données seront effectivement utilisées.

les plans et les spécifications ainsi qu'une liste de ces plans et spécifications nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit démontré conforme à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables;

des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour garantir sa conformité;

une section approuvée «Limitations de navigabilité» des instructions pour le maintien de la navigabilité définies par les spécifications de certification applicables; et

toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, les caractéristiques environnementales de produits ultérieurs du même type.

(Réservé)

Avant que chaque essai ne soit entrepris dans le cadre des démonstrations de conformité visées au point 21.A.20, le postulant doit avoir établi:

Sur la base des vérifications effectuées conformément au point b), le postulant doit soumettre une déclaration de conformité énumérant toute non-conformité potentielle, accompagnée d'une justification établissant que cela n'affectera pas les résultats des essais, et permettre à l'Agence de procéder à une inspection qu'elle juge nécessaire pour vérifier la validité de cette déclaration.

Le postulant doit autoriser l'Agence à:

Pour tous les essais et inspections vérifiés ou effectués par l'Agence conformément au point d) 2):

afin de déterminer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, et

afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnent correctement pour les aéronefs devant être certifiés selon la présente annexe I (Partie 21), à l'exception:

pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformément à un certificat de type, et

pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.14; et

spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

le titulaire continue de se conformer à la présente annexe 1 (Partie 21); et

le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef au moins un ensemble complet des données d’adéquation opérationnelle préparées conformément à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être utilisées par un organisme de formation ou par un exploitant de l’Union européenne; et

à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef, toute modification apportée aux données d’adéquation opérationnelle; et

sur demande, les données pertinentes visées aux points a) et b) ci-dessus:

concernant les:

qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions relatives au maintien de la navigabilité; et

qui ne vont pas à l’encontre des données des titulaires de certificat de type.

Seul le titulaire du certificat de type peut demander l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

Toute personne physique ou morale peut demander l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type conformément à la présente sous-partie.

Une demande d'approbation de modification d'un certificat de type doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

▼M7

Une demande doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20 ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:

▼M5

Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent point, le postulant peut:

▼M7

Les modifications mineures apportées à un certificat de type doivent être classées et approuvées par:

Une modification mineure apportée à un certificat de type ne doit être approuvée que:

Par dérogation au point 1) du point b), les spécifications de certification qui sont devenues applicables après celles incorporées par référence dans le certificat de type peuvent être utilisées pour l'approbation d'une modification mineure, à condition qu'elles n'affectent pas la démonstration de conformité.

Par dérogation au point a), à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), une modification mineure apportée à un certificat de type d'aéronef peut être approuvée avant que la conformité avec la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ait été démontrée, à condition que le postulant démontre la conformité avant la date à laquelle ces données sont effectivement utilisées.

Le postulant doit soumettre à l'Agence les données justificatives de la modification et une déclaration attestant que la conformité a été démontrée conformément au point b).

L'approbation d'une modification mineure apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification est apportée.

Les modifications majeures apportées à un certificat de type doivent être classées et approuvées par:

Une modification majeure apportée à un certificat de type ne doit être approuvée que:

Par dérogation aux points 2) et 3) du point b), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), une modification majeure apportée à un certificat de type d'aéronef peut être approuvée avant que la conformité avec la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ait été démontrée, à condition que le postulant démontre la conformité avant la date à laquelle ces données sont effectivement utilisées.

L'approbation d'une modification majeure apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification est apportée.

Une modification majeure apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification doivent respecter les spécifications de certification applicables au produit modifié à la date de la demande de modification ou les spécifications de certification entrées en vigueur ultérieurement conformément au point f) ci-après. La validité de la demande doit être déterminée conformément au point 21.A.93 c). En outre, le produit modifié doit respecter les exigences de protection de l'environnement désignées par l'Agence conformément au point 21.B.85.

▼M7

Sauf dans les cas prévus au point h), par dérogation au point a), une modification antérieure à une spécification de certification visée au point a) et à toute autre spécification de certification directement liée peut être utilisée dans l’une des situations suivantes, à moins que la modification antérieure ne soit devenue applicable avant la date à laquelle les spécifications de certification correspondantes incorporées par référence dans le certificat de type sont devenues applicables:

▼M5

Par dérogation au point a), dans le cas d'une modification d'un aéronef autre qu'un aéronef à voilure tournante de masse maximale inférieure ou égale à 2 722  kg (6 000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1 361  kg (3 000 lb), la modification et les domaines affectés par la modification doivent respecter la base de certification de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut exiger que la modification et les domaines concernés par la modification respectent un amendement d'une spécification de certification de la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type ainsi que toute autre spécification de certification qui est directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ne contribue pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou est difficilement possible.

Si l'Agence estime que les spécifications de certification applicables à la date de la demande de modification sont insuffisantes eu égard à la modification proposée, la modification et les domaines affectés par la modification doivent également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus par l'Agence conformément au point 21.B.75 de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les spécifications de certification applicable à la date de la demande de modification.

Par dérogation aux points a), b) et c), la modification et les domaines affectés par la modification peuvent respecter un substitut à une spécification de certification désignée par l'Agence s'il est proposé par le postulant, à condition que l'Agence estime que le substitut offre un niveau de sécurité qui est:

Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification énoncée dans un amendement qui devient applicable après le dépôt de la demande de modification d'un certificat de type, la modification et les domaines affectés par la modification doivent également se conformer à toute autre spécification de certification qui est directement liée.

