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12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/23 |
APPEL À PROPOSITIONS 2017
PROGRAMMES MULTI
Subventions en faveur d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers conformément au règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil
(2017/C 9/07)
1. Contexte et finalité du présent appel
1.1. Actions d’information et de promotion relatives aux produits agricoles
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1144/2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (1). Ce règlement est complété par le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (2), dont les règles sont établies au règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission (3).
L’objectif général des actions d’information et de promotion est de renforcer la compétitivité du secteur agricole de l’Union.
Les objectifs particuliers des actions d’information et de promotion sont les suivants:
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a) |
généraliser la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’Union et des normes élevées qui s’appliquent aux modes de production dans l’Union; |
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b) |
accroître la compétitivité et la consommation des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union et renforcer leur notoriété tant dans l’Union qu’à l’extérieur; |
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c) |
augmenter la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union; |
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d) |
augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits alimentaires de l’Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; |
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e) |
rétablir des conditions normales de marché en cas de grave perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques. |
1.2. Programme de travail annuel de la Commission pour 2017
Le programme de travail de la Commission pour 2017, adopté par voie de décision d’exécution (4) le 9 novembre 2016, décrit en détail l’attribution du cofinancement et les priorités d’action pour des propositions de programme simple et programme multi à réaliser sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/agriculture/promotion/annual-work-programmes/2017/index_fr.htm
1.3. Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation
L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après: «Chafea») est chargée par la Commission européenne d’assurer la gestion de certaines phases de la mise en œuvre de programme, notamment la publication d’appels à propositions, la réception et l’évaluation de propositions, la préparation et la signature de conventions de subventions pour des programmes multi et le suivi de leur mise en œuvre.
1.4. Le présent appel à propositions
Le présent appel à propositions concerne la mise en œuvre de programmes multi dans le cadre des points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 de l’annexe I du programme de travail pour 2017 liés aux actions à exécuter au titre de la priorité thématique 3: programmes multi sur le marché intérieur et de la priorité thématique 4: programmes multi sur le marché intérieur ou dans les pays tiers.
2. Objectif(s) – Thème(s) – Priorités
Les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 de l’annexe I du programme de travail 2017 définissent les priorités thématiques pour les actions à mettre en œuvre via le présent appel. Ne seront prises en considération pour le financement que les propositions correspondant directement au thème et à la description figurant dans ces points du programme de travail annuel. Par conséquent, le présent appel à propositions annonce trois thèmes. Les demandes soumises dans le cadre du présent appel doivent relever du champ d’application d’un de ces thèmes prioritaires. Une entité proposante peut soumettre plusieurs demandes pour différents projets relevant du même thème prioritaire. Elle peut également soumettre plusieurs demandes pour différents projets relevant de thèmes prioritaires différents.
3. Calendrier
La date ultime d’envoi des propositions est fixée au 20 avril 2017, à 17 heures HEC (heure d’Europe centrale).
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Étapes |
Date et heure ou période indicative |
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a) |
Publication de l’appel |
12.1.2017 |
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b) |
Date limite de dépôt des demandes |
20.4.2017 |
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c) |
Période d’évaluation (à titre indicatif) |
Du 21.4 au 31.8.2017 |
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d) |
Information des demandeurs (date indicative) |
< 20.10.2017 |
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e) |
Signature de la convention de subventions (date indicative) |
< 20.1.2018 |
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f) |
Date de début de l’action (date indicative) |
> 1.1.2018 |
4. Budget disponible
Le budget total réservé pour le cofinancement des programmes multi est estimé à 43 000 000 EUR.
Ce montant est subordonné à la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget général de l’UE pour 2017 après son adoption par l’autorité budgétaire ou prévu dans le système des douzièmes provisoires.
La Chafea se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
5. Conditions d’admissibilité
Les demandes doivent être envoyées au plus tard à la date ultime d’envoi visée au point 3.
Elles doivent être soumises en ligne par le coordinateur via le portail des participants (Participant Portal, système de soumission électronique accessible à l’adresse: https://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/agrip/index.html.
