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15.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 18/21 |
APPEL À PROPOSITIONS 2019
PROGRAMMES MULTIPLES
Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil
(2019/C 18/05)
1. Contexte et finalité du présent appel
1.1. Actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1144/2014 (1) relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil. Ce règlement est complété par le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (2), et ses modalités d’application sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (3).
L’objectif général des actions d’information et de promotion est de renforcer la compétitivité du secteur agricole de l’Union.
Les objectifs particuliers des actions d’information et de promotion sont:
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a) |
accroître la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’Union et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union; |
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b) |
accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union et renforcer leur notoriété tant dans l’Union qu’à l’extérieur; |
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c) |
augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union; |
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d) |
augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; |
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e) |
rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques. |
1.2. Programme de travail annuel de la Commission pour 2019
Le programme de travail annuel de la Commission pour 2019, adopté par voie de décision d’exécution (4) le 14 novembre 2018, décrit en détail l’attribution du cofinancement et les priorités des programmes simples et multiples à réaliser sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il est disponible à l’adresse suivante:
https://ec.europa.eu/info/promotion-eu-farm-products_en
1.3. Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation
L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après: «Chafea») est chargée par la Commission européenne d’assurer la gestion de certaines tâches de mise en œuvre liées aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers, dont le lancement d’appels à propositions, la réception et l’évaluation des propositions, la préparation et la signature des conventions de subvention concernant les programmes multiples, et le suivi de leur mise en œuvre.
1.4. Le présent appel à propositions
Le présent appel à propositions concerne la mise en œuvre de programmes multiples, dans le cadre des points 1.2.1.3 (actions à exécuter au titre de la priorité thématique 3: programmes multiples sur le marché intérieur) et 1.2.1.4 (actions à exécuter au titre de la priorité thématique 4: programmes multiples dans les pays tiers) de l’annexe I du programme de travail annuel 2019.
2. Objectifs — Priorités — Thèmes
Les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 de l’annexe I du programme de travail annuel 2019 définissent les priorités thématiques des actions cofinancées dans le cadre du présent appel (voir également le point 6.2 concernant les activités éligibles ci-dessous). Les demandes soumises au titre du présent appel doivent relever de l’un des cinq thèmes décrits dans ces sections du programme de travail annuel. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en considération en vue du financement. Les demandeurs ont le droit de soumettre plusieurs demandes pour différents projets relevant du même thème prioritaire. Ils peuvent également soumettre plusieurs demandes pour différents projets au titre de priorités thématiques ou de thèmes distincts.
3. Calendrier
La date limite d’envoi des demandes est fixée au 16 avril 2019, à 17 heures HEC (heure d’Europe centrale).
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Étapes/dates limites |
Date et heure ou période indicative |
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a) |
Publication de l’appel à propositions |
15.1.2019 |
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b) |
Date limite d’envoi des questions non liées aux TI |
2.4.2019 17 heures HEC |
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c) |
Date limite de réponse aux questions non liées aux TI |
9.4.2019 17 heures HEC |
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d) |
Date limite de dépôt des candidatures |
16.4.2019 17 heures HEC |
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e) |
Période d’évaluation |
Avril-août 2019 |
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f) |
Information des demandeurs |
Octobre 2019 |
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g) |
Phase d’adaptation de la subvention |
Octobre 2019-janvier 2020 |
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h) |
Signature de la convention de subvention |
< janvier 2020 |
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i) |
Date de début de l’action |
> 1.1.2020 |
4. Budget disponible
Le budget total alloué au cofinancement des actions dans le cadre du présent appel est estimé à 86 600 000 EUR. Les montants indicatifs disponibles par thème sont indiqués dans le tableau «Activités éligibles» au point 6.2 ci-dessous.
Ce montant est subordonné à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’Union européenne pour 2019 à la suite de son adoption par l’autorité budgétaire ou dans le système des douzièmes provisoires.
La Chafea se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.
5. Conditions d’admissibilité
Les demandes doivent être envoyées au plus tard à la date limite d’envoi visée au point 3.
Elles doivent être soumises en ligne par le coordinateur via le portail Funding and Tenders (système de soumission électronique accessible à l’adresse: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home).
Le non-respect des exigences ci-dessus entraînera le rejet de la candidature.
Bien que les propositions puissent être rédigées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, les demandeurs sont vivement encouragés à soumettre leur proposition en anglais, afin de faciliter le traitement de leur candidature, y compris son examen par des experts indépendants.
De plus, les demandeurs doivent savoir que la Chafea utilisera en principe l’anglais pour communiquer avec les bénéficiaires au sujet du suivi et du contrôle des actions cofinancées (phase de gestion des subventions).
Pour faciliter l’examen des propositions par les experts indépendants qui apportent une contribution technique à l’évaluation, il convient que la partie technique (partie B) de la proposition soit accompagnée d’une traduction en anglais si elle est rédigée dans une autre langue officielle de l’Union européenne.
