Avis de vacance Europol/2020/TA/AD14/424

Directeur exécutif adjoint d’Europol

(2020/C 293 A/01)

1. À PROPOS D’EUROPOL

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est une agence de l’Union européenne située à La Haye, aux Pays-Bas. Europol a été créé en 1995 par une convention sur la base de l’article K du traité sur l’Union européenne et a été institué en 2009 en tant qu’entité de l’Union par la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (2) institue Europol en tant qu’agence de l’Union européenne.

L’objectif d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur collaboration mutuelle dans la prévention et la lutte contre les crimes graves affectant deux États membres ou plus, le terrorisme et d’autres formes de criminalité portant atteinte à un intérêt commun couvert par une politique de l’Union.

Afin de remplir cette mission, Europol emploie actuellement 801 agents et dispose d’un budget de 165 millions d’EUR pour l’année 2020. Europol accueille dans ses locaux une vaste communauté d’officiers de liaison des services répressifs des États membres de l’Union européenne et des pays tiers, qui font partie intégrante de l’environnement de travail dynamique d’Europol.

Les missions principales d’Europol sont les suivantes:

—	collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations, y compris des éléments de renseignement criminel,

—	communiquer sans retard aux États membres toute information ou tout lien existant entre des infractions pénales qui les concernent,

—	soutenir les activités d’échange d’informations, les opérations et les enquêtes transfrontalières menées par les États membres, ainsi que les équipes communes d’enquête, notamment en fournissant un appui opérationnel, technique et financier,

—	coordonner, organiser et réaliser des enquêtes et des actions opérationnelles pour soutenir et renforcer les actions des autorités compétentes des États membres,

—	fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lors d’événements internationaux majeurs,

—	établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et opérationnelles, ainsi que des comptes rendus généraux,

—	développer, partager et promouvoir une expertise en ce qui concerne les méthodes de prévention de la criminalité, les procédures d’enquête et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que dispenser des conseils aux États membres,

—

assurer des formations spécialisées et aider les États membres à organiser des formations, y compris par un soutien financier, dans le cadre de ses objectifs et en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont elle dispose, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL),

—	coopérer avec les organes compétents de l’Union et avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), en particulier par des échanges d’informations, et en leur fournissant une aide à l’analyse dans les domaines relevant de leur compétence,

—	fournir des informations et un appui aux structures et aux missions de gestion des crises de l’Union européenne instituées sur la base du traité sur l’Union européenne, dans le cadre des objectifs d’Europol,

—	développer des centres d’expertise spécialisée de l’Union pour lutter contre certaines formes de criminalité relevant des objectifs d’Europol,

—	soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité qui sont facilitées, favorisées ou commises à l’aide de l’internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les États membres, le signalement de contenu sur internet.

Dans l’accomplissement de ces missions, Europol collabore étroitement avec d’autres agences de l’Union européenne, en particulier Frontex, Eurojust, le CEPOL, l’OEDT et l’ENISA. Interpol constitue également un important partenaire de coopération.

Égalité des chances

Europol applique une politique d’égalité des chances et encourage toutes les candidatures sans distinction fondée sur le sexe, la couleur, la race, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les convictions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, la nationalité, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Nous nous efforçons de créer et de maintenir un environnement de travail sain et attrayant pour aider nos collaborateurs dans leur parcours professionnel et pour favoriser un bon équilibre entre travail et vie personnelle.

Le recrutement à Europol est ouvert aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. Il n’existe pas de système de quotas de nationalité, mais Europol s’efforce d’atteindre un large éventail de nationalités pour maintenir une répartition géographique équilibrée parmi ses agents.

2. CONTEXTE, PRINCIPAUX OBJECTIFS ET MISSIONS DU POSTE

La direction des opérations s’occupe de l’activité principale d’Europol, améliorant l’efficacité et la coopération des autorités compétentes des États membres dans la prévention et la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée, ainsi que le terrorisme affectant les États membres. Cela nécessite une coopération étroite avec les deux autres directions d’Europol (direction de la gouvernance et direction des capacités), les bureaux de liaison au sein d’Europol, ainsi qu’avec les autorités compétentes (directions et entités opérationnelles) des États membres.

