24.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/10

Appel à manifestations d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

(2017/C 92/05)

Les personnes intéressées par un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), sont invitées à présenter leur candidature, les postes de sept des quatorze membres du conseil d’administration étant à pourvoir. Le siège de l’Autorité se situe à Parme (Italie).

L’Autorité européenne de sécurité des aliments

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) constitue la clé de voûte du système d’évaluation des risques de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’Autorité a été instituée afin de fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique à la politique et à la législation de l’Union dans tout domaine susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi qu’en ce qui concerne des questions qui y sont étroitement liées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire. Elle fournit une information indépendante sur ces sujets et assure la communication sur les risques. Sa mission consiste également à rendre des avis scientifiques dans de nombreux domaines en relation avec la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et lorsque la législation de l’Union le requiert, notamment concernant les nouvelles technologies alimentaires, comme les OGM. Par son indépendance, la qualité scientifique de ses avis et des informations qu’elle diffuse, la transparence de ses procédures et sa diligence à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, l’Autorité est largement reconnue comme une référence. Outre son propre personnel spécialisé, l’Autorité est soutenue par des réseaux d’organismes compétents au niveau de l’Union européenne.

Contexte juridique

Conformément à l’article 25 du règlement précité, «[l]es membres du conseil d’administration sont désignés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise et, dans le respect de ces critères, la répartition géographique la plus large possible». En outre, quatre des membres du conseil d’administration «doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire».

Par ailleurs, il est indiqué, au considérant 40 du règlement précité, que «la coopération avec les États membres est aussi indispensable» et, au considérant 41, qu’«il convient de désigner le conseil d’administration de façon à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union. Pour faciliter les choses, un système de rotation des divers pays d’origine des membres du conseil d’administration devrait être mis en place, aucun poste n’étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre».

Rôle et fonctionnement du conseil d’administration

Les responsabilités du conseil d’administration comprennent notamment:

—	le suivi général des activités de l’Autorité, afin de s’assurer que celle-ci accomplit sa mission et exécute les tâches qui lui ont été confiées conformément à son mandat et dans un esprit d’indépendance et de transparence,

—	la nomination du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et, si nécessaire, sa révocation,

—	la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui seront chargés de fournir les avis scientifiques de l’Autorité,

—	l’adoption des programmes de travail annuels et pluriannuels de l’Autorité et du rapport général relatif aux activités annuelles,

—	l’adoption du règlement intérieur et de la réglementation financière de l’Autorité.

Le fonctionnement du conseil d’administration repose sur des réunions publiques, des sessions à huis clos et des échanges de courriers. Les documents de l’EFSA et la correspondance du conseil d’administration sont rédigés en anglais et les sessions à huis clos se tiennent également en anglais. Le conseil d’administration se réunit quatre à six fois par an, principalement à Parme.

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de quatorze membres et d’un représentant de la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (2). Quatre des membres retenus doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le mandat de sept des membres du conseil d’administration actuel s’achève le 30 juin 2018, en application de la décision 2014/C 192/02 du Conseil (3). Le mandat des sept autres membres prendra fin le 30 juin 2020, en application de la décision 2016/C 223/08 du Conseil (4).

La liste des membres actuels du conseil d’administration peut être consultée sur le site web de l’EFSA: https://www.efsa.europa.eu/fr/people/mbmembers

La présente publication concerne les candidatures relatives aux postes des sept membres du conseil d’administration dont le mandat prend fin le 30 juin 2018.

Qualifications requises pour le poste et critères de sélection

Les membres du conseil d’administration possèdent les niveaux de compétence les plus élevés, apportent un large éventail d’expertise utile et s’engagent à agir en toute indépendance.