6. Critères d’éligibilité
6.1. Demandeurs éligibles
Les propositions ne peuvent être soumises que par des personnes morales ou par d’autres entités dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national applicable, à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’Union européenne équivalentes à celles offertes par les personnes morales visées à l’article 197, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier») (5).
Plus spécifiquement, les demandes des entités ou organismes suivants, visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, sont éligibles:
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i) |
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme; |
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ii) |
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union représentatives du secteur ou des secteurs concernés à l’échelle de l’Union; |
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iii) |
des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre; ou |
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iv) |
des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel à propositions visé à l’article 8, paragraphe 2. |
Les entités proposantes susmentionnées peuvent soumettre une demande à condition qu’elles soient représentatives du secteur ou du produit concerné par la proposition, en respectant les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1 ou 2, du règlement délégué (UE) 2015/1829, à savoir:
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i) |
une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre ou à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1144/2014, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:
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ii) |
un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produit(s) dont la dénomination est protégée; |
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iii) |
une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produit(s) concerné(s) ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément aux articles 154 ou 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013; |
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iv) |
un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif du ou des secteur(s) concerné(s) par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produit(s) ou de ce secteur. |
Par dérogation aux points i) et ii) ci-dessus, des seuils inférieurs peuvent être acceptés si l’entité proposante démontre dans la proposition qu’elle soumet que des circonstances particulières, notamment la structure du marché, justifient de considérer l’entité proposante comme représentative du ou des produit(s) concerné(s) ou du secteur concerné.
Les propositions seront soumises par:
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a) |
au moins deux organisations, mentionnées aux points a), c) ou d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, établies dans deux États membres au minimum; ou |
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b) |
au moins une organisation de l’Union, mentionnée au point b) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014. |
Seules les demandes émanant d’entités établies dans un État membre de l’Union européenne sont éligibles.
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Pour les demandeurs britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être satisfaits pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne durant la période de subvention sans conclure avec l’Union européenne un accord garantissant spécifiquement que les demandeurs britanniques continueront à être éligibles, vous cesserez de recevoir le financement de l’Union européenne (tout en continuant, si possible, à participer) ou vous devrez quitter le projet sur la base de l’article 34, paragraphe 3, de la convention de subvention. |
Entités non éligibles: les demandeurs qui bénéficient déjà d’un financement de l’Union pour les mêmes actions d’information et de promotion que celles qui font partie de leurs propositions ne seront pas éligibles au financement de l’Union pour les actions visées par le règlement (UE) no 1144/2014.
Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des demandeurs, les pièces justificatives suivantes sont requises:
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— |
entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts ou extrait du registre de commerce ou d’association. |
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— |
entité publique: copie de la résolution ou de la décision établissant l’entreprise publique, ou tout autre document officiel établissant l’entité de droit public. |
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— |
entités dépourvues de personnalité juridique: documents prouvant que leurs représentant ont la capacité de prendre des engagements juridiques en leur nom. |
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— |
De plus, tous les demandeurs sont invités à présenter les documents adéquats prouvant que le demandeur répond aux critères de représentativité énoncés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/1829. |
6.2. Actions et activités éligibles
Les propositions respectent les critères d’éligibilité cités à l’annexe III du programme de travail annuel:
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a) |
les propositions ne peuvent couvrir que les produits et thèmes cités à l’article 5 du règlement (UE) no 1144/2014; |
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b) |
les propositions doivent respecter la réglementation de l’Union relative aux produits concernés et à leur commercialisation, et comporter une dimension spécifique à l’Union; |
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c) |
les propositions relatives au marché intérieur qui couvrent un ou plusieurs des systèmes décrits à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014, se concentreront sur ce ou ces système(s) dans leur message principal relatif à l’Union. Lorsque, dans ce programme, un ou plusieurs produit(s) illustre(nt) ce ou ces système(s), il apparaît (ou ils apparaissent) en tant que message secondaire lié au message principal de l’Union; |
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d) |
si un message véhiculé par un programme multiple concerne des informations relatives aux effets sur la santé, les propositions doivent:
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e) |
si la proposition suggère de mentionner l’origine ou des marques, elle doit être conforme aux règles énoncées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission. |
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Concernant les demandeurs qui soumettent des propositions ciblant le Royaume-Uni, veuillez noter que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peut entraîner des changements dans la réalisation des programmes. |
Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des activités prévues, les informations suivantes doivent être fournies:
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— |
Les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité doivent inclure des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système de qualité est officiellement reconnu par l’État membre. |
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— |
Les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes habitudes alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool doivent décrire la manière dont le programme proposé et son ou ses message(s) se conforme(nt) aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique, dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre. Les pièces justificatives doivent inclure des références ou des documents étayant cette affirmation. |
Une proposition doit en outre être conforme à l’une des priorités thématiques pour les programmes multiples citées dans le programme de travail annuel de 2019. Des extraits du programme de travail annuel pour 2019 détaillant les cinq thèmes pour lesquels des demandes peuvent être soumises sont repris ci-dessous. Le texte décrit le thème, le montant associé prévu, les objectifs et les résultats attendus.
