Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Le présent règlement fixe les modalités d'application de l'article 14, de l'article 17, paragraphe 1, point f), de l'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), de l'article 21 bis, paragraphes 1 et 2, des articles 32, 48, 49 et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.

Les catégories d’informations faisant l’objet d’un échange automatique en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 904/2010 sont les suivantes:

Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable

Pour le 20 mai 2012 au plus tard, chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission sa décision, prise conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations appartenant à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’informations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement. ►M1 La Croatie notifiera à la Commission sa décision, visée dans la phrase précédente, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations, au plus tard le 1er juillet 2013. ◄ La Commission informe les autres États membres des catégories pour lesquelles un État membre a décidé de ne pas participer.

Si le système d’échange automatique est utilisé, les informations relatives aux catégories et sous-catégories visées respectivement aux articles 2 et 3 sont fournies dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont devenues disponibles.

La demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue au sein d'une structure décentralisée.

Les données relatives à l'immatriculation des véhicules échangées via le système Eucaris sont transmises sous forme cryptée.

La version spécifique de l'application informatique mise au point par l'autorité opérationnelle désignée par EUCARIS en vue des demandes automatisées de données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 est distincte des autres versions de cette application disponibles dans EUCARIS. Les demandes automatisées sont réalisées conformément aux exigences concernant la sécurité des données et les conditions techniques de l'échange de données visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil ( 3 ). Les éléments de données relatives à l'immatriculation des véhicules qui doivent être échangés et les types de demandes qui sont autorisés sont précisés à l'annexe VIII du présent règlement.

Identification des fonctionnaires de liaison Eurofisc accédant aux informations rassemblées par les autorités douanières, aux états récapitulatifs collectés en application du titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules

Afin de permettre à un État membre d'identifier un fonctionnaire de liaison Eurofisc accédant aux informations fournies par cet État membre dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010, les dispositions suivantes sont mises en œuvre:

Lorsque l’État membre du remboursement demande à d’autres États membres de lui fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes qui figurent à l’annexe III du présent règlement.

Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA

Lorsque l’État membre du remboursement demande au requérant de lui fournir une description de ses activités professionnelles conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes de la NACE Rév. 2 du quatrième niveau visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006.

Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA

Lorsque l’État membre du remboursement demande à l’État membre d’établissement d’un destinataire de notifier au destinataire les actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010.

La liste des données statistiques visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 est présentée à l’annexe IV.

Chaque État membre communique à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, par voie électronique, les données statistiques visées au paragraphe 1, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe IV.

Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu’ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Informations détaillées concernant la facturation conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/2010

Article 221, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger l’émission de factures

Article 221, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger des factures pour les services financiers et les services d’assurance exonérés

Article 221, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – possibilité de ne pas exiger l’émission de factures pour les livraisons de biens et prestations de services exonérées

Article 222 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’imposer des délais pour l’émission des factures

Article 223 de la directive 2006/112/CE – délai pour l’émission de factures périodiques

Article 224 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger l’établissement de factures par le client au nom et pour le compte de l’assujetti

5. Sous-traitance de la facturation à des tiers établis en dehors de l’Union européenne

Article 225 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’imposer des conditions aux tiers établis en dehors de l’Union européenne émettant des factures pour le compte de fournisseurs ou prestataires de l’Union européenne

Article 227 de la directive 2006/112/CE – obligation de mentionner le numéro d’identification TVA du client

Article 239 de la directive 2006/112/CE – utilisation d’un numéro d’enregistrement fiscal

Article 240 de la directive 2006/112/CE – utilisation d’un numéro d’identification TVA et d’un numéro d’enregistrement fiscal

Article 235 de la directive 2006/112/CE – factures électroniques émises en dehors de l’Union européenne

Article 238 de la directive 2006/112/CE – utilisation des factures simplifiées

Article 226 ter de la directive 2006/112/CE – mentions devant figurer sur les factures simplifiées