Le non-respect des exigences ci-dessus entraînera le rejet de la demande.
Bien que les propositions puissent être rédigées dans toute langue officielle de l’Union européenne, les demandeurs sont encouragés à soumettre leur proposition en anglais afin de faciliter le traitement de la demande, y compris son examen par des experts indépendants qui apporteront leur contribution technique à l’évaluation. En outre, les demandeurs doivent savoir que la Chafea utilisera en principe l’anglais pour communiquer avec les bénéficiaires sur le suivi et le contrôle des actions cofinancées (stade de la gestion du financement).
Pour faciliter l’examen des propositions par des experts indépendants, il est recommandé d’accompagner la partie technique (partie B) de la proposition d’une traduction en anglais si elle est rédigée dans une autre langue officielle de l’UE.
6. Critères d’éligibilité
6.1. Candidats éligibles
Les propositions ne peuvent être soumises que par des personnes morales. Les entités dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national applicable peuvent soumettre une demande à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’UE équivalentes à celles offertes par les personnes morales visées à l’article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Plus spécifiquement, les demandes des organisations ou organismes suivants, visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, sont éligibles:
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i) |
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, et en particulier les organisations interprofessionnelles visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 et les groupements au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 1151/2012, pour autant qu’ils représentent la dénomination protégée au titre de ce dernier règlement qui est couverte par ce programme; |
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ii) |
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union représentatives du secteur ou des secteurs concernés à l’échelle de l’Union; |
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iii) |
des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs visées aux articles 152 et 156 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont été reconnues par un État membre; ou |
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iv) |
des organismes du secteur agroalimentaire dont l’objet et l’activité consistent à donner des informations sur les produits agricoles ou à faire leur promotion et auxquels l’État membre concerné a confié en ce domaine une mission de service public clairement définie; ces organismes doivent avoir été établis légalement dans l’État membre concerné deux ans au moins avant la date de l’appel de propositions visé à l’article 8, paragraphe 2. |
Les entités proposantes susmentionnées peuvent soumettre une demande à condition qu’elles soient représentatives du secteur ou du produit concerné par la proposition, conformément aux conditions énoncées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission, à savoir:
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i) |
une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, établie dans un État membre ou à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 respectivement, est considérée comme représentative du secteur concerné par le programme:
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ii) |
un groupe au sens de l’article 3, point 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil et visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif de la dénomination protégée au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et couverte par le programme lorsqu’il regroupe au moins 50 % du volume ou de la valeur de la production commercialisable du ou des produits dont la dénomination est protégée; |
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iii) |
une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1144/2014 est considérée comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné par le programme lorsqu’elle est reconnue par l’État membre conformément à l’article 154 ou à l’article 156 du règlement (UE) no 1308/2013 ou conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1379/2013; |
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iv) |
un organisme du secteur agroalimentaire visé à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 est réputé représentatif du ou des secteurs concernés par le programme s’il compte parmi ses membres des représentants de ce ou ces produits ou de ce secteur. |
Par dérogation aux points i) et ii) ci-dessus, des seuils inférieurs peuvent être acceptés si l’entité proposante démontre dans la proposition qu’elle soumet que des circonstances particulières, notamment la structure du marché, justifient de considérer l’entité proposante comme représentative du ou des produits concernés ou du secteur concerné.
Les propositions peuvent être soumises par:
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a) |
au moins deux des organisations candidates visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), c) ou d), du règlement (UE) no 1144/2014, provenant d’au moins deux États membres; ou |
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b) |
une ou plusieurs des organisations de l’Union visées à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1144/2014. |
Seules les demandes émanant d’entités établies dans un État membre de l’UE sont éligibles.
Entités non éligibles: les demandeurs qui bénéficient déjà d’un financement de l’Union pour les mêmes actions d’information et de promotion ne seront pas éligibles au financement de l’Union pour les actions visées sous le règlement (UE) no 1144/2014.
