27.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 88/17


ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-18/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2001/81/CE — Non-transposition)

2014/C 88/14

Dans l’affaire E-18/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1)

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.