Informations sur le stockage des factures que les États membres peuvent fournir par l’intermédiaire du portail web

Article 247, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – stockage dans un pays tiers

Codes à utiliser pour la transmission d’informations conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010

Code 1. Carburant
1.1. Carburant destiné aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	1.1.1. Essence 1.1.2. Gazole 1.1.3. GPL 1.1.4. Gaz naturel 1.1.5. Biocarburant
1.2. Carburant destiné aux moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	1.2.1 Essence 1.2.2 Gazole 1.2.3 GPL 1.2.4 Gaz naturel 1.2.5 Biocarburant 1.2.6 PKW 1.2.7 LKW
1.3. Carburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants	1.3.1. Essence 1.3.2. Gazole 1.3.3. GPL 1.3.4. Gaz naturel 1.3.5. Biocarburant
1.4. Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d’essai
1.5. Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs
1.6. Carburant acheté pour la revente
1.7. Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises
1.8. Carburant destiné aux voitures particulières et aux véhicules polyvalents	1.8.1. Utilisés exclusivement à des fins professionnelles 1.8.2. Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives 1.8.3. Utilisés en partie à d’autres fins que celles visées au point 1.8.2
1.9. Carburant destiné aux motocyclettes, aux caravanes et aux navires à des fins récréatives ou sportives, ainsi qu’aux aéronefs d’une masse inférieure à 1 550 kg.	1.9.1. Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives 1.9.2. Utilisés à des fins professionnelles
1.10. Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles	1.10.1. Essence 1.10.2. Gazole 1.10.3. GPL 1.10.4. Gaz naturel 1.10.5. Biocarburant
1.11. Carburant destiné aux moyens de transport de passagers de moins de 9 places et aux voitures de location	1.11.1. Essence 1.11.2. Gazole 1.11.3. GPL 1.11.4. Gaz naturel 1.11.5. Biocarburant
1.12. Carburant destiné aux moyens de transport de passagers autres que ceux visés aux points 1.8 et 1.9
1.13. Carburant destiné aux moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction
1.14. Carburant destiné aux moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction
Code 2. Location de moyens de transport
2.1. Location de moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants
2.2. Location de moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	2.2.1. Pour une période continue excédant six mois 2.2.2. Pour une période continue n’excédant pas six mois 2.2.3. PKW 2.2.4. LKW
2.3. Location de moyens de transport pour passagers payants	2.3.1. Pour une période continue excédant six mois 2.3.2. Pour une période continue n’excédant pas six mois
2.4. Location de moyens de transport de marchandises
2.5. Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents	2.5.1. Utilisés exclusivement à des fins professionnelles 2.5.2. Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour l’enseignement de la conduite 2.5.3. Utilisés en partie à d’autres fins que celles visées au point 2.5.2
2.6. Location de motocyclettes, de caravanes et de navires à des fins récréatives ou sportives, et d’aéronefs d’une masse inférieure à 1 550 kg	2.6.1. Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour l’enseignement de la conduite 2.6.2. Utilisés à d’autres fins professionnelles
2.7. Location de voitures particulières de catégorie M1
2.8. Location de moyens de transport de passagers de plus de 9 places
2.9. Location de moyens de transport de passagers de moins de 9 places	2.9.1. Utilisés pour des opérations commerciales 2.9.2. Utilisés pour des opérations non commerciales
2.10. Location de moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction
2.11. Location de moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction
2.12. Location de moyens de transport autres que ceux visés aux points 2.5 et 2.6
Code 3. Dépenses relatives aux moyens de transport (à l’exclusion des biens et services relevant des codes 1 et 2)
3.1. Dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	3.1.1. Achat de moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.1.2. Entretien de moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.1.3. Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.1.4. Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.1.5. Autres dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants
3.2. Dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	3.2.1. Achat de moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2.2. Entretien de moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2.3. Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2.4. Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2.5. Autres dépenses relatives aux moyens de transport d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants 3.2.6. PKW 3.2.7. LKW