Afin d’évaluer les conditions d’admission des candidats, les pièces justificatives suivantes sont requises:
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— |
Entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts ou extrait du registre de commerce ou d’association; |
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— |
Organisme public: copie de la résolution ou de la décision établissant l’entreprise publique, ou tout autre document officiel attestant de l’établissement de l’entité de droit public; |
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— |
Entités dépourvues de personnalité juridique: documents apportant la preuve que leurs représentants ont la capacité d’accepter des obligations légales en leur nom; |
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— |
documents prouvant que le demandeur répond aux critères de représentativité énoncés à l’article premier du règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission. |
6.2. Activités éligibles
Les propositions respectent les critères d’éligibilité suivants:
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a) |
les propositions ne peuvent couvrir que les produits et thèmes repris à l’article 5 du règlement (UE) no 1144/2014; |
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b) |
les propositions sont conformes au droit de l’Union régissant les produits concernés et leur commercialisation et présentent une dimension spécifique à l’Union; |
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c) |
les propositions sur le marché intérieur couvrant un ou plusieurs systèmes visés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014, se concentrent sur ces systèmes dans leur principal message de l’Union. Lorsque dans ce programme, un ou plusieurs produits illustrent ce ou ces systèmes, ils doivent apparaître en tant que message secondaire par rapport au message principal de l’Union; |
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d) |
si un message convoyé par un programme multi concerne des informations sur l’impact sur la santé, ce message doit:
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e) |
si la proposition suggère de mentionner l’origine ou des marques, elle doit être conforme aux règles contenues au chapitre II du règlement de mise en œuvre (UE) 2015/1831. |
Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité des activités prévues, les informations suivantes doivent être fournies:
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— |
pour les propositions couvrant les systèmes nationaux de qualité: des documents ou une référence à des sources accessibles au public démontrant que le système national concerné est reconnu par l’État membre; |
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— |
pour les propositions ciblant le marché intérieur et diffusant un message sur les bonnes pratiques alimentaires ou la consommation raisonnable d’alcool: une description de la manière dont le programme proposé et son ou ses messages sont conformes aux règles nationales applicables dans le domaine de la santé publique dans l’État membre où le programme sera mis en œuvre. Les pièces justificatives doivent inclure des références ou des documents étayant cette affirmation. |
Une proposition doit en outre être conforme à l’une des priorités thématiques citées dans le programme de travail annuel pour 2017. Des extraits du programme de travail annuel pour 2017 détaillant les trois thèmes pour lesquels des demandes peuvent être soumises au titre du présent appel à propositions sont repris ci-dessous. Le texte décrit le thème, le montant associé prévu, les objectifs et les résultats attendus.
Actions au titre de la priorité thématique 3: programmes multi sur le marché intérieur
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Thème |
Montant total prévu |
Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés |
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Thème A — Programmes visant à améliorer la connaissance de l’agriculture durable de l’Union et du rôle positif du secteur agroalimentaire dans la lutte contre le changement climatique et pour l’environnement (*1) |
15 050 000 EUR |
Les actions doivent mettre en évidence la durabilité environnementale de l’agriculture de l’Union, en soulignant son rôle positif dans la lutte contre le changement climatique et pour l’environnement. Les actions doivent montrer comment le ou les produits concernés et leur mode de production contribuent:
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Actions au titre de la priorité thématique 4: programmes multi sur le marché intérieur ou dans les pays tiers
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Thème |
Montant total prévu |
Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés |
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Thème B — Programmes d’information et de promotion visant à généraliser la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1144/2014 |
15 050 000 EUR |
Les résultats attendus sont d’accroître les niveaux de reconnaissance du logo associé aux régimes de qualité de l’Union par les consommateurs ainsi que d’améliorer la compétitivité et la consommation de produits agroalimentaires de l’Union et d’accroître leur part de marché. L’objectif est de généraliser la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union:
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Thème C — Programmes d’information et de promotion visant à faire ressortir les caractéristiques particulières des méthodes agricoles dans l’Union et les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires européens, ainsi que les systèmes de qualité visés à l’article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 |
12 900 000 EUR |
L’objectif est de souligner au moins l’une des spécificités des modes de production agricole de l’Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de traçabilité, d’authenticité, d’étiquetage, d’aspects nutritionnels et sanitaires (y compris les bonnes pratiques alimentaires et la consommation raisonnable de boissons alcooliques éligibles), de bien-être des animaux, de respect de l’environnement et de durabilité (autres que celles relevant du thème A), et les caractéristiques des produits agricoles et des produits alimentaires, en particulier en termes de qualité, de goût, de diversité ou de traditions. Les résultats attendus sont d’améliorer le niveau des connaissances des consommateurs sur les mérites des produits agricoles de l’Union ainsi que d’améliorer la compétitivité et la consommation de produits agroalimentaires concernés de l’Union, d’améliorer leur notoriété et d’accroître leur part de marché. |
Types d’activités visées
Les actions d’information et de promotion peuvent se composer, entre autres, des activités suivantes qui sont éligibles au titre du présent appel:
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1. |
Gestion de projet |
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2. |
Relations publiques
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3. |
Site web, médias sociaux
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4. |
Publicité
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5. |
Outils de communication
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6. |
Événements
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7. |
Promotion sur le point de vente (POS)
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Période d’exécution
L’action cofinancée (programmes d’information/de promotion) sera exécutée sur une période d’au moins un an et de trois ans au plus.
