02020D1999 — FR — 19.04.2024 — 014.001


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►B

DÉCISION (PESC) 2020/1999 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

(JO L 410I du 7.12.2020, p. 13)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION (PESC) 2021/372 DU CONSEIL  du 2 mars 2021

  L 71I

6

2.3.2021

►M2

DÉCISION (PESC) 2021/481 DU CONSEIL  du 22 mars 2021

  L 99I

25

22.3.2021

►M3

DÉCISION (PESC) 2021/2160 DU CONSEIL  du 6 décembre 2021

  L 436

40

7.12.2021

►M4

DÉCISION (PESC) 2021/2197 DU CONSEIL  du 13 décembre 2021

  L 445I

17

13.12.2021

►M5

DÉCISION (PESC) 2022/2376 DU CONSEIL  du 5 décembre 2022

  L 314

90

6.12.2022

►M6

DÉCISION (PESC) 2023/433 DU CONSEIL  du 25 février 2023

  L 59I

583

25.2.2023

►M7

DÉCISION (PESC) 2023/501 DU CONSEIL  du 7 mars 2023

  L 69I

11

7.3.2023

►M8

DÉCISION (PESC) 2023/1099 DU CONSEIL  du 5 juin 2023

  L 145

12

5.6.2023

►M9

DÉCISION (PESC) 2023/1500 DU CONSEIL  du 20 juillet 2023

  L 183I

35

20.7.2023

►M10

DÉCISION (PESC) 2023/1504 DU CONSEIL  du 20 juillet 2023

  L 183I

60

20.7.2023

►M11

DÉCISION (PESC) 2023/1716 DU CONSEIL  du 8 septembre 2023

  L 221I

6

8.9.2023

►M12

DÉCISION (PESC) 2023/2721 DU CONSEIL  du 4 décembre 2023

  L 2721

1

5.12.2023

►M13

DÉCISION (PESC) 2024/418 DU CONSEIL  du 29 janvier 2024

  L 418

1

29.1.2024

►M14

DÉCISION (PESC) 2024/951 DU CONSEIL  du 22 mars 2024

  L 951

1

22.3.2024

►M15

DÉCISION (PESC) 2024/1025 DU CONSEIL  du 4 avril 2024

  L 1025

1

5.4.2024

►M16

DÉCISION (PESC) 2024/1074 DU CONSEIL  du 12 avril 2024

  L 1074

1

12.4.2024

►M17

DÉCISION (PESC) 2024/1175 DU CONSEIL  du 19 avril 2024

  L 1175

1

19.4.2024


Rectifiée par:

►C1

Rectificatif, JO L 146 du 29.4.2021, p.  81 (2021/481)

 C2

Rectificatif, JO L 035 du 17.2.2022, p.  21 (2021/2160)

►C3

Rectificatif, JO L 204 du 17.8.2023, p.  66 ((PESC) 2023/501)




▼B

DÉCISION (PESC) 2020/1999 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits



Article premier

1.  

La présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. Elle s’applique:

a) 

au génocide;

b) 

aux crimes contre l’humanité;

c) 

aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes:

i) 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

ii) 

esclavage,

iii) 

exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

iv) 

disparitions forcées de personnes,

v) 

arrestations ou détentions arbitraires;

d) 

aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité UE:

i) 

traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article,

ii) 

violence sexuelle et à caractère sexiste,

iii) 

violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté,

iv) 

violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté,

v) 

violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté.

2.  

Aux fins de l’application du paragraphe 1, il convient de tenir compte du droit international coutumier et d’instruments de droit international largement reconnus, tels que:

a) 

le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b) 

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

c) 

la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

d) 

la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

e) 

la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

f) 

la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

g) 

la convention relative aux droits de l’enfant;

h) 

la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

i) 

la convention relative aux droits des personnes handicapées;

j) 

le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

k) 

le statut de Rome de la Cour pénale internationale;

l) 

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3.  

Aux fins de la présente décision, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes peuvent comprendre:

a) 

des acteurs étatiques;

b) 

d’autres acteurs exerçant effectivement un contrôle ou une autorité sur un territoire;

c) 

d’autres acteurs non étatiques.

4.  

Lorsqu’il établit ou modifie la liste figurant à l’annexe en ce qui concerne les autres acteurs non étatiques visés au paragraphe 3, point c), le Conseil tient compte en particulier des éléments spécifiques suivants:

a) 

les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité UE; et

b) 

la gravité et/ou les conséquences des atteintes.

Article 2

1.  

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) 

des personnes physiques qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1;

b) 

des personnes physiques qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;

c) 

des personnes physiques qui sont associées aux personnes visées aux points a) et b);

dont la liste figure en annexe.

2.  
Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.
3.  

Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) 

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

b) 

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c) 

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d) 

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.  
Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5.  
Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4.
6.  
Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne est justifié pour des raisons urgentes d’ordre humanitaire, ou parce que la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris la fin des graves violations des droits de l’homme et des graves atteintes à ces droits et les progrès des droits de l’homme.
7.  
Les États membres peuvent également accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.
8.  
Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 ou 7 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.
9.  
Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6, 7 ou 8, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.

Article 3

1.  

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par:

a) 

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1;

b) 

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;

c) 

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes relevant des points a) et b);

dont la liste figure en annexe.

2.  
Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe, ni n’est dégagé à leur profit.
3.  

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) 

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant en annexe et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) 

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) 

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) 

nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

e) 

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4.  

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) 

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

b) 

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;

c) 

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et

d) 

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5.  
Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu, ou d’une obligation contractée, avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
6.  

Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) 

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b) 

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

c) 

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 4

▼M15

-1.  

L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où cette aide est fournie et ces autres activités sont menées par:

a) 

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) 

des organisations internationales;

c) 

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies, et les membres de ces organisations humanitaires;

d) 

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés mis en place par les Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;

e) 

les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;

f) 

les agences spécialisées des États membres; ou

g) 

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de mis en œuvre des entités visées aux points a) à f) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.

-1bis.  
L’exemption prévue au paragraphe -1 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes identifiés par un astérisque dans l’annexe.

▼M15

1.  
Sans préjudice du paragraphe -1, et par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement en temps voulu d’une aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes.

▼M15

1bis.  
En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 1, l’autorisation est réputée accordée.

▼M15

2.  
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines à compter de l’octroi de cette autorisation.

▼B

Article 5

1.  
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant, établit la liste qui figure à l’annexe et la modifie.
2.  
Le Conseil communique les décisions visées au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3.  
Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil revoit les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 6

1.  
L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés aux articles 2 et 3.
2.  
L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms, prénoms et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 7

1.  

Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

a) 

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

b) 

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.  
Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.
3.  
Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 8

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) 

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;

b) 

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

Article 9

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

▼M12

Article 10

1.  
La présente décision est applicable jusqu’au 8 décembre 2026 et fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent jusqu’au 8 décembre 2024 aux personnes physiques et morales, entités et organismes dont la liste figure en annexe.

▼M15

2.  
Les exceptions visées à l’article 4 en ce qui concerne l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

▼B

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.




ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3

A. 

Personnes physiques



▼M15

▼M1

 

►M2  Noms (translittération en caractères latins) ◄

►M2  Noms ◄

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

▼M5

1.

Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV ►M15   (*1)  ◄

Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ

(en caractères cyrilliques)

Fonction(s): ancien directeur du service pénitentiaire fédéral russe

Date de naissance: 27.1.1964

Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Petrovich Kalashnikov était le directeur du service pénitentiaire fédéral russe du 8 octobre 2019 au 25 novembre 2021. En cette qualité, il a supervisé toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il était responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.

Dans le cadre de l’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020-janvier 2021) — après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok —, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l’aéroport de Moscou.

L’arrestation d’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.

2.3.2021

▼M12

2.

Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN ►M15   (*1)  ◄

Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН

Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.8.1953

Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «comité») depuis janvier 2011 (et a été président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.

Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, chef de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.

En 2022, le comité d’enquête, qu’Alexander Bastrykin préside toujours, a accusé 92 soldats ukrainiens de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

2.3.2021

▼M1

3.

Igor Viktorovich KRASNOV ►M15   (*1)  ◄

Игорь Викторович КРАСНОВ

Fonction(s): procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance: 24.12.1975

Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.

Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.

2 mars 2021

▼M3

4.

Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV ►M15   (*1)  ◄

Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ

Fonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)

Date de naissance: 27.1.1954

Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON – détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.

2.3.2021

 

 

 

 

Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny des 23 janvier et 21 avril 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de la Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Lors des manifestations du 23 janvier 2021, les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.

 

5.

ZHU Hailun

朱海仑 (en chinois)

Fonction(s): membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple (depuis le 19 mars 2018).

Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 au 5 février 2021 mais encore actif au moins jusqu’en mars 2021). Membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la XUAR. Membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple depuis le 19 mars 2018.

22.3.2021

 

 

 

Date de naissance: janvier 1958

Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine)

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme «l’architecte» de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

En sa qualité de chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR (de 2019 au 5 février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.

 

▼M12

6.

WANG Junzheng

王君正

(en caractères chinois)

Fonction(s): membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022-décembre 2026); député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027); secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine; commissaire politique du XPCC et PDG du China Xinjian Group

Date de naissance: mai 1963

Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

Secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022-décembre 2026). Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027).

Ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d’avril 2020 à octobre 2021, ainsi que commissaire politique du XPCC de mai 2020 à octobre 2021. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR de février 2019 à septembre 2020. Par ailleurs, Wang Junzheng a occupé d’autres postes de haut niveau au sein du XPCC.

Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.

En sa qualité de secrétaire de parti et de commissaire politique du XPCC, Wang Junzheng a participé à la supervision de toutes les politiques mises en œuvre par le XPCC. À ce titre, il a été responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

Il a également été responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d’Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.

En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR, Wang Junzheng a participé à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR de février 2019 à septembre 2020, Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.

22.3.2021

7.

WANG Mingshan

王明山 (en caractères chinois)

Fonction(s): député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027); membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR

Date de naissance: janvier 1964

Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

Membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027).

Ancien directeur et secrétaire de parti adjoint du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.

En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

En sa qualité d’ancien directeur et de secrétaire de parti adjoint du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la «plateforme intégrée d’opérations conjointes», un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une «menace potentielle», à envoyer dans des camps de détention.

Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.

22.3.2021

▼M2

8.

CHEN Mingguo

陈明国

(en chinois)

Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)

Date de naissance: octobre 1966

Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine)

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

Directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR).

22.3.2021

 

 

 

 

En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la «plateforme intégrée d’opérations conjointes», un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une «menace potentielle», à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.

 

▼M5

9.

JONG Kyong-thaek (alias CHO’NG, Kyo’ng-t’aek)

정경택

(en caractères coréens)

Fonction(s): directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée; ancien ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963

Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Sexe: masculin

Jong Kyong-thae est le directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée. Il a été ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de 2017 à 2022. Le ministère de la sûreté de l’État de la RPDC est l’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l’afflux d’informations «subversives» provenant de l’étranger et toute autre conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants.

En sa qualité d’ancien ministre de la sûreté de l’État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.

22.3.2021

▼M12

10.

RI Yong Gil

alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil

리영길

(en caractères coréens)

Fonction(s): chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne

Grade: vice-maréchal

Date de naissance: 1955

Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Sexe: masculin

RI Yong Gil est le chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne. Il a été ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de juin ou juillet 2021 à décembre 2022. Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a également été chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021. Il a été promu vice-maréchal de l’armée populaire coréenne le 14 avril 2022.

En sa qualité de chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne et d’ancien ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable des violations graves et généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d’autres unités de l’armée populaire coréenne.

Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger les personnes qui fuient «illégalement» la RPDC et à leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, dans lesquels les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains et dégradants.

En sa qualité d’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de graves violations des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.

22.3.2021

▼M3 —————

▼M5

12.

Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI)

عبد الرحيم الكاني

(en caractères arabes)

Fonction(s): membre de la milice Kaniyat

Date de naissance: 7.9.1997

Nationalité: libyenne

Numéro de passeport: PH3854LY

Numéro de pièce d’identité: 119970331820

Sexe: masculin

Abderrahim Al-Kani est un membre clé de la milice Kaniyat et il est le frère du chef de la milice Kaniyat, Mohammed Khalifa Al-Khani (décédé en juillet 2021). La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020.

Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Libye, en particulier d’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes entre 2015 et juin 2020 à Tarhuna.

Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Depuis lors, plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna.

22.3.2021

▼M3

13.

Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV) ►M15   (*1)  ◄

Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe)

Fonction(s): ancien chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie)

Date de naissance: 1.12.1980 ou 1.12.1984

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) jusqu’en 2018.

En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev a supervisé les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie, qui ont commencé en 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces précédemment placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires.

Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.

22.3.2021

14.

Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOV ►M15   (*1)  ◄

Абузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)

Fonction(s): ancien commandant de l’équipe «Terek» au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov

Date de naissance: 24.12.1975

Ancien commandant de l’équipe «Terek» au sein de l’unité spéciale d’intervention rapide (SOBR). Depuis le 23 mars 2020, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie. Garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.

Abuzaid Vismuradov a été le commandant du détachement «Terek» au sein de la SOBR de mars 2012 à mars 2020. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.

22.3.2021

 

 

 

Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Abuzaid Vismuradov et l’unité «Terek» précédemment placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires.

Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.

 

▼M2

15.

Gabriel Moses LOKUJO

-

Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)

Nationalité: sud-soudanaise

Sexe: masculin

Général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS).

Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.

22.3.2021

 

 

 

 

Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.

 

▼M5

16.

Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKIN ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий Валерьевич Уткин

(en caractères russes)

Fonction(s): fondateur et commandant du groupe Wagner

Grade: lieutenant-colonel (réserve)

Nom de code: Vagner, Wagner, The Nineth («Neuvième»)

Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-0209

Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970

Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Adresse: Pskov, Fédération de Russie

Sexe: masculin

Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner dans différents pays.

Dans l’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe, dont des actes de torture ainsi que des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Cela inclut la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien par quatre membres du groupe Wagner en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Selon un ancien membre du groupe Wagner, Dimitriy Utkin a personnellement ordonné que le déserteur soit torturé à mort et que l’acte soit filmé.

13.12.2021

▼M4

17.

Stanislav Evgenievitch DYCHKO ►M15   (*1)  ◄

Станислав Евгеньевич Дычко

(en russe)

Fonction(s): mercenaire du groupe Wagner

Date de naissance: 1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Stanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner.

Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie.

Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.

13.12.2021

▼M12

18.

Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROV ►M15   (*1)  ◄

Валерий Николаевич Захаров

(en caractères russes)

Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA)

Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-5658

Date de naissance: 12.1.1970

Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Valery Zakharov, ancien membre du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), est l’ancien conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et maintient des liens étroits avec les autorités russes.

Compte tenu de la position influente qu’il a exercée en RCA et de son rôle de premier plan au sein du groupe Wagner, Valery Zakharov est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Cela inclut l’assassinat de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.

13.12.2021

19.

Maxim SHUGALEY

alias

Maksim SHUGALEI ►M15   (*1)  ◄

Максим ШУГАЛЕЙ (en caractères russes)

Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)

Date de naissance: 24.2.1966

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport ou de carte d’identité:

710508436 (passeport russe)

Maxim Shugaley est président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN), une entité associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Maxim Shugaley au sein de cette fondation consiste à orienter les campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, ainsi qu’à interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où celui-ci est actif.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine.

Maxim Shugaley est associé au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe par des moyens de propagande et de désinformation en sa faveur.

25.2.2023

▼M6

20.

Aleksandr Grigorievitch MALOLETKO ►M15   (*1)  ◄

Александр Григорьевич МАЛОЛЕТКО

(en russe)

 

Aleksandr Grigorievitch Maloletko est un proche collaborateur de Yevgeny Prigozhin. Son action en tant que «défenseur de la patrie» et dirigeant de la «ligue de défense des intérêts des vétérans» a été publiquement saluée par Yevgeny Prigozhin. Il a travaillé comme instructeur du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme commises dans plusieurs pays, y compris la RCA, et porte la responsabilité d’avoir soutenu les agissements du groupe Wagner.

25.2.2023

▼M12

21.

Konstantin Alexandrovich PIKALOV ►M15   (*1)  ◄

Константин Александрович ПИКАЛОВ

(en caractères russes)

Fonction(s): un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en Afrique

Date de naissance: 23.7.1968

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Konstantin Pikalov, nom de code «Mazaï» (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et est responsable des activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018. Depuis avril 2023, il est également à la tête d’un nouveau groupe paramilitaire (convoy) créé en novembre 2022 pour intervenir dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Konstantin Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

▼M6

22.

Dimitri SYTII

alias

Dimitri SYTYI ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий СЫТИЙ

(en russe)

Fonction(s): Directeur de la Maison russe à Bangui

Date de naissance: 23.3.1989

Lieu de naissance: Minsk (Biélorussie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: NA-SYTAIA/A1-TANKISTAZ KHRUSTITSKOGO 62 APT25/ZP-198217/CI Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Dimitri Sytii joue un rôle de premier plan au sein du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Il est chargé de mener la politique d’influence du groupe Wagner en RCA. Il est à la tête de la branche locale de la Maison russe, le bras culturel du ministère russe des affaires étrangères.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

23.

Mikhail Sergeyevich POTEPKIN ►M15   (*1)  ◄

Михаил Сергеевич ПОТЕПКИН

(en russe)

Fonction(s): directeur de Meroe Gold

Date de naissance: 19.9.1981 ou 29.9.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 651697952 (passeport russe)

Adresse: Soudan

Entreprises associées:

Megaline; Concord; IT-Debugger

Mikhail Potepkin est le directeur de Meroe Gold, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et participe aux activités de M-Invest, la société mère de Meroe. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Potepkin est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.

25.2.2023

▼M12

24.

Alexander Alexandrovich IVANOV

alias Aleksandr Alexandrovich IVANOV; Alexandre Alexandrovich IVANOV ►M15   (*1)  ◄

Александр Александрович ИВАНОВ

(en caractères russes)

Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaine

Date de naissance: 14.6.1960

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Bangui, République centrafricaine

Alexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’«Union des officiers pour la sécurité internationale» russe, également appelée communauté des officiers pour la sécurité internationale (COSI), une société écran du groupe Wagner qui envoie des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, Alexander Ivanov est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

▼M6

25.