3.3. Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants	3.3.1. Achat de moyens de transport pour passagers payants 3.3.2. Entretien de moyens de transport pour passagers payants 3.3.3. Achat et installation d’accessoires pour moyens de transport pour passagers payants 3.3.4. Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport pour passagers payants 3.3.5. Autres dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants
3.4. Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises	3.4.1. Achat de moyens de transport de marchandises 3.4.2. Entretien de moyens de transport de marchandises 3.4.3. Frais de garage ou de stationnement pour moyens de transport de marchandises 3.4.4. Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises, à l’exclusion de celles visées aux points 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3
3.5. Entretien de voitures particulières et véhicules polyvalents	3.5.1. Utilisés exclusivement à des fins professionnelles 3.5.2. Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives 3.5.3. Utilisés en partie à d’autres fins professionnelles que celles visées au point 3.5.2
3.6. Entretien de motocyclettes, de caravanes et de navires à des fins récréatives et sportives, ainsi que d’aéronefs d’une masse supérieure à 1 550 kg	3.6.1. Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives 3.6.2. Utilisés à d’autres fins professionnelles
3.7. Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents, à l’exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement	3.7.1. Utilisés exclusivement à des fins professionnelles 3.7.2. Utilisés en partie pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite ou à des fins locatives 3.7.3. Utilisés en partie à des fins autres que celles visées au point 3.7.2
3.8. Dépenses relatives aux motocyclettes, aux caravanes et aux navires utilisés à des fins récréatives et sportives, ainsi qu’aux aéronefs d’une masse supérieure à 1 550 kg, à l’exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement	3.8.1. Utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, pour l’enseignement de la conduite, à des fins locatives ou pour la revente 3.8.2. Utilisés à d’autres fins professionnelles
3.9. Achat de voitures particulières de catégorie M1
3.10. Achat d’accessoires pour voitures particulières de catégorie M1, y compris leur assemblage et leur installation
3.11. Dépenses relatives aux moyens de transport de passagers de plus de 9 places et aux moyens de transport de marchandises
3.12. Dépenses relatives aux moyens de transport de passagers de moins de 9 places utilisés pour des opérations commerciales
3.13. Dépenses relatives aux moyens de transport pour lesquels il n’existe aucune restriction du droit à déduction
3.14. Dépenses relatives aux moyens de transport pour lesquels il existe une restriction du droit à déduction
3.15. Entretien des moyens de transports de passagers, à l’exclusion des voitures particulières et des véhicules polyvalents, des motocyclettes, des caravanes et des navires utilisés à des fins récréatives et sportives, ainsi que des aéronefs d’une masse supérieure à 1 550 kg
3.16. Frais de garage ou de stationnement concernant les moyens de transport de passagers
3.17. Dépenses relatives aux moyens de transport autres que les voitures particulières et les véhicules polyvalents, les motocyclettes, les caravanes et les navires à des fins récréatives et sportives, ainsi que les aéronefs d’une masse supérieure à 1 550 kg, à l’exclusion des frais d’entretien, de garage et de stationnement
Code 4. Péages routiers et taxes de circulation
4.1. Péages applicables aux moyens de transport d’une masse supérieure à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants
4.2. Péages applicables aux véhicules d’une masse inférieure ou égale à 3 500 kg, à l’exclusion des moyens de transport pour passagers payants	4.2.1. PKW 4.2.2. LKW
4.3. Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants
4.4. Péages applicables à tout moyen de transport empruntant le pont du Grand Belt
4.5. Péages applicables à tout moyen de transport empruntant le pont de l’Öresund
4.6. Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants de plus de 9 places
4.7. Péages applicables aux moyens de transport pour passagers payants de moins de 9 places
4.8. Péages applicables aux véhicules utilisés dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	4.8.1. Pour l’organisateur de l’événement 4.8.2. Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
Code 5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
5.1. Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti
5.2. Pour une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