Europol fournit un certain nombre de produits et de services aux services répressifs nationaux afin de les aider dans leur lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales, ainsi que contre le terrorisme.

Dans le cadre de la structure organisationnelle d’Europol, la direction des opérations accueille cinq départements distincts: Centre opérationnel et d’analyse, Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée, Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, Centre européen de la lutte contre le terrorisme et Centre européen de la criminalité financière et économique.

Responsabilités générales du titulaire du poste

Sous la supervision du directeur exécutif, les directeurs exécutifs adjoints dirigent leurs directions respectives et, conformément aux articles 54 et 55 du règlement Europol, sont responsables des missions suivantes:

—	soutenir et assister le directeur exécutif et le conseil d’administration dans le développement stratégique d’Europol, en leur apportant conseils et expertise dans leurs domaines de compétence respectifs,

—	aider à la préparation des réunions du conseil d’administration et à la mise en application de ses décisions,

—	aider à la préparation et à la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle et du programme de travail annuel au sein de leurs directions respectives, et rendre compte au directeur exécutif et au conseil d’administration de leur exécution,

—	mettre en œuvre, au niveau de la direction, les décisions prises lors de ses réunions,

—	surveiller la planification des activités et la gestion des performances au sein de la direction,

—	administrer la direction, notamment par la gestion du personnel et des budgets, conformément aux règles et règlements appropriés,

—	assurer le leadership et l’orientation de leur personnel dans l’exécution des tâches et la réalisation des objectifs qui leur sont assignés,

—	promouvoir une forte coopération entre les directions,

—	maintenir des liens stratégiques dans les domaines de criminalité spécifiques, au niveau de la direction, avec les partenaires externes et les parties prenantes concernées,

—	présenter les réalisations d’Europol aux médias et représenter Europol aux réunions et conférences externes et internes, s’il y a lieu,

—	s’acquitter de toute autre tâche confiée par le directeur exécutif.

Responsabilités spécifiques du titulaire du poste

Sans préjudice de la responsabilité du directeur exécutif dans la définition des fonctions et tâches spécifiques assignées au poste, le directeur exécutif adjoint sera entre autres chargé:

—	de diriger la fourniture de capacités de soutien opérationnel d’Europol conformément aux intérêts et aux besoins de ses États membres,

—	de concourir à la direction et à l’orientation de la direction «Opérations», y compris la définition, la mise en œuvre et la fourniture des politiques et objectifs,

—

de superviser les travaux des départements suivants: Centre opérationnel et d’analyse, Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée, Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, Centre européen de la lutte contre le terrorisme et Centre européen de la criminalité financière et économique,

—	de planifier, diriger et coordonner l’utilisation des ressources de l’organisation dans la réalisation des activités de la direction «Opérations», en maximisant l’efficacité, en augmentant l’efficience et en garantissant la qualité des produits et services de la direction,

—	d’assurer l’alignement des stratégies opérationnelles spécifiques sur la stratégie globale d’Europol.

3. CONDITIONS — CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

a.	Les candidats doivent:

—	être membres d’une autorité compétente, au sens de l’article 2, point a), du règlement Europol, et être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne jouissant pleinement de leurs droits civiques,

—	avoir rempli toutes les obligations requises par la loi concernant le service militaire,

—	offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions,

—

être physiquement aptes à assumer les fonctions correspondant au poste [avant la conclusion du contrat de travail correspondant, le candidat retenu sera soumis à l’examen médical de l’un des médecins-conseils de l’institution, pour permettre à celle-ci de s’assurer qu’il remplit les conditions exigées à l’article 12, paragraphe 2, point d), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA)],

—	démontrer une connaissance approfondie d’une des langues de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’ils sont appelés à exercer.

b.	Les candidats doivent posséder:

—	un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, OU

—	un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’au moins un an, lorsque la durée normale desdites études est de trois ans.