Les propositions doivent préciser la durée de l’action.
7. Critères d’exclusion
7.1. Exclusion de la participation
Sont exclus de la participation au présent appel à propositions, les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations d’exclusion décrites à l’article 106 du règlement financier et ses modalités d’application (6):
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a) |
l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales; |
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b) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté; |
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c) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:
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d) |
il a été établi par un jugement définitif que l’opérateur économique est coupable de l’un des faits suivants:
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e) |
l’opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes; |
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f) |
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil. |
7.2. Exclusion de l’attribution
Aucun cofinancement ne sera attribué aux demandeurs qui, dans le courant de la procédure d’octroi de financement, tombent sous l’une des situations décrites à l’article 107 du règlement financier:
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a) |
se trouvent dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 106 du règlement financier; |
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b) |
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la participation à la procédure; |
Afin de prouver qu’il respecte les critères d’exclusion, le coordinateur doit cocher la case adéquate lorsqu’il soumet sa demande en ligne. Si celle-ci est sélectionnée pour bénéficier du cofinancement, tous les bénéficiaires (en cas de subvention pour des bénéficiaires multiples) doivent signer une déclaration sur l’honneur, certifiant qu’ils ne se trouvent pas dans les situations visées aux articles 106, paragraphe 1, et 107 à 109 du règlement financier. Les demandeurs doivent suivre les instructions données sur le portail des participants.
8. Critères de sélection
8.1. Capacité financière
Les demandeurs doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant toute la durée d’exécution de l’action et pour participer à son financement.
La capacité financière des candidats sera évaluée conformément aux critères arrêtés dans le règlement financier no 966/2012. Cette évaluation ne sera pas exécutée si:
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— |
le demandeur est un organisme public. |
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— |
la contribution de l’UE requise par le demandeur est ≤ 60 000 EUR; |
Les documents qui seront demandés pour l’évaluation de la capacité financière sont, entre autres:
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— |
le compte de pertes et profits et le bilan du dernier exercice clos; |
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— |
pour les entités nouvellement créées, le plan d’affaires sera soumis pour remplacer les comptes. |
En outre, pour un demandeur sollicitant une contribution de l’UE d’un montant ≥ 750 000 EUR (seuil applicable par bénéficiaire):
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— |
un rapport d’audit établi par un auditeur externe agréé attestant des comptes pour le dernier exercice disponible. Cette clause ne s’appliquera pas aux organismes publics. |
L’évaluation de la capacité financière des demandeurs se fera via le portail des participants.
8.2. Capacité opérationnelle
Les demandeurs doivent disposer des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée.
À titre de preuve, les informations suivantes doivent être communiquées dans la partie B de la proposition:
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— |
le profil général (qualifications et expérience) du personnel du demandeur qui est responsable en premier lieu de la gestion et de l’exécution de l’action proposée; |
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— |
le rapport d’activités de l’entité proposante ou une description des activités exécutées en rapport avec les activités éligibles au cofinancement. |
9. Critères d’attribution
La partie B de la demande est utilisée pour évaluer la proposition au regard des critères d’attribution.