5.3. Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	5.3.1. Pour l’organisateur de l’événement 5.3.2. Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
Code 6. Hébergement
6.1. Dépenses d’hébergement de l’assujetti ou d’un employé de l’assujetti
6.2. Dépenses d’hébergement d’une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
6.3. Dépenses d’hébergement de l’assujetti ou d’un employé de l’assujetti qui participe à des conférences professionnelles
6.4. Dépenses d’hébergement de l’assujetti ou d’un employé de l’assujetti dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	6.4.1. Pour l’organisateur de l’événement 6.4.2. Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
6.5. Dépenses d’hébergement d’un employé de l’assujetti chargé de l’exécution d’une livraison de biens ou d’une prestation de services
6.6. Dépenses pour prestations d’hébergement en sous-traitance
6.7. Dépenses d’hébergement, à l’exclusion de celles visées aux points 6.5 et 6.6
Code 7. Alimentation, boissons et services de restauration
7.1. Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner	7.1.1. Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti 7.1.2. Pour une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
7.2. Produits alimentaires et boissons fournis dans le cadre d’une conférence, d’une foire, d’une exposition ou d’un congrès	7.2.1. Pour l’organisateur de l’événement 7.2.2. Pour un participant à l’événement, lorsque les dépenses sont directement facturées par l’organisateur
7.3. Produits alimentaires et boissons destinés à un employé de l’assujetti chargé de l’exécution d’une livraison de biens ou d’une prestation de services
7.4. Services de restaurant achetés à des fins de prestations en sous-traitance
7.5. Achat de produits alimentaires, de boissons ou de services de restaurant, à l’exception de ceux visés aux points 7.2, 7.3 et 7.4
Code 8. Droits d’entrée aux foires et expositions
8.1. Pour l’assujetti ou un employé de l’assujetti
8.2. Pour une personne autre que l’assujetti ou un employé de l’assujetti
Code 9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
9.1. Achat d’alcool
9.2. Achat de tabac manufacturé
9.3. Dépenses de réception et de représentation	9.3.1. À des fins publicitaires 9.3.2. À des fins non publicitaires
9.4. Dépenses d’entretien d’un bateau de plaisance
9.5. Dépenses relatives à des œuvres d’art, des articles de collection et des antiquités
9.6. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation à des fins publicitaires
9.7. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, à l’exception de celles visées aux points 9.1, 9.2 et 9.3
Code 10. Autres
10.1. Outils
10.2. Réparations durant la période de garantie
10.3. Services liés à l’enseignement
10.4. Travaux concernant un bien	10.4.1. Travaux concernant un bien immobilier 10.4.2. Travaux concernant un bien immobilier à usage d’habitation 10.4.3. Travaux concernant un bien mobilier autre que ceux relevant du code 3
10.5. Achat ou location de biens	10.5.1. Achat ou location d’un bien immobilier 10.5.2. Achat ou location d’un bien immobilier à usage d’habitation, récréatif ou de loisir 10.5.3. Achat ou location d’un bien mobilier lié à ou utilisé dans un bien immobilier à usage d’habitation, récréatif ou de loisir 10.5.4. Achat ou location d’un bien mobilier autre que ceux relevant du code 2
10.6. Fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité par un réseau de distribution
10.7. Cadeaux de petite valeur
10.8. Dépenses de bureau
10.9. Participation aux foires et aux séminaires, enseignement ou formation	10.9.1. Foires 10.9.2. Séminaires 10.9.3. Enseignement 10.9.4. Formation
10.10. Majorations forfaitaires sur le cheptel et les produits agricoles
10.11. Dépenses d’affranchissement du courrier destiné aux pays hors UE
10.12. Dépenses de télécopie et de téléphone en liaison avec l’hébergement
10.13. Biens et services acquis par un organisateur de voyages pour le bénéfice direct du voyageur
10.14. Biens achetés pour la revente, à l’exclusion de ceux visés au point 1.6
10.15. Services achetés pour la revente à l’exclusion de ceux visés aux points 6.6 et 7.4
10.16. Travaux concernant des biens	10.16.1. Travaux concernant un bien immobilier utilisé comme résidence, installation récréative ou espace de loisir 10.16.2. Travaux concernant un bien immobilier autre que ceux visés au point 10.16.1 10.16.3. Travaux concernant un bien mobilier lié à ou utilisé dans un bien immobilier visé au point 10.16.1 10.16.4. Travaux concernant un bien mobilier autre que ceux visés au point 10.16.3
10.17. Dépenses relatives à des biens	10.17.1. Dépenses relatives à un bien immobilier à usage d’habitation, récréatif ou de loisir 10.17.2. Dépenses relatives à un bien immobilier autre que ceux visés au point 10.17.1

