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DÉCISION (PESC) 2015/1333 DU CONSEIL

du 31 juillet 2015

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC

CHAPITRE I

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article premier

Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les ressortissants des États membres, depuis ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Il est interdit:

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, une formation ou toute autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 1 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

de fournir, directement ou indirectement, une aide financière en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 1 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas:

à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation y afférente;

à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé;

à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique, d'une formation ou d'une aide financière y afférente.

L'article 1er ne s'applique pas:

à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique, d'une formation ou d'une aide financière y afférente, y compris la fourniture de personnel;

à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes, ayant pour but exclusif l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique, d'une formation ou d'une aide financière y afférente,

qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé «comité»).

L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l'usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d'aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique, d'une formation ou d'une aide financière y afférente.

Article 3

L'acquisition auprès de la Libye, par des ressortissants des États membres, au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles visés à l'article 1er, paragraphe 1, est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de la Libye.

CHAPITRE II

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 4

Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er.

Les États membres saisissent les articles qu'ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er et les neutralisent (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d'origine ou de destination aux fins de neutralisation).

Les États membres apportent leur coopération, conformément à leur législation nationale, aux inspections et aux procédures de neutralisation visées aux paragraphes 1 et 2.

Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination et en provenance de la Libye sont soumis à l'obligation de fournir des informations supplémentaires préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.

Article 5

Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence.

▼M49

Article 5 bis

Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) concernant la Libye, notamment la résolution 1970 (2011) et la résolution 2292 (2016) du CSNU, il est interdit aux navires battant le pavillon d’un pays tiers à destination ou en provenance de Libye de transporter, directement ou indirectement, en haute mer au large des côtes libyennes, des armes et du matériel connexe, y compris les biens et technologies couverts par la liste commune des équipements militaires de l’Union, à destination ou en provenance de la Libye, en violation de l’embargo sur les armes institué par la résolution 1970 (2011) du CSNU.

Les États membres qui apportent leur aide à l’EUNAVFOR MED IRINI conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/472 du Conseil ( 1 ) prennent les mesures nécessaires pour éliminer, au nom de l’EUNAVFOR MED IRINI, les armes ou le matériel connexe, y compris les biens et technologies couverts par la liste commune des équipements militaires de l’Union, saisis par l’EUNAVFOR MED IRINI en haute mer, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de ladite décision.

L’élimination visée au paragraphe 2 peut intervenir, notamment, par destruction de ces articles, en les rendant inutilisables ou en autorisant leur utilisation, y compris par un tiers, tout en empêchant leur transfert ultérieur vers la Libye ou vers tout autre pays tiers vers lequel le transfert d’armes ou de matériel connexe est interdit.

▼B

Article 6

▼M28

Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, au paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) du CSNU et au paragraphe 2 de la résolution 2441 (2018) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole, y compris le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés, à la Libye, avec le consentement du gouvernement libyen et en coordination avec lui.

▼B

Les États membres devraient, avant de procéder à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1, chercher à obtenir le consentement préalable de l'État du pavillon du navire.

Les États membres qui procèdent à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1 présentent dans les meilleurs délais au comité un rapport sur l'inspection dans lequel ils donnent toutes les précisions utiles, notamment ce qu'ils ont fait pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.

Les États membres qui procèdent à des inspections telles que celles visées au paragraphe 1 veillent à ce que ces inspections soient effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

Le paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est des navires non désignés et de toute autre situation que celle visée audit paragraphe.

L'annexe V de la présente décision inclut les navires visés au paragraphe 1, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

Article 7

▼M10

Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné enjoint, si la désignation par le comité l'a précisé, au navire de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement de Libye, tel qu'il est visé au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

▼B

Les États membres interdisent, si la désignation par le comité l'a précisé, aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, sauf si une telle entrée du navire est nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.

La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés est, si la désignation par le comité l'a précisé, interdite.

Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné constate que la fourniture de tels services est nécessaire à des fins humanitaires ou que le navire retourne en Libye. L'État membre concerné informe le comité de toute autorisation de ce type.

▼M10

Les transactions financières effectuées par des ressortissants des États membres ou des entités sous leur juridiction ou à partir du territoire des États membres concernant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés sont, si la désignation par le comité l'a précisé, interdites.

▼B

L'annexe V inclut les navires visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

CHAPITRE III

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION

Article 8

▼M28

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU, au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU, au paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017) du CSNU et au paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018), dont le nom figure à l'annexe I.

▼B

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes:

qui sont identifiées comme ayant participé aux politiques répressives de l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou ayant été autrefois associées d'une autre manière à ce régime, et qui continuent de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou la réussite de la transition politique du pays;

▼M39

qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris:

en préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme, en Libye;

ii)

en perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;

iii)

en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;

iv)

en menaçant ou contraignant les institutions financières libyennes et la Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne), ou commettant tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens;

en violant ou aidant à contourner les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) du CSNU à l’égard de la Libye et par l’article 1er de la présente décision;

vi)

en entravant ou compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen;

vii)

en agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d’entités inscrites sur la liste;

▼B

qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique,

dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.