Actions au titre de la priorité thématique 3: programmes multiples sur le marché intérieur
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Thèmes |
Montant total prévu |
Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés |
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Thème A Programmes d’information et de promotion visant à accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1144/2014 |
32 800 000 EUR |
L’objectif est d’accroître la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union, à savoir:
L’un des résultats attendus est la meilleure reconnaissance des symboles graphiques associés aux systèmes de qualité de l’Union par les consommateurs européens. Selon une enquête spéciale Eurobaromètre (no 473), seuls 18 % des consommateurs européens reconnaissent le logo associé aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), et 15 % celui des spécialités traditionnelles garanties, qui sont les principaux systèmes de qualité de l’Union. Si la sensibilisation au logo de l’agriculture biologique a progressé de quatre points depuis 2015, celui-ci n’est encore reconnu que par 27 % des consommateurs européens seulement. Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union qui sont enregistrés sous un système de qualité de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché. |
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ou: Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les spécificités des méthodes agricoles dans l’Union, et les caractéristiques des produits agroalimentaires de l’Union européenne ainsi que des systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 |
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L’objectif est de souligner au moins une des spécificités des modes de production agricole de l’Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de traçabilité, d’authenticité, d’étiquetage, d’aspects nutritionnels et sanitaires (y compris les bonnes habitudes alimentaires et la consommation raisonnable de boissons alcooliques éligibles), de bien-être des animaux, de respect de l’environnement et de durabilité, et les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires, en particulier en termes de qualité, de goût, de diversité ou de traditions. Le résultat attendu est de sensibiliser davantage les consommateurs aux mérites des produits agricoles de l’Union, ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché. |
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Thème B Programmes d’information et de promotion visant à accroître la consommation de fruits et légumes frais sur le marché intérieur, dans le contexte d’habitudes alimentaires saines et équilibrées (*1) Les produits éligibles au titre de ce thème sont ceux énumérés dans la partie IX de l’annexe I du règlement (UE) no 1308/2013. |
8 000 000 EUR |
La Commission s’engage à encourager des habitudes alimentaires saines, conformément au Livre blanc de la Commission européenne intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité» (10). Les actions souligneront les avantages de la consommation de fruits et légumes frais dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Les messages pourraient notamment se concentrer sur les thèmes suivants: la consommation quotidienne d’au moins cinq portions de fruits et légumes variés, la place des fruits et légumes dans la pyramide alimentaire, les incidences bénéfiques sur la santé, etc. L’objectif est d’accroître la consommation de fruits et légumes frais dans l’Union européenne en offrant aux consommateurs des informations sur les habitudes alimentaires saines et équilibrées. Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires concernés de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché. |
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Thème C Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir le caractère durable de la production de riz (*2) Les produits éligibles au titre de ce thème sont ceux définis dans la partie II de l’annexe I du règlement (UE) no 1308/2013. |
2 500 000 EUR |
L’objectif est de souligner le caractère durable du secteur du riz. La production de riz en Europe présente une dimension environnementale particulière, car elle est au cœur de la préservation de certaines zones humides. La culture du riz est une pratique spécifique et sensible au niveau européen, étant donné qu’elle est présente dans des zones où il existe peu de productions alternatives. Sa préservation et son amélioration contribuent au caractère durable des régions productrices de riz, en jouant un rôle actif dans l’entretien des zones rurales, la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Les actions devront faire ressortir la viabilité environnementale de la production, en soulignant son rôle bénéfique dans l’action pour le climat et l’environnement. Les actions porteront par exemple sur la façon dont le ou les produit(s) promu(s) et sa/leur méthode(s) de production contribue(nt) à: l’atténuation du changement climatique (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et/ou à son adaptation; la conservation et l’utilisation responsable de la biodiversité (par exemple, paysage, ressources génétiques); la gestion durable de l’eau (par exemple, utilisation efficace des ressources en eau, réduction de la charge des substances nutritives ou des pesticides); la gestion durable des sols (par exemple, lutte contre l’érosion, équilibre des substances nutritives, prévention de l’acidification, de la salinisation). Elles peuvent également mettre en évidence le rôle de la production de riz dans l’offre d’emplois en zone rurale. Le résultat ultime attendu est de sensibiliser davantage les consommateurs européens aux mérites des produits agricoles de l’Union, ainsi que d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires concernés de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché. |
Actions au titre de la priorité thématique 4: programmes multiples dans les pays tiers
Les demandeurs peuvent notamment envisager de cibler les marchés les plus prometteurs recensés au point 1.2.1 du programme de travail annuel.