Document type à utiliser pour la communication de données par les États membres à la Commission, visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010

Partie A: Statistiques par État membre:

Articles 7 à 12

Article 15

Article 16

Article 25

Case

Demandes d’informations reçues

Demande d’informations envoyées

Réponses tardives et en suspens

Réponses reçues, dans un délai de 1 mois

Notifications reçues conformément à l’article 12

Informations reçues après envoi spontané

Informations envoyées spontanément

Demandes de retour d’information entrantes

Retour d’information envoyé

Demandes de retour d’information sortantes

Retour d’information reçu

Demandes de notification administrative reçues

Demandes de notification administrative envoyées

▼M1

▼B

Total

Partie B: Autres statistiques globales:

Statistiques portant sur les opérateurs
14	Nombre d’opérateurs ayant déclaré des acquisitions intracommunautaires au cours de l’année civile
15	Nombre d’opérateurs ayant déclaré des ventes intracommunautaires de biens et/ou de services au cours de l’année civile
Statistiques sur les contrôles et les enquêtes
16	Nombre de fois où l’article 28 du règlement (UE) no 904/2010 (présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans d’autres États membres) a été utilisé
17	Nombre de contrôles simultanés menés à l’initiative de l’État membre [articles 29 et 30 du règlement (UE) no 904/2010]
18	Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État membre a participé [articles 29 et 30 du règlement (UE) no 904/2010]
Statistiques sur l’échange automatique d’informations sans demande préalable [règlement (UE) no 79/2012 de la Commission (refonte)]
19	Nombre de numéros d’identification TVA attribués à des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre [article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 79/2012]
20	Quantité d’informations concernant les moyens de transport neufs [article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 79/2012] transmises aux autres États membres
Cases facultatives (texte libre)
21	Tout autre échange (automatique) d’informations non couvert par les cases précédentes
22	Avantages et/ou résultats de la coopération administrative

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 1925/2004	Règlement (CE) no 1174/2009	Présent règlement
Article 1er		Article 1er
Article 2		—
Article 3, points 1) et 2)		Article 2, points 1) et 2)
Article 3, points 3), 4) et 5)		—
Article 4, paragraphes 1 et 2		Article 3, paragraphes 1 et 2
Article 4, paragraphes 3, 4 et 5		—
Article 5, premier alinéa		Article 4
Article 5, deuxième alinéa		—
Article 6		Article 5
Article 7		Article 6
Article 8		—
Article 9		Article 11
Article 10		Article 12
Article 11		Article 14
Annexe		Annexe IV
	Article 1er	Article 8
	Article 2	Article 9
	Article 3	Article 10
	Annexe	Annexe III

Ensemble commun de données et modalités techniques concernant le stockage d'informations douanières et l'accès automatisé à ces dernières