Lorsque la demande de modification d'un certificat de type pour un aéronef inclut ou fait l'objet d'un ajout ultérieur à la demande initiale pour inclure des modifications des données d'adéquation opérationnelle, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle doit être établie conformément aux points a) à f) ci-dessus.

Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 ( 2 ), le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300, 26.320 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303.

à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié au moins un ensemble complet des modifications apportées aux données d’adéquation opérationnelle préparées conformément à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être utilisées par un organisme de formation ou par un exploitant de l’Union européenne; et

à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié, toute nouvelle modification apportée aux données d’adéquation opérationnelle concernées; et

sur demande, les parties appropriées des modifications visées aux points a) et b) ci-dessus:

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.105, 21.A.107 et 21.A.108; et

spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au point 21.A.804 a).

inclure dans la demande les informations requises au point 21.A.93 b);

préciser si les données de certification ont été ou seront entièrement préparées par le postulant ou sur la base d'un accord avec le propriétaire des données de certification de type.

Les certificats de type supplémentaires sont délivrés par:

Un certificat de type supplémentaire n'est délivré que dans les cas suivants:

Par dérogation aux points 3) et 4) du point b), à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), le postulant est habilité à avoir le certificat de type supplémentaire ou le certificat de type restreint pour un aéronef délivré avant que le postulant n'ait démontré sa conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données seront effectivement utilisées.

Un certificat de type supplémentaire doit être limité à la (aux) variante(s) spécifique(s) du certificat de type auquel la modification majeure correspondante est apportée.

assumer les obligations:

et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux critères du point 21.A.112B;

spécifier le marquage, y compris les lettres EPA, conformément au point 21.A.804a).

le titulaire continue de se conformer à la présente annexe I (Partie 21), et

le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié au moins un ensemble complet des modifications apportées aux données d’adéquation opérationnelle préparées conformément à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être utilisées par un organisme de formation ou par un exploitant de l’Union européenne; et

à la disposition de tous les exploitants de l’Union européenne connus de l’aéronef modifié, toute nouvelle modification apportée aux données d’adéquation opérationnelle concernées; et

sur demande, les parties appropriées des modifications visées aux points a) et b) ci-dessus:

il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement; ou

il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à l'agrément de cette définition ou avec le titulaire d'agrément.

des éléments justifiant, le cas échéant, que:

un résumé des informations exigées par le point 21.A.125Ab).

avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

avoir fourni un manuel contenant:

avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément aux points 21.A.3A et 21.A.129d).

une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec des données de définition applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef;

une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'une lettre d'agrément doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas excéder initialement trois mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois si un plan d'actions correctives satisfaisant approuvé par l'autorité compétente est présenté;

une constatation de niveau 3 ne requiert pas d'action immédiate de la part du titulaire de la lettre d'agrément.

le titulaire de la lettre d'agrément ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie; ou que

le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément; ou que

le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.A.122; ou que

la lettre d'agrément ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du point 21.B.145, ou qu'elle ait expiré.

les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, utilisées dans le produit fini, sont conformes aux données de définition applicables;

les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, sont correctement identifiés;

les procédés, les techniques de fabrication et les méthodes d'assemblage affectant la qualité et la sécurité du produit fini sont appliqués conformément aux spécifications acceptées par l'autorité compétente;

les modifications de définition, y compris les substitutions de matériaux, ont été approuvées selon la sous-partie D ou E et contrôlées avant d'être incorporées au produit fini.

les pièces en production sont inspectées pour vérifier leur conformité aux données de définition applicables, à des étapes de la production où cela peut être déterminé avec précision;

les matériaux susceptibles d'être endommagés et détériorés sont convenablement stockés et protégés de manière adéquate;

les plans de conception actualisés sont à la disposition immédiate du personnel de production et de contrôle, et utilisés chaque fois que nécessaire;

les matériaux et pièces rejetés sont séparés et identifiés de manière à empêcher leur installation sur le produit fini;

les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d'écarts par rapport aux données ou aux spécifications de la définition doivent faire l'objet d'un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, doivent être convenablement identifiés et réinspectés, s'il s'avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rejetés selon cette procédure doivent être marqués et mis au rebut, pour s'assurer qu'ils ne sont pas incorporés au produit fini;

les registres établis dans le cadre du système de contrôle de production sont entretenus et comportent, lorsque c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce fini auquel ils se rapportent et conservés par le constructeur, en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit.

une vérification des qualités de vol;

une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef);

une vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et systèmes de l'aéronef;

une constatation que tous les instruments comportent les marquages requis, et que toutes les plaquettes et tous les manuels de vol exigés sont installés après l'essai en vol;

une vérification au sol des caractéristiques d'utilisation de l'aéronef;

une vérification de toutes les autres caractéristiques spécifiques à l'aéronef contrôlé.