Un État membre n'est pas tenu, en vertu des paragraphes 1 et 2, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité établit:

que le déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou

qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Libye et de stabilité dans la région.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire; ou

lorsqu'un État membre détermine, au cas par cas, qu'une telle entrée ou qu'un tel passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité en Libye, et qu'il en avise, en conséquence, le comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat.

Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

Le paragraphe 6 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 6 ou 7.

Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 2 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en Libye.

10.

Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 9 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

11.

Lorsque, en vertu des paragraphes 6, 7 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

CHAPITRE IV

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 9

▼M28

Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes et entités désignées et soumises à un gel des avoirs par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU, au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU, au paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017) du CSNU et au paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III.

▼B

Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes et entités:

qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte, en leur nom ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III de la présente décision;

▼M39

ii)

en perpétrant des attaques contre un aéroport, une gare ou un port en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;

iii)

en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;

iv)

vi)

en entravant ou compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen;

vii)

en agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d’entités inscrites sur la liste;

▼B

dont le nom figure à l'annexe IV.

Restent gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés au 16 septembre 2011 qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des entités dont le nom figure à l'annexe VI.

Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales ou des entités visées aux paragraphes 1 et 2 ni débloqué à leur profit.

L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 2, dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.

Des dérogations peuvent être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont:

nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d'assurance et factures de services collectifs de distribution;

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques conformément à la législation nationale; ou

destinés exclusivement au paiement des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés,

après que l'État membre concerné a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

Des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui:

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant, et que celui-ci a donné son accord; ou

font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et qu'ils ne profitent pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant.

▼M48

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 14, en ce qui concerne les personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe IV, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, comme l’acheminement d’une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d’électricité, de travailleurs humanitaires et d’aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l’évacuation de ressortissants étrangers hors de la Libye.

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 14, en ce qui concerne les entités visées au paragraphe 3, des dérogations peuvent aussi être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques dès lors que:

l’État membre concerné a notifié au comité son intention d’autoriser l’accès aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, pour une ou plusieurs des finalités visées ci-après et que le comité ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette notification:

besoins humanitaires;

ii)

approvisionnement en carburant, en électricité et en eau, à des fins strictement civiles;

iii)

reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye;

iv)

mise en place, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou

facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;

l’État membre concerné a informé le comité que lesdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques ne doivent pas être mis à la disposition des personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3, ou débloqués à leur profit;

l’État membre concerné a consulté à l’avance les autorités libyennes au sujet de l’utilisation desdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques; et

l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée conformément au présent paragraphe et celles-ci ne se sont pas opposées, dans un délai de cinq jours ouvrables, au déblocage desdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques.

▼B

10.

Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

11.

Le paragraphe 3 n'interdit pas à une entité qui y est visée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1, 2 et 3, et que ledit État membre a avisé le comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

12.

À l'égard des personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV, et par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 2, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

la décision n'est pas prise au profit d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur les listes figurant à l'annexe III, IV ou VI; et

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

13.

Le paragraphe 4 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes;

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont fait l'objet de mesures restrictives; ou

de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,

étant entendu que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1 ou 2.

▼M48

14.

Les paragraphes 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques ou à la fourniture de biens et à la prestation de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

les organisations internationales;

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité; ou par

d’autres acteurs déterminés à cette fin par le comité en ce qui concerne le paragraphe 1 et le paragraphe 4 dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées au paragraphe 1, et par le Conseil en ce qui concerne le paragraphe 2 et le paragraphe 4 dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées au paragraphe 2.

▼B

CHAPITRE V

AUTRES MESURES RESTRICTIVES

▼M9

Article 10

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.

La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à destination de la Libye de certains navires et moteurs susceptibles d'être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains, que ce soit par des ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, sont soumis à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre, que ces opérations soient lancées sur son territoire ou non.

Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas d'autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles visés au paragraphe 2 lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser qu'ils seront utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

Le paragraphe 2 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation effectués par les autorités des États membres au gouvernement libyen.

L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les articles pertinents devant être couverts par le présent article.

▼B

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 11

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

Article 12

Le Conseil modifie les annexes I, III, V et VI en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de sécurité ou par le comité.

Le Conseil, statuant sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et IV, et les modifie.

Article 13

Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I ou III.

Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou à une entité les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, il modifie les annexes II et IV en conséquence.

Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité visée aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à ladite personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.

Article 14

Lorsque le comité désigne un navire tel que ceux visés à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphes 1, 2, 3 et 5, le Conseil inscrit ce navire à l'annexe V.

Article 15

Les annexes I, II, III, IV et VI indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités concernées, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I, III et VI.

Les annexes I, II, III, IV et VI contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I, III et VI. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. Les annexes I, III et VI mentionnent également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité.

Article 16

Pour que les mesures arrêtées par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues.

Article 17

La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée le cas échéant, notamment compte tenu des décisions du Conseil de sécurité en la matière.

Les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

▼M40 —————

▼B

Article 18

La décision 2011/137/PESC est abrogée.