Le tableau indique quelle information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 correspond à quel élément de données échangé au moyen du système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010	Numéro d'ordre de l'élément de donnée visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2447	Intitulé de l'élément de données et informations supplémentaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2447
Numéro d'identification TVA de l'importateur dans le pays d'importation	3/40 FR1	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: importateur)
Numéro d'identification TVA du représentant fiscal de l'importateur dans le pays d'importation	3/40 FR3	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: représentant fiscal)
Numéro d'identification TVA du client dans un autre État membre	3/40 FR2	Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: client)
Pays d'origine	5/15 ou 5/16	Pays d'origine ou pays d'origine préférentielle
Pays de destination	5/8	Pays de destination
Code marchandise	6/14	Code des marchandises — Code NC
Montant total	4/4 B00	Base d'imposition (*1)
Prix par article	8/6	Valeur statistique
Poids net	6/1	Masse nette (kg)
(*1) Lorsque le code de l'Union saisi pour l'élément de données no 4/3 (Calcul des impositions — Type d'imposition) est B00.

La monnaie des informations stockées dans le système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 est l'euro. Le taux de change entre la monnaie de l'État membre d'importation et l'euro sera automatiquement fourni par le système.

Ensemble commun de données et modalités techniques concernant la demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules

Chaque élément de donnée indiqué à la section 4 de la présente annexe est communiqué lorsque l'information est disponible dans le registre national des véhicules d'un État membre.

Il existe cinq façons de rechercher des données relatives à l'immatriculation des véhicules:

Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs de ces modes ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.

Sur la base de l'ensemble de données défini à la section 4 de la présente annexe et du type de recherche visé à la section 2, sept types de demandes peuvent être présentés:

Normalement, la date et l'heure réelles sont utilisées pour effectuer une demande, mais il est également possible d'effectuer une recherche avec une date et une heure de référence situées dans le passé. Lorsqu'une demande est effectuée avec une date et une heure de référence dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, parce qu'aucune information de ce type n'est enregistrée, les informations peuvent être transmises avec une mention indiquant qu'il s'agit d'informations réelles.

Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs d'entre eux ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.

Données relatives au détenteur du véhicule
Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation	Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Prénom	Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Adresse	Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
Date de naissance
Entité juridique	Personne physique, association, société, firme, etc.
Identifiant	Identifiant unique pour la personne ou la société.
Type d'identifiant	Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)
Numéro de TVA
Date de début de détention	Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule
Date de fin de détention	Date de fin de détention du véhicule
Données relatives au propriétaire du véhicule
Nom ou raison sociale du propriétaire	Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Prénom	Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
Adresse	Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
Date de naissance
Entité juridique	Personne physique, association, société, firme, etc.
Identifiant	Identifiant unique pour la personne ou la société.
Type d'identifiant	Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)
Numéro de TVA
Date de début de possession	Date de début de la possession du véhicule Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule
Date de fin de possession	Date de fin de la possession du véhicule
Données relatives aux véhicules
Numéro de la plaque d'immatriculation
Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule
Pays d'immatriculation
Marque	(D.1) par exemple Ford, Opel, Renault etc.
Dénomination commerciale du véhicule	(D.3) par exemple, Focus, Astra, Megane
Code catégorie UE	par exemple, cyclomoteur, moto, voiture, etc.
Couleur
Kilométrage
Masse	Masse du véhicule en service
Date de la première immatriculation	date de la première immatriculation du véhicule, où que ce soit dans le monde
Date (réelle) de début de l'immatriculation	date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat spécifique du véhicule
Date de fin de l'immatriculation	date de fin de l'immatriculation mentionnée dans le certificat spécifique du véhicule. Il se peut que cette date indique la période de validité telle que mentionnée sur le document, si elle n'est pas à durée indéterminée (abréviation document = H).
Statut	Mis au rebut, volé, exporté, etc.
Date de début du statut
Date de fin du statut

( 1 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

( 2 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

( 3 ) Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013
M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/524 DE LA COMMISSION du 27 mars 2015	L 84	22	28.3.2015
►M3	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1129 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2019	L 179	1	3.7.2019
M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/21 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2020	L 11	1	15.1.2020
►M5	Modifié par: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1318 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2020	L 309	4	23.9.2020
►M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1218 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2021	L 267	12	27.7.2021