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Thèmes |
Montant total prévu |
Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés |
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Thème D Programmes d’information et de promotion ciblant tout/tous pays tiers |
38 300 000 EUR |
Les programmes d’information et de promotion doivent cibler un ou plusieurs pays tiers. Les objectifs de ces programmes doivent se conformer aux objectifs généraux et particuliers énoncés aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1144/2014. Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation des produits agroalimentaires de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans ces pays ciblés. |
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Thème E Programmes d’information et de promotion concernant la viande de bœuf ou de veau et ciblant tout pays tiers (*3) Les produits éligibles au titre de ce thème sont ceux indiqués dans la partie XV de l’annexe I du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil. |
5 000 000 EUR |
L’objectif est de consolider ou de développer de nouveaux marchés dans le secteur de la viande bovine. Les producteurs européens de viande bovine sont confrontés à une baisse de la consommation et à la pression commerciale de la part de leurs concurrents, alors que des perspectives d’exportation vers les pays tiers existent. Le résultat ultime attendu est d’accroître la compétitivité et la consommation de la viande bovine de l’Union, d’accroître leur notoriété et d’augmenter leur part de marché dans les pays tiers ciblés. |
Types d’activités éligibles
Les actions d’information et de promotion peuvent notamment inclure les activités suivantes, éligibles au titre du présent appel:
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1. |
Gestion de projet |
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2. |
Relations publiques
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3. |
Sites internet, médias sociaux
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4. |
Publicité
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5. |
Outils de communication
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6. |
Événements
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7. |
Promotion sur le point de vente
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Les dégustations et la distribution d’échantillons ne sont pas autorisées dans le contexte des campagnes sur la consommation raisonnable d’alcool au sein du marché intérieur; ces activités sont toutefois admissibles si elles viennent en soutien d’actions d’information sur les programmes de qualité et les méthodes de production biologique et sont subordonnées à ces actions. |
Période de mise en œuvre
L’action cofinancée (programmes d’information/de promotion) sera exécutée sur une période comprise entre un an et trois ans.
Les propositions doivent préciser la durée de l’action.
7. Critères d’exclusion (11)
7.1. Exclusion de la participation
Sont exclus de la participation au présent appel à propositions, les demandeurs qui se trouvent dans l’une de ces situations d’exclusion:
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a) |
le demandeur est en état de faillite, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations de l’Union européenne ou nationales; |
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b) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le demandeur n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable; |
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c) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le demandeur a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant fait preuve d’une intention fautive ou d’une négligence grave, incluant, notamment, l’une des conduites suivantes:
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d) |
il a été établi par un jugement définitif que le demandeur est coupable de l’un des faits suivants:
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e) |
le demandeur a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché, d’une convention de subvention ou d’une décision de subvention financés par le budget de l’Union, ce qui a conduit à leur résiliation anticipée ou à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles, ou ces faits ont été découverts à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes; |
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f) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le demandeur a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (18); |
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g) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le demandeur a créé une entité dans une autre juridiction avec l’intention de contourner des obligations fiscales, sociales ou toute exigence légale d’application obligatoire dans la juridiction de son siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement; |
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h) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g); |
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i) |
dans les situations visées aux points c) à h) ci-dessus, le demandeur est soumis aux:
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7.2. Exclusion de l’attribution
Aucun cofinancement ne sera attribué aux demandeurs qui, dans le courant de la procédure d’octroi de financement, tombent sous l’une des situations décrites à l’article 141 du règlement financier (19):
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a) |
se trouvent dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136 du règlement financier; |
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b) |
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la participation à la procédure d’octroi de la subvention, ou n’ont pas fourni ces renseignements; |
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c) |
ont participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement. |
Afin de prouver que les demandeurs respectent les critères d’exclusion, le coordinateur doit cocher la case adéquate lorsqu’il soumet sa demande en ligne. S’ils sont sélectionnés pour le cofinancement, tous les bénéficiaires (dans le cas d’une subvention pluribénéficiaire) doivent signer une déclaration sur l’honneur, certifiant qu’ils ne se trouvent pas dans les situations visées à l’article 136, paragraphes 1 et 2, et aux articles 141 et 142, du règlement financier. Les demandeurs doivent suivre les instructions données sur le portail Funding and Tenders.
8. Critères de sélection
8.1. Capacité financière
Les demandeurs doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la durée d’exécution de l’action et pour participer à son financement.
La capacité financière de tous les demandeurs sera évaluée conformément aux critères arrêtés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Cette évaluation ne sera pas exécutée si:
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— |
le demandeur est un organisme public, |
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— |
la contribution de l’Union européenne requise par le demandeur est ≤ 60 000 EUR. |
Les pièces justificatives qui seront demandées pour l’évaluation de la capacité financière comprennent:
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— |
le compte de résultat, le bilan du dernier exercice financier pour lequel les comptes ont été clos, |
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— |
pour les entités nouvellement créées, le plan d’affaires peut remplacer les documents susmentionnés. |
À soumettre également par le coordinateur ou un autre bénéficiaire demandant une contribution de l’Union européenne d’un montant ≥ 750 000 EUR (limite applicable par bénéficiaire):
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Un rapport d’audit établi par un contrôleur des comptes extérieur agréé certifiant les comptes pour le dernier exercice financier disponible. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes publics. |
L’évaluation de la capacité financière des demandeurs sera effectuée par l’intermédiaire du portail Funding and Tenders.