Article 19

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1

1. Nom: 1: ABDULQADER 2: MOHAMMED 3: AL-BAGHDADI 4: n.d.

Titre: Docteur Désignation: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires Date de naissance: 1er juillet 1950 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: B010574 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Tunisie (État/lieu présumé: incarcéré en Tunisie.) Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5519275

2. Nom: 1: ABDULQADER 2: YUSEF 3: DIBRI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Chef de la sécurité personnelle de Muammar Qadhafi Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Houn, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525715

3. Nom: 1: SAYYID 2: MOHAMMED 3: QADHAF AL-DAM 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: a) Syrte, Libye b) Égypte Pseudonyme fiable: Sayed M. Gaddef Eddam Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen no 513519 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525735

4. Nom: 1: QUREN 2: SALIH 3: QUREN 4: AL QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: Ambassadeur de la Libye au Tchad Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: Akrin Saleh Akrin Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Égypte Date d'inscription: 17 mars 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5519275

5. Nom: 1: AMID 2: HUSAIN 3: AL KUNI 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Gouverneur de Ghat (sud de la Libye) Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: sud de la Libye) Date d'inscription: 17 mars 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager).

▼M46

6. Nom: 1: ABU 2: ZAYD 3: UMAR 4: DORDA

Titre: n.d. Désignation: a) Directeur de l’organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l’organisme de renseignement extérieur. Date de naissance: 4 avril 1944 Lieu de naissance: Alrhaybat Pseudonyme fiable: a) Dorda Abuzed OE b) Abu Zayd Umar Hmeid Dorda Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: passeport libyen FK117RK0, délivré le 25 novembre 2018 à Tripoli (date d’expiration: 24 novembre 2026) Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: décédé) Date d’inscription: 26 février 2011 (modifications les 27 juin 2014, 1er avril 2016, 25 février 2020 et 18 juillet 2022) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

▼M7

7. Nom: 1: ABU 2: BAKR 3: YUNIS 4: JABIR

Titre: Major-général Désignation: Ministre de la défense. Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525775

8. Nom: 1: MATUQ 2: MOHAMMED 3: MATUQ 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé avoir été capturé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525795

▼M51 —————

▼M7

10. Nom: 1: HANNIBAL 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 20 septembre 1975 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/002210 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Liban (détenu) Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525835

11. Nom: 1: KHAMIS 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525855

12. Nom: 1: MOHAMMED 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 4 septembre 2013 et 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525875

13. Nom: 1: MUAMMAR 2: MOHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: Chef de la révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 4 septembre 2013) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525895

14. Nom: 1: MUTASSIM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: a) 1976 b) 5 février 1974 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi Pseudonyme peu fiable: a) Muatasmblla b) Muatasimbllah c) Moatassam Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/001897 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525915

▼M44

15. Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a) 27 mai 1973 b) 1er janvier 1975 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 c) passeport libyen AA862825, délivré le 19 mai 2021 à Tripoli (expire le 18 mai 2029) Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Libye (incarcéré) Date d’inscription: 26 février 2011 (modifications les 28 janvier 2022, 26 mars 2015, 2 avril 2012 et 14 mars 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs).

▼M7

16. Nom: 1: SAIF AL-ARAB 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525955

17. Nom: 1: SAIF AL-ISLAM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Directeur de la Fondation Qadhafi Date de naissance: 25 juin 1972 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B014995 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye) Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525975

18. Nom: 1: ABDULLAH 2: AL-SENUSSI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017) b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 21 mars 2013 et le 27 juin 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525995

19. Nom: 1: SAFIA 2: FARKASH 3: AL-BARASSI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport omanais no 03825239, émis le 4 mai 2014, expire le 3 mai 2024.) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: 98606491 Adresse: a) Sultanate of Oman b) (Présence présumée en Égypte) Date d'inscription: 24 juin 2011 (modifications les 13 février 2012, 2 avril 2012, 4 septembre 2013, 26 septembre 2014, 26 mars 2015 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526015

20. Nom: 1: ABDELHAFIZ 2: ZLITNI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: a) Ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi b) Secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification c) Dirige à titre temporaire la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye Date d'inscription: 24 juin 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526035

▼M25

21. Nom: 1: ERMIAS 2: ALEM 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers 1980 Lieu de naissance: Érythrée Pseudonyme fiable: Ermias Ghermay, Guro Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription: 7 juin 2018 Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Alem comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Alem est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui de Mustafa dont il serait la «chaîne orientale d'approvisionnement». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés qu'Alem contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Alem a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Alem pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri.

22. Nom: 1: FITIWI 2: ABDELRAZAK 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: Abdurezak, Abdelrazaq, Abdulrazak, Abdrazzak Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 7 juin 2018 Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Fitiwi Abdelrazak a été décrit dans plusieurs enquêtes criminelles et par d'autres sources publiques comme l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation et de la maltraitance d'un grand nombre de migrants en Libye. Abdelrazak a de nombreux contacts parmi les réseaux de passeurs libyens et a accumulé d'immenses richesses en se livrant au trafic illicite de migrants. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau est composé de plusieurs cellules qui, depuis le Soudan, la Libye, l'Italie ou d'autres pays, font passer des migrants dans les pays de destination. Dans les camps contrôlés par Abdelrazak, tout comme dans d'autres centres de détention locaux, des migrants sont également achetés à d'autres trafiquants. Depuis ces camps, les migrants sont emmenés sur les côtes libyennes. Abdelrazak a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris des mineurs) en danger de mort. Abdelrazak est associé à au moins deux naufrages qui ont fait de nombreux morts entre avril 2014 et juillet 2014.