Vitalii Viktorovitch PERFILEV ►M15   (*1)  ◄

Виталий Викторович ПЕРФИЛЬЕВ

(en russe)

Date de naissance: 11.9.1983

Lieu de naissance: Novossibirsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Adresse: Bangui (République centrafricaine)

Sexe: masculin

Numéro de passeport: NR 75 2987491

Date de délivrance: 30.3.2016

Date d’expiration: 30.3.2026

Perfilev est le conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé du groupe Wagner en RCA.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

26.

Andrei Sergeevich MANDEL ►M15   (*1)  ◄

Андрей Сергеевич МАНДЕЛЬ

(en russe)

Date de naissance: 2.3.1990

Lieu de naissance: Allemagne

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 753615660

Andrei Mandel dirige M-Invest, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et est impliqué dans sa filiale Meroe Gold. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son étroite affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Mandel est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.

25.2.2023

▼M7

27.

Neda Mohammad NADEEM

نداء محمد ندیم

(en pachto)

Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Neda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le 22 octobre 2022.

Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.

7.3.2023

28.

Sheikh Muhammad Khalid HANAFI

شیخ محمد خالد

(en pachto)

Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans

Date de naissance: vers 1970

Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines. ►C3  
Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant de lourdes peines et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans.  ◄
En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics.
En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

7.3.2023

29.

Alexander Georgievich FEDORINOV ►M15   (*1)  ◄

Александр Георгиевич ФЕДОРИНОВ

(en russe)

Fonction(s): commandant d’un poste de police à Moscou

Grade: lieutenant-colonel

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Le lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou.
En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre. ►C3  
Alexander Georgievich Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.  ◄

7.3.2023

30.

Ivan RYABOV ►M15   (*1)  ◄

Иван РЯБОВ

(en russe)

Fonction(s): agent d’un poste de police à Moscou

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Ivan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou.
Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures. ►C3  
Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires.  ◄

7.3.2023

31.

Nikolay Anatolevich KUZNETSOV

alias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay Kuznetsov ►M15   (*1)  ◄

Николай Анатольевич Кузнецов

(en russe)

Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie)

Grade: général de division

Date de naissance: 13.4.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 645407737871

Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie).

L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022.

L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une «planification à un niveau plus systématique» et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, «encouragées, voire ordonnées».

En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.

7.3.2023

32.

Ramil Rakhmatulovich IBATULLIN ►M15   (*1)  ◄

Рамиль Рахматуллович Ибатуллин

(en russe)

Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90e division blindée de la Garde

Grade: colonel

Date de naissance: 22.10.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 631409144707

Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425

Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e division blindée de la Garde.

En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne.

Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel.

Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs.

L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une «planification à un niveau plus systématique» et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, «encouragées, voire ordonnées».

Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.

7.3.2023

33.

Gatluak Nyang HOTH

 

Fonction(s): commissaire du comté de Mayiandit

Nationalité: sud-soudanaise

Sexe: masculin

Gatluak Nyang Hoth est commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.

À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.

En sa qualité de commissaire de comté, Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.

7.3.2023

34.

Gordon Koang BIEL

alias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGO

 

Fonction(s): commissaire du comté de Koch

Lieu de naissance: Soudan du Sud

Nationalité: sud-soudanaise

Sexe: masculin

Gordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.

À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.

En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.

7.3.2023

▼M12

35.

Toe UI

alias Toe YI

 

Fonction(s): vice-ministre de l’intérieur

Grade: général de division

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de division Toe Ui a été nommé vice-ministre de l’intérieur le 3 février 2023. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion des centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est aussi chargé de la collecte de renseignements.

Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.

En sa qualité de commandant en second de l’OCMSA, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de torture, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.

7.3.2023

▼M8

36.

Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO ►M15   (*1)  ◄

Олег Михайлович СВИРИДЕНКО

(en russe)

Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie

Date de naissance: 29.7.1962

Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 772704610955

En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les «agents de l’étranger», y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des «agents de l’étranger».

La législation sur les «agents de l’étranger» a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des «agents de l’étranger» relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.

Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

37.

Andrei Andreevich ZADACHIN ►M15   (*1)  ◄

Андрей Андреевич ЗАДАЧИН

(en russe)

Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant

Date de naissance: 22.8.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.

M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

38.

Danila Yurievich MIKHEEV ►M15   (*1)  ◄

Данила Юрьевич МИХЕЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif «Independent expert»

Date de naissance: 1.3.1999

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

Danila Mikheev sert de «témoin expert» au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

39.

Denis Vladimirovich KOLESNIKOV ►M15   (*1)  ◄

Денис Владимирович

КОЛЕСНИКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général

Date de naissance: 29.6.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

40.

Diana Igorevna MISHCHENKO

(Nom de jeune fille: GARIPOVA) ►M15   (*1)  ◄

Диана Игоревнa МИЩЕНКО

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou

Date de naissance: 12.5.1977

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

41.

Elena Anatolievna LENSKAYA ►M15   (*1)  ◄

Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou

Date de naissance: 22.1.1979

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro fiscal individuel: 770905658030

En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

42.

Ilya Pavlovich KOZLOV ►M15   (*1)  ◄

Илья Павлович КОЗЛОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 17.10.1973

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

43.

Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV ►M15   (*1)  ◄

Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse:

Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52

(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

44.

Dmitriy Viktorovich KOMNOV ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий Викторович КОМНОВ

(en russe)

Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 «Vodnik» de Moscou

Date de naissance: 17.5.1977

Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 «Vodnik» de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.

Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire «Butyrka» à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.

Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

▼M9

45.

Oleg Anatolyevich BARANOV ►M15   (*1)  ◄

Олег Анатольевич БАРАНОВ

(en russe)

Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police

Date de naissance: 16.3.1969

Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées:

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)

Centre de lutte contre l'extrémisme;

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

NTechLab;

Tevian

Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.

Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

46.

Eduard Anatolyevich LYSENKO ►M15   (*1)  ◄

Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО

(en russe)

Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou

Date de naissance: 22.1.1975

Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées:

Natalia Sergunina

Entités associées:

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.

Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

47.

Natalia Alekseevna SERGUNINA ►M15   (*1)  ◄

Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА

(en russe)

Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou

Date de naissance: 22.8.1978

Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie

Personnes associées:

Eduard Lysenko

Entités associées:

département des technologies de l'information de la ville de Moscou;

direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou

Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)

Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

48.

Dmitry Yurievich NOZHKIN ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий Юрьевич НОЖКИН

(en russe)

Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 3.7.1981

Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009

Numéro fiscal individuel: 583520944622

Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.

Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

49.

Yuri Alexandrovich FOMIN ►M15   (*1)  ◄

Юрий Александрович

ФОМИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 28.8.1986

Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914

Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

50.

Danila Andreevich SINYUKHIN ►M15   (*1)  ◄

Данила Андреевич СИНЮХИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 8.8.1990

Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026

Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

51.

Anatoly Alekseevich GORSHKOV ►M15   (*1)  ◄

Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 6.5.1984

Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911

Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

52.

Dmitry Ivanovich MAKORIN ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий Иванович

МАКОРИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 23.6.1984

Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie

Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.

Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

53.

Mikhail Alekseevich NEIMOVICH ►M15   (*1)  ◄

Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ

(en russe)

Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir

Date de naissance: 25.11.1997

Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909

Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.

Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

54.

Alexey Ivanovich GIRICHEV ►M15   (*1)  ◄

Алексей Иванович ГИРИЧЕВ

(en russe)

Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;

actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe

Date de naissance: 3.8.1975

Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911

Numéro fiscal individuel: 382101379684

Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.

Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.

20.7.2023

55.

Arkady Alexandrovich GOSTEV ►M15   (*1)  ◄

Аркадий Александрович

ГОСТЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)

Date de naissance: 11.2.1961

Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453

Numéro de passeport: 620120675

Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.

Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.

Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.

20.7.2023

56.

Alexander Alexandrovich

SAMOFAL ►M15   (*1)  ◄

Александр Александрович

САМОФАЛ

(en russe)

Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie

Date de naissance: 23.8.1981

Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)

Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie

Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.

Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.

Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

20.7.2023

▼M10

57.

Habibullah AGHA

alias

Mawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikh

حبیب الله اغا

(en pachto)

Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérim

Date de naissance: 1954 ou 1955

Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Habibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.

En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.

En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

58.

Abdul Hakim HAQQANI

alias

Mawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;

«Shaikhul Hadis» Maulvi Abdul Hakim «Haqqani»

شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقاني

لقضات شیخ عبدالحکیم حقاني

(en pachto)

Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan

Qazi al-Quzzat (juge suprême)

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

Abdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.

En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

59.

Abdul-Hakim SHAREI

alias

Sharae; Sharie; Shara’i

عبدالحکیم شریری

(en pachto)

Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérim

Titre: Shaikh-al-Hadith Mawlawi

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, Afghanistan

Nationalité: afghane

Sexe: masculin

À la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.

En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

20.7.2023

60.

James Mark NANDO

 

Fonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)

Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du Sud

Adresse: Djouba, Soudan du Sud

Nationalité: sud-soudanaise

Sexe: masculin

James Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.

En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

61.

Mahamat SALLEH Adoum Kette

alias

Mahamet Salleh

 

Fonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)

Nationalité: centrafricaine

Lieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaine

Sexe: masculin

En tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.

En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

62.

Igor Leonidovich KOLEDA ►M15   (*1)  ◄

Iгор Леонiдович КОЛЕДА

(en ukrainien)

Игорь Леонидович

КОЛЕДА

(en russe)

Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.