8.2. Capacité opérationnelle
Les demandeurs doivent posséder les qualifications professionnelles appropriées pour mener à bien les actions proposées.
Le demandeur doit démontrer qu’au moins une personne physique, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec lui, ou affectée à l’action sur la base d’un acte d’engagement équivalent, d’un détachement rémunéré ou d’un autre type de contrat direct (couvrant la prestation de services par exemple), sera désignée en tant que coordinateur de projet. Le coordinateur de projet aura au moins trois années d’expérience dans la gestion de projets. À titre de preuve, l’information suivante doit être communiquée dans l’annexe «CV»:
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curriculum vitæ (qualifications et expérience professionnelle) de la ou des personnes, principale(s) responsable(s) de la gestion et de l’exécution de l’action proposée (20). |
En outre, les informations suivantes doivent être communiquées dans l’annexe «Informations supplémentaires»:
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— |
le rapport d’activités de la ou des entité(s) proposante(s) ou une description des activités exécutées en rapport avec les activités éligibles au cofinancement telles qu’elles sont décrites au point 6 (ci-dessus). |
9. Critères d’attribution
La partie B de la demande est utilisée pour évaluer la proposition au regard des critères d’attribution.
Les projets doivent proposer une structure de gestion efficace et décrire de façon claire et précise la stratégie et les résultats attendus.
Le contenu de chaque proposition sera évalué au regard des critères et sous-critères suivants:
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Critères |
Maximum de points |
Seuils |
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20 |
14 |
||
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40 |
24 |
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10 |
6 |
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30 |
18 |
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TOTAL |
100 |
62 |
Les propositions n’obtenant pas le nombre minimal de points requis pour le total et/ou pour chacun des postes individuels cités ci-dessus seront rejetées.
Les sous-critères suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation de chacun des critères d’attribution principaux:
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1. |
Dimension spécifique à l’Union:
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2. |
Qualité de la proposition technique
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3. |
Qualité de la gestion de projet:
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4. |
Budget et rapport coût-efficacité:
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À la suite de l’évaluation, toutes les propositions éligibles seront classées en fonction du total de points obtenus. Les contributions financières seront attribuées aux propositions ayant obtenu la meilleure note, en fonction des disponibilités budgétaires.
Une liste de classement sera établie pour chacun des thèmes prioritaires cités au point 6.2 du présent appel.
Si plusieurs propositions ont obtenu le même nombre de points sur la même liste de classement, la priorité sera accordée à la proposition (ou aux propositions) permettant une diversification en ce qui concerne les produits ou les marchés ciblés. Autrement dit, si des propositions sont ex æquo, la Commission sélectionnera d’abord celle dont le contenu n’est pas encore représenté dans les propositions les mieux classées (en ce qui concerne, premièrement, les produits et, deuxièmement, le marché ciblé). Si ce critère ne peut être appliqué pour différentier les propositions, la Commission sélectionnera en premier lieu le programme qui a obtenu la note la plus élevée pour les critères d’attribution individuels. Elle comparera d’abord les notes pour la «dimension spécifique à l’Union», puis la «qualité de la proposition technique», et enfin le «budget et rapport coût-efficacité».
Si, pour un thème donné, il n’y a pas assez de propositions sur la liste de classement pour utiliser toute la somme prévue, les fonds restants peuvent être réaffectés à d’autres thèmes, conformément au critère suivant:
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— |
le total de la somme prévue restante pour les cinq thèmes sera fusionné et affecté aux projets qui obtiennent la note la plus élevée dans le domaine de la qualité, quel que soit le thème choisi par le demandeur. |
L’ordre des listes de classement sera strictement respecté.
10. Engagements juridiques
Les coordinateurs des propositions incluses dans la liste de financement seront invités à s’engager dans la phase d’adaptation qui précède la signature de la convention de subvention. L’adaptation aura lieu dans le cadre d’un système en ligne de préparation de la convention de subvention (SYGMA). Si elle est concluante, la phase d’adaptation aboutira à la signature d’une convention de subvention établie en euros et détaillant les conditions et le niveau de financement.
La convention de subvention doit être signée par voie électronique, d’abord par le coordinateur agissant au nom du consortium, puis par la Chafea. Tous les cobénéficiaires doivent approuver la convention de subvention en signant électroniquement le formulaire d’adhésion à la subvention.
11. Dispositions financières
Le règlement financier (21) définit les règles applicables à l’exécution des programmes multiples.
11.1. Principes généraux applicables aux subventions (22)
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a) |
Subvention non cumulable Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’Union. En aucun cas les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Les demandeurs indiquent les sources et les montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action ou pour une partie de celle-ci ou encore pour leur fonctionnement (subventions de fonctionnement), ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action. |
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b) |
Non-rétroactivité Toute subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue. La subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut démontrer la nécessité de commencer l’action avant la signature de la convention de subvention. Dans de tels cas, les dépenses éligibles à un financement ne pourront être engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention. |
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c) |
Principe de cofinancement Le cofinancement signifie que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne proviennent pas entièrement de la subvention de l’Union européenne. Le reste de la dépense est à la charge exclusive de l’entité proposante. Les contributions financières apportées à un bénéficiaire par ses membres en vue de couvrir spécifiquement des coûts éligibles au titre de l’action sont autorisées et seront considérées comme des recettes. |
11.2. Budget équilibré
Le budget estimé de l’action doit être présenté dans la partie A du formulaire de demande. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.