En plus de la condition précitée, au minimum 15 ans d’expérience professionnelle pertinente acquise après l’obtention du diplôme.

4. CONDITIONS — CRITÈRES DE SÉLECTION

a.	Expérience professionnelle

Critères essentiels

—	Au moins 10 ans d’expérience à des postes d’encadrement, acquise dans le domaine des services répressifs nationaux uniquement ou incluant en partie une expérience au sein de l’environnement européen/international.

—	Expérience en planification stratégique à un poste d’encadrement de haut niveau, de préférence dans un contexte européen/international.

—	Expérience de travail au niveau stratégique au sein d’une organisation de services répressifs, de préférence une autorité de police.

—	Expérience dans la conduite et la supervision, au niveau national, de la coordination d’enquêtes à grande échelle et de grandes opérations de haut niveau dans tous les domaines liés au mandat d’Europol, de préférence dans le domaine de la criminalité organisée et/ou du terrorisme.

—	Expérience de la coopération policière internationale à la fois sur le plan opérationnel et sur le plan stratégique.

—	Expérience dans l’évaluation de l’utilité opérationnelle des évolutions en cours et potentielles pour les services répressifs, ainsi que de leur incidence sur les parties prenantes concernées, tant au niveau stratégique qu’au niveau de l’élaboration des politiques.

Critères souhaitables

—	Expérience avec les institutions, organes et organismes de l’Union européenne, ainsi qu’avec les instruments et les politiques de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, en particulier lorsqu’ils sont liés au mandat d’Europol.

b.	Connaissances professionnelles

Critères essentiels

—	Bonne compréhension de la coopération policière internationale au niveau des instances dirigeantes.

—	Bonne compréhension de la menace que représentent pour l’Union européenne la grande criminalité organisée, la cybercriminalité et le terrorisme, ainsi que des instruments et techniques permettant de les contrer efficacement.

c.	Aptitudes et compétences de direction

—	Élaborer une vision et une stratégie — élaborer une mission, une vision et une stratégie fortes, dont les effets se feront sentir à moyen et long termes, et qui pourront être comprises et acceptées par le personnel comme significatives pour leur travail quotidien.

—	Stimuler la performance — mettre en œuvre de manière proactive et énergique la mission, la vision et la stratégie d’Europol, de telle sorte que l’Agence atteigne ses objectifs organisationnels.

—	Posséder le sens de l’initiative — définir et concrétiser des opportunités en faveur de l’innovation renforçant la position d’Europol comme un acteur clé dans ce domaine.

—	Établir des réseaux — établir des relations efficaces au sein d’Europol et nouer des alliances stratégiques avec l’environnement extérieur.

—	Gérer les activités — démontrer une compréhension profonde des activités et s’engager à agir en tenant compte de ces connaissances, afin de garantir l’excellence opérationnelle.

—	Être source d’inspiration — inspirer une motivation à long terme et une loyauté à l’organisation en jouant le rôle d’un modèle à suivre et en adhérant à la mission et aux valeurs de l’organisation.

d.	Compétences générales en matière d’encadrement

—	Capacité de fixer et de revoir les objectifs de la direction au regard des grands axes stratégiques et des priorités d’ensemble de l’Agence.

—	Capacité de définir les priorités, de se concentrer sur elles et de suivre et évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés aux membres de la direction et de l’unité/équipe, en collaboration avec les membres de l’équipe.

—	Capacité d’organiser, d’attribuer et de gérer les travaux de la direction en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes.

—	Capacité de confier de réelles responsabilités aux membres du personnel, en veillant à ce qu’ils comprennent ce que l’on attend d’eux et en quoi leur travail contribue aux objectifs de la direction.

—	Capacité de choisir des collaborateurs et de mettre en place des équipes solides, s’appuyant sur la complémentarité de leurs membres, aptes à assurer la poursuite efficace des objectifs de la direction.