▼M32

23. Nom: 1: AHMAD 2: OUMAR 3: IMHAMAD 4: AL-FITOURI

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d’un réseau de trafic transnational Date de naissance: 7 mai 1988 Lieu de naissance: (peut-être Sabratha, quartier de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal e) Al Dabbashi Nationalité: Libye Numéro de passeport: passeport libyen LY53FP76, délivré le 29 septembre 2015 à Tripoli Numéro national d’identification: 119880387067 Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye c) Dbabsha-Sabratha Date d’inscription: 7 juin 2018 (modifications les 17 septembre 2018 et 25 février 2020) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations Unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/.

Renseignements divers

Ahmad Imhamad est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi, qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabratha et Melita. Imhamad dirige un nombre important d’activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, Imhamad est actif dans les environs de Zawiya, où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l’ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad Imhamad s’est publiquement juré de reprendre Sabratha par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves attestant que la milice d’Imhamad est directement impliquée dans le trafic d’êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départ de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, Imhamad a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice d’Imhamad et une autre milice à Sabratha, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés.

Plusieurs agents de l’EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l’EIIL à Sabratha. Imhamad serait également impliqué dans l’organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli, qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabratha pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d’Imhamad contribuent largement à la montée de la violence et de l’insécurité dans l’ouest de la Libye et menacent la paix et la stabilité en Libye et dans les pays voisins.

▼M25

24. Nom: 1: MUS'AB 2: MUSTAFA 3: ABU AL QASSIM 4: OMAR

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: 19 janvier 1983 Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: Mus'ab Abu Qarin Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) The Doctor c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, délivré le 31 mai 2005 b) 540794, délivré le 12 janvier 2008 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 7 juin 2018 Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015). La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies sur le site internet: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/

Renseignements complémentaires

Mus'ab Mustafa est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Alem, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte de Mustafa. Il est avéré que Mustafa entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed al-HadiadaHh (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice de Mustafa, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Mustafa a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Mustafa aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué que Mustafa a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.

▼M32

25. Nom: 1: MOHAMMED 2: AL AMIN 3: AL-ARABI 4: KASHLAF

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al-Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zawiya Date de naissance: 2 décembre 1985 Lieu de naissance: Zawiya, Libye Pseudonyme fiable: N.C Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: passeport libyen C17HLRL3, délivré le 30 décembre 2015 à Zawiya Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Zawiya, Libye Date d’inscription: 7 juin 2018 (modifications les 17 septembre 2018 et 25 février 2020) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Renseignements divers

Mohammed al-Hadi est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zawiya, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zawiya, un pôle central du trafic de migrants. Al-Hadi contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l’immigration illégale. D’après des informations provenant de sources diverses, le réseau d’al-Hadi est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l’exploitation de migrants en Libye. Al-Hadi a des liens forts avec le chef de l’unité locale des garde-côtes de Zawiya, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d’experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d’Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme «esclaves sexuels» sur le marché local. Le Groupe d’experts a également constaté qu’al-Hadi collabore avec d’autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017.

▼M25

26. Nom: 1: ABD 2: AL-RAHMAN 3: AL-MILAD 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018 Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed al-Hadi (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups.

▼M32

27. Nom: 1: IBRAHIM 2: SAEED 3: SALIM 4: JADHRAN

Titre: n.d. Désignation: Chef de milices armées Date de naissance: 29 octobre 1982 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: Ibrahim Saeed Salem Awad Aissa Hamed Dawoud Al Jadhran Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: passeport libyen S/263963, délivré le 8 novembre 2012 Numéro national d’identification: a) 119820043341 b) numéro personnel d’identification: 137803 Adresse: n.d. Date d’inscription: 11 septembre 2018 (modification le 25 février 2020) Renseignements divers: Nom de la mère: Salma Abdula Younis. Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: www.interpol.int/en/notice/search/un/xxxx.

Inscrit en application du paragraphe 11, points b), c) et d), de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017).

Renseignements divers

—

Le Bureau du Procureur général libyen a émis un mandat d’arrêt contre l’intéressé, qu’il accuse d’être l’auteur de plusieurs infractions.

—

L’intéressé a mené des attentats et des attaques armées contre des installations pétrolières situées dans la région du croissant pétrolier, ce qui a entraîné leur destruction; la dernière de ces attaques a eu lieu le 14 juin 2018.

—

Les attaques menées dans la région du croissant pétrolier ont fait de nombreuses victimes parmi les habitants de la région et mis en danger la vie de civils.

—

Ces attaques ont empêché par intermittence des exportations de pétrole libyen entre 2013 et 2018: les pertes ainsi causées à l’économie libyenne sont considérables.

—

L’intéressé a tenté d’exporter du pétrole illégalement.

—

L’intéressé recrute des combattants étrangers pour mener des attaques répétées dans la région du croissant pétrolier.

—

L’intéressé contribue par ses actes à déstabiliser la Libye, et entrave les efforts que font les parties libyennes en vue de trouver une solution à la crise politique et d’appliquer le plan d’action des Nations unies.