tenir chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection;

conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables;

maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

prêter assistance au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine;

pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit ou l'équipement est conforme aux données de définition approuvées et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité;

pour chaque appareil, une attestation déclarant que celui-ci a fait l'objet d'essais au sol et en vol conformément au point 21.A.127 a);

pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l'hélice à pas variable a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au point 21.A.128;

en outre, dans le cas d'exigences environnementales:

soit lors du transfert initial, par ses soins, de la propriété de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement;

soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef;

soit lors de la demande du premier certificat d'autorisation de mise en service ou de navigabilité pour un moteur, une hélice, une pièce ou un équipement,

la procédure de délivrance d'un agrément d'organisme de production pour un organisme de production démontrant la conformité des produits, pièces et équipements aux données de définition applicables;

les règles régissant les droits et obligations du postulant et des titulaires de tels agréments.

justifier que, dans un domaine d'activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée; et

détenir ou avoir demandé un agrément de cette définition spécifique; ou

avoir assuré, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition.

dans la mesure où cela s'applique au domaine d'agrément, des procédures de contrôle pour:

Ces procédures de contrôle doivent inclure les dispositions spécifiques afférentes à toute pièce critique.

Une fonction d'assurance qualité indépendante surveillant le respect et l'adéquation des procédures documentées du système qualité. Cette surveillance doit inclure un système de retour d'information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.145c)2) et, en dernier lieu, au dirigeant spécifié au point 21.A.145c)1) afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en œuvre d'une action corrective.

une attestation signée par le Dirigeant Responsable confirmant que le Manuel d'Organisme de Production et tous les manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la présente sous-partie seront en permanence respectés;

les titres et noms des Dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au point 21.A.145c)2);

les tâches et responsabilités attribuées aux dirigeants conformément au point 21.A.145c)2), notamment les sujets qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité compétente au nom de l'organisme;

un organigramme montrant les chaînes de responsabilités des Dirigeants conformément au point 21.A.145 c)1) et 2);

une liste des personnels de certification auxquels il est fait référence au point 21.A.145d);

une description générale des ressources humaines;

une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production;

une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production associée aux termes de l'agrément;

la procédure de notification à l'autorité compétente des changements d'organisation;

la procédure d'amendement du manuel d'organisme de production;

une description du système qualité et des procédures exigées par le point 21.A.139b)1);

une liste des tiers auxquels il est fait référence au point 21.A.139a);

si des essais en vol doivent être effectués, un manuel d'exploitation d'essais en vol définissant les politiques et procédures de l'organisme relatives aux essais en vol. Le manuel d'exploitation d'essais en vol comprend:

concernant les exigences générales d'agrément, les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21.A.165;

concernant toutes les données de navigabilité et les données environnementales nécessaires:

concernant la gestion et le personnel:

concernant les personnels de certification, habilités par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.A.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément:

une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec des données de définition applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef;

une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas excéder initialement trois mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois si un plan d'actions correctives satisfaisant approuvé par l'autorité compétente est présenté;

une constatation de niveau 3 ne requiert pas d'action immédiate de la part du titulaire de l'agrément d'organisme de production.

l'organisme de production ne puisse pas montrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie; ou

le titulaire ou l'un de ses partenaires ou sous-traitants empêche l'autorité compétente de procéder aux évaluations spécifiées au point 21.A.157; ou

il soit prouvé que l'organisme de production ne peut plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément; ou

l'organisme de production ne satisfasse plus aux exigences du point 21.A.133; ou

le certificat ait été suspendu ou retiré dans le cadre du point 21.B.245.

exercer des activités de production conformément à la présente annexe I (Partie 21);

dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité (formulaire 52 de l'EASA) conformément au point 21.A.174, obtenir un certificat de navigabilité et un certificat acoustique sans démonstration supplémentaire;

dans le cas d'autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA), sans démonstration supplémentaire;

entretenir un aéronef neuf qu'il a produit, et délivrer un certificat de remise en service (formulaire 53 de l'EASA) relatif à cet entretien;

délivrer une autorisation de vol conformément au point 21.A.711c), comprenant l’approbation des conditions de vol conformément au point 21.A.710b), selon les procédures convenues avec son autorité compétente pour la production, pour un aéronef qu’il a produit, et lorsque l’organisme de production lui-même contrôle, en vertu de son agrément d'organisme de production, la configuration de l’aéronef et atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol.

s'assurer que le manuel d'organisme de production fourni conformément au point 21.A.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme;

maintenir l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément d'organisme de production;

▼M1

▼M6

▼M1

▼B

enregistrer les détails des travaux effectués;

établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine;

prêter assistance au titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

instituer un système d'archivage incorporant les exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants, assurant la conservation des données de justification de conformité aux produits, pièces ou équipements, lesquelles doivent être tenues à la disposition de l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements;

lorsque, conformément aux termes de l'agrément, le titulaire délivre un certificat de remise en service, établir que chaque aéronef produit a fait l'objet de l'entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer ce certificat;

le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163e), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée;

le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163e), la conformité avec les dispositions des points c) et e) du point 21.A.711 avant de délivrer une autorisation de vol;

les certificats de navigabilité doivent être délivrés pour des aéronefs pour lesquels un certificat de type a été délivré conformément à la présente annexe I (Partie 21);

les certificats de navigabilité restreints doivent être délivrés aux aéronefs:

la catégorie de certificat de navigabilité qui s'y applique;

concernant un aéronef neuf:

concernant un aéronef usagé venant:

▼M7

s'il reste sur le même registre, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité restreint, conforme au certificat de type restreint uniquement, doit être transféré avec l'aéronef;

si l'aéronef est immatriculé dans un autre État membre, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité restreint, conforme au certificat de type restreint uniquement, doit être délivré:

▼M6

▼B

de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de navigabilité et de définition de type; et

que l'aéronef reste sur le même registre; et

que le certificat de type ou le certificat de type restreint conformément auquel il est délivré n'ait pas été invalidé précédemment conformément au point 21.A.51;

que le certificat n'ait pas été suspendu ou retiré dans le cadre du point 21.B.330.

concernant un aéronef neuf:

concernant un aéronef usagé:

si l'aéronef reste sur le même registre, le certificat acoustique doit être transféré avec l'aéronef; ou

si l'aéronef est transféré sur le registre d'un autre État membre, le certificat acoustique doit être délivré sur présentation de l'ancien certificat acoustique.

de conformité avec les exigences applicables en termes de définition de type, de protection de l’environnement et de maintien de la navigabilité; et

que l'aéronef reste sur le même registre; et

que le certificat de type ou le certificat de type restreint conformément auquel il est délivré n'ait pas été invalidé précédemment conformément au point 21.A.51;

que le certificat n'ait pas été suspendu ou retiré dans le cadre du point 21.B.430.

conformément aux points 21.A.14, 21.A.112B, 21.A.432B ou 21.A.602B; ou

pour l'agrément de conception de modifications ou réparations mineures, lorsqu'il est exigé aux fins d'obtenir des prérogatives conformément au point 21.A.263.

de garantir que la conception des produits, pièces et équipements ou de leurs modifications respecte la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement applicables; et

de s'assurer que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec:

de surveiller de manière indépendante le respect des procédures documentées du système, ainsi que leur validité. Cette surveillance doit inclure un système de retour d'information vers une personne ou un groupe de personnes ayant la responsabilité de la mise en œuvre des actions correctives.

une description des procédures mises en place par l'organisme pour les essais en vol, décrivant notamment le rôle joué par l'organisme d'essai en vol dans la procédure de délivrance d'une autorisation de vol;

la politique de recrutement d'équipage, notamment la composition, la compétence, l'actualité et les limitations des temps de vol, conformément à l'appendice XII de la présente annexe I (partie 21), le cas échéant;

les procédures pour le transport de personnes autres que des membres d'équipage et pour la formation aux essais en vol, le cas échéant;

une politique de gestion des risques et de la sécurité et les méthodes y afférentes;

les procédures visant à identifier les instruments et équipements à transporter;

une liste des documents à produire pour un essai en vol.

que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu’il a reçu l’autorité appropriée pour s’acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d’atteindre les objectifs de navigabilité, d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement afférents au produit;

qu’il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité, d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement.

une constatation de niveau 1 désigne une non-conformité avec les exigences de la présente annexe qui peut conduire à des non-conformités incontrôlées avec les exigences applicables et affecter la sécurité de l'aéronef;

une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec les exigences de la présente annexe qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit démontrer, à la satisfaction de l'Agence, avoir mis en œuvre l'action corrective appropriée dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

dans le cas d'une constatation de niveau 2, le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit démontrer, à la satisfaction de l'Agence, avoir mis en œuvre l'action corrective appropriée dans un délai fixé par l'Agence, adapté à la nature de la constatation et initialement limité à trois mois. L'Agence peut prolonger ce délai initial lorsqu'elle estime que la nature de la constatation le permet et que le postulant a présenté un plan d'action corrective que l'Agence juge satisfaisant; et

une constatation de niveau 3 ne requiert pas une action immédiate de la part du titulaire de l'agrément d'organisme de conception.

l'organisme de conception ne puisse démontrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie; ou

le titulaire ou l'un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants empêche l'Agence de procéder aux investigations spécifiées au point 21.A.157; ou

il soit prouvé que le système d'assurance conception ne peut maintenir un contrôle et une supervision satisfaisants de la conception des produits ou des modifications conformément aux termes de l'agrément; ou

le certificat ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

(Réservé)

(Réservé)

Le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément, tels qu'établis par l'Agence, et conformément aux procédures du système d'assurance conception qui s'y rapportent:

maintenir le manuel requis en vertu du point 21.A.243 en conformité avec le système d'assurance conception;

veiller à ce que ledit manuel ou les procédures pertinentes qui y sont incluses par référence soient utilisés comme document de travail de base au sein de l'organisme;

déterminer que la conception des produits, ou les modifications ou les réparations de ceux-ci, sont conformes aux spécifications et exigences applicables et ne présentent aucune caractéristique qui compromette la sécurité;

fournir à l'Agence des attestations et la documentation associée confirmant la conformité avec le point c), à l'exception des processus d'approbation effectués conformément au point 21.A.263 c);

fournir à l'Agence des données et des informations liées aux actions requises en vertu du point 21.A.3B;

déterminer, conformément au point 21.A.263 c) 6), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée;

conformément au point 21.A.263 c) 7), établir la conformité aux points b) et e) du point 21.A.711 avant de délivrer une autorisation de vol à un aéronef;

désigner les données et les informations délivrées sous l'autorité de l'organisme de conception agréé dans le cadre des termes de son agrément tels qu'établis par l'Agence par la déclaration suivante: «Le contenu technique de ce document est approuvé sous l'autorité du DOA réf. AESA. 21 J.[XXXX]».

dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel elles doivent être installées; ou

le cas échéant, en vertu des procédures d'autorisation ETSO de la sous-partie O; ou

dans le cas de pièces standards, conformément aux normes reconnues officiellement.

accompagné d'un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA), certifiant que la pièce a été fabriquée conformément aux données de définition approuvées et est marqué conformément à la sous-partie Q; ou

une pièce standard; ou

une pièce ou un équipement d’un aéronef ELA1 ou ELA2:

concernant les:

qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et

qui ne vont pas à l’encontre des données des titulaires de certificat de type.

Une demande d'agrément de conception de réparation doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

▼M7

Une demande d’agrément de conception d’une réparation majeure doit inclure un programme de certification ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:

▼M5

Une conception de réparation ne doit être approuvée que:

▼M7

▼M5

lorsque, pour une réparation d’un avion relevant de l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640, il a été démontré que l’intégrité structurelle de la réparation et de la structure concernée est au moins équivalente au niveau d’intégrité structurelle établi pour la structure de référence par l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640.

Le postulant doit soumettre à l'Agence la déclaration visée au point a) 2) et, à la demande de l'Agence, toutes les données justificatives nécessaires.

Une conception de réparation doit être classée comme «majeure» ou «mineure» conformément aux critères énoncés au point 21.A.91 pour une modification apportée au certificat de type.

Une conception de réparation doit être classée et approuvée par:

conformément à la sous-partie F; ou

par un organisme dûment agréé conformément à la sous-partie G; ou

par un organisme d'entretien dûment agréé.

par l'Agence; ou

par un organisme de conception dûment agréé selon une procédure approuvée par l'Agence.

être tenus à la disposition de l'Agence, par le titulaire de l'agrément de conception de réparation; et

être conservés par le titulaire de l'agrément de conception de réparation de façon à fournir les informations nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements réparés.

assumer les obligations:

spécifier le marquage, y compris les lettres EPA, conformément au point 21.A.804a).

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.447 et 21.A.449; et

spécifier le marquage, y compris les lettres EPA, conformément au point 21.A.804a).

pour la production, en détenant un agrément d'organisme de production agréé, délivré conformément à la sous-partie G, ou par la conformité avec les procédures de la sous-partie F; et

pour la conception:

par dérogation aux points 21.A.603, 21.A.610 et 21.A.615, les points suivants s'appliquent: points 21.A.15, 21.A.20, 21.A.21, 21.A.31, 21.A.33, 21.A.44, 21.B.75 et 21.B.80; Toutefois, une autorisation ETSO doit être délivrée conformément au point 21.A.606 à la place d'un certificat de type;

par dérogation au point 21.A.611, les exigences de la sous-partie D s’appliquent à l’approbation des modifications de conception par le titulaire de l’autorisation ETSO APU et des modifications de conception par d’autres postulants classées comme mineures et les exigences de la sous-partie E s’appliquent à l’approbation des modifications de conception par d’autres postulants classées comme majeures. Lorsque les exigences de la sous-partie E s’appliquent, une autorisation ETSO séparée doit être délivrée à la place du certificat de type supplémentaire; et

les exigences de la sous-partie M s'appliquent à l'agrément de conception de réparation.

Le postulant doit soumettre les documents suivants à l'Agence:

Le postulant doit signaler à l'Agence toute difficulté ou tout événement rencontré au cours de la procédure d'approbation susceptible d'avoir un impact significatif sur l'autorisation ETSO.

démontrer sa capacité conformément au point 21.A.602B;

démontrer que l'article est conforme aux conditions techniques de l'ETSO applicable ou aux dérogations auxdites conditions approuvées conformément au point 21.A.610, le cas échéant;

se conformer aux exigences de la présente sous-partie; et

déclarer qu'aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n'a été identifiée.

les informations correspondant aux points 21.A.31, a) et b) identifiant l'article et ses caractéristiques de conception et d'essai;

les niveaux de performances de l'article, soit par mention directe, soit par référence à d'autres documents complémentaires;

une attestation de conformité certifiant que l'article est conforme à l'ETSO approprié;

la référence des rapports d'essai pertinents;

la référence des manuels d'entretien, de révision et de réparation appropriés;

les niveaux de conformité, lorsque les différents niveaux de conformité sont autorisés par l'ETSO;

la liste des écarts acceptés conformément au point 21.A.610.

fabriquer chaque article conformément à la sous-partie G ou la sous-partie F, ce qui garantit que chaque article fini est conforme à ses données de définition et peut être installé en toute sécurité;

préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, un dossier à jour comportant l'ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au point 21.A.613;

préparer, conserver et tenir à jour les originaux de l'ensemble des manuels relatifs à l'article et exigés par les spécifications de certification applicables;

sur demande, mettre à la disposition des utilisateurs et de l'Agence les manuels d'entretien, de révision et de réparation nécessaires à l'utilisation et à l'entretien de l'article, ainsi que les modifications apportées à ces manuels;

marquer chaque article conformément au point 21.A.807;

se conformer aux points 21.A.3A, 21.A.3B et 21.A.4;

continuer de respecter les exigences de qualification du point 21.A.602B.