—

Capacité de motiver les membres de l’équipe à obtenir les résultats souhaités, mais aussi de leur fournir des retours d’information réguliers et de reconnaître tant leurs réussites que les domaines à améliorer, de façon à leur permettre d’atteindre leurs objectifs et d’exploiter pleinement leur potentiel.

—	Capacité d’évoluer ainsi que d’encourager les opportunités de développement de carrière et d’apprentissage des membres du personnel.

Compétences en communication

—	Capacité à communiquer clairement et à présenter des sujets complexes de façon simple, tant à l’oral qu’à l’écrit, y compris aux membres du personnel.

—	Capacité de consulter et d’écouter les membres de l’équipe, les partenaires et les parties prenantes.

Compétences interpersonnelles

—	Capacité à interagir de manière efficace, respectueuse et courtoise avec autrui.

—	Capacité à nouer des relations de travail fructueuses, dans un esprit de coopération, avec les membres de la hiérarchie et d’autres directions et avec ses collègues de travail.

Capacité de négociation

—	Capacité de mener des discussions et d’obtenir des résultats optimaux tout en conservant des relations de travail productives avec les autres parties concernées.

Vivre la diversité

—	Capacité d’établir et de maintenir des relations de travail efficaces entre collègues dans un environnement de travail international et multidisciplinaire.

5. PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le cadre juridique de cette procédure de recrutement est fourni par le règlement (UE) 2016/794, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (3) et la décision du conseil d’administration du 1er mai 2017 portant adoption des règles relatives à la sélection du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation.

Le conseil d’administration met en place un comité de sélection composé de cinq membres représentant les États membres, lesquels sont désignés par voie de tirage au sort sous l’égide du conseil d’administration, ainsi que d’un représentant de la Commission et du directeur exécutif.

Les tâches du comité sont notamment les suivantes:

a)	la sélection de tous les candidats qui, sur la base des critères énoncés dans l’avis de vacance, sont éligibles pour le poste;

b)	l’évaluation initiale des candidats éligibles en tenant compte de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences, de leur expérience et de leurs références, en vue de décider lesquels seront examinés;

l’invitation des candidats présélectionnés à participer à une procédure de sélection liée à un poste, comprenant généralement un test écrit et un entretien axé sur les compétences (NB: le comité invitera les cinq candidats ayant obtenu les meilleures notes et tous les candidats ayant obtenu une note égale au cinquième résultat le plus élevé);

l’établissement d’un rapport dûment motivé sur les candidatures reçues et la procédure suivie, comportant notamment la liste des candidats éligibles et faisant mention de ceux qui ont passé un entretien avec le comité, et une liste des candidats, classés par ordre de mérite, répondant à tous les critères d’éligibilité et considérés comme correspondant le mieux aux critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance.

Les candidats présélectionnés devront passer des tests d’aptitude auprès d’un centre d’évaluation externe qui présentera un avis objectif au comité de sélection.

Le conseil d’administration peut décider de s’entretenir avec les candidats inscrits sur la liste du comité de sélection et avec tout autre candidat éligible ayant fait l’objet d’un entretien mené par ce dernier.

Sur la base du rapport remis par le comité de sélection, le conseil d’administration formule un avis motivé:

—	présentant la liste des candidats éligibles,

—	établissant une liste restreinte d’au moins trois candidats qualifiés, classés par ordre de mérite, et

—

confirmant que les candidats figurant sur la liste restreinte répondent aux conditions d’engagement pertinentes et aux critères d’admissibilité énoncés dans l’avis de vacance, sans préjudice des dispositions particulières prévues par l’article 13 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne concernant l’examen médical.

Le président du conseil d’administration transmet l’avis motivé, y compris la liste de restreinte proposée et le dossier de candidature complet de chacun des candidats présélectionnés au Conseil pour permettre à ce dernier de trancher conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement Europol.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen, qui rend ensuite un avis non contraignant.