Grade: colonel

Date de naissance: 11.12.1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification des forces armées: 540530367155

Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.

Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.

L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.

En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes.

20.7.2023

▼M11

63.

Elena Victorovna PODOLNAYA ►M15   (*1)  ◄

Елена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ

(en russe)

Fonction(s): procureur russe; procureur adjoint au «tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée»

Date de naissance: 5.9.1978

Sexe: féminin

Numéro d’identification fiscale: 261803847664

Elena Podolnaya est procureur adjoint au «tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée» établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison.

La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

8.9.2023

64.

Denis Vladimirovich KOROVIN ►M15   (*1)  ◄

Денис Владимирович КОРОВИН

(en russe)

Fonction(s): officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Sexe: masculin

Denis Korovin est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a pris part à des actes de torture à l’encontre du journaliste Vladyslav Yesypenko, qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement.

La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitement inhumain et dégradant et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

8.9.2023

65.

Dliaver Memetovich BERBEROV ►M15   (*1)  ◄

Длявер Меметович БЕРБЕРОВ

(en russe)

Fonction(s): juge au «tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée»

Date de naissance: 17.8.1978

Lieu de naissance: Ouzbékistan

Sexe: masculin

Dliaver Berberov est juge au «tribunal de district de Simferopol de la République de Crimée» établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a participé à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko.

Le 16 février 2021, Dliaver Berberov a prononcé le verdict dans l’affaire concernant Vladyslav Yesypenko et a condamné celui-ci à six ans de prison.

8.9.2023

 

 

 

Adresse: 6 Turkenicha St., Simferopol, Crimée, Ukraine

АР Крим, г. Симферополь, ул. Туркенича 6

Code DRFO: 2871801456

La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

 

66.

Vitaliy Olegovich VLASOV ►M15   (*1)  ◄

Виталий Олегович ВЛАСОВ

(en russe)

Fonction(s): enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 7.5.1986

Lieu de naissance: Chimanovsk/oblast d’Amour/Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vitaliy Vlasov est enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a mené les enquêtes dans les affaires concernant le journaliste Vladyslav Yesypenko, des membres de la communauté des Tatars de Crimée en Crimée, dont Nariman Dzhelyalov, ainsi que des membres des Témoins de Jéhovah, dont Alexandre Doubovenko et Alexandre Litviniouk.

Dans ce contexte, Vlasov a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

8.9.2023

67.

Viktor Viktorovich KRAPKO ►M15   (*1)  ◄

Виктор Викторович КРАПКО

(en russe)

Fonction(s): juge de la «Cour suprême de la République de Crimée»; ancien juge au tribunal de district de Kiev de Simferopol

Date de naissance: 22.1.1989

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Viktor Krapko est juge à la «Cour suprême de la République de Crimée» établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et de Nariman Dzhelyalov, un Tatar de Crimée.

Krapko est également responsable de l’autorisation des perquisitions menées aux domiciles de membres des Témoins de Jéhovah en 2021, dans la Crimée occupée par la Russie.

Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Dans ce contexte, Krapko a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

8.9.2023

68.

Anastasia Ivanovna SUPRYAGA ►M15   (*1)  ◄

Анастасия Ивановна СУПРЯГА

(en russe)

Fonction(s): procureure au «parquet de Crimée»

Date de naissance: 15.3.1983

Lieu de naissance: Vinohradove, district de Saksky, République autonome de Crimée, Ukraine

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Anastasia Supryaga est procureure au «parquet de Crimée» établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, elle a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique et aux poursuites engagées contre Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, et de membres de la communauté tatare de Crimée, dont Nariman Dzhelyalov.

Dans ce contexte, Supryaga a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’arrestations et de détentions arbitraires.

8.9.2023

▼M13

69.

Ekaterina Mikhailovna MIZULINA ►M15   (*1)  ◄

Екатерина Михайловна МИЗУЛИНА

(en russe)

Fonction(s): présidente de la ligue pour un internet sûr; membre de la Chambre civique de la Fédération de Russie

Date de naissance: 1.9.1984

Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Personnes associées: Elena Borisovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev

Ekaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l’encontre de créateurs de contenu et d’artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques.

En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques.

Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

29.1.2024

70.

Valentina Evgenievna LEVASHOVA

alias

Valentina Evgen’yevna LEVASHOVA ►M15   (*1)  ◄

Валентина Евгеньевна ЛЕВАШОВА

alias

Валентина Євгенiївна ЛЄВАШОВА

(en russe)

Fonction(s): juge, tribunal du district de Basmanniy, Moscou

Date de naissance: 14.10.1978

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: Preobrazhenskiy Val St., 24 building 1, Flat 69, Moscou, Russie, 107061

Valentina Levashova est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou.

En cette qualité, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe.

Elle est une représentante du pouvoir judiciaire qui a pris des décisions partiales dans des affaires motivées par des considérations politiques contre des personnes qui se sont opposées à l’invasion militaire de l’Ukraine, ou des décisions qui ont justifié des actions militaires et autres de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, y compris dans l’affaire contre Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.

En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.

Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.

29.1.2024

71.

Oleg Viktorovich ALYPOV ►M15   (*1)  ◄

Олег Викторович АЛЫПОВ

Олег Вiкторович АЛИПОВ

(en russe)

Fonction(s): procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou

Date de naissance: 7.3.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Oleg Alypov est le procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou.

En sa qualité de procureur, il est impliqué dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.

En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.

Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.

29.1.2024

72.

Ludmila Mikhailovna SMOLKINA ►M15   (*1)  ◄

Людмила Михайловна СМОЛКИНA

Людмила Михайлiвна СМОЛКIНА

(en russe)

Fonction(s): juge, tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 6.8.1961

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: 45 Angarskaya St., building 1, Flat 51, Moscou, Russie, 125412

Ludmila Smolkina est juge au tribunal de la ville de Moscou.

À ce titre, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza.

Les autorités russes ont eu recours à des poursuites pénales pour arrêter, poursuivre et condamner des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques exprimant des critiques au sujet de l’invasion de l’Ukraine.

Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.

En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.

Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme.

Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

29.1.2024

▼M14

73.

Yuri KONOVEEV ►M15   (*1)  ◄

Юрий КОНОВЕЕВ

(en russe)

Fonction(s): chef de la section SUS «PKT» dans la colonie pénitentiaire IK-3

Date de naissance: 7.5.1987

Lieu de naissance: Rivne, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yuri Konoveev est le chef de la section SUS et des cellules disciplinaires de type PKT (également connu comme étant le chef du département du travail éducatif) dans la colonie pénitentiaire IK-3, où il travaille depuis au moins 2019. Alexeï Navalny se trouvait sous son autorité du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024.

À ce titre, Konoveev supervisait les quartiers où Alexeï Navalny a subi de mauvais traitements et il interagissait directement avec lui au moins une fois par mois. En tant que responsable des cellules disciplinaires, il a fait en sorte qu’un régime d’isolement physique le plus strict possible soit infligé à Navalny. Dans son rôle de superviseur de l’éducation (de la rééducation) des détenus, il est responsable d’avoir soutenu un système cherchant à briser la volonté des détenus, à engendrer un sentiment de désespoir absolu et à infliger des conditions de vie inhumaines. D’après les témoignages, des violations des droits de l’homme ont été commises dans le cadre du travail éducatif des détenus et la torture était directement prescrite dans les documents opérationnels des services. Yuri Konoveev était également responsable de l’investigation scientifique et des zones d’exercices où Alexeï Navalny aurait eu un malaise. La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers.

Par conséquent, Konoveev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

74.

Alexei Vassilyevich LISYUK

alias

Alexei Vassilyevich LYSYUK ►M15   (*1)  ◄

Алексей Васильевич ЛИСЮК

(en russe)

Fonction(s): médecin hygiéniste général; chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3

Date de naissance: 1984

Lieu de naissance: Ussuriysk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexei Lisyuk est un médecin hygiéniste général et il est le chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3 depuis au moins août 2023.

À ce titre, Lisyuk a eu la responsabilité de la santé d’Alexeï Navalny du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024. Lisyuk fait abstraction des conditions de détention épouvantables de Navalny et de son état de santé alarmant, il a omis de veiller à ce que son service dispose du matériel de réanimation adéquat et il s’est abstenu d’ordonner le transfert de Navalny à temps vers l’hôpital le plus proche lorsque celui-ci a perdu connaissance le 16 février 2024.

La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des soins médicaux.

Par conséquent, Lisyuk est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

22.3.2024

75.

Wadim Konstantinowitsch KALININ ►M15   (*1)  ◄

Вадим Kонстантинович КАЛИНИН

Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire IK-3

Date de naissance: 7.3.1973

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Wadim Konstantinowitsch Kalinin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-3.

Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions de son incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.

Par conséquent, Wadim Konstantinowitsch Kalinin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

76.

Sergey Nikolaevich KORZHOV ►M15   (*1)  ◄

Сергей Николаевич КОРЖОВ

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergey Nikolaevich Korzhov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.

Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.

Par conséquent, Sergey Nikolaevich Korzhov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

77.

Vasily Alexandrovich VYDRIN ►M15   (*1)  ◄

Василий Александрович ВЫДРИН

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vasily Alexandrovich Vydrin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.

Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprennent des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.