▼M27

28. Nom: 1: SALAH 2: BADI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou «Fierté de la Libye», et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 16 novembre 2018 Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements supplémentaires

—

Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou «Fierté de la Libye», et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata.

—

Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles).

—

À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le «Gouvernement de salut national» non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya («Fierté de la Libye») conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.

▼M41

29. Nom: 1: Osama 2: Al Kuni 3: Ibrahim 4: n.d.

Titre: directeur du centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah Désignation: n.d. Date de naissance: 4 avril 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Osama Milad b) Osama al-Milad c) Osama Zawiya d) Osama Zawiyah e) Osama al Kuni Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Zawiyah, Libye Date d’inscription: 25 octobre 2021 Renseignements divers: En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit en application du paragraphe 11, points a) et f), de la résolution 2213 (2015); et du paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018).

Renseignements divers

En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Depuis des années; le centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah est épinglé dans des rapports publics et des rapports confidentiels qui décrivent le sort tragique que subissent les migrants et demandeurs d’asile en Libye, y compris des actes de torture, des violences sexuelles et sexistes et la traite d’êtres humains. Les organisations humanitaires et les victimes de la traite ont régulièrement identifié la personne concernée comme le directeur de fait du centre de détention. Trois personnes ayant travaillé au centre de détention d’al-Nasr ont été condamnées à des peines de prison pour avoir torturé des migrants dans le centre de détention.

▼B

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2

A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
▼M30 —————
▼B
2.	ABU SHAARIYA	Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure	Beau-frère de Mouammar Qadhafi. Membre de premier plan du régime Qadhafi et, en tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
▼M23 —————
▼B
►M23 3. ◄	ALSHARGAWI, Bashir Saleh Bashir	Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Traghen	Chef de cabinet de Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
▼M40 —————
▼B
►M23 5. ◄	FARKASH, Mohammed Boucharaya	Date de naissance: 1er juillet 1949 Lieu de naissance: Al-Bayda	Ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
►M23 6. ◄	EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou		Ancien secrétaire général du Congrès général du peuple. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M42 —————
▼B
►M23 8. ◄	HIJAZI, Mohamad Mahmoud		Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M50
9.	HOUEJ, Mohamad Ali	Ministre de l’économie et du commerce au sein du gouvernement d’unité nationale de la Libye Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli)	Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M38 —————
▼B
►M23 11. ◄	AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug		Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
►M23 12. ◄	FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad	Date de naissance: 4 mai 1963 Numéro de passeport: B/014965 (expiré fin 2013)	Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M50 —————
▼M5 —————
▼M36 —————
▼M40 —————
▼M36 —————
▼M45 —————
▼M35
18.	DIAB, Moussa Alias: DIAB, Mousa	Sexe: masculin	Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe. Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention.	21.9.2020
▼M45
19.	Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN (Евгений Викторович Пригожин)	Date de naissance: 1er juin 1961 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie. M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays. En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.	15.10.2020
▼M43
20.	KUZNETSOV, Aleksandr (Alexander) Sergeevich (Александр Сергеевич КУЗНЕЦОВ)	Fonction(s): commandant de la première compagnie d'assaut et de reconnaissance du groupe Wagner Indicatif d'appel: Ratibor Date de naissance: 8 octobre 1977 Lieu de naissance: Nikolskoye, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Matricule du groupe Wagner: M-0271 Sexe: masculin	Aleksandr Sergeevich Kuznetsov appartient à la structure de commandement du groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie. Il a pris le commandement de la première compagnie d'assaut et de reconnaissance du groupe Wagner en 2014. Il a été blessé en septembre 2019 en Libye alors qu'il combattait aux côtés de l'Armée de libération nationale libyenne en tant que commandant des agents militaires du groupe Wagner. Du fait de sa fonction et de ses actes, Aleksandr Sergeevich Kuznetsov est responsable des activités du groupe Wagner qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Libye.	13.12.2021

▼M7

ANNEXE III

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1

A. Personnes physiques

▼M46

6. Nom: 1: ABU 2: ZAYD 3: UMAR 4: DORDA

▼M7

7. Nom: 1: ABU 2: BAKR 3: YUNIS 4: JABIR

Titre: Major-général Désignation: Ministre de la défense Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525775

8. Nom: 1: MATUQ 2: MOHAMMED 3: MATUQ 4: n.d.

▼M51 —————

▼M7

10. Nom: 1: HANNIBAL 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

11. Nom: 1: KHAMIS 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

12. Nom: 1: MOHAMMED 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

13. Nom: 1: MUAMMAR 2: MOHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

14. Nom: 1: MUTASSIM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

▼M44

15. Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

▼M7

16. Nom: 1: SAIF AL-ARAB 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

17. Nom: 1: SAIF AL-ISLAM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

18. Nom: 1: ABDULLAH 2: AL-SENUSSI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017.) b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription: 26 février 2011 (modifications le 21 mars 2013 et le 27 juin 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525995