Les candidats ayant pris part à la procédure de sélection peuvent demander un retour d’informations sur leur performance dans les trois mois suivant la procédure de sélection. Europol ne sera pas en mesure de répondre aux demandes de retour d’informations reçues au-delà de ce délai.

Les travaux et les délibérations du comité de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d’établir des contacts directs ou indirects avec les membres du comité de sélection ou de charger quiconque de le faire pour leur compte. Toutes les demandes ou requêtes d’informations ou de documentation en lien avec la procédure de sélection doivent être adressées à mbs@europol.europa.eu.

Une fois la nomination faite par le Conseil, chaque candidat ayant postulé à ce poste reçoit une notification officielle du secrétariat du comité de sélection sur les résultats de la procédure. Le délai de trois mois pour l’introduction d’une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires court à compter de la date de notification de cette lettre.

6. TRAITEMENT

Grade: AD 14

Le traitement de base mensuel s’élève à 14 837,60 EUR (échelon 1) ou 15 461,11 EUR (échelon 2).

L’échelon du grade est déterminé sur la base de l’expérience professionnelle acquise après la formation requise pour le poste et conformément aux modalités applicables.

Les salaires sont soumis à une taxe européenne prélevée à la source, mais ne sont pas imposables sur le plan national. Des retenues obligatoires sont prévues pour l’assurance maladie, la retraite et l’assurance chômage.

Sous réserve des conditions applicables, telles que définies dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «statut»)/RAA et précisées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, des allocations spécifiques telles que l’indemnité de dépaysement (16 % du salaire brut de base) ou une indemnité d’expatriation (4 % du salaire brut de base), l’allocation de foyer, enfants à charge et allocation d’études peuvent être accordées.

Le personnel bénéficie d’une couverture d’assurance au niveau mondial par le régime commun d’assurance maladie (RCAM) et est assuré contre les risques de maladie, de maladie professionnelle et d’accident.

Europol propose des formules souples de travail, une offre globale de congé annuel et un congé parental favorisant un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.

Calcul indicatif de l’échantillon de salaire net AD 14/1:

a)	Membre du personnel (célibataire) percevant une indemnité de dépaysement (16 %): 13 268,75 EUR

b)	Membre du personnel ayant deux enfants à charge et percevant l’indemnité de dépaysement (16 %): 15 821,81 EUR

Les informations qui précèdent sont indicatives et uniquement fournies à titre d’information. Elles visent simplement à donner une indication de votre éventuel salaire net à la lumière des montants actuellement applicables des indemnités correspondantes et du niveau d’imposition. Elles n’ont aucune valeur juridique et ne créent aucun droit.

Les informations sont basées sur les chiffres applicables à partir de juillet 2019.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES

Période d’essai

L’engagement pour ce poste est assorti d’une période d’essai de 9 mois à accomplir avec succès. Pendant cette période, le candidat retenu devra se soumettre à une enquête de sécurité conçue spécialement pour l’emploi concerné.

Le contrat d’engagement peut prendre fin pendant ou à la fin de la période d’essai conformément à l’article 14 du RAA.

Enquête de sécurité et certificat de bonnes vie et mœurs

Tous les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection doivent demander à leur administration nationale un «certificat de bonnes vie et mœurs» au moment où une offre d’emploi leur est faite. Ce certificat doit être fourni à Europol avant la signature du contrat d’engagement. Si des commentaires défavorables figurent dans le «certificat de bonnes vie et mœurs», Europol se réserve le droit de ne pas accorder de contrat d’engagement.

Toutefois, le certificat de bonnes vie et mœurs émis au niveau national ne remplace pas un certificat d’habilitation de sécurité du personnel (CHSP) valable et complet que tout le personnel d’Europol doit obtenir au niveau indiqué dans le descriptif du poste. Un CHSP est un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu’une personne détient une habilitation de sécurité. Il indique le niveau d’habilitation, la date d’émission et la date d’expiration du certificat. Si le candidat n’obtient pas l’habilitation de sécurité requise avant la fin de la période d’essai, il peut voir son contrat d’engagement prendre fin.