Par conséquent, Vasily Alexandrovich Vydrin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

78.

Vladimir Ivanovich PILIPCHIK ►M15   (*1)  ◄

Владимир Иванович ПИЛИПЧИК

Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vladimir Ivanovich Pilipchik est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.

Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.

Par conséquent, Vladimir Ivanovich Pilipchik est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

79.

Alexander Vladimirovich GOLYAKOV ►M15   (*1)  ◄

Александр Владимирович ГОЛЯКОВ

Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexandre Vladimirovich Golyakov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.

Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.

Par conséquent, Alexander Vladimirovich Golyakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

80.

Alexander Valerievich OBRAZTSOV ►M15   (*1)  ◄

Александр Валерьевич ОБРАЗЦОВ

(en russe)

Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexandre Valerievich Obraztsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.

À ce titre, il est directement responsable des conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.

Par conséquent, Alexander Valerievich Obraztsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

81.

Igor Borisovich RAKITIN ►M15   (*1)  ◄

Игорь Борисович РАКИТИН

(en russe)

Fonction(s): directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie

Date de naissance: 5.10.1973

Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 100602094834

Igor Borisovich Rakitin est directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 28 juillet 2020.

Sous son commandement, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en place dans les colonies pénitentiaires du district autonome de Iamalo-Nénétsie. Sous son commandement, des pratiques de torture ont eu lieu dans les colonies pénitentiaires IK-3 («Loup polaire») et IK-8 («Ours polaire»). Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.

Dans le cadre de ses fonctions de directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Igor Borissovitch Rakitine est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

82.

Valeriy Gennadyevich BOYARINEV ►M15   (*1)  ◄

Валерий Геннадьевич БОЯРИНЕВ

(en russe)

Fonction(s): premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie

Grade: général de division

Nationalité: russe

Date de naissance: 2.9.1970

Lieu de naissance: Berezovsky, kraï de Krasnoïarsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 190113308460

Valeriy Gennadyevich Boyarinev est premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie depuis le 4 juillet 2022. Il a été nommé par décret du président de la Fédération de Russie.

Sous son commandement, il a été démontré l’existence d’un dispositif généralisé et systématique de torture dans les colonies pénitentiaires russes, y compris dans la colonie pénitentiaire où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.

Dans le cadre de ses fonctions de premier directeur adjoint, Valeriy Gennadyevich Boyarinev a donné personnellement l’ordre de limiter la quantité de nourriture que Navalny était autorisé à acheter pendant son séjour dans la colonie pénitentiaire IK-6, dans l’oblast de Vladimir.

Trois jours après le décès de Navalny dans une colonie pénitentiaire qui était sous sa supervision, Boyarinev a été promu par décret présidentiel général de division de service interne.

Par conséquent, Valeriy Gennadyevich Boyarinev est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

83.

Dmitriy Andreevich ARTYUKHOV ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий Андреевич АРТЮХОВ

(en russe)

Fonction(s): gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie

Nationalité: russe

Date de naissance: 17.2.1988

Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 720414941639

Dmitriy Andreevich Artyukhov est gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 29 mai 2018.

Sous son mandat, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en évidence dans les colonies pénitentiaires de la région, y compris celle où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.

Les réunions entre Dmitriy Andreevich Artyukhov et le chef du système pénal témoignent du fait que ces pratiques étaient connues du gouvernement régional, qui les cautionnait, et démontrent la coopération étroite entre le gouvernement régional et le service pénitentiaire.

Dans le cadre de ses fonctions de gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Dmitriy Andreevich Artyukhov a soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression, et y a été impliqué.

22.3.2024

84.

Kirill Sergeevich NIKIFOROV ►M15   (*1)  ◄

Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal municipal de Kovrov

Date de naissance: 14.3.1992

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Kirill Sergeevich Nikiforov est juge au tribunal municipal de Kovrov, qui a rejeté l’action intentée par le dirigeant de l’opposition Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6 pour faire appel de son transfert en cellule disciplinaire pendant douze jours. Pendant son incarcération à la colonie pénitentiaire IK-6, des fonctionnaires ont régulièrement placé Alexeï Navalny en cellule disciplinaire pour de soi-disant infractions mineures. Il a ainsi passé des mois à l’isolement, ce qui a entraîné une dégradation notable de son état de santé.

Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Kovrov, Nikiforov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires ainsi que d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.

22.3.2024

85.

Andrey Aleksandrovich SUVOROV ►M15   (*1)  ◄

Андрей Александрович СУВОРОВ

Fonction(s): juge au tribunal municipal de Moscou

Date de naissance: 2.3.1980

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Andrey Aleksandrovich Suvorov est juge au tribunal municipal Moscou, qui a condamné en 2023 Alexeï Navalny à purger une peine de dix-neuf ans dans une colonie à régime spécial dans des conditions inhumaines, ce qui a entraîné une grave dégradation de son état de santé.

Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Moscou, Suvorov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.

22.3.2024

86.

Aleksandr Aleksandrovich MUKHANOV ►M15   (*1)  ◄

Александр Александрович МУХАНОВ

Fonction(s): directeur de la colonie de redressement IK-2

Date de naissance: 7.12.1984

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Aleksandr Aleksandrovich Mukhanov est directeur de la colonie de redressement no 2 (IK-2), où Alexeï Navalny a été détenu de mars 2021 à juin 2022.

La colonie de redressement IK-2 est connue pour ses mauvaises conditions de détention. Navalny, qui avait été empoisonné peu de temps auparavant, s’est vu refuser l’accès aux médecins civils dans cette colonie, malgré la menace qui pesait sur sa santé.

Dans le cadre de ces fonctions, Aleksandr Aleksandrovich Mukhanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

87.

Roman Alexandrovitch VIDYUKOV ►M15   (*1)  ◄

Роман Александрович ВИДЮКОВ

(en russe)

Fonction(s): Enquêteur au comité d’enquête d’État de la Fédération de Russie

Date de naissance: 30.7.1980

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Roman Alexandrovitch Vidyukov est enquêteur au comité d’enquête d’État de la Fédération de Russie.

Il a dirigé l’enquête dans l’une des affaires dans lesquelles Alexeï Navalny a été impliqué et condamné à neuf ans d’emprisonnement en 2022. Il a également été membre de l’équipe chargée de l’enquête préliminaire dans l’affaire de «blanchiment de capitaux» contre la fondation anticorruption de Navalny. Il a également dirigé l’enquête contre Lilia Tchanycheva, ancien chef du siège de Navalny à Ufa, condamnée pour «création d’une communauté extrémiste». Lilia Tchanycheva a été condamnée à sept ans et demi d’emprisonnement en 2023.

Dans ces affaires judiciaires, Roman Alexandrovitch Vidyukov aurait menacé un témoin, afin de le contraindre à apporter un témoignage favorable à l’enquête menée dans le cadre de l’affaire de fraude de Navalny.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.

22.3.2024

88.

Evgenia Sergeevna NIKOLAEVA ►M15   (*1)  ◄

Евгения Сергеевна НИКОЛАЕВА

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou

Date de naissance: 9.7.1981

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Evgenia Sergeevna Nikolaeva est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou depuis 2016.

Elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre d’opposants politiques (dont Alexeï Navalny, Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza), contribuant ainsi à la répression politique en Russie. En octobre 2023, elle a envoyé Alexeï Liptser et Igor Sergunin, avocats de Navalny, en détention provisoire pendant deux mois. Auparavant, elle avait à plusieurs reprises rendu difficile la vie de prisonniers politiques, y compris en prolongeant les durées de détention en centre de détention provisoire pour l’ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, Lilia Tchanycheva. Elle a également refusé de traiter les plaintes relatives à l’inaction du comité d’enquête de la Fédération de Russie concernant l’allégation d’empoisonnement de Navalny.

Dans le cadre de ses fonctions, elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.

22.3.2024

89.

Natalia Nikolaevna DUDAR ►M15   (*1)  ◄

Наталия Николаевна ДУДАРЬ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou

Date de naissance: 13.6.1974

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Natalia Nikolaevna Dudar est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou.

Dans le cadre de ses fonctions, elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre de manifestants pacifiques et d’opposants politiques, notamment des employés de la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny (FBK), Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza. Elle a émis des ordres pour perquisitionner chez des employés de la FBK et mettre leurs téléphones sur écoutes. Elle a prolongé l’arrestation en centre de détention provisoire de Lilia Tchanycheva, ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, accusée de création d’une communauté extrémiste.

Natalia Nikolaevna Dudar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.

22.3.2024

90.

Oleg Vladimirovich SEVOSTYANOV ►M15   (*1)  ◄

Олег Владимирович СЕВОСТЬЯНОВ

Fonction(s): Chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-Nénétsie

Date de naissance: 16.10.1968

Lieu de naissance: Bratsk, région d’Irkoutsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 622701024605

Oleg Vladimirovich Sevostyanov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-Nénétsie

À ce titre, il est chargé d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés civiles dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie. La colonie pénitentiaire IK-3, où l’opposant politique Alexeï Navalny est décédé et qui est connue pour pratiquer des pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, la torture et la violence sur les prisonniers, ainsi que pour ses services médicaux de piètre qualité, est située dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie.

Par conséquent, Oleg Vladimirovich Sevostyanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

91.