d'assister à tout essai;

d'inspecter les dossiers de données techniques sur cet article.

les conditions exigées lors de la délivrance de l'autorisation ETSO ne soient plus respectées; ou

le titulaire ne s'acquitte plus des obligations qui lui sont imparties par le point 21.A.609; ou

l'article donne lieu à des risques inacceptables; ou

l'autorisation ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

mise au point;

démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification;

formation du personnel des organismes de conception et des organismes de production;

essais en vol de réception de nouveaux aéronefs;

transfert d’un aéronef en construction entre deux installations de production;

vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle;

livraison ou exportation de l’aéronef;

vols destinés à obtenir l’agrément des autorités;

étude de marché et formation du personnel chargé des relations avec la clientèle;

démonstration et participation à un salon aérien;

acheminement de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt;

faire voler un aéronef à un poids supérieur à son poids maximal au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terres où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié;

tentatives de record, courses aériennes ou compétitions analogues;

vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie;

vols non commerciaux d'aéronefs particuliers de conception non complexe ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint;

faire voler un aéronef à des fins de diagnostic ou pour vérifier le fonctionnement d'un ou plusieurs systèmes, pièces ou équipements après maintenance.

l'autorité désignée par l'État membre d'immatriculation; ou

pour les aéronefs non immatriculés, l’autorité désignée par l’État membre qui a prescrit les marques d’identification.

la finalité — ou les finalités — des vols, conformément au point 21.A.701;

les points sur lesquels l'aéronef n'est pas conforme aux spécifications de navigabilité applicables;

les conditions de vol approuvées conformément au point 21.A.710.

les configurations pour lesquelles l’autorisation de vol est demandée;

toute condition ou restriction considérée comme nécessaire pour l'exploitation de l'aéronef en toute sécurité, à savoir:

▼M3

▼B

les éléments de preuve démontrant que l’aéronef est capable de voler en toute sécurité dans les conditions ou moyennant les restrictions indiquées au point b);

la méthode utilisée pour le contrôle de la configuration de l’aéronef, afin de rester dans les conditions établies.

lorsque l’approbation des conditions de vol est liée à la sécurité de la conception, à l’Agence sous la forme et de la manière établies par l’Agence; ou

lorsque l’approbation des conditions de vol n’est pas liée à la sécurité sur le plan de la conception, à l’autorité compétente sous la forme et de la manière établies par ladite autorité.

les conditions de vol proposées;

la documentation à l’appui de ces conditions; et

une déclaration que l’aéronef est capable de voler en toute sécurité dans les conditions ou moyennant les restrictions indiquées au point 21.A.708b).

par l'Agence; ou

par un organisme de conception dûment agréé, en application de la prérogative prévue au point 21.A.263c)6).

de conformité aux conditions et restrictions du point 21.A.711e) associées à l’autorisation de vol;

que l'autorisation de vol ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait;

que l'aéronef reste sur le même registre.

le nom du constructeur;

la désignation du produit;

le numéro de série du constructeur;

toute autre information appropriée déterminée par l'Agence.

retirer, modifier ou apposer les informations d'identification exigées au point 21.A.801a) sur tout aéronef, moteur, hélice, pale, ou moyeu d'hélice, ou au point 21.A.807a) sur un APU; ou

enlever une plaque d'identification exigée par le point 21.A.801, ou par le point 21.A.807 pour un APU, si nécessaire lors des opérations d'entretien.

d'un nom, d'une marque ou d'un symbole identifiant le constructeur, d’une manière indiquée dans les données de définition applicables; et

du numéro de référence de la pièce, telle qu’il est défini dans les données de définition applicables; et

des lettres EPA pour les pièces et équipements produits conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO.

le nom et l'adresse du fabricant;

le nom, le type, le numéro de référence de la pièce ou la désignation du modèle de l'article;

le numéro de série ou la date de fabrication de l'article ou les deux; et

le numéro ETSO applicable.

Le nombre de personnes doit être suffisant pour effectuer les tâches attribuées.

L'autorité compétente de l'État membre doit nommer un dirigeant, ou des dirigeants, qui sont responsables de l'exécution de la/des tâche(s) concernée(s) au sein de l'autorité, y compris de la communication avec l'Agence et les autres autorités nationales selon le cas.

L'Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées conditions spéciales, pour un produit, si les spécifications de certification correspondantes ne comprennent pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que:

Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui des spécifications de certification applicables.

les spécifications de certification de navigabilité désignées par l'Agence parmi celles applicables au produit à la date de demande de ce certificat, sauf si:

toute condition spéciale prescrite par l'Agence conformément au point 21.B.75 a).

les spécifications de certification pour les données d'adéquation opérationnelle désignées par l'Agence parmi celles applicables à l'aéronef à la date de la demande ou à la date du complément de demande pour les données d'adéquation opérationnelle, la date la plus tardive étant retenue, sauf si:

toute condition spéciale prescrite par l'Agence conformément au point 21.B.75 a).

