Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 111/06)

Date d'adoption: 16.12.1998

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-008

Titre: Fusion et modification de deux régimes d'aide existants, "Aides à l'investissement régional" (ex aide n° 93-143) et "Aides au développement commercial et industriel" (ex aide n° 93-153), pour constituer un nouveau régime, "Aides au développement régional"

Objectifs: Aide au développement régional

Base juridique: - Loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds de développement industriel et régional (SND)

- Règlement du 4 janvier 1993 relatif au SND

Intensité de l'aide: Subventions à l'investissement par zone visée:

- A: 30 % d'équivalent-subvention net supplément de 15 % brut pour les petites et moyennes entreprises

- B: 25 % d'équivalent-subvention net plus supplément de 5 % brut pour les petites et moyennes entreprises

- C: 15 % d'équivalent-subvention net plus supplément de 10 % brut pour les petites et moyennes entreprises

Subventions de recherche et de développement pour les petites et moyennes entreprises jusqu'à concurrence de 50 % brut

Durée: Du 1er janvier au 31 décembre 1999