Vsevolod Lvovich VUKOLOV ►M15   (*1)  ◄

Всеволод Львович ВУКОЛОВ

(en russe)

Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie

Date de naissance: 7.4.1969

Lieu de naissance: Moscou, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d’identification fiscale: 770405292394

Vsevolod Lvovich Vukolov est un haut fonctionnaire russe. Il est vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie.

À ce titre, il est responsable de la supervision du service pénitentiaire fédéral et du département de la politique d’État en matière de système pénitentiaire. Partant, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de l’opposant politique russe Alexeï Navalny, de sa sécurité et de son bien-être dans les prisons russes. Dans la mesure où il a supervisé l’emprisonnement d’Alexeï Navalny, il est responsable en dernier ressort de la mort d’Alexeï Navalny dans la colonie pénitentiaire IK-3.

Par conséquent, Vsevolod Lvovich Vukolov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

92.

Viktor Evdokimovich GAVRILOV ►M15   (*1)  ◄

Виктор Евдокимович ГАВРИЛОВ

(en russe)

Fonction(s): Chef du département «Transports» du service de la sécurité économique au service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 1961

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées: Aleksandr Vasilievich Bortnikov

Viktor Evdokimovich Gavrilov est chef du département «Transports» du service de la sécurité économique au FSB.

À ce titre, il a été chargé de coordonner l’action de divers organes gouvernementaux en 2021 lorsque l’homme politique de l’opposition Alexeï Navalny est retourné à Moscou, à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Les actes de Gavrilov ont facilité et permis l’arrestation et l’emprisonnement d’Alexeï Navalny.

Par conséquent, Viktor Evdokimovich Gavrilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

93.

Ilya Nikolayevich KRUGLYSHEV ►M15   (*1)  ◄

Илья Николаевич КРУГЛЫШЕВ

(en russe)

Fonction(s): Conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de Vladimir

Grade: capitaine

Date de naissance: 23.2.1986

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Ilya Nikolaevich Kruglyshev est un haut fonctionnaire russe. Il est le conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de Vladimir et a représenté la colonie pénitentiaire IK-6 dans des procédures judiciaires intentées par Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6.

À ce titre, il a été directement impliqué dans la création de conditions de torture pour Alexeï Navalny à la colonie pénitentiaire no 6 de Melekhovo, dans la région de Vladimir. Il n’a pas non plus examiné les plaintes qu’Alexeï Navalny a formulées au sujet des conditions d’exécution de sa peine (parmi lesquelles des plaintes relatives à l’impossibilité d’acheter des rations de nourriture supplémentaires).

Par conséquent, Ilya Nikolaevich Kruglyshev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

94.

Dmitry Evgenievich SAMOILOV ►M15   (*1)  ◄

Дмитрий Евгеньевич САМОЙЛОВ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal municipal de Kovrov

Date de naissance: 6.4.1970

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Dmitry Evgenievich Samoilov est un juge russe qui travaille au tribunal municipal de Kovrov.

À ce titre, il a refusé à plusieurs reprises de traiter les requêtes de l’opposant politique Alexeï Navalny à l’encontre de la colonie de redressement IK-6, qui visaient à permettre à celui-ci de rétablir et de protéger ses droits violés par la direction de ladite colonie IK-6. Les requêtes de Navalny concernaient l’accès à l’aide médicale, l’accès à l’information et le droit de contacter sa famille.

Par conséquent, Dmitry Evgenievich Samoilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

95.

Ilnar Irfanovich BASYROV ►M15   (*1)  ◄

Ильнар Ирфанович БАСЫРОВ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal municipal de Moscou

Date de naissance: 8.6.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: tribunal municipal de Moscou

Ilnar Irfanovich Basyrov travaille comme juge au tribunal municipal de Moscou depuis le 28 mai 2014. Il a été nommé par décret présidentiel.

Dans le cadre de ces fonctions, il a été directement impliqué dans le procès de l’opposant politique Alexeï Navalny. Au cours d’un procès motivé par des considérations politiques, il a déclaré Alexeï Navalny coupable et l’a placé dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.

Par conséquent, Ilnar Irfanovich Basyrov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

96.

Sergey Anatolevich MOROZ ►M15   (*1)  ◄

Сергей Анатольевич МОРОЗ

(en russe)

Fonction(s): chef du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour Moscou

Date de naissance: 15.9.1968

Lieu de naissance: Berdiansk, région de Zaporijjia, RSS d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergey Anatolievich Moroz est un fonctionnaire russe. Il est le chef du service pénitentiaire fédéral à Moscou.

À ce titre, il a inscrit l’opposant politique Alexeï Navalny sur la liste fédérale des personnes recherchées. Moroz est accusé d’avoir fait subir des humiliations et des violences extrêmes à des détenus lors de leur arrivée en détention.

Par conséquent, Sergey Anatolievich Moroz est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

97.

Elena Evgenievna MOROZOVA ►M15   (*1)  ◄

Елена Евгеньевна МОРОЗОВА

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal municipal de Khimki

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Elena Evgenievna Morozova est une juge russe qui travaille au tribunal municipal de Khimki.

À ce titre, elle a décidé de placer l’opposant politique Alexeï Navalny en détention pendant trente jours, après son arrivée à Moscou à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Le procès qu’elle a présidé a violé les normes en matière de procès équitable, y compris le droit d’examiner le contenu de l’acte d’accusation et les pièces du procès, la possibilité de consulter un avocat et l’accès du public au procès.

Par conséquent, Elena Evgenievna Morozova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

98.

Musa Abdurakhmanovich MUSAEV ►M15   (*1)  ◄

Муса Абдурахманович МУСАЕВ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal régional de Moscou

Date de naissance: 14.10.1951

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Musa Abdurakhmanovich Musaev est un juge russe qui travaille au tribunal régional de Moscou.

À ce titre, il a entamé des procédures judiciaires en rapport avec l’arrestation du dirigeant de l’opposition russe, Alexeï Navalny, à son retour d’Allemagne, où il avait été soigné à la suite de son empoisonnement au Novitchok. Il a confirmé la décision d’arrêter Navalny pendant trente jours et a rejeté son recours. La décision a été prise lors d’une brève audience qui n’a duré que cinq minutes.

Par conséquent, Musa Abdurakhmanovich Musaev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

99.

Mikhail Yurievich PTITSYN ►M15   (*1)  ◄

Михаил Юрьевич ПТИЦЫН

(en russe)

Fonction(s): président du tribunal municipal de Moscou

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Mikhail Yurievich Ptitsyn est président du tribunal municipal de Moscou.

À ce titre, il a accueilli favorablement la proposition du service pénitentiaire fédéral russe de convertir la peine de probation du dirigeant de l’opposition, Alexeï Navalny, en peine à part entière. En conséquence, Navalny a été privé de la possibilité d’agir dans la vie publique en Russie du fait de son emprisonnement dans une colonie pénitentiaire.

Par conséquent, Mikhail Yurievich Ptitsyn est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

100.

Sergey Alekseevich RYABTSEV ►M15   (*1)  ◄

Сергей Алексеевич РЯБЦЕВ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal de district de Lefortovo à Moscou

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergey Alekseevich Ryabtsev est un juge russe qui travaille au tribunal de district de Lefortovo à Moscou.

À ce titre, il a participé au sabotage de l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny en refusant de traiter la plainte concernant l’inaction de la direction des enquêtes du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). De plus, il ne cesse de rendre des jugements qui vont à l’encontre de la liberté d’expression en Russie.

Par conséquent, Sergey Alekseevich Ryabtsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

101.

Petr Pavlovich SERKOV ►M15   (*1)  ◄

Пётр Павлович СЕРКОВ

(en russe)

Fonction(s): premier vice-président de la Cour suprême de la fédération de Russie

Date de naissance: 7.6.1955

Lieu de naissance: Poldamasovo, région d’Oulianovsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Petr Pavlovich Serkov est le premier vice-président de la Cour suprême de la fédération de Russie.

À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Le placement d’Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire s’est soldé par sa mort.

Par conséquent, Petr Pavlovich Serkov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

102.

Yuri Vasilievich SITNIKOV ►M15   (*1)  ◄

Юрий Васильевич СИТНИКОВ

(en russe)

Fonction(s): juge à la Cour suprême de Russie (actuellement à la retraite)

Date de naissance: 17.4.1961

Lieu de naissance: Krutogorye, région de Lipetsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yuri Vasilievich Sitnikov est un ancien juge de la Cour suprême de Russie, qui a été membre de la chambre d’appel de la Cour suprême de la fédération de Russie.

À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques.

Par conséquent, Yuri Vasilievich Sitnikov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

103.

Nikolay Viktorovich TIMOSHIN ►M15   (*1)  ◄

Николай Викторович ТИМОШИН

(en russe)

Fonction(s): membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 14.8.1959

Lieu de naissance: village de Zhidkoe, district de Znamensky, région d’Orel, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Nikolay Viktorovich Timoshin est membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.

Par conséquent, Nikolay Viktorovich Timoshin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

104.

Vladimir Yurievich ZAITSEV ►M15   (*1)  ◄

Владимир Юрьевич ЗАЙЦЕВ

(en russe)

Fonction(s): président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vladimir Yurievich Zaitsev est président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques.

Par conséquent, Vladimir Yurievich Zaitsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

105.

