19.5.2022   

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Journal officiel de l’Union européenne

C 202/15


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 202/11)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

4 février 2022

Numéro de l’affaire

88071

Numéro de la décision

34/22/COL

État de l’AELE

Islande

Intitulé

COVID-19, modification du régime de subventions en faveur de la résilience

Base juridique

Loi sur les subventions en faveur de la résilience no 160/2020 (lög um viðspyrnustyrki)

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Contribuer à la poursuite de l’activité économique des entreprises qui ont subi des pertes de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement imposées pour lutter contre la propagation du virus

Forme de l’aide

Subventions directes

Budget

27,2 milliards d’ISK pour la période allant du 1er novembre 2020 à juin 2022

Durée

Jusqu’en juin 2022.

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Recettes et douanes islandaises

Tryggvagata 19

101 Reykjavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.