02018D1904 — FR — 22.12.2022 — 001.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1904 DU CONSEIL du 4 décembre 2018 (JO L 310 du 6.12.2018, p. 25) |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2542 DU CONSEIL du 19 décembre 2022 |
L 328 |
105 |
22.12.2022 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1904 DU CONSEIL
du 4 décembre 2018
autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Article premier
Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, les Pays-Bas sont autorisés à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 4
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.