Vladimir Sergeevich SHVEDOV ►M15   (*1)  ◄

Владимир Сергеевич ШВЕДОВ

(en russe)

Fonction(s): chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personnes associées: Vsevolod Lvovich Vukolov

Entités associées: ministère russe de la justice

Vladimir Sergeevich Shvedov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice.

À ce titre, en dirigeant la politique de l’État dans le domaine de l’exécution des peines et en examinant les recours des citoyens, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement de l’opposant politique russe Alexeï Navalny.

Par conséquent, Vladimir Sergeevich Shvedov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

▼M17

106.

Neria BEN PAZI

alias Naria BEN FAZI

 

Date de naissance: 28.11.1993

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification: 311509004

Neria Ben Pazi a mis en place quatre des avant-postes les plus violents en Cisjordanie en 2019.

Il est l’un des principaux auteurs du déplacement forcé de la communauté bédouine de Wadi-as-Seeq, près de Ramallah. Depuis 2021, Neria Ben Pazi est accusé d’avoir attaqué à maintes reprises des Palestiniens à Wadi -as-Seeq et à Drir Jarir, et ses agissements ont été assimilés à de la torture.

Le 12 octobre 2023, il a participé à une violente attaque à Wadi-as-Seeq, lors de laquelle des Palestiniens ont été violemment battus, menottés et photographiés en sous-vêtements. Des colons ont uriné et éteint des cigarettes sur eux.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits à l’encontre de Palestiniens, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

107.

Yinon LEVI

 

Date de naissance: 12.12.1992

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification: 203807276

Yinon Levi a pris part à de multiples actes de violence contre des villages voisins depuis la ferme de Meitarim où il réside, qui est un avant-poste illégal.

Ces agissements ont notamment consisté à prendre d’assaut et saccager des maisons de familles palestiniennes, y compris en présence de femmes et d’enfants, ainsi qu’à lâcher ses chiens sur des bergers palestiniens pour qu’ils s’en prennent physiquement à eux, tout en faisant paître son troupeau sur leurs terrains privés.

Il est donc responsable de violations ou d’atteintes graves et généralisées dans le domaine des droits de l’homme ciblant le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

108.

Meir Mordechai ETTINGER

מאיר אטינגר

(en hébreu)

Fonction(s): membre de Hilltop Youth

Date de naissance: 4.10.1991

Lieu de naissance: Kiryat Moshe, Jérusalem, Israël

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Entité associée: Hilltop Youth

Meir Ettinger est considéré comme une figure de premier plan de Hilltop Youth, un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.

Les membres de Hilltop Youth se rassemblent en haut des collines de Cisjordanie et se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de «prix à payer». Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.

Meir Ettinger encourage les attaques, incite à en commettre de nouvelles et participe à des intimidations visant à forcer les Palestiniens à quitter leurs terres. Il a contribué à la mise en place de colonies et d’avant-postes illégaux sur des terres palestiniennes en Cisjordanie, en employant et en cautionnant des tactiques d’intimidation, de harcèlement et de violence.

En 2015, année où on estime qu’il faisait déjà partie de Hilltop Youth, il a été impliqué dans l’incendie criminel d’une maison palestinienne de Cisjordanie, qui a causé la mort d’un couple et de son bébé de 18 mois.

Par conséquent, Meir Ettinger est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes. Ces atteintes et violations suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

109.

Elisha YERED

אלישע ירד

(en hébreu)

Fonction(s): membre de Hilltop Youth

Date de naissance: 2001

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Entité associée: Hilltop Youth

Elisha Yered est un colon militant israélien en Cisjordanie, connu pour être membre de «Hilltop Youth», un groupe radical de jeunes qui commet des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.

Les membres de Hilltop Youth se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de «prix à payer». Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.

Elisha Yered encourage de tels actes et y participe. Il incite régulièrement à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie, notamment en diffusant des messages poussant par exemple à «faire disparaître» un village palestinien.

Il a personnellement harcelé les membres d’une famille palestinienne, en proférant des propos intimidants et menaçants pour entraver leur liberté de circulation sur leurs propres terres, et il est impliqué dans la destruction de biens appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie.

Elisha Yered faisait partie d’un groupe de colons armés qui, le 4 août 2023, a fait une incursion depuis l’avant-poste illégal d’Oz Zion dans le village palestinien de Burqa, près de Ramallah. Les colons ont tiré sur les Palestiniens, entraînant la mort d’un jeune de 19 ans, Qusai Jammal Mi’tan, et blessant plusieurs autres Palestiniens.

Par conséquent, Elisha Yered est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou d’atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes, ainsi que d’appeler à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces violations ou ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

(*1)   

L’article 4, paragraphe -1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.

▼B

B. 

Personnes morales, entités et organismes



▼M15

▼M2

 

Nom (translittération en caractères latins)

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

1.

Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang

新疆生产建设兵团公安局

(en chinois)

Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China)

Tél. +86 991 598 8114

Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.

22.3.2021

 

 

 

 

En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes.

Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.

 

2.

►C1  Parquet central [autrement connu sous le nom de «Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)»] ◄

조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)

 

Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.

22.3.2021

 

 

 

 

Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.

 

▼M5

3.

Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de «7e Brigade»; «7e Brigade Tarhuna»; «Brigade Tarhuna») (autrement connue sous les noms de «9e Brigade»; «milice Al-Kani»; «Al-Kaniyat»; «Brigade Kani»; «Kaniat»; «Kaniyat»; «Kanyat»)

مليشيا كانيات

(en caractères arabes)

 

La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna depuis juin 2020, après qu’elle a fui pour rejoindre l’est de la Libye. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l’homme, en particulier d’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.

22.3.2021

▼M2

4.

Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen

-

Dirigé par le général de division Abraha Kassa.

Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).

22.3.2021

▼M5

5.

Groupe Wagner, (alias groupe Vagner, PMC Wagner, Liga, Ligue) ►M15   (*1)  ◄

Группа Вагнера

(en caractères russes)

 

Le groupe Wagner est une entité militaire privée établie en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux.

Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan, au Mali et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

13.12.2021

▼M6

6.

Lobaye Invest SARLU ►M15   (*1)  ◄

 

Lieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine)

Date d’enregistrement: 24.10.2017

Numéro d’enregistrement: M 354838 D 0001 (NIF, numéro d’identification fiscale)

Principal établissement: République centrafricaine

Autres informations: branche de M-Finans

Lobaye Invest SARLU est une entreprise privée enregistrée en République centrafricaine (RCA), filiale de l’entreprise russe M-Finans, contrôlée par Yevgeny Prigozhin. Elle est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Lobaye Invest exploite des mines d’or et de diamants en RCA. Elle a été liée aux opérations du groupe Wagner en RCA. Elle finance également plusieurs médias, tels que la station de radio Lengo Songo, une station de radio centrafricaine qui mène des campagnes de désinformation et qui promeut la présence du groupe Wagner en RCA.

Lobaye Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.

25.2.2023

7.

DIAMVILLE ►M15   (*1)  ◄

 

Date d’enregistrement: 28.3.2019

Numéro d’enregistrement: CA/BG2019B519

Principal établissement: République centrafricaine

Autres informations: individus et entités associés: Yevgeny Prigozhin, groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye Invest

Diamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les principaux acteurs du groupe Wagner en RCA, tels que Yevgeny Prigozhjn et Dimitri Sytii, et est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.

25.2.2023

▼M12

8.

Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)

Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN)

Fondation/organisation pour la protection des valeurs nationales (FPVN)/(FZNC)

Fondation pour la protection des valeurs nationales ►M15   (*1)  ◄

 

Lieu d’enregistrement: Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie)

Site web: https://en.fznc.ru/

La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, et interfère de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où il est actif.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine.

La FDVN est associée au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements de ce dernier par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en sa faveur.

25.2.2023

▼M6

9.

Radio Centrafricaine Lengo Sengo ►M15   (*1)  ◄

 

Lieu d’enregistrement: Bangui, République centrafricaine

Date d’enregistrement: Novembre 2018

Principal établissement: Galabadja

Bangui, Commune de Bangui

Galabadja, 8e Arr.

[GPS]-> 4.4070, 18.5465

Radio Lengo Sengo est une station de radio centrafricaine qui mène des opérations d’influence en ligne pour le compte du groupe Wagner. Son objectif ultime est de manipuler l’opinion publique. Cette entreprise mène des campagnes de désinformation et promeut la présence du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Radio Lengo Sengo est financée par Lobaye Invest, une société privée liée à Yevgeny Prigozhin et liée au groupe Wagner qui sert de couverture à ses activités en RCA.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

Radio Lengo Sengo porte la responsabilité d’avoir soutenu et encouragé les agissements du groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

▼M12

10.

Meroe Gold Co. Ltd.

Autre(s) nom(s) connu(s): Meroe For Agricultural & Animal Production; Al-Solag; Al-Sarraj Mining Company Ltd; Al-Sawlaj Mining Company Ltd; Al-Solaj Mining Company) ►M15   (*1)  ◄

 

Lieu d’enregistrement: Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1 h, Khartoum, Soudan

Autres informations: extraction d’autres minerais de métaux non ferreux

Associée à:

Al Sawlaj for Mining Ltd

الصولج

Aswar Multi Activities Co., Ltd

Meroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, auxquelles elle est étroitement liée. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie.

Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.

25.2.2023

▼M6

11.