19. Nom: 1: SAFIA 2: FARKASH 3: AL-BARASSI 4: n.d.

20. Nom: 1: ABDELHAFIZ 2: ZLITNI 3: n.d. 4: n.d.

▼M25

21. Nom: 1: ERMIAS 2: ALEM 3: n.d. 4: n.d.

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

22. Nom: 1: FITIWI 2: ABDELRAZAK 3: n.d. 4: n.d.

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

▼M32

23. Nom: 1: AHMAD 2: OUMAR 3: IMHAMAD 4: AL-FITOURI

Renseignements divers

▼M25

24. Nom: 1: MUS'AB 2: MUSTAFA 3: ABU AL QASSIM 4: OMAR

Renseignements complémentaires

▼M32

25. Nom: 1: MOHAMMED 2: AL AMIN 3: AL-ARABI 4: KASHLAF

Renseignements divers

▼M25

26. Nom: 1: ABD 2: AL-RAHMAN 3: AL-MILAD 4: n.d.

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

▼M32

27. Nom: 1: IBRAHIM 2: SAEED 3: SALIM 4: JADHRAN

Inscrit en application du paragraphe 11, points b), c) et d), de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017).

Renseignements divers

—

Le Bureau du Procureur général libyen a émis un mandat d’arrêt contre l’intéressé, qu’il accuse d’être l’auteur de plusieurs infractions.

—

Les attaques menées dans la région du croissant pétrolier ont fait de nombreuses victimes parmi les habitants de la région et mis en danger la vie de civils.

—

Ces attaques ont empêché par intermittence des exportations de pétrole libyen entre 2013 et 2018: les pertes ainsi causées à l’économie libyenne sont considérables.

—

L’intéressé a tenté d’exporter du pétrole illégalement.

—

L’intéressé recrute des combattants étrangers pour mener des attaques répétées dans la région du croissant pétrolier.

—

▼M27

28. Nom: 1: SALAH 2: BADI 3: n.d. 4: n.d.

Renseignements supplémentaires

—

▼M41

29. Nom: 1: Osama 2: Al Kuni 3: Ibrahim 4: n.d.

Inscrit en application du paragraphe 11, points a) et f), de la résolution 2213 (2015); et du paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018).

Renseignements divers

▼B

ANNEXE IV

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2

A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
▼M30 —————
▼B
2.	ABU SHAARIYA	Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure	Beau-frère de Mouammar Qadhafi. Membre de premier plan du régime Qadhafi et, en tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
▼M23 —————
▼B
►M23 3. ◄	ALSHARGAWI, Bashir Saleh Bashir	Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Traghen	Chef de cabinet de Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
▼M40 —————
▼B
►M23 5. ◄	FARKASH, Mohammed Boucharaya	Date de naissance: 1er juillet 1949 Lieu de naissance: Al-Bayda	Ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
►M23 6. ◄	EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou		Ancien secrétaire général du Congrès général du peuple. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M42 —————
▼B
►M23 8. ◄	HIJAZI, Mohamad Mahmoud		Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M50
9.	HOUEJ, Mohamad Ali	Ministre de l’économie et du commerce au sein du gouvernement d’unité nationale de la Libye Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli)	Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M38 —————
▼B
►M23 11. ◄	AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug		Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
►M23 12. ◄	FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad	Date de naissance: 4 mai 1963 Numéro de passeport: B/014965 (expiré fin 2013)	Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
▼M50 —————
▼M5 —————
▼M30 —————
▼B
►M23 15. ◄	DIBRI, Abdulqader Yusef	Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar Qadhafi. Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Houn (Libye)	Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	28.2.2011
▼M50 —————
▼M45
17.	AL QADHAFI, Quren Salih Quren Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen	Sexe: masculin	Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye.	12.4.2011
▼B
►M23 18. ◄	AL KUNI, Amid Husain, colonel	État/lieu présumé: sud de la Libye.	Ancien gouverneur de Ghat (sud de la Libye). A participé directement au recrutement des mercenaires. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
▼M36 —————
▼M40 —————
▼M36 —————
▼M45 —————
▼M35
23.	DIAB, Moussa Alias: DIAB, Mousa	Sexe: masculin	Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe. Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention.	21.9.2020
▼M45
24.	Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN (Евгений Викторович Пригожин)	Date de naissance: 1er juin 1961 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie. M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays. En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.	15.10.2020
▼M43
25.	KUZNETSOV, Aleksandr (Alexander) Sergeevich (Александр Сергеевич КУЗНЕЦОВ)	Fonction(s): commandant de la première compagnie d'assaut et de reconnaissance du groupe Wagner Indicatif d'appel: Ratibor Date de naissance: 8 octobre 1977 Lieu de naissance: Nikolskoye, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Matricule du groupe Wagner: M-0271 Sexe: masculin	Aleksandr Sergeevich Kuznetsov appartient à la structure de commandement du groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie. Il a pris le commandement de la première compagnie d'assaut et de reconnaissance du groupe Wagner en 2014. Il a été blessé en septembre 2019 en Libye alors qu'il combattait aux côtés de l'Armée de libération nationale libyenne en tant que commandant des agents militaires du groupe Wagner. Du fait de sa fonction et de ses actes, Aleksandr Sergeevich Kuznetsov est responsable des activités du groupe Wagner qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Libye.	13.12.2021
▼B