D’une manière générale, les projets doivent avoir une structure de gestion efficace, une stratégie claire et une description précise des résultats attendus.
Le contenu de chaque proposition sera évalué conformément aux critères et sous-critères suivants:
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Critères |
Maximum de points |
Seuil |
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20 |
14 |
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40 |
24 |
||
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10 |
6 |
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30 |
18 |
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TOTAL |
100 |
62 |
Les propositions n’obtenant pas le nombre minimal de points requis pour le total et pour chacun des postes individuels cités ci-dessus seront rejetées.
Les sous-critères suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation de chacun des principaux critères d’attribution:
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1. |
Dimension spécifique à l’Union
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2. |
Qualité technique
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3. |
Qualité de la gestion
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4. |
Budget et rapport coût/efficacité
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Après l’évaluation, toutes les propositions éligibles seront classées en fonction de la note globale obtenue. La ou les propositions obtenant la meilleure cote se verront attribuer un cofinancement en fonction des disponibilités budgétaires.
Une liste de classement distincte sera établie pour chacun des thèmes prioritaires cités sous le point 6.2 du présent appel.
Si deux propositions ou plus ont obtenu le même nombre de points à la dernière place de la même liste de classement, la (ou les) proposition(s) permettant une diversification en ce qui concerne les produits ou les marchés ciblés sera(seront) retenue(s). Autrement dit, si deux propositions sont ex aequo, la Commission sélectionnera d’abord celle dont le contenu n’apparaît pas encore dans la liste de classement (en ce qui concerne, premièrement, les produits et, deuxièmement, le marché ciblé). Si ce critère ne permet pas de départager les propositions, la Commission sélectionnera tout d’abord le programme qui a obtenu le score le plus élevé pour les différents critères d’attribution. Elle comparera d’abord les notes pour la «Dimension spécifique à l’Union», ensuite pour la «Qualité technique» et enfin pour le «Budget et rapport coût/efficacité».
10. Engagements juridiques
Les coordinateurs des propositions reprises dans la liste de financement seront invités à s’engager dans la phase d’adaptation qui précède la signature de la convention de subvention; l’adaptation sera exécutée par le biais d’un système en ligne de préparation de la convention de subvention (SYGMA). En cas de réussite, la phase d’adaptation se soldera par la signature d’une convention de subvention établie en euros et détaillant les conditions et le niveau de financement.
La convention de subvention doit être signée par voie électronique, tout d’abord par le coordinateur agissant au nom du consortium, puis par la Chafea. Tous les cobénéficiaires doivent accéder à la convention de subvention en signant électroniquement le formulaire d’adhésion à la subvention.
11. Dispositions financières
Le règlement financier et les modalités d’exécution (14) définissent les règles applicables pour la mise en œuvre des programmes multi.