Le budget doit être libellé en euros.
Les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas libellés en euros sont tenus de recourir au taux de change publié dans le Journal officiel de l’Union européenne:
http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
11.3. Contrats de mise en œuvre/sous-traitance
Lorsque la mise en œuvre de l’action exige l’octroi de marchés publics (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire doit attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas (selon le cas), en évitant les conflits d’intérêts (23).
Le bénéficiaire doit justifier de manière claire la mise en concurrence et conserver tous les documents en prévision d’un audit éventuel.
Si l’entité proposante est un organisme régi par le droit public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (24), elle doit sélectionner les sous-traitants conformément à la législation nationale transposant cette directive.
La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques faisant partie de l’action définie dans la proposition, doit répondre aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme spécifié ci-dessus) et répondre de plus aux conditions suivantes:
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— |
elle doit être justifiée au regard de la nature de l’action et des nécessités de sa mise en œuvre, |
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— |
les tâches centrales des actions (coordination technique et financière de l’action et gestion de la stratégie) ne peuvent être ni sous-traitées, ni déléguées, |
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— |
les coûts estimés de la sous-traitance doivent être clairement précisés dans les parties techniques et financières de la proposition, |
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— |
tout recours à la sous-traitance, s’il n’est pas prévu dans la description de l’action, est communiqué par le bénéficiaire et approuvé par la Chafea. La Chafea peut accorder son approbation:
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— |
les bénéficiaires veillent à ce que certaines conditions applicables à eux-mêmes, énoncées dans la convention de subvention (visibilité, confidentialité, etc.), s’appliquent également aux sous-traitants. |
Des contrats de sous-traitance peuvent également être attribués aux organisations qui entretiennent un lien structurel avec le bénéficiaire, mais uniquement si le prix se limite aux coûts réels supportés par l’entité (sans marge bénéficiaire).
Les tâches devant être exécutées par ces entités doivent être clairement détaillées dans la partie technique de la proposition.
11.4. Formulaires de financement, coûts éligibles et inéligibles
Le cofinancement prendra la forme d’un remboursement d’une part déterminée des coûts éligibles réellement exposés; il comprendra également un montant forfaitaire couvrant les coûts indirects (équivalant à 4 % des coûts de personnel éligibles) qui sont liés à l’exécution de l’action (25).
— Montant maximum demandé
La subvention de l’Union européenne est limitée aux taux de cofinancement maximaux suivants:
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— |
pour les programmes multiples à exécuter sur le marché intérieur et dans les pays tiers: 80 % des coûts éligibles du programme, |
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— |
dans le cas de demandeurs établis dans les États membres qui ont reçu, le 1er janvier 2014 ou après cette date, une assistance financière octroyée conformément aux articles 136 et 143 du TFUE (26), le pourcentage atteindra 85 %. |
Ceci ne s’applique qu’aux subventions signées par la Chafea avant la date à compter de laquelle l’État membre concerné cesse de bénéficier de l’assistance financière.
Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles comprises dans l’estimation budgétaire doit être financée à partir d’autres sources que la subvention de l’Union européenne (principe du cofinancement).
— Coûts éligibles
Les coûts éligibles sont réellement encourus par le bénéficiaire de la subvention et répondent à tous les critères mentionnés à l’article 6 de la convention de subvention:
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— |
Les coûts éligibles (directs et indirects) sont indiqués dans la convention de subvention (voir l’article 6, paragraphes 1 et 2). |
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— |
Les coûts inéligibles sont indiqués dans la convention de subvention (voir l’article 6, paragraphe 4). |
— Calcul du montant final de la subvention
Le montant final de la subvention est calculé après l’achèvement du programme, au moment de l’approbation de la demande de paiement.
Le montant final de la subvention dépend du degré de conformité de l’exécution du programme avec les termes et les conditions de la convention de subvention.
Ce montant est calculé par la Chafea, au moment du paiement du solde, suivant les étapes ci-dessous:
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1. |
Application du taux de remboursement aux coûts éligibles. |
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2. |
Limitation au montant maximal de subvention. |
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3. |
Réduction liée à la règle d’absence de profit. |
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4. |
Réduction pour cause de défaut d’exécution ou de violation d’autres obligations. |
Les subventions de l’Union européenne ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l’action. Le «profit» est défini comme le montant excédentaire obtenu après les étapes 1 et 2, augmenté du total des recettes de l’action, après déduction des coûts éligibles totaux de l’action.
À cet égard, lorsqu’un profit est réalisé, la Chafea est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union européenne aux coûts éligibles réellement exposés par le ou les bénéficiaire(s) pour mener à bien l’action. Cette disposition ne s’applique pas à un partenaire (coordinateur ou autre bénéficiaire) qui demande une contribution de l’Union européenne dont le montant est ≤ 60 000 EUR.