B. Entités

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
▼M47 —————
▼B
2.	Gaddafi International Charity and Development Foundation (Fondation internationale Qadhafi pour les associations caritatives et le développement)	Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus — Jian St. — Tripoli — P.O. Box: 1101 — LIBYE Tél.: (+218) 214778301 — Fax: (+218) 214778766; courriel: info@gicdf.org	Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
3.	Fondation Waatassimou	Basée à Tripoli.	Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	21.3.2011
4.	Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation (Office général de la radio et de la télévision libyenne)	Coordonnées: tél.: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00; fax: 00 218 21 340 21 07 Site internet: http://www.ljbc.net; courriel: info@ljbc.net	Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans l'incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants.	21.3.2011
5.	Corps des gardes révolutionnaires		Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans la violence contre les manifestants.	21.3.2011
6.	Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae)	El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, P.O. Box 1100, Tripoli, Libye; Al Jumhouria Street, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye; courriel agbank@agribankly.org SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye); Tél. (218) 214870586; Tél. (218) 214870714; Tél. (218) 214870745; Tél. (218) 213338366; Tél. (218) 213331533; Tél. (218) 213333541; Tél. (218) 213333544; Tél. (218) 213333543; Tél. (218) 213333542; Fax (218) 214870747; Fax (218) 214870767; Fax (218) 214870777; Fax (218) 213330927; Fax (218) 213333545	Filiale libyenne de la Banque centrale de Libye. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
7.	Al-Inma Holding Co. for Services Investments		Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
8.	Al-Inma Holding Co. for Industrial Investments		Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
9.	Al-Inma Holding Company for Tourism Investment	Hasan al-Mashay Street (à proximité de al-Zawiyah Street); Tél.: (218) 213345187 Fax: +218.21.334.5188; courriel: info@ethic.ly	Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
10.	Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments		Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
11.	LAP Green Networks (également connue sous le nom de Lap GreenN, LAP Green Holding Company)	9e étage, Cybertour d'Ébène, 52, Cybercity, Ébène, Maurice	Filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
12.	Sabtina Ltd	530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK Autres informations: no d'immatriculation 01794877 (UK)	Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement). Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
13.	Ashton Global Investments Limited	Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: no d'immatriculation 1510484 (BVI)	Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
14.	Capitana Seas Limited		Entité constituée aux Îles Vierges britanniques, appartenant à Saadi Qadhafi. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
15.	Kinloss Property Limited	Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: no d'immatriculation 1534407 (BVI)	Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.	12.4.2011
▼M50 —————
▼M35
17.	Sigma Airlines Alias: Sigma Aviation; Air Sigma	Adresse: Markov Str. 11 050013, Almaty, Kazakhstan Tél. +77272922305 Site internet: https://airsigma.pro/ Enregistrée sous la dénomination: Kenesbayev Umirbek Zharmenovich	Sigma Airlines est une compagnie aérienne commerciale de fret qui exploite des aéronefs dont il a été établi qu’ils ont violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333. Les Nations unies ont identifié Sigma Airlines comme étant l’une des compagnies aériennes commerciales de fret qui ne respectent pas l’embargo instauré par les Nations unies sur le transfert de matériel militaire à la Libye.	21.9.2020
18.	Avrasya Shipping	Adresse: Liman Mh. Gezi Cd. No:22/3 İlkadım, Samsun, Turquie Tél. +90 5497201748 Courriel: info@avrasyashipping.com Site internet: http://www.avrasyashipping.com/iletisim	Avrasya Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Cirkin dont il a été établi qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333. Le Cirkin a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en mai et juin 2020.	21.9.2020
19.	Med Wave Shipping	Adresse: Office 511, 5th Floor, Baraka Building, Dauwar Al-Waha, Jordanie; Adel Al-Hojrat building no 3, 1st Floor, opposite Swefieh, Mall-Swefieh Po Box 850880 Amman, 11185 Jordanie; Ground Floor, Orient Queen Homes Building, John Kennedy, Ras Beirut, Liban Tél. +962787064121; +96265865550; +96265868550 Courriel: operation@medwave.co	Med Wave Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Bana dont il a été établi qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333. Le Bana a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en janvier 2020.	21.9.2020
▼B

ANNEXE V

LISTE DES NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1, 2, 3 ET 5

…

▼M2

B. Entités

▼M3 —————

▼M21 —————

▼M7

ANNEXE VI

LISTE DES ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3

1. Nom: LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY

Autre(s) nom(s) connu(s): Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse: 1 Fateh Tower Office, No 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye Date d'inscription: 17 mars 2011 Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526075

2. Nom: LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO

Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse: Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye Date d'inscription: 17 mars 2011 Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525715

( 1 ) Décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (JO L 101 du 1.4.2020, p. 4).