Pour être recevables, les candidatures doivent être déposées par des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne pouvant démontrer:

qu’ils possèdent au moins 15 années d’expérience dans un ou plusieurs des cinq domaines figurant ci-dessous, dont 5 années dans un emploi de haut niveau:

—

la fourniture d’avis scientifiques indépendants et d’une assistance scientifique et technique à l’élaboration de la politique et de la législation de l’Union européenne dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—	la gestion et l’administration publique (y compris les ressources humaines et les aspects juridiques et financiers),

—	l’élaboration de politiques garantissant l’intégrité, l’indépendance, la transparence, des pratiques éthiques et des conseils de qualité scientifique élevée tout en maintenant la fiabilité aux yeux des parties prenantes,

—	une communication et une information efficaces du public sur les travaux scientifiques,

—	le maintien de la nécessaire cohérence entre les fonctions d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques;

qu’ils possèdent au moins cinq années d’expérience dans le cadre d’un travail en rapport avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou avec tout autre domaine en relation avec la mission de l’Autorité, notamment la santé et le bien-être des animaux, la protection de l’environnement, la santé des végétaux et la nutrition;

3)	qu’ils sont aptes à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire;

qu’ils s’engagent à agir en toute indépendance:

ils sont supposés observer les normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique, faire preuve d’honnêteté, d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, ne pas prendre en considération leur intérêt personnel et éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnel.

Les critères suivants s’appliqueront à l’évaluation des candidats, qui sera fondée sur leurs mérites respectifs et leur engagement à agir en toute indépendance:

—	expertise et aptitude à contribuer efficacement à un ou plusieurs des domaines de compétence susmentionnés,

—	expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou dans d’autres domaines en rapport avec la mission de l’autorité,

—	aptitude à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire.

La liste des candidats présélectionnés sera également analysée au regard des exigences suivantes concernant la composition du conseil d’administration:

—	le bon équilibre de l’expertise collective des membres du conseil d’administration,

—	la répartition géographique la plus large possible à partir d’une rotation des différentes nationalités des membres du conseil d’administration.

Les candidats sont tenus de compléter un formulaire de candidature en ligne ainsi qu’un formulaire de déclaration d’intérêts qui comprennent des engagements et déclarations sur l’honneur spécifiques. Une fois désignés par le Conseil, ils seront tenus d’établir chaque année une déclaration d’intérêts écrite et de déclarer, avant chaque réunion du conseil d’administration, tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en fonction des différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

Cette déclaration d’intérêts a pour objet de démontrer la capacité du candidat à exercer les fonctions de membre du conseil d’administration de l’EFSA conformément aux dispositions des règles internes de l’Autorité en matière d’indépendance) et au code de conduite du conseil d’administration de l’EFSA. Ces règles prévoient que les membres du conseil d’administration s’abstiennent de participer à toute activité qui pourrait déboucher sur un conflit d’intérêts ou susceptible de provoquer la perception d’un conflit d’intérêts par le grand public.

La situation particulière d’un candidat postulant comme membre au titre d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire sera prise en considération. Voir ci-dessous la section intitulée: «Membres du conseil d’administration ayant acquis de l’expérience au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire»

Participation aux réunions du conseil/Remboursement de frais et indemnités

Les membres devront s’engager à participer assidûment aux réunions du conseil d’administration. Les candidats sont invités à confirmer leur capacité à prendre une part active au conseil d’administration dans le formulaire de candidature. Selon les estimations, le conseil devrait se réunir quatre à six fois par an. Non rémunérés, les membres du conseil d’administration bénéficient du remboursement de leurs frais ordinaires de déplacement et d’une indemnité journalière. Leurs frais d’hébergement sont payés directement par l’EFSA. En outre, des indemnités leur sont versées pour leur participation à la réunion, conformément à l’article 3 des règles de remboursement, qui disposent que l’indemnité spéciale s’élève à 385 EUR pour une journée complète de participation à la réunion et à la moitié de ce montant pour une réunion ou une participation d’une demi-journée.

Membres du conseil d’administration ayant acquis de l’expérience au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire

Les candidats sont invités à préciser, justificatif à l’appui, s’ils souhaitent être considérés comme l’un des quatre membres du conseil d’administration ayant une expérience au sein d’organisations représentant des consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le justificatif doit détailler l’expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.