11.5. Modalités de paiement
Un acompte de préfinancement correspondant à 20 % du montant de la subvention sera transféré au coordinateur conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (article 16.2).
Le coordinateur recevra des paiements intermédiaires qui seront effectués conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (article 16.3). Les paiements intermédiaires sont destinés à rembourser les coûts éligibles supportés pour la mise en œuvre du programme durant la ou les période(s) de référence correspondante(s).
Le montant total de l’acompte et des paiements intermédiaires n’excédera pas 90 % du montant maximal de la subvention.
La Chafea déterminera le montant du paiement du solde sur la base du calcul du montant final de la subvention et conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention.
Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, le paiement du solde prendra la forme d’un recouvrement.
11.6. Garantie de préfinancement
Dans le cas où la capacité financière du demandeur n’est pas satisfaisante, une garantie de préfinancement, d’un montant pouvant atteindre celui de l’acompte de préfinancement, pourra être requise afin de limiter les risques financiers liés au versement de l’acompte.
Le cas échéant, la garantie financière, libellée en euros, sera fournie par une banque ou un organisme financier agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne. Les montants bloqués sur des comptes bancaires ne seront pas acceptés comme garanties financières.
La garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un tiers ou par une garantie conjointe des bénéficiaires de l’action qui sont parties à la même convention de subvention.
Le garant intervient en qualité de garant à première demande et ne peut exiger que la Chafea poursuive le débiteur principal (à savoir le bénéficiaire concerné).
La garantie de préfinancement reste en vigueur jusqu’au paiement du solde et, si le paiement du solde prend la forme d’un recouvrement, jusqu’à trois mois après la notification de la note de débit à un bénéficiaire.
Aucune garantie ne sera requise pour un bénéficiaire recevant une contribution de l’Union européenne dont le montant est ≤ 60 000 EUR (subventions de faible valeur).
12. Publicité
12.1. Par les bénéficiaires
Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’Union européenne à l’occasion de toutes les activités pour lesquelles la subvention est utilisée.
À cet égard, ils sont tenus de faire apparaître de manière bien visible le nom et l’emblème de l’Union européenne sur toutes leurs publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé.
Les règles relatives à la reproduction graphique de l’emblème européen figurent dans le code de rédaction interinstitutionnel (27).
En outre, tout matériel visuel produit dans le cadre d’un programme de promotion cofinancé par l’Union européenne doit porter la signature «Enjoy! It’s from Europe».
Les consignes d’utilisation de la signature et tous les fichiers graphiques peuvent être téléchargés à partir de la page «Mesures de promotion» du site Europa (28).
Enfin, tout matériel écrit, tel que brochures, affiches, dépliants, bannières, tableaux, publicités imprimées, articles de journaux, pages internet (à l’exception des petits gadgets), doit inclure une clause de non-responsabilité, conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention, expliquant que le contenu représente le point de vue de l’auteur. La Commission européenne/l’Agence décline toute responsabilité pour l’utilisation qui peut être faite des informations contenues dans ce matériel.
12.2. Par la Chafea
Toutes les informations relatives aux subventions accordées au cours d’un exercice seront publiées sur le site internet de la Chafea au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel les subventions ont été octroyées.
La Chafea publiera les informations suivantes:
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— |
le nom du bénéficiaire (entité juridique), |
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— |
l’adresse du bénéficiaire, lorsque ce dernier est une personne morale, le nom de la région, lorsque le bénéficiaire est une personne physique, définie au niveau NUTS 2 (29) s’il ou elle est domicilié(e) dans l’Union européenne, ou au niveau équivalent s’il ou elle est domicilié(e) hors de l’Union européenne, |
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— |
l’objet de la subvention, |
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— |
le montant octroyé. |
13. Protection des données
Le fait de répondre à un appel à propositions implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse et le curriculum vitæ des personnes participant à l’action cofinancée. Ces données seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (30). Sauf indication contraire, les questions et les données à caractère personnel demandées sont nécessaires à l’évaluation de la demande, conformément aux spécifications de l’appel à propositions. Elles seront traitées uniquement à cette fin par l’Agence exécutive/la Commission ou les tiers agissant en son nom et sous sa responsabilité. Les intéressés peuvent être informés des autres détails des opérations de traitement, de leurs droits et de la façon dont ils peuvent être exercés en se référant à la déclaration de vie privée publiée sur le portail Funding and Tenders:
https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/legalnotice
et le site internet de l’Agence:
http://ec.europa.eu/chafea/about/data_protection.html
Les demandeurs sont invités à contrôler régulièrement la déclaration de confidentialité correspondante de façon à être dûment informés des mises à jour pouvant exister à la date de soumission de leur proposition ou par la suite. Les bénéficiaires sont tenus légalement d’informer leur personnel des opérations de traitement concernées exécutées par l’Agence; pour ce faire, ils doivent leur remettre les déclarations de vie privée publiées par l’Agence sur le portail Funding and Tenders avant de transmettre leurs données à l’Agence; les données personnelles peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission européenne prévu aux articles 135 et 142 du règlement financier de l’Union européenne, conformément aux dispositions applicables.