Le niveau d’habilitation de sécurité requis pour ce poste est le suivant: TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

Contrat d’engagement

Le candidat retenu est nommé par le Conseil et est engagé au type de poste de directeur, directeur exécutif adjoint, et dans le groupe de fonctions AD, grade 14, conformément à l’article 2, point a), du RAA et à l’annexe I du statut.

Le contrat initial sera conclu pour une durée de 4 ans. Le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 4 ans.

Le lieu d’affectation sera La Haye, aux Pays-Bas.

Pour davantage d’informations sur les modalités et conditions, veuillez consulter le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, disponible sur le site web d’Europol www.europol.europa.eu

8. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Indépendance et déclaration d’intérêts

Avant sa prise de fonctions, le candidat retenu sera tenu de présenter une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Obligations légales au moment de la cessation de fonctions

Conformément à l’article 16 du statut, les fonctionnaires de l’Union européenne et, par analogie, les agents temporaires «[sont tenus] de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages» après la cessation de leurs fonctions. Le membre du personnel qui se propose d’exercer une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions est tenu de le déclarer à son institution afin que cette dernière puisse prendre une décision appropriée à cet égard. Si l’activité visée a un lien avec l’activité exercée par le membre du personnel durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de l’institution, la décision à prendre peut notamment interdire au membre du personnel l’exercice de cette activité ou le subordonner à toute condition jugée appropriée. Lorsque ces membres du personnel sont d’anciens membres du personnel d’encadrement supérieur, c’est-à-dire, dans le cadre réglementaire d’Europol, les directeurs exécutifs adjoints et le directeur exécutif, l’article 16, paragraphe 3, du statut dispose que «[l]’autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.»

Avis relatif à la protection de la vie privée — Recrutement et sélection externes d’agents temporaires (AT) pour des postes d’encadrement supérieur

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée vise à informer les candidats à un poste d’encadrement supérieur au sujet de la collecte et de l’utilisation de données à caractère personnel.

Objectif de la collecte des données

Les données transmises sont traitées afin d’évaluer l’aptitude des candidats à un poste d’agent temporaire d’encadrement supérieur à Europol, et de gérer la documentation relative à la sélection. Les données collectées pour se conformer à cet objectif sont celles requises dans le formulaire de candidature, et toutes les données fournies par la personne concernée sous forme papier ou électronique.

Bases juridiques du traitement des données à caractère personnel

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel pour les agents temporaires engagés conformément à l’article TA2a sont:

—	le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre II, chapitre 3) et leurs modalités d’exécution,

—	la décision du conseil d’administration d’Europol du 1er mai 2017 sur les règles applicables à la sélection, à la prolongation du mandat et à la révocation du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints d’Europol,

—	la décision du conseil d’administration d’Europol du 23 mai 2019 relative aux types de poste et aux titres de poste à Europol,

—	la décision du conseil d’administration d’Europol du 7 août 2020 définissant les postes d’Europol ne pouvant être pourvus que par du personnel provenant des autorités compétentes des États membres («postes restreints»).

Données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce processus comprennent les éléments suivants:

—

Nom

—	Nationalité

—

Adresse

—	Comptes sur les médias sociaux

—	Date/lieu de naissance

—

Langues

—	No de carte d’identité/de passeport

—	Antécédents scolaires

—

Genre

—	Antécédents professionnels

—	Adresse électronique/numéro de téléphone

—	Données financières

—	Nom de l’employeur

—	État civil

—

Fonction

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est le chef de l’unité des ressources humaines.