Désignation et durée du mandat

À l’exception du représentant de la Commission, qui est désigné par la Commission elle-même, les membres du conseil d’administration sont désignés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, à partir de la liste établie par la Commission sur la base du présent appel à manifestations d’intérêt. Le mandat aura une durée de quatre ans, renouvelable une fois. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la liste de la Commission sera rendue publique et qu’ils ont le droit de s’opposer à la publication de leur nom en prenant contact avec la Commission à l’adresse indiquée dans la déclaration spécifique de confidentialité pour le présent appel (voir également la section intitulée «Protection des données à caractère personnel»). L’exercice de ce droit ne portera pas préjudice à la candidature. Les personnes qui sont retenues sur la liste de la Commission mais ne sont pas désignées peuvent être invitées à figurer sur une liste de réserve à laquelle il sera fait appel en cas de besoin pour remplacer des membres qui ne seraient pas en mesure d’achever leur mandat.

Égalité des chances

Le plus grand soin sera apporté à la prévention de toute forme de discrimination, les femmes étant particulièrement encouragées à poser leur candidature.

Procédure de candidature et date de clôture

Les candidatures doivent respecter les conditions ci-dessous, sous peine de ne pas être prises en considération.

Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur candidature en ligne, par l’intermédiaire d’un système électronique disponible sur le site: https://ec.europa.eu/food/efsa/management-board_en

La candidature en ligne doit comporter deux pièces jointes:

a)	le formulaire de déclaration d’intérêts revêtu d’une signature manuscrite; le formulaire est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/efsa/management-board_en

b)	un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum.

Une fois la candidature en ligne menée à bien, le système électronique génère un numéro d’enregistrement. L’éventuelle absence de ce numéro signifie que la candidature n’a pas été enregistrée.

En cas de problème technique, veuillez envoyer un courrier électronique à sante-call-management-board-efsa@ec.europa.eu. Il n’est pas possible de suivre l’état d’avancement de la candidature en ligne.

Le formulaire de candidature, le formulaire de déclaration d’intérêts, le CV et les pièces justificatives doivent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait toutefois souhaitable d’y joindre un résumé de l’expérience du candidat, et d’autres informations pertinentes, en anglais, de manière à faciliter la procédure de sélection. Toutes les candidatures seront traitées de manière confidentielle. Les justificatifs doivent être fournis ultérieurement, sur demande.

Si vous désirez déposer votre candidature dans une langue officielle de l’Union européenne autre que l’anglais, vous pouvez le faire en utilisant le formulaire en anglais ou en contactant le secrétariat chargé du présent appel par courriel à l’adresse sante-call-management-board-efsa@ec.europa.eu pour demander un formulaire dans la langue concernée. Vous recevrez un formulaire en format Word.

5.	Toutes les manifestations d’intérêt seront traitées de manière confidentielle.

6.	La date limite ultime de dépôt des candidatures est le 19 mai 2017, à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

La candidature doit être remplie et le délai doit être respecté. Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour déposer leur candidature, sous peine de dépasser le délai imparti à cet effet en cas de problème de connexion à l’internet. Les candidatures ne seront plus acceptées après la date limite.

Les candidatures envoyées par courrier électronique et respectant les exigences fixées au point 3 seront acceptées. Les candidatures envoyées par courrier postal ou télécopie ou remises en main propre ainsi que les candidatures envoyées directement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne seront, en règle générale, pas acceptées.

Par le dépôt d’une candidature, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel et dans les documents auxquels il est fait référence. Lorsqu’ils établissent leur candidature, les candidats ne peuvent en aucun cas renvoyer à des documents fournis lors de candidatures antérieures (exemple: les photocopies de candidatures antérieures ne seront pas acceptées). Toute assertion inexacte lors de la communication des informations exigées peut entraîner l’exclusion du candidat.

10.	Tous les candidats au présent appel à manifestations d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées. Pour de plus amples renseignements sur la portée du traitement de leurs données à caractère personnel, le but poursuivi et les moyens utilisés, les candidats peuvent consulter la déclaration de confidentialité publiée sur la page d’accueil du site dédié à l’appel à manifestations d’intérêt: https://ec.europa.eu/food/efsa/management-board_en

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 13.

(3) JO C 192 du 21.6.2014, p. 2.

(4) JO C 223 du 21.6.2016, p. 7.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.