6.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 108/15


ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2016

dans l’affaire E-32/15

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/126/CE — directive 2011/94/UE — directive 2012/36/UE)

(2017/C 108/13)

Dans l’affaire E-32/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés au point 24f de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE et directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes dans le délai prescrit, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance de l’AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1.

La Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés au point 24f de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE et directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes dans le délai prescrit.

2.

La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens de l’instance.