11.1. Principes généraux
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a) |
Financement non cumulatif Une action ne peut recevoir qu’une seule subvention à la charge du budget de l’UE. Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Les demandeurs indiquent les sources et les montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action ou pour une partie de celle-ci ou encore pour leur fonctionnement (subventions de fonctionnement) au cours du même exercice, ainsi que tous autres financements dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action. |
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b) |
Non-rétroactivité L’octroi rétroactif d’une subvention pour des actions déjà achevées est exclu. La subvention d’actions déjà entamées ne peut être acceptée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention. En pareils cas, les coûts pouvant bénéficier d’un financement ne peuvent être antérieurs à la date de soumission de la demande de subvention. |
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c) |
Cofinancement Le cofinancement implique que les ressources nécessaires pour mener à bien l’action ne peuvent provenir entièrement de la subvention accordée par l’UE. Le reste de la dépense est à la charge exclusive de l’entité proposante. Les contributions financières apportées à un bénéficiaire par ses membres en vue de couvrir spécifiquement des coûts éligibles au titre de l’action sont autorisées et seront considérées comme des recettes. |
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d) |
Budget équilibré Le budget estimé de l’action doit être présenté dans la partie A du formulaire de demande. Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Le budget doit être établi en euros. Les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas libellés en euros sont tenus de recourir au taux de change publié dans le Journal officiel de l’Union européenne: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm |
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e) |
Contrats de mise en œuvre/sous-traitance Lorsque la mise en œuvre de l’action exige l’octroi de marchés publics (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire doit attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas (selon le cas) en évitant les conflits d’intérêts, et garder ces pièces pour un éventuel audit. Si l’entité proposante est un organisme régi par le droit public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE, elle doit sélectionner les sous-traitants conformément à la législation nationale transposant cette directive. La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques faisant partie de l’action définie dans la proposition, doit répondre aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme spécifié ci-dessus) et répondre de plus aux conditions suivantes:
Sous-traitance à des entités ayant un lien structurel avec le bénéficiaire Des contrats de sous-traitance peuvent également être attribués aux organisations qui entretiennent un lien structurel avec le bénéficiaire, mais uniquement si le prix se limite aux coûts réels supportés par l’entité (à savoir sans marge bénéficiaire). Les tâches à exécuter par ces entités doivent être clairement détaillées dans la partie technique de la proposition. |
11.2. Formulaires de financement
Le cofinancement prendra la forme d’un remboursement d’une part déterminée des coûts éligibles réellement exposés; il comprendra également un montant forfaitaire couvrant les coûts indirects (équivalant à 4 % des coûts de personnel éligibles) qui sont liés à l’exécution de l’action (15).
Montant maximum demandé
La subvention de l’UE est limitée au pourcentage de cofinancement maximal suivant:
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— |
pour les programmes multi sur le marché intérieur ou dans les pays tiers: 80 % des coûts éligibles du programme; |
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— |
dans le cas de demandeurs établis dans les États membres qui ont reçu, le 1er janvier 2014 ou après cette date, une assistance financière octroyée conformément à l’article 136 et à l’article 143 TFUE (16), le pourcentage sera de 85 %. |
Ceci ne s’applique qu’aux subventions signées par la Chafea avant la date à partir de laquelle l’État membre concerné ne reçoit plus une telle assistance financière.
Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles comprises dans l’estimation budgétaire doit être financée à partir d’autres sources que la subvention de l’UE (principe du cofinancement).
Coûts éligibles
Les coûts éligibles sont réellement encourus par le bénéficiaire de la subvention et répondent à tous les critères mentionnés à l’article 6 de la convention de subvention.
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— |
Les coûts éligibles (directs et indirects) sont indiqués dans la convention de subvention (voir article 6, paragraphes 1, 2 et 3). |
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— |
Les coûts inéligibles sont indiqués dans la convention de subvention (voir article 6.4). |
Calcul du montant final de la subvention
Le montant final de la subvention dépend de la mesure dans laquelle l’action est exécutée en conformité avec les termes et conditions de la convention de subvention.
Ce montant est calculé de la manière suivante par la Chafea au moment du paiement du solde:
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(1) |
application du taux de remboursement aux coûts éligibles, |
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(2) |
limitation au montant maximal de subvention, |
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(3) |
réduction liée à la règle d’absence de profit, |
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(4) |
réduction pour cause de défaut d’exécution ou de violation d’autres obligations. |
Les subventions de l’UE ne peuvent avoir pour objet ou effet de produire un bénéfice dans le cadre de l’action. Le «bénéfice» sera défini comme étant l’excédent du montant obtenu après les étapes 1 et 2 augmenté du total des recettes de l’action et divisé par les coûts éligibles totaux de l’action.
À cet égard, lorsqu’un bénéfice est réalisé, la Chafea est autorisée à recouvrer le pourcentage du bénéfice correspondant à la contribution de l’UE aux coûts éligibles réellement exposés par le ou les bénéficiaires pour mener à bien l’action. Cette disposition ne s’applique pas à un partenaire (coordinateur ou autre bénéficiaire) qui demande une contribution de l’UE dont le montant est ≤ 60 000 EUR.
11.3. Modalités de paiement
Un acompte de préfinancement correspondant à 20 % du montant de la convention sera transféré au coordinateur conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (article 16.2).