Destinataires des données

Les destinataires des données relatives au processus de recrutement et de sélection pour les postes d’agents temporaires sont le personnel d’Europol employé au sein du service administratif chargé des questions de ressources humaines et financières, les membres du comité de sélection, le secrétariat du conseil d’administration, le directeur exécutif et le cabinet du directeur exécutif. Europol concède sous licence une plateforme de recrutement électronique d’un prestataire externe (Insight Technology Solutions Belgium Inc., filiale belge d’Insights Direct USA Inc., Romeinsteenweg 468, 1853 Grimbergen, Belgique). Le prestataire et ses sous-traitants administrent la plateforme au nom d’Europol et peuvent accéder aux données des candidats en cas de questions d’ordre technique.

Les données à caractère personnel des candidats figurant sur la liste restreinte qui sont membres d’une autorité compétente nationale, postulant à un poste restreint, seront communiquées à l’unité nationale Europol concernée aux fins de la délivrance de la confirmation de l’unité nationale Europol. L’accès aux données à caractère personnel des candidats présélectionnés qui postulent à des postes d’encadrement supérieur peut être fourni à un prestataire de services d’évaluation externe et à ses sous-traitants (FWC EFSA, OC/EFSA/HUCAP/2019/02, Assistance aux procédures de sélection du personnel et à leurs sous-traitants), au Conseil de l’Union européenne et à la commission compétente du Parlement européen, comme indiqué dans l’avis de vacance.

Stockage et conservation des données

Tous les documents et informations fournis à Europol seront conservés dans les dossiers d’Europol et ne seront pas restitués au candidat. Les candidatures des candidats non présélectionnés sont conservées pendant au moins deux années civiles complètes et au maximum pendant trois années civiles complètes, à compter de l’année où les candidats sont informés des résultats de la présélection.

D’autres données (par exemple, la matrice de présélection) liées au processus de recrutement et de sélection seront conservées pendant au moins quatre années civiles complètes et au maximum cinq années civiles complètes à compter de l’année où la proposition finale est signée par le directeur exécutif.

Les données à caractère personnel contenues dans des candidatures spontanées sont immédiatement effacées. Les données financières relatives à la procédure de sélection (par exemple, factures, demandes de remboursement) sont conservées pendant une période de cinq années civiles après la décharge budgétaire, comme le prévoit le règlement financier.

Les données stockées dans l’outil de recrutement électronique pourraient être stockées ultérieurement dans des fichiers électroniques et sur papier des RH liés à la procédure de sélection.

Droits de la personne concernée

Les candidats ont un droit d’accès, de rectification, de verrouillage ou de suppression des données à caractère personnel les concernant, conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Ils peuvent exercer ce droit par l’intermédiaire du système de recrutement électronique, lorsque cela est possible, ou par courrier électronique à l’adresse C22@europol.europa.eu.

Contact pour les éventuelles questions concernant le traitement des données à caractère personnel

Pour toute question concernant le traitement des données à caractère personnel, veuillez contacter le responsable du traitement des données à l’adresse C22@europol.europa.eu ou la fonction de protection des données d’Europol:

DPF, PO Box 90850, 2509LW, La Haye, courriel: DPF@europol.europa.eu.

Vous avez également le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD): edps@edps.europa.eu.

DATES IMPORTANTES

Date limite de dépôt des candidatures: 16 octobre 2020 à 23 h 59 (HEC)

Procédure de recrutement: 4e trimestre 2020; 1er trimestre 2021

Date d’entrée en fonctions: dès que possible à l’issue de la procédure de recrutement.

PROCÉDURE DE CANDIDATURE

Dans la mesure où celles-ci ne sont pas modifiées par les dispositions spécifiques prévues dans les règles relatives à la sélection du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation, il convient de se reporter aux LIGNES DIRECTRICES D’EUROPOL EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT disponibles sur le site d’Europol www.europol.europa.eu pour davantage d’informations sur la procédure de candidature et la procédure de sélection.

COORDONNÉES

Pour davantage d’informations sur la procédure de candidature, veuillez contacter: mbs@europol.europa.eu.

(1) Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

(2) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(3) Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 129 du 30.4.2014, p. 12).