02017D1869 — FR — 07.04.2020 — 003.001

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DÉCISION (PESC) 2017/1869 DU CONSEIL

du 16 octobre 2017

relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

Article premier

Mission

L'Union créé et lance une mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

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Article 2

Objectifs

Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants:

Article 3

Missions

Afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, l’EUAM Iraq accomplit les missions nécessaires conformément à ses documents de planification.

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Article 4

Chaîne de commandement et structure

1.  L'EUAM Iraq étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d'une chaîne de commandement unifiée.

2.  L'EUAM Iraq a son quartier général à Bagdad.

3.  L'EUAM Iraq est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 5

Commandant d'opération civile

1.  Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUAM Iraq. La CCPC est mise à disposition du commandant d'opération civile pour la planification et la conduite de l'EUAM Iraq.

2.  Le commandant d'opération civile exerce le commandement et le contrôle de l'EUAM Iraq au niveau stratégique, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

3.  Le commandant d'opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant, s'il y a lieu, au niveau stratégique, des instructions au chef de mission ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

4.  L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), respectivement. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leur personnel au commandant d'opération civile.

5.  Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l'Union soit rempli correctement.

6.  Le commandant d'opération civile et le chef de la délégation de l'Union en Iraq se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de mission

1.  M. Markus RITTER est nommé chef de mission.

2.  Le chef de mission est responsable de l'EUAM Iraq et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d'opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d'opération civile et agit conformément à ses instructions.

3.  Le chef de mission représente l'EUAM Iraq dans sa zone de compétence.

4.  Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l'EUAM Iraq, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations qui ont été mis à la disposition de l'EUAM Iraq. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUAM Iraq des tâches de gestion en manière de personnel et de questions financières.

5.  Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de l'EUAM Iraq. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE, respectivement.

6.  Le chef de mission veille à la bonne visibilité de l'EUAM Iraq.

7.  Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec d'autres acteurs de l'Union sur le terrain. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en Iraq.

Article 7

Personnel

1.  Le personnel de l'EUAM Iraq est composé essentiellement d'agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l'Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières.

2.  Il appartient respectivement à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane des agents qu'ils ont détachés ou qu'elle les concerne, et d'intenter toute action contre lesdits agents.

3.  L'EUAM Iraq peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucun candidat qualifié d'un État membre n'est disponible, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4.  Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUAM Iraq et les membres du personnel concernés.

Article 8

Statut de l'EUAM Iraq et de son personnel

Le statut de l'EUAM Iraq et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUAM Iraq, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1.  Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUAM Iraq. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et sur le pouvoir de modifier le plan d'opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUAM Iraq.

2.  Le COPS rend compte au Conseil régulièrement.

3.  Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civile et du chef de mission des rapports sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.

Article 10

Participation d'États tiers

1.  Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l'EUAM Iraq, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts liés au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de l'Iraq, et qu'ils contribuent, le cas échéant, aux frais de fonctionnement de l'EUAM Iraq.

2.  Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUAM Iraq ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'EUAM Iraq.

3.  Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à la mise en place d'un comité des contributeurs.

4.  Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du TUE. Si l'Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'EUAM Iraq.

Article 11

Sécurité

1.  Le commandant d'opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à ce que l'EUAM Iraq mette en œuvre ces mesures de manière appropriée et efficace conformément à l'article 5.

2.  Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'EUAM Iraq et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUAM Iraq, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du TUE et des instruments qui s'y rapportent.

3.  Le chef de mission est assisté d'un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4.  Le personnel de l'EUAM Iraq suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d'opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5.  Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ).

Article 12

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUAM Iraq.

Article 13

Dispositions légales

L'EUAM Iraq a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 14

Dispositions financières

▼M3

1.  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 17 300 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 18 octobre 2018 au 17 avril 2020 est de 64 800 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 18 avril 2020 au 30 avril 2022 est de 79 500 000 EUR.

Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

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2.  L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUAM Iraq est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUAM Iraq. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUAM Iraq peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAM Iraq.

3.  L'EUAM Iraq est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUAM Iraq signe un accord avec la Commission.

4.  L'EUAM Iraq rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de l'accord.

5.  Les arrangements financiers tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUAM Iraq.

6.  Les dépenses liées à l'EUAM Iraq sont éligibles à partir de la date d'adoption de la présente décision.

▼M3

Article 14 bis

Cellule de projets

1.  L’EUAM Iraq dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, l’EUAM Iraq coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité et dans le respect du cadre institutionnel de l’Union, dans des domaines liés à l’EUAM Iraq et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

2.  L’EUAM Iraq est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUAM Iraq, si les projets en question:

L’EUAM Iraq conclut un arrangement avec ces États, qui porte notamment sur les procédures spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers relatives à des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUAM Iraq dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUAM Iraq dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

3.  Les contributions financières d’États tiers à la cellule de projets sont soumises à l’acceptation du COPS.

▼B

Article 15

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1.  Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris les programmes de l'Union en matière de développement.

2.  Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union en Iraq afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union en Iraq.

3.  Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs de mission d'États membres présents en Iraq.

Article 16

Communication d'informations

1.  Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l'EUAM Iraq, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» produites aux fins de l'EUAM Iraq, conformément à la décision 2013/488/UE.

2.  En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui a été produite aux fins de l'EUAM Iraq, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

3.  Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUAM Iraq et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 2 ).

4.  Le HR peut déléguer les pouvoirs ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés aux paragraphes 1, 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et au chef de la mission, conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Article 17

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2022.

( 1 ) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

( 2 ) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).