14. Procédure de soumission des propositions
Les propositions doivent être soumises dans les délais indiqués au point 3, au moyen du système de soumission électronique:
https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home
Avant de soumettre une proposition:
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1. |
Trouver un appel: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/programmes/agrip |
|
2. |
Créer un compte pour soumettre une proposition: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/beneficiary-register |
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3. |
Enregistrer tous les partenaires au moyen du registre des bénéficiaires: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/beneficiary-register |
Les demandeurs seront informés par écrit des résultats de la procédure de sélection.
S’agissant de la proposition technique (partie B), les demandeurs sont tenus de respecter le nombre de pages maximal et les exigences en matière de format, qui sont précisés dans le système de soumission.
En soumettant une proposition, le demandeur accepte les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il renvoie.
Aucune modification de la demande n’est autorisée au-delà de la date limite de soumission. Cependant, si certains aspects doivent être clarifiés ou si certaines erreurs d’écriture doivent être corrigées, la Commission/l’Agence pourra contacter le demandeur à cet effet au cours de la procédure d’évaluation (31).
Contacts
Pour toute question concernant les outils de soumission en ligne, veuillez prendre contact avec le service d’assistance informatique créé à cette fin. Il est accessible via le site internet du portail Funding and Tenders:
https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/helpdesks
Pour les questions non liées à l’informatique, un service d’assistance a été organisé auprès de la Chafea, à l’adresse CHAFEA-AGRI-CALLS@ec.europa.eu. La date limite pour l’envoi des questions est le 2.4.2019, à 17 heures HEC (heure d’Europe centrale). Les réponses aux questions pertinentes seront publiées sur le site internet de la Chafea, à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/agri/faq.html, le 9.4.2019 à 17 heures HEC au plus tard.
Les questions fréquemment posées sont publiées à la même adresse: http://ec.europa.eu/chafea/agri/faq.html
Le numéro de référence du présent appel à propositions doit être rappelé dans toute correspondance s’y rapportant (par exemple demande d’informations ou soumission d’une demande). Une fois qu’un numéro ID a été attribué à la proposition par le système d’échange électronique, le demandeur est tenu de le rappeler dans toute correspondance ultérieure.
Documents connexes
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Guide à l’attention des demandeurs, y compris les annexes pertinentes |
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Formulaire de demande |
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Modèle de convention de subvention (version monobénéficiaire et pluribénéficiaire) |
(1) Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).
(2) Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 3).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 14).
(4) Décision d’exécution de la Commission du 14 novembre 2018 portant adoption du programme de travail pour 2019 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, C(2018) 7451.
(5) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(6) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(7) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
(8) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
(9) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).
(*1) Les programmes multiples concernant les «fruits et légumes» pour le marché intérieur sont également éligibles au titre du thème A. Dans ce cas, le message des propositions concernant les fruits et légumes au titre du thème A doit différer de la mise en évidence des bénéfices de la consommation de fruits et légumes dans le cadre d’un régime alimentaire approprié et équilibré (sauf si les fruits et légumes sont associés à un ou plusieurs autres produits).
(*2) Les programmes multiples concernant le riz pour le marché intérieur sont également éligibles au titre du thème A. Dans ce cas, pour éviter des chevauchements, le message des propositions concernant le riz au titre du thème A doit porter sur un autre élément que l’aspect durable de la production de riz (sauf si le riz est associé à un ou plusieurs autres produits).
(10) COM(2007) 279 final, 30.5.2007.
(*3) Les programmes multiples concernant la viande de bœuf ciblant des pays tiers doivent être soumis au titre du thème E. Ils ne peuvent être soumis au titre du thème D, sauf si la viande de bœuf est associée à un ou plusieurs autres produits.
(11) Articles 136, 137 et 142 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
(12) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(13) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).
(14) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
(15) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(16) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).
(17) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).
(18) Règlement (CE, EURATOM) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(19) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
(20) Il est conseillé aux demandeurs de soumettre leur curriculum vitæ au format Europass. Le modèle est disponible à l’adresse: http://europass.cedefop.europa.eu/
(21) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
(22) Article 188 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
(23) Vous trouverez des conseils sur la procédure de mise en concurrence sur la page internet suivante:
https://ec.europa.eu/chafea/agri/sites/chafea/files/agri-2016-61788-00-00_fr.pdf
(24) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(25) L’attention du demandeur est attirée sur le fait que, s’il reçoit une subvention opérationnelle, les coûts indirects ne sont pas éligibles.
(26) À la date de publication du présent appel: aucun État membre ne bénéficie d’une assistance financière.
(27) http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm
(28) http://ec.europa.eu/agriculture/promotion/index_fr.htm
(29) JO L 39 du 10.2.2007, p. 1.
(30) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(31) Introduction (89) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.