M-Invest ►M15   (*1)  ◄

 

Lieu d’enregistrement: d. 76 korp. 4 litera A ofis N620, prospekt Obukhovskoi Oborony Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 1177847044066

Principal établissement: Khartoum, Soudan

Autres informations: No d’identification fiscale: 7811636632, Numéro de journal officiel: 06513574

M-Invest est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. M-Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, M-Invest soutient également de telles atteintes commises au Soudan.

25.2.2023

12.

Sewa Security Services ►M15   (*1)  ◄

 

Lieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine)

Principal établissement: République centrafricaine

Autres informations: filiale de Lobaye Invest

Sewa Security Services est une entreprise privée établie en République centrafricaine (RCA) qui assure la protection de hauts fonctionnaires du gouvernement centrafricain. Elle sert de couverture aux agissements du groupe Wagner en RCA. Elle est une filiale de Lobaye Invest, qui est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Sewa Security est impliquée aux côtés du groupe Wagner dans une série d’attaques violentes qui ont eu lieu en RCA depuis les élections présidentielles de décembre 2020. Sewa Security est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Sewa Security Services soutient également de telles atteintes commises en RCA.

25.2.2023

▼M7

13.

Qarchak Prison (prison de Qarchak)

également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prison

زندان قرچک

(orthographe farsi)

Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, Iran

Date d’enregistrement: 2010

La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran).

Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines.

Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux.

La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.

7.3.2023

▼M12

14.

Garde républicaine syrienne

 

Lieu d’enregistrement: Syrie

Personnes associées:

général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint),

général Malik Aliaa (commandant suprême),

Mohammad Nayouf, Mohamed Kaddor (commandants),

président Bachar Al-Assad

La garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des hauts fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes.

Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires.

La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles.

La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.

7.3.2023

▼M7

15.

Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité)

 

Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/Birmanie

Le Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.

Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.

L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.

7.3.2023

▼M9

16.

Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou ►M15   (*1)  ◄

Главное Управление Внутренних дел по городу Москве

(en russe)

Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie

Téléphone: +8 (495) 694-92-29

Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.

Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

17.

Département des technologies de l'information de la ville de Moscou ►M15   (*1)  ◄

Департамент Информационных Технологий города Москвы

(en russe)

Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, Russie

Téléphone: +7 (495) 957-01-31

Télécopie: +7 (495) 957-75-42

Adresse électronique: dit@mos.ru

Site internet: https://www.mos.ru/dit/

Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté

20.7.2023

18.

Ntechlab ►M15   (*1)  ◄

Нтехлаб

(en russe)

Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC «Brigantina Hall»)

Téléphone: +7 (499) 110-22-54

Adresse électronique: info@ntechlab.ru

Site internet: https://ntechlab.ru/

NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté

20.7.2023

19.

Tevian

également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC ►M15   (*1)  ◄

ООО Технологии видеоанализа

(en russe)

Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie

Téléphone: +7 (917) 531-86-41

Site internet: https://tevian.ai

Adresse électronique: info@tevian.ru;

support@tevian.ai

Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

20.

JSC Elektronnaya Moskva ►M15   (*1)  ◄

AO «Электронная Москва»

(en russe)

Adresse:

(effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1

(légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1

(postale) 107078, Moscou, PO Box 185

Téléphone: +7 (495) 988-2270

Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ru

Site internet: https://www.e-moskva.ru/

No INN 7707314029

Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.

Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.

La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

20.7.2023

▼M13

21.

Ligue pour un internet sûr ►M15   (*1)  ◄

Лига безопасного интернета

(en russe)

Adresse: Usovo, flat 100, oblast de Moscou, Russie, 143084

Téléphone: +7 8 800 700-56-76

Courriel: info@ligainternet.ru

Site internet: https://ligainternet.ru

Personnes associées: Ekaterina Mikhailovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev

La ligue pour un internet sûr est une organisation paragouvernementale russe cofondée par le propriétaire de la chaîne de télévision Tsargrad TV, Konstantin Malofeev, avec le soutien du gouvernement russe.

La ligue pour un internet sûr permet au gouvernement russe de renforcer les pratiques en matière de censure en réduisant au silence les créateurs de contenu et les artistes sur internet qui produisent des contenus ne correspondant pas à la ligne officielle du gouvernement russe.

La ligue pour un internet sûr introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs russes de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. En recourant à la menace d’imposer des mesures punitives ou économiques, la ligue pour un internet sûr tente de pousser les créateurs de contenus et artistes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et faisant les éloges de ses politiques.

La ligue pour un internet sûr est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

29.1.2024

▼M14

22.

Colonie pénitentiaire IK-3

alias

L’institution d’État fédéral «Colonie de redressement no 3» (colonie IK-3);

colonie de redressement à sécurité maximale pour hommes IK-3;

Loup polaire ►M15   (*1)  ◄

ФКУ ИК-3

alias:

Полярный волк

(en russe)

Adresse: 629420, rue Gagarine, 1 A, district autonome de Iamalo-Nénétsie, village de Kharp

Date d’enregistrement: 1961

Principal lieu d’activité: district autonome de Iamalo-Nénétsie, Fédération de Russie

Personnes associées: le chef de la colonie pénitentiaire IK-3, le colonel Vadim Konstantinovich KALININ

La colonie IK-3 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Vadim Kalinin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie.

La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des services médicaux. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-3 du 25 décembre 2023 à sa mort le 16 février 2024, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé puis son décès.

Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-3 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

23.

Colonie pénitentiaire IK-6

alias

colonie pénitentiaire no 6, région de Vladimir;

colonie IK-6 de Melekhovo;

colonie de redressement de Melekhovo ►M15   (*1)  ◄

ИК-6 Мелехово

alias

ФКУ «ИК № 6 УФСИН по Владимирской области»

(en russe)

Adresse: village de Melekhovo (région de Vladimir), district de Kovrovsky, rue Pervomaiskaya, 261-A.

Type d’entité: colonie de redressement russe pour hommes

Lieu d’enregistrement: Russie

Date d’enregistrement: 1959

La colonie IK-6 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Dmitry Nozhkin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie.

La colonie pénitentiaire IK-6 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-6 de juin 2022 au 25 décembre 2023, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé.

Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-6 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

22.3.2024

▼M16

24.

Al-Quds Brigades (Brigades al-Qods)

alias Sarāyā al-Quds

سرايا القدس

(en caractères arabes)

Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-Liban

Les brigades al-Qods sont la branche armée de l’organisation terroriste du Jihad islamique palestinien (JIP), qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.

Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qods ont commis, en coopération avec le Hamas, des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.

En particulier, les combattants des brigades Al-Qods ont participé à des attaques sur des kibboutz tels que Kfar Aza et Nahal Oz, où des formes graves de violence sexuelle et sexiste ont été commises, y compris le viol, le meurtre de nourrissons féminins et l’enlèvement ciblé de femmes et de filles.

Les brigades al-Qods sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

12.4.2024

25.

Nukhba Force (force Nukhba)

alias Al-Nukhba

نخبة

(en caractères arabes)

Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-Liban

La force Nukhba est une unité des forces spéciales de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.

Le 7 octobre 2023, les combattants de la force Nukhba ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.

En particulier, les combattants de la force Nukhba ont infiltré, entre autre, le kibboutz Kfar Aza et ont atterri en parapente dans le festival de musique (Nova) de Réïm. Sur ces deux sites, les combattants de la force Nukhba ont commis des violences sexuelles et sexistes généralisées et systématiques, y compris le viol et le meurtre ultérieur de mineures, la mutilation de cadavres ainsi que des mutilations génitales.

La force Nukhba est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

12.4.2024

26.

Qassam Brigades (brigades al-Qassam)

alias Izz ad-Din al-Qassam Brigades (brigades Ezzedine Al-Qassam); AQB

 

Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-Liban

Les brigades al-Qassam sont la branche militaire de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.

Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qassam ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre, y compris des abus sexuels sur des mineurs et des cadavres, des mutilations génitales et des enlèvements ciblés de femmes et de filles.

Les brigades al-Qassam sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

12.4.2024

▼M17

27.

Lehava

alias Prevention of Assimilation in the Holy Land [Prévention de l’assimilation en Terre sainte]

להב"ה

(en hébreu)

Tél. 079-9130000

Courriel: o.leava@gmail.com

Site internet:

www.lehava-us.com;

vod.leava.co.il

Lehava est un groupe suprémaciste juif radical d’extrême-droite dirigé par son fondateur, Ben-Zion «Bentzi» Gopstein.

Lehava recourt à la violence et incite à la violence à l’encontre des Palestiniens, des chrétiens et des juifs messianiques. Des membres de Lehava ont par exemple scandé «mort aux Arabes» et ont appelé à prendre les armes au cours de rassemblements. Lehava organise des manifestations violentes contre les mariages entre juifs et musulmans et contre la communauté LGBTQI. Les membres de Lehava harcèlent et agressent les couples mixtes arabo-juifs.

Lehava est donc responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier d’appel systématique à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

28.

Hilltop Youth

alias No’ar HaGva’ot

נוער הגבעות

(en hébreu)

Personnes associées:

Meir Mordechai ETTINGER; Elisha YERED

Hilltop Youth est un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.

Le groupe se rassemble en haut des collines de Cisjordanie et se livre à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de «prix à payer». Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs villages, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.

Par conséquent, Hilltop Youth est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de graves violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

(*1)   

L’article 4, paragraphe -1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.



( 1 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).