L'Agence doit désigner et notifier au postulant d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint pour un aéronef, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une modification majeure d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire, les exigences applicables en matière de bruit établies dans l'annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II, chapitre 1 et:

L'Agence doit désigner et notifier au postulant visé au point a) les exigences en matière d'émissions applicables aux fins de la prévention de la perte de carburant par la mise à l'air libre intentionnelle prévue à l'annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie II, chapitres 1 et 2.

L'Agence doit désigner et notifier au postulant visé au point a) les exigences applicables en matière d'émissions de fumée, de gaz et de particules des moteurs conformément aux dispositions de l'annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie III, chapitre 1 et

L'Agence doit désigner et notifier au postulant visé au point a) les exigences applicables en matière d'émissions de CO2 des avions conformément aux dispositions de l'annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, partie II, chapitre 1 et

L'Agence doit déterminer sa participation à la vérification des activités et des données de démonstration de la conformité liées à la demande d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'une approbation de modification majeure, d'un certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception de réparation majeure ou d'une autorisation ETSO pour un APU. Elle doit le faire sur la base d'une évaluation de groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité du programme de certification. Cette évaluation doit porter sur:

et prendre en considération au moins les éléments suivants:

Pour l'approbation de la conception d'une réparation mineure, d'une modification mineure ou d'une autorisation ETSO, l'Agence doit déterminer sa participation au niveau de l'ensemble du projet de certification, en tenant compte de toute caractéristique nouvelle ou inhabituelle, de la complexité de la conception et/ou de la démonstration de conformité, du caractère critique de la conception ou de la technologie, ainsi que des performances et de l'expérience de l'organisme de conception du postulant.

L'Agence doit notifier son niveau de participation au postulant et actualiser son niveau de participation lorsque cela est justifié par la réception d'informations ayant une incidence sensible sur le risque précédemment évalué conformément au point a) ou b). L'Agence doit notifier au postulant la modification du niveau de participation.

L'Agence doit délivrer un certificat de type d'aéronef, de moteur ou d'hélice ou un certificat de type restreint d'aéronef, pour autant que:

Par dérogation au point a), et à la demande du postulant figurant dans la déclaration visée au point 21.A.20 d), l'Agence peut délivrer un certificat de type d'aéronef avant que la conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle n'ait été démontrée, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données doivent être effectivement utilisées.

L'Agence doit délivrer une approbation de modification apportée à un certificat de type pour autant que:

En cas de modification affectant les données d'adéquation opérationnelle, par dérogation aux points 1) et 2) du point a), et à la demande du postulant figurant dans la déclaration visée au point 21.A.20 d), l'Agence peut approuver une modification à un certificat de type d'aéronef avant que la conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle n'ait été démontrée, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données doivent être effectivement utilisées.

L'approbation des modifications apportées aux données d'adéquation opérationnelle doit être incluse dans l'approbation de la modification apportée au certificat de type.

L'approbation d'une modification apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification est apportée.

L'Agence doit délivrer un certificat de type supplémentaire, pour autant que:

En cas de certificat de type supplémentaire affectant les données d'adéquation opérationnelle, par dérogation aux points 1) et 2) du point a), et à la demande du postulant figurant dans la déclaration visée au point 21.A.20 d), l'Agence peut délivrer un certificat de type supplémentaire; avant que la conformité à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle n'ait été démontrée, à condition que le postulant démontre cette conformité avant la date à laquelle ces données doivent être effectivement utilisées.

L'approbation des modifications apportées aux données d'adéquation opérationnelle doit être incluse dans le certificat de type supplémentaire.

Le certificat de type supplémentaire doit être limité à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification majeure correspondante est apportée.

l'évaluation des demandes reçues;

la détermination de l'équipe d'investigation;

la préparation et la planification de l'évaluation;

l'évaluation de la documentation (manuel, procédures, etc.);

l'audit et l'inspection;

le suivi des actions correctives; et

les recommandations relatives à la délivrance, à la modification, à la suspension ou au retrait de la lettre d'agrément.

pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente limite, suspend ou retire immédiatement la lettre d’agrément, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une mesure corrective satisfaisante ait été mise en œuvre par l'organisme;

pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde un délai de mise en œuvre de mesures correctives adapté à la nature de la constatation, mais qui ne peut excéder trois mois. Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois supplémentaires si un plan de mesures correctives satisfaisant est présenté par l'organisme.

le constructeur utilise convenablement le formulaire 52 de l'EASA (voir appendice VIII) en tant qu'attestation de conformité pour la totalité de l'aéronef, et du formulaire 1 de l'EASA (voir appendice I) pour les produits autres que la totalité de l'aéronef, pièces et équipements d'aéronefs; et

les inspections effectuées par l'autorité compétente de l'État membre avant la validation du formulaire 52 de l'EASA (voir appendice VIII) ou du formulaire 1 de l'EASA (voir appendice I), conformément au point 21.A.130c), ne révèlent aucune constatation de non-conformité aux spécifications ou procédures contenues dans le manuel fourni par le constructeur, ou aucune non-conformité des produits, pièces et équipements respectifs. Ces inspections doivent au moins vérifier que:

la date d'expiration de la lettre d'agrément n'a pas été atteinte.