Le coordinateur recevra des paiements intermédiaires qui seront effectués conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (article 16.3). Les paiements intermédiaires sont destinés à rembourser les coûts éligibles supportés pour la mise en œuvre du programme durant la ou les périodes de référence correspondantes.
Le montant total de l’acompte et des paiements intermédiaires n’excédera pas 90 % du montant maximal de la subvention.
La Chafea déterminera le montant du paiement du solde sur la base du calcul du montant final de la subvention et conformément aux conditions énoncées dans le contrat de subvention.
Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, le paiement du solde prendra la forme d’un recouvrement.
11.4. Garantie de préfinancement
Si la capacité financière du demandeur n’est pas satisfaisante, une garantie de préfinancement peut être demandée afin de limiter les risques financiers liés au paiement de préfinancement.
Le cas échéant, la garantie financière en euros sera fournie par une banque ou un organisme financier agréé établi dans un des États membres de l’Union européenne. Les montants bloqués sur des comptes en banque ne seront pas acceptés comme garanties financières.
La garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire par un tiers ou par une caution conjointe des bénéficiaires de l’action qui sont parties à la même convention de subvention.
Le garant intervient en qualité de garant à première demande et ne peut exiger que la Chafea poursuive le débiteur principal (à savoir le bénéficiaire concerné).
La garantie de préfinancement reste en vigueur jusqu’au paiement du solde et, si le paiement du solde prend la forme de recouvrement, jusqu’à trois mois après la notification de la note de débit à un bénéficiaire.
Aucune garantie ne sera requise pour un bénéficiaire recevant une contribution de l’UE de ≤ 60 000 EUR (subventions de faible valeur).
12. Publicité
12.1. Par les bénéficiaires
Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’Union européenne à l’occasion de toutes les activités pour lesquelles la subvention est utilisée.
À cet égard, ils sont tenus de faire apparaître de manière bien visible le nom et l’emblème de l’Union européenne sur toutes leurs publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé.
Les règles pour la reproduction graphique de l’emblème européen sont reprises dans le code de rédaction interinstitutionnel (17).
En outre, tout matériel visuel produit dans le cadre d’un programme de promotion cofinancé par l’Union européenne doit porter la signature «Enjoy! It’s from Europe».
Les consignes d’utilisation de la signature et tous les fichiers graphiques peuvent être téléchargés de la page «Mesures de promotion» du site Europa (18).
Enfin, tout matériel écrit, tels les brochures, posters, dépliants, bannières, tableaux, publicités imprimées, articles dans les journaux, pages web (à l’exception des petits gadgets), doit inclure une clause de non-responsabilité conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention, expliquant que le contenu représente le point de vue de l’auteur. La Commission européenne/l’Agence décline toute responsabilité pour l’utilisation qui peut être faite des informations contenues dans ce matériel.
12.2. Par la Chafea
Toutes les informations relatives aux subventions accordées au cours d’un exercice seront publiées sur le site internet de la Chafea pour le 30 juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel les subventions ont été octroyées.
La Chafea publiera les informations suivantes:
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nom du bénéficiaire (entité juridique), |
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adresse du bénéficiaire si ce dernier est une personne morale, région lorsque le bénéficiaire est une personne morale, tel que défini au niveau NUTS 2 (19) si le bénéficiaire est domicilié au sein de l’UE ou équivalent s’il est domicilié en dehors de l’UE, |
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son adresse, |
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l’objet de la subvention, |
13. Protection des données
Le fait de répondre à un appel à propositions implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse et le curriculum vitae des personnes individuelles participant à l’action cofinancée. Ces données sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Sauf indication contraire, les questions et les données à caractère personnel demandées sont nécessaires à l’évaluation de la demande, conformément aux spécifications de l’appel à propositions. Elles seront traitées uniquement à cette fin par l’Agence exécutive/la Commission ou les tiers agissant en son nom et sous sa responsabilité. Les intéressés peuvent être informés des autres détails des opérations de traitement, de leurs droits et de la façon dont ils peuvent être exercés en se référant à la déclaration de vie privée publiée sur le portail des participants:
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/support/legal_notices.html
et sur le site web de l’Agence:
http://ec.europa.eu/chafea/about/data_protection.html
Les demandeurs sont invités à contrôler régulièrement la déclaration de vie privée concernée de façon à être dûment informés des mises à jour pouvant exister à la date de soumission de leur proposition ou par la suite. Les bénéficiaires sont tenus légalement d’informer leur personnel des opérations de traitement concernées exécutées par l’Agence; pour ce faire, ils doivent leur remettre les déclarations de vie privée publiées par l’Agence sur le portail des participants avant de transmettre leurs données à l’Agence; les données personnelles peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission européenne prévu aux articles 105 bis et 108 du règlement financier de l’UE conformément aux dispositions applicables.