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION (PESC) 2016/478 DU CONSEIL du 31 mars 2016	L 85	48	1.4.2016
►M2	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/694 DU CONSEIL du 4 mai 2016	L 120	12	5.5.2016
►M3	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/816 DU CONSEIL du 23 mai 2016	L 133	11	24.5.2016
M4	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/1340 DU CONSEIL du 4 août 2016	L 212	113	5.8.2016
►M5	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/1694 DU CONSEIL du 20 septembre 2016	L 255	33	21.9.2016
M6	DÉCISION (PESC) 2016/1755 DU CONSEIL du 30 septembre 2016	L 268	85	1.10.2016
►M7	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/497 DU CONSEIL du 21 mars 2017	L 76	25	22.3.2017
M8	DÉCISION (PESC) 2017/621 DU CONSEIL du 31 mars 2017	L 89	10	1.4.2017
►M9	DÉCISION (PESC) 2017/1338 DU CONSEIL du 17 juillet 2017	L 185	49	18.7.2017
►M10	DÉCISION (PESC) 2017/1427 DU CONSEIL du 4 août 2017	L 204	99	5.8.2017
M11	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1429 DU CONSEIL du 4 août 2017	L 204	110	5.8.2017
M12	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1458 DU CONSEIL du 10 août 2017	L 208	36	11.8.2017
M13	DÉCISION (PESC) 2017/1776 DU CONSEIL du 28 septembre 2017	L 251	28	29.9.2017
M14	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1976 DU CONSEIL du 30 octobre 2017	L 281	32	31.10.2017
M15	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/2008 DU CONSEIL du 8 novembre 2017	L 290	22	9.11.2017
M16	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/2265 DU CONSEIL du 7 décembre 2017	L 324	53	8.12.2017
M17	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/132 DU CONSEIL du 25 janvier 2018	L 22	34	26.1.2018
M18	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/167 DU CONSEIL du 2 février 2018	L 31	84	3.2.2018
M19	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/203 DU CONSEIL du 9 février 2018	L 38	23	10.2.2018
M20	DÉCISION (PESC) 2018/476 DU CONSEIL du 21 mars 2018	L 79	30	22.3.2018
►M21	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/713 DU CONSEIL du 14 mai 2018	L 119	39	15.5.2018
M22	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/872 DU CONSEIL du 14 juin 2018	L 152	22	15.6.2018
►M23	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1086 DU CONSEIL du 30 juillet 2018	L 194	150	31.7.2018
M24	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1250 DU CONSEIL du 18 septembre 2018	L 235	21	19.9.2018
►M25	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1290 DU CONSEIL du 24 septembre 2018	L 240	63	25.9.2018
M26	DÉCISION (PESC) 2018/1465 DU CONSEIL du 28 septembre 2018	L 245	16	1.10.2018
►M27	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1868 DU CONSEIL du 28 novembre 2018	L 304	32	29.11.2018
►M28	DÉCISION (PESC) 2018/2012 DU CONSEIL du 17 décembre 2018	L 322	51	18.12.2018
M29	DÉCISION (PESC) 2019/539 DU CONSEIL du 1er avril 2019	L 93	15	2.4.2019
►M30	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/1299 DU CONSEIL du 31 juillet 2019	L 204	44	2.8.2019
M31	DÉCISION (PESC) 2019/1663 du CONSEIL du 1er octobre 2019	L 252	36	2.10.2019
►M32	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/374 DU CONSEIL du 5 mars 2020	L 71	14	6.3.2020
M33	DÉCISION (PESC) 2020/458 DU CONSEIL du 27 mars 2020	L 97	13	30.3.2020
M34	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1137 DU CONSEIL du 30 juillet 2020	L 247	40	31.7.2020
►M35	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1310 DU CONSEIL du 21 septembre 2020	L 305I	5	21.9.2020
►M36	DÉCISION (PESC) 2020/1385 DU CONSEIL du 1er octobre 2020	L 320	9	2.10.2020
M37	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1483 DU CONSEIL du 14 octobre 2020	L 341	16	15.10.2020
►M38	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/672 DU CONSEIL du 23 avril 2021	L 141	21	26.4.2021
►M39	DÉCISION (PESC) 2021/1014 DU CONSEIL du 21 juin 2021	L 222	38	22.6.2021
►M40	DÉCISION (PESC) 2021/1251 DU CONSEIL du 29 juillet 2021	L 272	71	30.7.2021
►M41	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1910 DU CONSEIL du 4 novembre 2021	L 389I	3	4.11.2021
►M42	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1942 DU CONSEIL du 9 novembre 2021	L 396	64	10.11.2021
►M43	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2198 DU CONSEIL du 13 décembre 2021	L 445I	21	13.12.2021
►M44	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/189 DU CONSEIL du 10 février 2022	L 30	115	11.2.2022
►M45	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1315 DU CONSEIL du 26 juillet 2022	L 198	19	27.7.2022
►M46	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1509 DU CONSEIL du 9 septembre 2022	L 235	35	12.9.2022
►M47	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2543 DU CONSEIL du 21 décembre 2022	L 328	107	22.12.2022
►M48	DÉCISION (PESC) 2023/726 DU CONSEIL du 31 mars 2023	L 94	48	3.4.2023
►M49	DÉCISION no 1/2023 DU COMITÉ MIXTE ÉTABLI PAR L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL, D’AUTRE PART du 4 juillet 2023	L 176	26	11.7.2023
►M50	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/2499 DU CONSEIL du 9 novembre 2023	L	1	10.11.2023
►M51	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/2503 DU CONSEIL du 9 novembre 2023	L	1	10.11.2023

C1	Rectificatif, JO L 098 du 14.4.2016, p. 6 (2016/478)
C2	Rectificatif, JO L 243 du 10.9.2016, p. 16 (2016/478)
C3	Rectificatif, JO L 274 du 5.11.2018, p. 56 (2018/1465)