les documents fournis par le postulant à, ou le titulaire d'une lettre d'agrément;

les documents établis au cours de l'investigation et de l'inspection, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le point 21.B.120;

la lettre d'agrément, y compris les modifications; et

les comptes rendus des réunions avec le constructeur.

l'évaluation des demandes reçues;

la conception de l'équipe de certification de l'organisme de production;

la préparation et la planification de l'évaluation;

l'évaluation de la documentation (manuel de l'organisme de production, procédures, etc.);

les audits;

le suivi des actions correctives;

les recommandations relatives à la délivrance, à la modification, à la suspension ou au retrait de l'agrément d'organisme de production;

la surveillance continue.

pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente limite, suspend ou retire immédiatement l’agrément d'organisme de production, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante ait été mise en œuvre par l'organisme;

pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde un délai de mise en œuvre de mesures correctives adapté à la nature de la constatation, mais qui ne peut excéder trois mois. Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois supplémentaires si un plan de mesures correctives satisfaisant est présenté par l'organisme.

pour vérifier que le système qualité du titulaire de l'agrément d'organisme de production est conforme à la section A, sous-partie G;

pour vérifier que l'organisme du titulaire de l'agrément d'organisme de production fonctionne conformément au manuel de l'organisme de production;

pour vérifier l'efficacité des procédures du manuel de l'organisme de production; et

pour surveiller par échantillonnage les normes du produit, de la pièce ou de l'équipement.

en cas de constatation de niveau 1, l'agrément d'organisme de production doit être immédiatement limité ou suspendu. Si le titulaire de l'agrément de l'organisme de production ne parvient pas à se conformer au point 21.A.158c)1), l'agrément d'organisme de production doit être retiré;

en cas de constatation de niveau 2, l'autorité compétente doit statuer sur une restriction du champ d'application de l'agrément par le biais d'une suspension temporaire de l'agrément de l'organisme de production ou de parties de celui-ci. Si le titulaire de l'agrément de l'organisme de production ne se conforme pas au point 21.A.158c)2), l'agrément d'organisme de production doit être retiré.

les documents fournis par le postulant à, ou le titulaire du certificat d'agrément d'organisme de production;

les documents établis au cours de l'investigation, dans lesquels les activités et les résultats finaux des éléments définis au point 21.B.220 sont mentionnés, y compris les constatations établies conformément au point 21.B.225;

le programme de surveillance continue, y compris les enregistrements des évaluations réalisées;

le certificat d'agrément de l'organisme de production, y compris ses modifications;

les comptes rendus des réunions avec le titulaire de l'agrément d'organisme de production.

l'évaluation de l'admissibilité du postulant;

l'évaluation de l'admissibilité de la demande;

la classification des certificats de navigabilité;

l'évaluation de la documentation reçue avec la demande;

l'inspection de l'aéronef;

la détermination des conditions, des restrictions ou des limitations nécessaires affectant les certificats de navigabilité.

si cet aéronef est neuf ou usagé et relève de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II);

si cet aéronef est neuf et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II);

si cet aéronef est usagé et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.

pour un aéronef neuf:

pour un aéronef usagé:

pour un aéronef neuf:

pour un aéronef usagé:

établir des spécifications de navigabilité particulières garantissant une sécurité adéquate compte tenu de l'utilisation prévue et vérifier leur respect; et

spécifier des limitations d'utilisation de cet aéronef.

les documents fournis par le postulant;

les documents établis au cours de l'investigation, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le point 21.B.320b); et

une copie du certificat ou de l'autorisation, y compris les modifications.

l'évaluation de l'admissibilité;

l'évaluation de la documentation reçue avec la demande;

l'inspection de l'aéronef.

les documents fournis par le postulant;

les documents établis au cours de l'investigation, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le point 21.B.420b);

une copie du certificat, y compris les modifications.

L'Agence doit délivrer une approbation d'une conception de réparation majeure, pour autant que:

L'Agence doit délivrer une approbation d'une conception de réparation mineure, pour autant que le postulant se soit conformé aux points 2) et 4) du point a) et pour autant que l'Agence, par ses vérifications de la démonstration de conformité en application du niveau de participation visé au point 21.B.100 b), n'ait constaté aucune non-conformité avec la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement.

le postulant se soit conformé au point 21.A.606;

l'Agence, par ses vérifications de la démonstration de conformité en application du niveau de participation visée au point 21.B.100 b), n'ait pas constaté de non-conformité avec les conditions techniques de l'ETSO applicable ou avec les dérogations approuvées conformément au point 21.A.610, le cas échéant; et

aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité de l'article dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n'ait été identifiée.

évaluation de l'admissibilité du postulant;

évaluation de l'admissibilité de la demande;

évaluation de la documentation reçue avec la demande;

inspection de l'aéronef;

approbation des conditions de vol conformément au point 21.A.710 b).

sur présentation des documents exigés au point 21.A.707; et

lorsque les conditions de vol visées au point 21.A.708 ont été approuvées conformément au point 21.A.710; et

lorsque l’autorité compétente, par ses propres enquêtes, qui peuvent comprendre des inspections, ou par des procédures convenues avec le postulant, s’est assurée que l’aéronef est conforme à la définition du point 21.A.708 avant tout vol.

les documents fournis par le postulant;

les documents établis au cours de l'investigation, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le point 21.B.520b); et

une copie de l’autorisation de vol.