14. Procédure de soumission des propositions
Les propositions doivent être soumises à la date limite présentée sous le point 5 via le système de soumission électronique à l’adresse:
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/agrip/index.html
Avant de soumettre une demande:
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1. |
Trouver un appel: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/agrip/index.html |
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2. |
Créer un compte pour soumettre une proposition: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/organisations/register.html |
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3. |
Enregistrer tous les partenaires via le registre des bénéficiaires: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/organisations/register.html |
Les demandeurs seront informés par écrit des résultats de la procédure de sélection.
En soumettant une proposition, le candidat accepte les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il renvoie.
Aucune modification de la demande n’est autorisée après la date limite de soumission des propositions. Cependant, si certains aspects doivent être clarifiés ou si certaines erreurs d’écriture doivent être corrigées, la Commission/l’Agence pourra contacter le demandeur à cet effet au cours de la procédure d’évaluation (20).
Contact
Pour toutes questions concernant les outils de soumission en ligne, veuillez prendre contact avec le helpdesk informatique qui a été mis sur pied à cette fin. Le helpdesk est accessible via le site web du portail des participants:
http://ec.europa.eu/research/index.cfm?pg=enquiries
Pour les questions non informatiques, un service d’assistance a été organisé auprès de la Chafea et est disponible au numéro +352 4301-36611 ou à l’adresse de messagerie: CHAFEA-AGRI-CALLS@ec.europa.eu tous les jours ouvrables entre 9 h 30 et 12 h 00 et entre 14 h 30 et 17 h 00 HEC (heure d’Europe centrale). Le service d’assistance n’est pas accessible les week-ends et les jours fériés.
Les questions fréquemment posées sont publiées sur le site web de la Chafea:
http://ec.europa.eu/chafea/agri/faq.html
Le numéro de référence du présent appel à propositions doit être rappelé dans toute correspondance s’y rapportant (par exemple demande d’informations ou soumission d’une demande). Lorsque le système d’échange électronique a attribué un numéro ID à la proposition, le candidat est tenu de le rappeler dans toute correspondance ultérieure.
Documents connexes
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Formulaire de demande |
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Modèle de convention de subvention (version monobénéficiaire et pluri-bénéficiaire) |
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Guide à l’attention des demandeurs |
(1) Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif aux actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).
(2) Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 3).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la Commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 14).
(4) Décision d’exécution de la Commission du 9 novembre 2016 portant adoption du programme de travail pour 2017 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
(5) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).
(*1) Les campagnes relevant du thème A ne doivent pas avoir le mode de production biologique de l’Union comme message principal.
(6) L’article 106 du règlement financier et les modalités d’application correspondantes adoptées par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission tel qu’il a été modifié dernièrement par le règlement (UE) 2015/1929 et le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission respectivement.
(7) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.
(8) JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.
(9) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).
(10) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
(11) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
(12) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).
(13) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).
(14) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) et règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(15) L’attention du demandeur est attirée sur le fait que s’il reçoit une subvention opérationnelle, les coûts indirects ne sont pas éligibles.
(16) À la date de publication du présent appel: Grèce.
(17) http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm
(18) http://ec.europa.eu/agriculture/promotion/index_fr.htm
(19) Règlement (CE) no 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).
(20) Article 96 du règlement financier.